DROIT FRANÇAIS

DE LA NULLITÉ ET DE LA RESCISION DE LA VENTE (Cod. civ.. Ht. III, Ut. vi, ehap. 6.)

I. Indépendamment de Tapplication des principes généraux sur la nullité des engagements, et de quelques règles spéciales pour celle de la vente, le Code traite à part deux causes de résolution, la faculté de rachat et la vilité du prix.

§ 1er, — De la fàoulté de rachat.

II. La faculté de rachat ne produit pas une rétrocession, comme son nom pourrait le faire croire : c'est une condition résolutive insérée dans une vente. Il ne faut donc pas non plus la confondre avec le contrat pignoratif , véritable antichrèse déguisée ; car il n'en difEerait que par rapport à la possession que le vendeur conservait à titre de location ; mais dans la plupart des coutumes, l'acheteur prétendu ne devenait propriétaire que par un décret.

La propriété est, au contraire, immédiatement acquise à l'acquéreur à réméré : seulement elle est résoluble ; cette

double considération est la règle des droits réciproques des contractants.

m. Ainsi Tacquéreur exerce tous ceux de son vendeur; il oppose le bénéfice de discussion aux créanciers, agissant, soit en vertu d'une hypothèque (2170), soit au nom de leur débiteur (1166); il prescrit contre le véritable maître; il aliène la chose, la grève d'hypothèques et de servitudes, si elle est immobilière. Mais tous ces droits s'évanouissent dans la main des tiers, lorsque la propriété se résout dans la sienne : la loi n'en excepte que celui du fermier, dont le bail est sans fraude, et cette dérogation aux règles générales est toute dans l'intérêt de l'agriculture.

IV. La résolution s'opère par l'exercice de la faculté de rachat, c'est-à-dire par le remboursement ou les offres que fiât le vendeur.

1" De tout ce qui a fait partie du prix principal : je regarderais comme nulle, la convention par laquelle Texercice du réméré serait subordonné au payement d'une somme plus forte que le prix primitif.

2'' Des frais et loyaux coûts de la vente.

S"* Du montant des réparations nécessaires, c'est-à-dire sans lesquelles la chose aurait péri ou diminué de valeur.

4'' De celui des réparations utiles jusqu'à la concurrence de la plus-value, pourvu toutefois qu'elle n'excède point les déboursés de l'acheteur, qui a seulement droit à être indemnisé. Pour sûreté de ces répétitions, on lui accorde la rétention de l'héritage, jusqu'au payement intégral.

V. Ce remboursement ou ces offres doivent avoir lieu dans les cinq années de la vente : délai que la loi nouvelle donne au vendeur à défaut de conventions, ou lorsqu'elles en contiennent un plus long; mais il peut être plus bref. Dans l'un et l'autre cas, il n'est jamais prorogé, il court

même contre les incapables, sauf leurs recours; et par son expiration avant l'exercice du réméré, rend l'acheteur propriétaire incommutable : dispositions que le danger de l'incertitude des propriétés a dictées, et qui ont un peu remédié aux abus de Tancienne jurisprudence : peut-ôtre eût-on mieux fait de proscrire entièrement un contrat, qui sert trop souvent de voile à la cupidité.

VI. Le vendeur prend la chose dans Tétat où elle se trouve au moment de la résolution. Il supporte la détérioration qu'ont occasionnée des circonstances étrangères ou la jouissance de Tacheteur. Celui-ci, n'ayant qu'une propriété résoluble, est tenu des soins d'un bon père de famille, et répond môme des fautes dont il n'a pas profité. Il est aussi comptable des fruits, du jour où il a été mis en demeure de restituer la chose : ceux qu'il a perdus auparavant lui appartiennent, môme lorsqu'ils étaient pendants au moment de la vente. Il a droit, lors de la résolution, au remboursement du prix des labours et des semences de ceux qu'il ne peut recueillir; à moins qu'elle n'ait lieu à une époque fixée par le vendeur, pour retrouver une récolte sur pied. Mais si la propriété de l'acheteur avait duré moins d'une année, ou s'il s'agissait de fruits qui ne se perçoivent pas annuellement, je crois qu'on devrait lui en adjuger une part proportionnelle au temps de sa possession.

