XXI. Ainsi le cédant délivre et garantit

XXII. Il délivre en mettant à même d'exercer le droit transmis ; or, comme c'est au poursuivant à le prouver, le cédant est tenu de lui remettre le titre qui sert à le constater. Mais dans ce fait n'est point la mise en possession que notre droit semble exiger pour la transmission irrévocable de la propriété mobilière ; elle ne résulte que de la signification du transport fait au débiteur cédé ou de son acceptation dans un acte dont la date est légalement constatée.

Jusque-là, le cessionnaire n'a de droit que vis-à-vis du cédant, et serait, je crois, sauf son recours, évincé par un cessionnaire postérieur qui aurait signifié ou que le débiteur aurait accepté.

Jusque-là aussi, le débiteur se libérerait en payant au

cédant, ou en consignant sur son refus ; la saisie-arrét faite dans sa main serait valable.

Observez au reste que, lorsque le débiteur accepte la cession, il ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût opposée au cédant ; il est censé par ce consentement renoncer à ce droit vis-à-vis de ce dernier. Il en serait autrement si la saisine avait lieu par une signification qu il ne peut empêcher.

Le vendeur délivre la chose avec tous ses accessoires ; les privilèges, les hypothèques, les cautionnements profitent donc au cessionnaire, il y a vraiment subrogation de personne. Elle est une conséquence de la subrogation au drcHt principal ; en cela, elle diffère de la subrogation proprement dite qui, s'opérant par le payement, n'est qu'une substitution à une nouvelle créance des garanties stipulées pour une créance éteinte. Le premier subrogé exerce un droit transmis tel que son auteur l'eût conservé lui-même ; le. second, un droit propre auquel, par une disposition tout exceptionnelle, on rattache des sûretés étrangères.

XXIII. La garantie ordinaire, due par le cédant, ne porte que sur l'existence du droit vendu au moment du transport. On l'a nommée garantie de droit parce qu'elle est de la nature du contrat, encore peut-on y déroger. Au contraire, celle qui concerne la solvabilité du débiteur s'appelle garantie de fait parce qu'elle doit être expressément stipulée. Son étendue varie suivant l'intention commune que les juges apprécient ; il faudrait une clause formelle pour que la solvabilité future y fût comprise, c'est dans la pratique la clause de fournir et faire valoir.

XXIV. Sous ce rapport, la cession diffère de la délégation dans laquelle le déléguant reste de droit obligé envers son créancier, si, au moment où la décharge s'opère, le délégué

est failli ou déconfit. C'est qu'un créancier qui accepte un arrangement favorable à son débiteur, mérite plus d'égards qu'un acheteur de créance. Celui-ci ne peut se plaindre lorsqu'on Tindemnise ; il n'a donc en cas d'éviction, que la répétition du prix qu'il a payé : exception aux principes

généraux fondée sur l'incertitude du profit qu'il eût tiré de son droit. Il serait sans action s'il avait lui-même causé l'éviction.

XXY. La cession des droits litigieux est valable ; pendant longtemps, les lois l'autorisèrent sans restriction. Cependant, il était sage de ne la permettre que lorsqu'elle ne pouvait favoriser la malice ou la cupidité des rédempteurs de procès. Tel fut l'objet de la célèbre constitution d'Anastase, confirmée, puis abrogée en partie par Juslinien. La plupart des coutumes et plus tard, enfin, notre Code Tout adoptée tout entière.

Notre loi nouvelle termine une controverse, en décidant qu'une chose n'est litigieuse que lorsqu'il y a procès sur le fond du droit. Dès lors la cession en est vue avec défaveur. Mais toute intention coupable disparaît : 1** pour le cohéritier ou copropriétaire, qui acquiert un droit commun, et rend ainsi plus facile la liquidation à laquelle il devait toujours concourir ; 2® pour le créancier, qui accepte la cession en payement de ce qui lui est dû : c'est une conséquence du droit qu'il a sur tous les biens de son débiteur; 3** pour la possession d'un héritage litigieux : son intérêt à la décision légitime son intervention ; en un mot, pour tous les cessionnaires dont les motifs seront évidemment autres que celui de tourmenter le débiteur. Mais, dès qu'il y a doute, on permet à celui-ci d'écarter l'acheteur de la créance, en lui remboursant le prix réel de la cession, les frais et loyaux coûts et les intérêts du jour du payement. Cette disposition

ne s'appliquerait donc pas au donataire. Anastase Favait formellement exceptée.

XXYI. Certaines cessions sont tout à fait prohibées, par exemple, celles faites au tuteur de créances contre son pupille; aux gens d'affaires et aux magistrats, des procès et droits litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent. La position particulière de ces personnes justifie la sévérité de la loi, et pourrait même les exposer à des peines, sans parler des réparations civiles.

XXVII. Enfin le cessionnaire d'un droit héréditaire peut être écarté du partage en recevant d'un ou plusieurs des cohéritiers de son vendeur le prix de la cession. Ce retrait que les auteurs ont nommé successoral empêche un étranger de s'immiscer dans les secrets de famille. Il me conduit naturellement à parler de la vente d'hérédité.

XXVIII. Les raisons qui ont fait proscrire tout pacte sur une succession future, cessent lorsqu'elle est ouverte, parce que les droits des successeurs, quoique indéterminés sont certains ; ils deviennent donc l'objet d'un trafic légitime, soit qu'ils se réunissent dans la personne d'un héritier unique, ou qu'ils se divisent entre plusieurs. Les règles de la vente d'une hérédité s'appliquent à celle d'une part héréditaire.

XXIX. Le vendeur doit délivrance et garantie. Ainsi, il serait valablement contraint à mettre le cessionnaire à môme d'exercer son droit. La garantie est de droit et de fait : quoique la vente d'une hérédité soit aléatoire, elle ne peut exister qu'à la condition du droit sur lequel repose la chance de gain ou de perte. Aussi le vendeur est-il toujours responsable de sa qualité d'héritier. Mais il peut l'être beaucoup au delà, suivant les conventions.

Toutes les difficultés sur leur interprétation dépendent des faits, et sont résolus d'après les principes généraux.

XXX. 11 suffit de remarquer que, vis-à-vis Tun deTautre, les contractants ont changé de rôle, et sont devenus, le cessionnaire héritier, le cédant étranger à la succession. Le cessionnaire réclame donc tout ce dont le cédant a profité à titre héréditaire, et même les fruits perçus jusqu'à la vente, sur les biens qu'il se serait réservés. Il intervient au partage, poursuit les débiteurs de la succession, après leur avoir signifié son titre ou obtenu leur acceptation. Réciproquement il supporte les charges proportionnellement à la part qu'il a acquise ; il est obligé envers le vendeur créancier de l'hérédité, comme celui-ci est obligé envers lui, s'il en est débiteur; car ces droits ne sont plus paralysés par la confusion. Mais leur exercice ne pourrajamais nuire aux tiers, à l'égard desquels le cédant est toujours héritier.

XXXI. La cession de droits successifs à un étranger n'est point sujette à la rescision pour cause de lésion. Faite à un cohéritier, elle serait considérée comme moyen de sortir d'indivision, par conséquent rescindable pour lésion de plus du quart, à moins qu'elle ne fût aux risques et périls de l'acheteur et sans fraude.