DE SON CORPS EN LOIAL MARIAGE
(3 mai 1403).
A tous ceulx qui ces lettres verront Guillaume Seigneur de Tignonville chevalier conseiilier et chambellan du Roy noslre sire et garde de la provosté de Paris salut.
Savoir faisons que nous Tan de grâce mil quatre cens et trois le mardy douziesme jour de juing veismes une lettre du Roy nostre sire scellées de son scel contenans la fourme qui sensuit.
Charles par la grâce de Dieu Roy de France.
A nos amez et feaulx gens de noz comptes a Paris Salut et dilection. Comme pour asseoir et bailler à nostre très chier et très amé cousin germain Pierre de Navarre, conte de Mortaing, neuf cens quatorze livres dix huict solzhuict deniers tournois de terre pour le parfait de trois mille livres tournoie de terre que données luy avons par noz autres lettres pour luy et ses hoirs descendans de son corps en loyal mariage et desquelles luy avons faict bâiller et délivrer deux mille quatre vins cinq livres vij sols quatre deniers tournoiz de terre en la ville chastellenie et viconté dudit Mortaing, dont il a possession et saisine, certains noz conseilliers à ce de par nous députez et commis se soient transportez sur le pais de Mortaing et ailiieurs au bailliage de Costantin pour veoir et adviser comment et en quelz lieux plus prochains dudit Mortaing le parfait des dites trois mille livres tournois de terre pouvoit estre
baillé et assis à nostre dit cousin au moins de dommage pour nous et plus proufBtablement pour luy. Et entre plusieurs autres choses par les diz commis pour ce advi-
sées par nostre exprès commandement et ordonnance ait esté advisée et prisée nostre forest de Lande Pourrie
laquelle est prouchainne dudit lieu de Mortaing. Et icelle
prisée avec tout ce que pour ceste cause avoit esté avisé veueet examinée diligemment en la chambre de noz diz comptes. Et tout rapporté par devers nous en nostre grant conseil ou estoient noz très chiers et très amez oncles et frère les ducs de Berry, de Bourgoingne, Dorleans et de Bourbon et autres plusieurs de nostre grant Conseil.
Savoir nous faisons que par ladvis et délibération de noz diz oncles et frère et autres de nostre dit grant conseil, et non obstant plusieurs causes et raisons par vous alléguées.
Afin que la dite forest en fust baillée à nostre dit cousin, nous pour la grant et bonne amour et affection que tousiours avons eue et avons à nostre dit cousin et pour certaines causes qui à ce nous ont meu et meuvent.
Avons de nostre certaine science plaine puissance et et auctorité royale baillé et délivré baillons et délivrons par ces présentes lettres à nostre dit cousin pour le parfait de la dite assiette de trois mille livres tournois de terre la dite forest de Lande Pourrie prise comme elle se extent et comporte en siège avec la garenne» les landes et toute la juridiction haulte, moienne et basse tous les autres droiz noblesses et appartenances d^icelle forest aus charges accoustumées réservez et retenuz à nous la souverainneté, le ressort, les droiz royaulxet du diichéaume tant seulement. Soit que icelle forest et ses dites noblesses et appartenances fuissent de plus grant ou moindre valeur que la dite somme de neuf cens quatorze livres dix huit solz huit
deniers tournois pour en joir et exploicter comme nous faisions bien raisonnablement et sans abuz doresnavant par nostre dit cousin et ses hoirs descendans de son corps en loyal mariage comme de son héritage et propre demaine annexé et appartenant à la dite conté pareillement et parla condition fourmeet manière plus à plain contenuz ei déclarez en noz dites lettres du don et ottroy à luy faiz de la diie conté pourvu et toutesfois que nostre dit cousin se tient et tendra pour content de toute lassiete que ordenée luy avons estre faite des dites trois mille livres de terre et vous en baillera ses lettres patentes en fourme deue.
Si vous mandons que la dite forest ainsi que cy apprès est exprimé et declairé vous en tant que à vous est bailliez et délivrez ces lettres veues à nostre dit cousin pour le parfait de la dite assiete. Et nous mandez par ces mesmes présentes à nostre très cher cousin le conte de Tancarville souverain maistre et gênerai reformateur de noz eaues et forests que il de la dite forest baille ou fuasse joïr paisiblement et à luy et à ses dites dites gens face donner obéissance es choses dessus dites de tous nos justiciers et subgiez ausquels il appartiendra.