YII. Lorsque l'acquéreur à réméré d'une part indivise dans un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité, sur une licitation provoquée contre lui, la loi ne voulant pas qu'une acquisition qu'il n'a pu empêcher tourne à son préjudice, lui permet d'obliger le vendeur à reprendre tout l'héritage, lorsqu'il en demande une part, et d'exiger, outre le prix principal, celui de l'adjudication. Ce qui s'apphqucrait à la soulte donnée à l'acheteur dans un par-

tage provoqué contre lui. S'il n'use pas de ce droit, il rend la part indivise qu'il en a reçue, et demeure exposé à un partage.

Mais s'il avait provoqué la licitation, il ne pourrait se prévaloir de la disposition exorbitante de l'arlicle 1()67.

VIII. Enfin, le Code prévoit le cas où sont en cause plusieurs vendeurs, ou plusieurs acheteurs, ou plusieurs héritiers d'un seul vendeur ou acheteur.

S'il y a plusieurs vendeurs et un seul contrat, ou plusieurs héritiers d'un seul vendeur, la division de l'action en réméré, suivant les parts de chacun d'eux, n'a lieu qu'autant que l'acheteur y consent ; il a droit de les repousser tant qu'ils ne se concilient pas pour l'exécution intégrale de la convention.

Mais lorsque chaque part a été vendue séparément, il y a autant de conventions que de contractants ; chacun pourra donc demander l'exécution isolée de celle qui le concerne.

L'obligation de l'acheteur se divise aussi entre ses héritiers, et chacun peut être actionné pour sa part, si la chose est encore commune ou déjà partagée. Il en serait de même à regard des coacheteurs pour un seul prix. Si la chose était échue au lot d'un seul, le réméré se poursuivrait contre lui pour le tout ; car il donne au vendeur une véritable revendication.

i^ 2. — De la rescision pour cause de lésion.

IX. Le législateur a laissé dans la vente une grande liberté aux parties. Sans approuver l'opinion d'après laquelle il serait permis de gagner toujours le plus possible, il a craint, en accueillant des plaintes quelquefois légitimes, de faire naître une foule de procè

Cependant le vendeur a paru dans une position spéciale. Le besoin d'argent a pu Tentraîner à des marchés désastreux ; il ne faut pas que, même involontairement, quelqu'un profite de sa ruine.

X. Tel est le motif de Faction en rescision pour cause de lésion admise par le Code, et qui explique pourquoi, s'éoartant de l'avis de Pothier, il la refuse à l'acheteur.

De môme, malgré l'autorité de l'ancienne jurisprudence et du droit romain, la lésion d'outre-moitié n'a plus paru suffisante ; on a exigé qu'elle fût de plus des sept douzièmes.

Enfin, on eût paralysé le commerce en autorisant cette rescision pour la vente des meubles, dont la valeur est éminemment variable, et qu'il est quelquefois avantageux de livrera très bas prix.

XI. L'action en rescision repose sur un point de fait à la preuve duquel le vendeur n'est admis que par un jugement sujet à l'appel, précaution toute dans son intérêt. Sa demande accueillie, l'estimation est faite par trois experts hommes d'office ou convenus, et dont le procès-verbal est dressé dans les formes ordinaires de la procédure. Elle a lieu suivant la valeur et l'état de l'immeuble au moment de la vente : sur le procès-verbal, ou sur un nouveau si le premier est jugé insuffisant, le tribunal prononce.

XII. Si la lésion est reconnue, l'acheteur est condamné à rendre l'immeuble. Néanmoins la loi lui permet de le garder, en payant le supplément du juste prix fixé par l'estimation, sous la déduction d'un dixième du total pour le couvrir des frais d'achat. La proportion entre la chose et le prix se trouve ainsi rétablie et le vendeur désintéressé.

