TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUETE ET RAPPORT DU 14 MARS

La troisième période, qui comprend les travaux de l'enquête, commença le 6 septembre 1871 et se termina dix-huit mois après, par le dépôt de mon rapport, le

14 mars 1873. Voici dans quels termes je résumai cette nouvelle enquête et sur quelles raisons la commission des départements envahis appuya l'état récapitulatif indiquant les impôts, les contributions de guerre, les réquisitions, les amendes, soit en argent, soit en nature, et les dommages matériels subis pendant l'invasion.

« I. Impôts. — Contributions de guerre. — Amendes. — La matière des impôts et contributions de guerre estime de celles qui prêtent le plus à la constatation de la vérité. La preuve des paiements résulte de faits indiscutables, de quittances authentiques et, sur le chiffre total de 79 millions, constaté par les commissions départementales, on ne peut élever aucune critique, aucun doute.

Les difficultés commencent au moment où l'on veut distinguer dans ce chiffre total de 79 millions la part des impôts, c'est-à-dire des sommes qui seront remboursées intégralement, par l'État et la part des contributions de guerre qui ne seront remboursées qu'en partie.

C'est aux agents du ministère des finances que la loi du 6 septembre a confié le soin de reconnaître ce qui devait être considéré comme impôt et ce qui devaitêtre considéré comme contribution de guerre, et nous verrons tout à l'heure, en parlant de la répartition des crédits votés, de la réparation des dommages causés, comment la liquidation a été conduite; mais au point de vue spécial de la re vision, il nous suffira de dire que les commissions départementales ont constaté qu'à titre d'impôts, de contributions de guerre ou d'amendes, l'ennemi avait prélevé, avant le 3 mars 1871, une somme supérieure à 79 millions.

II. Réquisitions en nature. — Comme l'ennemi a le droit de loucher l'impôt dans le pays occupé, il a le droit aussi de pourvoir par des réquisitions à ses moyens d'existence. Les réquisitions en nature, appuyées par des bons délivrés par les autorités allemandes, devraient être assimilées aux réquisitions en argent, aux contributions de guerre : nous avons vu, par exemple, demander à une ville une somme d'argent ou tant de paires de bottes ou de pièces de drap. Pour Jes particuliers, pour les cultivateurs, quelle différence entre la réquisition, l'enlèvement de bœufs, de chevaux, de fourrages, et le paiement d'une somme d'argent? Aucune. Voilà une catégorie de dommages qui méritait l'attention des commissions cantonales, comme elle mérite la bienveillante sollicitude de l'administration. Toutefois, il fallait, il faut que ces contributions soient justifiées par des bons d'une authenticité irrécusable.

Les commissions cantonales ont fidèlement accompli ce travail; et ce n'est qu'au vu de ces bons, qu'elles ont cherché à ramener l'uniformité de prix entre les réquisitions d'un même département. En effet ces réquisitions, dont l'appréciation était souvent exagérée dans le travail des commissions cantonales, ont été évaluées de nouveau d'une manière uniforme, au vu des mercuriales publiées dans le mois qui a précédé l'invasion. Pour les objets non compris dans les mercuriales, on a adopté les prix courants à la même époque, de telle sorte que l'on peut accueillir avec confiance le chiffre de 134 millions comme le montant véritable des perles justifiées du commerce et surtout de l'agriculture.