Donné à Paris, le tiers jour de may Tan de grâce mil iiij cens et trois, et le xxiij^ de notre règne.
Ainsi signé par le Roy en son conseil ou Messieurs les ducs de Berry, de Bourgoigne et Dorleans, le conte de Nevers, le duc de Bourbon, les contes de Rethel et de Clermont et autres du conseil étaient présents. Ferron, secrétaire.
Et nous à ce présent avons mins le sceel delà pre-
vosié de Paris, Tan et le jour dessus diz. (Signature et paraphe.)
Collation faite.
, Fragment de sceau en cire jaune.
Vidimus daté du ii juin i4o3, scellé d*un sceau de cire verte dont il ne subsiste qu'un fragment.
[Archives nationales. Trésor des chartes. Layettes des cartons des Roys. J. 372, no 3.]
COMPLKlfBNT DES ENQUÊTES FAITES PAR LBS COMMISSAIRES ROYAUX ET PORTANT SUR LA FORÊT DE LANDE POURRIE.
(t6 juin r4o3).
Et pour ce faire et accomplir le commandement du Roy nostre sire par ses lettres données le xxvij^ jour de juing mil cccc et ung cy dessus transcriptes comestant Maîstres Girard de Montagu et Jacques de Dussy ses conseillers et maîstres de sa chambre des comptes.
Lesquelz en vertudelad.comission et mandement dud. seigneur se transporteront au bailliage de Costentin pour veoir et adviser comment et en quelz lieux plus prochains dud. Mortaing le parfaict desd. iij mil livres de terre pouroit estre baillé et assis audict Messire Pierre de ]^avarre au moins de domaige pour Le Roy et plus proffitable pour led. Messire Pierre que dessus est dict.
Et entre plusieurs aultres choses par lesdicts commissaires pour ce advisées et regardées par les exprès commandemens et ordonnances du Roy, ait esté advisée et comprinsela forest de Lande Pourie laquelle est prochaine dudiçt lieu de Mortaing et icelle prisée avecques tout ce qui pour ceste cause avoit esté advisé et regardé et examiné dilligemment en lad. chambre des comptes. Et tout raportez devers le Roy en son Grand conseil en
ai
quel estoient Messeigneurs les Ducs de Berry, de Bourgongne, d'Orléans et de Bourbon et aultres plusieurs du Grand conseil.
Le Roy par lad vis et délibération des dessus diaz oncles frère et Grand conseil nonobstant plusieurs causes et raisons par les gens des comptes alléguées affin que lad. forest en fust baillée aud. M essire Pierre de Navarre, voult, ordonne et déclare ladicte forest ainsy comme elle sexiend et 'comporte en siège avecques la garenne des landes et toute la jurisdiction haulte, moyenne et basse et tous les aultres droictz noblesses et apartenances d*icelle forest aulx charges acoustumées, réservées et retenues au Roy nostredia sire la souverainneté, le ressort des droicts royaulx et dulceaulx tant seulement, estre baillé et délivré royaulment et de faictaudict Messire Pierre pou 1er parfaict et acomplissement de la dicte assiete de iij mil livres de terre pour en jouir bien et raisonnablement et sans abbuz et en user pour luy et ses hoirs descenduz de son corps en loyal mariaige comme de son héritage et propre domaine avecques les prééminences qui apartiennent à ladite conté -de Mortaing, pareillement et par la condition fourme et manière plus à plein contenues et déclarées es lettres de don et ottroy faiaz audict Messire Pierre de la dicte conté de Mortaing jucoit ce que ladicte forest soit de graigneur ( i ) ou moindre valleur que la dicte somme de ix^xiiij livres xviij solz viij deniers tournoys dessus dicts pourveu ce toutes voyes que led. Messire Pierre se tiendra pour content desd. iij mil livres tournoys de terre, et en baillera sa lettre de quictance en forme deue, si comme ce est plus à plain déclaré es lettres
(i) Ducange et OoJefroy donnent aussi le mot Graignor, pour grand gaiiii plus value.
dud. Seigneur données à Paris le iij'^^ jour de may mil iiij<:iij. Et les dictes aultres lettres données le xvj« jour de juing mil iij^iij, ne sont point transcriptes cy dessoubz pour ce quelles ne seroient point au faict dont est question, ains sont transcriptes sur Toriginal de ce double.