Ainsi, deux partis sont au choix de l'acheteur : s'il rend l'immeuble, il ne doit les fruits que du jour de la demande;

jusque-là il est réputé de bonne foi ; il n'est donc pas responsable des dégradations commises, et devrait, je crois, avoir droit au trésor : il y a même raison que pour le cas de réméré. — S'il préfère garder l'immeuble, il paye le supplément du juste prix et l'intérêt du jour de la demande qui l'a mis en demeure.

De son côté, le vendeur qui recouvre sa chose rend le prix qu'il a reçu, les intérêts du jour de la demande ou même de la vente, si l'immeuble était improductif de fruits. L'acquéreur n'a, dans ce cas, trouvé aucune compensation dans sa jouissance. On suivrait, quant aux impenses, les règles expliquées au paragraphe du réméré. C'est aussi à ces principes que renvoie le Code, lorsque l'action en rescision est exercée par plusieurs ou contre plusieurs.

XIII. L'action en rescision, étant une véritable revendication, suit l'immeuble entre les mains d'un tiers possesseur. Celui-ci, n'ayant ni plus ni moins de droits que son auteur, doit être traité de la même manière, sauf son recours.

XIV. Enfin, il reste à observer que l'action en rescision se prescrit par deux années. C'est une innovation du Code qui a aussi rejeté les formalités des lettres de chancellerie. Des raisons d'ordre public font courir ce délai contre toutes personnes, même contre les mineurs et les interdits. Seulement, cette déchéance ne frappera que des droits qu'ils tiendront d'un capable, puisque la rescision n'est pas admise à l'égard des ventes pour lesquelles la loi exige l'autorité de la justice. Ce délai court aussi pendant celui du réméré, disposition qui tranche une question controversée autrefois.

XV. Le vendeur serait repoussé par une renonciation expresse, librement consentie depuis le contrat. Mais toute

clause semblable qu'on y aurait insérée serait nulle ; autrement la loi serait constamment éludée.

§ 3. — De la lioiUUon (Chap. 7).

XVI. Tout communiste a droit à la division : son mcnle naturel est le partage qui attribue à chacun sa part proportionnelle dans la chose. Mais toutes ne se prêtent point également à cette opération, on est quelquefois obligé de les convertir en objets susceptibles de division.

XVII. Ainsi, lorsque des raisons tirées de la nature de la chose commune , ou des convenances personnelles des ayants droit, la rendent impartageable, la loi on ordonne la vente aux enchères et la distribution du prix qui en provient.

Toutefois, les parties majeures et d'accord peuvent liquider leurs droits comme bon leur semble ; si l'une le demande, les étrangers sont admis à la licitation ; ils le sont de droit, si Tune d'elles est mineure. Quelques formalités particulières sont aussi prescrites dans ce cas. L'impossibilité du partage est constatée par experts, et le tribunal saisi renvoie pour la vente, devant un notaire ou un juge commis.

XVIII. L'adjudication prononcée au profit d'un cohéritier n'est qu'un acte de partage, déclaratif et non attributif d'un droit que l'acquéreur est censé tenir immédiatement de l'auteur commun. Une lésion de plus du quart en entraînerait la nullité.

L'adjudication prononcée au profit d'un étranger, opère une véritable mutation de propriété. L'acquéreur est passible des hypothèques consenties pendant l'indivision; on ne pourrait invoquer contre lui que la lésion de plus des sept douzièmes.

§ 4. — Dn transport des créances et des droits

incorporels (Chap. 8).

XIX. Tous les droits utiles que nous avons sur des tiers sont dans notre patrimoiae. Si on considère leur source, l'obligation, ils sont personnels à celui qui a contracté ; mais en général, ils peuvent être indifféremment exercés par telle ou telle personne. Donc, toutes les fois que la loi ne les a pas expressément attachés à celles des créanciers, ils sont cessibles.

XX. Cette cession a été regardée par quelques auteurs, comme un mandat intéressé de la part du cédant, puisqu'il reçoit un prix (sinon il y aurait donation) du cessionnaire, puisqu'il ne rend pas compte : est procurator in rem suam.

Il est aussi naturel de voir une vente là où se trouvent une chose et un prix. C'est donc aux principes généraux sur cette matière, qu'il faut recourir lorsqu'il n'y est pas dérogé par des règles spéciales.