[Bibliothèque nationale. Manuscrits. Fonds français. Nouvelles acquisitions, n» 990, p. 27 et suiv.]
LETTRES DE QUICTANXE DE MESSIRE PIERRE DE NAVARRE PAR LESQUELLES LED. MESSIRE PIERRE SE TIENT POUR CONTENT DU ROY DES iij 1° LIVRES TOURNOYS DE TERRE.
(Du 26 juin 1403).
A tous ceulx qui ces présentes lettres verront Pierre fils du Roy de Navarre, conte de Mortaing ; salut.
Comme par vertu du don à nous faict par Monseigneur Le Roy de trois mille livres de terre en conté dudict lieu de Mortaing et des lettres de mondict seigneur sur ce faictes la ville, viconté, chastel et chastellenie dudict lieu de Mortaing avecques la justice haulte basse et moyenne qui y apartient nous ait esté baillée et délivrée en assiete pour la somme de deux mille quatre vinz cinq livres un soit quatre deniers tournoys de terre selon la prisée qui en a aisté faicte par les gens de mondict Seigneur à ce par luy commis.
Et depuis mondict Seigneur ait voullu et mandé par ses aultres lettres que le parfaict desd. iij <" livres de terre quy est neuf cens quatorze livres dix huict solz huict deniers tournois nousfust baillée et assis au plus près dudict lieu de Mortaing plus proufRtablement pour nous et au moins
de dommaîge quMl pourroit estre faict pour mondict Seigneur.
Et pour ce que les gens de mondict Seigneur à ce députés et commins aient advisé à prisée plusieurs terres et lieux d'environ de lad. viconté de Mortaing et entre les aultres aient advisé et mis en prisée de Tordonnance de mondict Seigneur la forest de Lande Pourie prouchaine dud. lieu de Mortaing la prisée de laquelle et des aultres terres et lieux faicte par lesdiz commis ait esté raportée veue et visitée en la Chambre des Comptes de mond. Seigneur et finablement tout veu et ra porté par devers mond. Seigneur en son grant Conseil.
Mond. Seigneur eue sur ce bonne délibération nous ait baillé et délivré lad. forest de Lande Pourie avecques la justice et tous ses droictz et apartenances ainsy et par les formes et manières acoutumées et déclarées plus à plein es lettres de mond. Seigneur sur ce Faictes adressées aulx gens de ses comptes à Paris, et par eulx veriffiées pour en jouir et user par nous et nos hoirs yssans de nostre corps selon la forme et teneur des lettres de don desdictes iij "* livres de terre à nous faict par mond. Seigneur comme dict est.
Savoir faisons que nous lad. première assiete à nous baillée et délivrée de lad. somme de ij ^ iiij"v livres i soit iiij deniers tournois en ladicte ville, viconté, chastel et chastellenie de Mortaing, et pareillement lad. seconde assiete à nous baillée et délivrée de ladicte forest de Lande Pourie la haulte, moyenne et basse justice dicelle avecques ses aultres droiz et apartenances pour le parfaict de Tassiete de nostre dict don de iij "^livres tournois de terre montant ix c xiiij 1. xviij sous viij d. t.
Avons prins et reçeu prenons et recevons en argent, rêvenance et agréablement et parmy icelles assietes nous
sommes tenus et tenons contens de mond. Seigneur desdiaes iij ^ livres touraoys de terre à nous données en conté par mond. Seigneur comme dia est.
Soit que lesdictes première et seconde assiete à nous baillées et délivrées de la dicte ville, viconté, chastel et chastellenie de Mortaing et de lad. forest ses droictz, justice et appartenances soient de présent ou pour le temps avenir deviengnent de plus grant ou plus petite valeur que lesd. iij ^ livres de terre à nous donnée comme dict est.
En tesmoing de ce nous avons faict sceller ces lettres de nostre sceel le xxvj"« jour de juing lan mil iiij ^ et trois. Ainsj signé par Monseigneur Le Conte. Signé B. Thibault.
A cet acte original sont apposés deux sceaux de cire rouge bien conservés et sur lesquels apparaissent les armoiries de Pierre de Navarre.
[Archives nationales. Trésor des chartes. Layettes des cartons des Rois. J. 372 j no 4. — Et Expédition coHationnée de cette charte, transcrite le 17 septembre 1434 par J. Deschamps. Bibliothèque nationale, Manuscrits français, Nouvelles Acquisitions, n» 990, f» a8, V* 29, r* et v«].
LETTRES ROYAULX ERIGEANT MORTAIN EN COHTli^PAIRIE, AVEC L^NNEXION DE MONTESQUIEU, EN LA SÉNéCHAUSSéE DE TOULOUSE.
Chartres, au mois de mars 1408.
Charles par la grâce de Dieu, Roy de France.
Savoir faisons à tous présents et avenir que comme par noz autres lettres scellées en las de soje et cire vert et pour
les causes et conciderations déclarées en icelies vérifiées et enregistrées en nostre Chambre des Comptes, nous ayons donné baillié cédé et transporté à nostre très chier et amé Cousin Pierre de Navarre la conté de Mortaing avec toutes les appartenances et appendances dicelle plus à plain declairez en noz dites lettres en faisant lequel don ou transport nous lui eussions accordé et octroyé qu'il tendroit
ladite conté et appartenances de nous en parrie ressortissant à nous et à nostre court souveraine de parlement sans moyen et de ce luy faire et donner lettres dont encores il na eu aucunes et avec ce lui soient advenues et escheues de feue de très noble mémoire nostre très chiere dame et mère la Royne Blanche, sa tante, les fieu et seigneuries de Condé-sur-Noireaue et autres qu'elle tenoit ou pays de Normandie et aussi luy ayons donné et transporté la porcion que nous avions et tenions en droit et seigneurie de Montesquieu et autres que avoit et tenoit en son vivant en la seneschalie de Thoulouse nostre très chiere cousine Agnes de Navarre^ sa tante, et aussi nostre très chier et très amé cousin le Roy de Navarre, soa frère, la porcion qu'il avoit en icelies,
En toutes lesquelles terres dessus declairées nostre dit cousin conte de Mortaing a toute justice et seigneurie haulte moienne et basse et avec ce a acquis à tilure dachat près de lad. conté de Mortaing la terre de Trassy et de Vassy en baronnie qui peuvent valoir de trois à quatre cens livres de terre en rente par an, en laquelle baronnie il n'en avoit avant le jour duy point de haulte justice.
Nous considerans Testât lignées et quodicion de nostre dit cousin qui est de nostre sang et si prochain comme nostre cousin germain, fils de Roy de Navarre et de feue nostre très chiere tante la Royne, sa femme, et que par ce sommes plus astraint et tenuz à le pourveoir et eslever
en honneur3 noblesses et prérogatives que telles que à lut et à son estât peuvent appartenir, et aussy ayans consideracioQ aux grans notables et agréables services à nous faiz par nostre dit cousin et que encores il nous fait chacun jour,
Et pour autres causes raisons et consideracions à ce nous mouvanSf
A nostre dit cousin le G>nte de Mortaing, avons ottroyé et ottroyons pour luy ses héritiers masies descendans de lui et de eulx en loyal mariage de nostre puissance et auctorité royal et certaine science et grâce especial par ces présentes, eue sur ce regard et meure deliberacion que la dite conté de Mortaing et toutes les autres terres et seigneuries cy-dessus déclarées qu'il a et tient oudit pays de Normand ie lesquelles sont toutes tenues de nous et lesquels nous adjoingnons et annexons à sa dite conté il tiengne et puisse tenir de nous en haulte justice et en une seule foy et hommage.
Et que icelles et les dites terres de Montesquieu et autres qu^il a en la dite seneschaussée de Thoulouse, il tiengne et puisse tenir de nous en Partie et aussi noblement comme les autres pers de France font et tiennent de nous leurs terres,
Lequel nostre cousin et toutes ses causes et de ses bailliz vicontes maistres des eaux et forestz et autres ses juges justiciers officiers et commissaires à cause de leurs offices touchans icellui nostre Cousin et les droiz de ses dites terres meues et à mouvoir en demandant et en dépendant nous avons par la teneur de ces présentes et de nos dites auctorité, certaine science et de grâce especial exempté et exemptons de noz eschiquiers de Normandie et de tous noz bailliz seneschaux vicontes prevostz commissaires et autres noz justiciers et officiers de nostre royaume^ ex-
cq)té de nous et de nostre court de parlement, en laquelle vendront et ressortiront toutes les dîtes causes de nostre dit Cousin et de ses officiers et aussi des gens qui tendront ses grands jours en ses terres de Normandie et aussi en ses dites autres terres, etc., etc.
Et généralement joira et pourra joir nostre dit cousin le Conte de Afortaing de tous droi\ noblesses et prérogatives que ay de séance et droit de parrie qui peuvent et doivent competer et appartenir.
Ordonnons en mandement à noz amez et feaulx gens tenant nostre parlement et tendront noz parlemens avenir, noz gens des comptes et ceulx qui tendront noz eschiquiers de Normandie, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans presens et avenir et à chacun deulx que de nostre dite grâce et octroy parrie et autres choses dessus dites et déclarées et chacune dicelles facent souffrent et laissent nostre dit Cousin joir et user paisiblement et plainement sans lui contredire molester ne empescher ne souffrir estre molesté ne empesché aucunement au contraire.
Et pour que ce soit ferme chose et estable à tousjours, nous avons fait mettre notre scel à ces présentes lettres sauf en autres choses nostre droit et lautruy en toutes.
Donné à Chartres ou moys de mars Tan de grâce mil cccc et huict et le xxix« de nostre règne.
Par le Roy en son conseil ou quel le Cardinal de Bar, les Roys de Secille et de Navarre, Monseigneur le duc de Berry, le Conte de Haynau, leConnestable, Parchevesque de Sens, L^évesque de Poitiers, les seigneurs de Baqueville et de Jaligny, et plusieurs autres tant de la court de Parlement comme de la Chambre des comptes estoient.
(Signé] G. Barrau.
[Minute originale. Archives nationales. Trésor des Chartes. JJ i63, n« 2%S, f» xag. r«].
MORT DB PIERRE DE NAVARRE ET RETOUR DU COMTÉ DE MORTAIN AU DOMAINE DE LA COURONNE ROYALE.
Extraict des Registres de la Chambre des Comptes du Roy comment Messire Pierre de Navarre, chevalier ^ conte de Mortaing, estoit allé de vie à trespas,
(29 juillet 1412.)
Les gens des Comptes du Roy nostre sire à Paris.
A tous ceulx qui ces lettres verront salut.
Savoir faisons que nous à la supplication et requeste de Messire Jean Hastalf, chevalier, grand maistre d'hostel de Monseigneur le Régent et gouvernant le Royaulme de France, duc de Bedfort, avons faîct extraire du vij* livre des Mémoriaulx estant en la Chambre des requestes, signées à ceste lettre G du ix** xij, cix" xiij feuillets d^icelluy livre, ce qui sensuyt.
« Sit memorie quod die veneris xxix julliî m« cccc« xij® Dominus Petrus de Navarie filius defuncti Karoli régis Navarie et frater Domini Karoli nunc in diao regno regnanti. Cujusquid dicto Petro Dominus Rex dederat seu largitus erat Comitatus Morithonii in balliva Constan* ciensis cum tribus mille libris redditus annui pro se et heredibus suis de corpore suo in legitimo matrimonio procre^tis et in ligna directa et sub certis aliis modis latius contentis in litteras Régis super hoc confertis et supra Ijo vj» nicorialno cancere signato L. lo. iiij"xiij® registratis ex... mundo transcript. addomum apud Sacrum Cesaris Petrum decessum quia sibi liberi non exstabant dictus comitatus in suis pertinenciis sediit ad manum et domanium régis et ita etiam fieri ordinaverit Rex présentes lit-
teras patentes folio sequenti registratas. > Et s^ensuyt la teneur dicelles lettres.
[Manuscrit conservé aux archives de i*hospice de la ville de Moruin].
