DANS LES SÉANCES DES 7, 9, 10 ET 13 JANVIER

{SxtraiU du Moniteur des 8, lo, il et i/^ janxier |832.) "IKI"

Y aura-t-il un Domaine privé? Ou maint'endra-t-on rancien principe de la dévolution des biens particuliers du prince qm parvient à la couronne, au domaine de l'État ? M de Salverte s'était prononcé pour qu'on laissât aux rois leur domaine privé ; M le général Bertrand avait soutenu le contraire, en alléguant l'exemple de Hugucs-Capet et celui de l'Empire. Il fallut répliquer sur-le-champ.

Messieurs, le principe de la dévolution des biens du prince rvgnant à la couronne, au moment de son avènement, a été pendant

longtemps un principe de droit public français : on avait même cédé à cette espèce d'impulsion du passé, en conservant cette même dévolution dans les diverses lois portées depuis que ce droit public a reçu en d'autres points d'importantes modifications.

L'honorable M. Salverte a compris que les raisons qui avaient fait établir anciennement ce principe de la dévolution, n'étaient plus les mêmes aujourd'hui, et qu'elle ne pouvait pas être établie de plein droit.

L'honorable collègue qui descend de cette tribune (M. le général Bertrand), en parlant de Iluges-Capet et de sa dynastie, me fournit l'occasion de démontrer avec plus d'évidence, que les principes aujourd'hui nepeuvent plus être les mêmes que ceux d'autrefois; qu'ils sont complètement différents, et que par consé(|uent il faut aussi que les dispositions de la loi changent sur ce point.

Un mot sur le point historique.

Sous les deux premières races, il existait un doniaine privé, qui se partageait également entre tous les enfants du roi. Il n'y avait pas d'inconvénient, et 1 histoire a vanté la sagesse de Charlemagne dans 1 administration de sesdomaines, et les dispositions qui se trouvaient à ce sujet

dans son capitulaire de VHlis, qui est connu de tous ceux qui ont étudié les vieilles chartes. Mais, à cette époque, il y avait aussi partage de la souveraineté, et voilà ce qu'il y avait de funeste; voilà ce qui entraîna des guerres civiles désastreuses et la ruine de la dynastie carlovingienne.

Quel était l'état de la France à la fin de la deuxième race ? Le système de la conquête était poussé à l'excès. On donna d'abord aux militaires des récompenses pécuniaires, puis des bénéfices, ou, si vous voulez, des majorats, car on se ressemble de plus loin Les bénéfices à temps étaient donnés à la charge du service militaire. Ils furent donnés à vie, quand les seigneurs eurent assez de puissance pour les retenir, et ils devinrent enfin héréditaires quand, plus puissants encore, ils trouvèrent le moyen de iixer l'hérédité dans leur famille.

Et n'oubliez pas qu'en y fixant les biens, ils y fixèrent aussi un pouvoir politique attaché à la possession de ces biens. Ainsi, à chaque fonction publique, était attachée une dotation avec le titre qui rendait la dotation héréditaire. Ce ne fut pas seulement un bien et un revenu, ce fut aussi un pouvoir politique, de manière que la puissance suprême cessa d'être un pou-

voir central, un pouvoir unique; mais fl fut morcelé, démembré, disséminé avec toutes les propriétés particulières ; il était devenu en quelque sorte patrimonial, et il se rattachait à peine au souverain par la loi de la suzeraineté à l'époque de Hugues-Capet, qui, dit-on, a fondé un système.

Messieurs, Hugues-Capet n'a point fondé de système; il était lui-même le résultat du système dont j'ai parlé, il n'était qu'un de ces seigneurs de l'empire, qu'un descendant de ces anciens capitaines qui, ayant de grands domaines avec une puissance politique attachée à leur possession, se sentirent assez forts pour mépriser la race deCharlemagne, qui d'ailleurs avait l3ien mérité son sort, puisqu'elle s'était alliée avec l'étranger , et avait cessé d'être française. Hugues-Capet fut choisi par les autres seigneurs pour consacrer le système de la spoliation ancienne; pour que chacun, sous son règne, étant précisément dans la même position que lui, demeurât possesseur héréditaire et irrévocable de son fief, et de la portion de la puissance publique qui y était attachée. Ils ne voulurent le reconnaître comme souverain qu'à la condition qu'ils seraient eux-mêmes de petits rois particuliers, et que chacun aurait dans ses

terres, droit de justice, droit de guerre privée, lui rendant à peine quelques restes de foi et hommage, avec l'obligation de le suivre à la guerre lorsqu'elle aurait un caractère général, et seulement pendant un temps donné.

Vous voyez que ce n'est pas là une fondation de Hugues-Capet, mais l'usage des fiefs.

Tous les historiens vous disent qu'à cette époque la couronne de France était gouvernée, non pas par un droit public résultant d'une constitution écrite placée sous la protection d'assemblées délibérantes, mais comme un vaste fief. Vous concevez très-bien alors que Hugues- Capet arrivant à la couronne, y venait avec ses domaines, avec ses fiefs, avant tout comme seigneur féodal. Il était duc de France, duc de l'endroit qui était alors le plus central ; il fut choisi par ses compagnons, et l'assemblée, du reste, fut influencée par un poste de six cents hommes qui n'était pas bien éloigné, à ce que disent les historiens.

Voilà donc le principe de la réunion des domaines du roi à la couronne. La couronne était le premier des fiefs, car tous les autres fiefs en relevaient : le roi était le premier souverain fieffeux de son royaume ; tout le monde relevait de lui, et, par cette raison, il ne relevait deper-

— Essonne, et, suivant le langage de nos pères, il ne relevait que de Dieu et de son épée. Il ne relevait que de Dieu, et c'est de là que plus tard on a voulu faire dériver un droit divin dont on a essayé d'abuser au profit du despotisme; tandis que du temps de nos aïeux, quand tous les autres rois baisaient la mule du pape, cette formule n'exprimait que l'indépendance du roi de France vis-à-vis du souveraien pontife : visà-vis de tous autres, le roi de France ne relevait que de son épée, surtout quand il savait s'en servir.

Le principe de la réunion et de la dévolution est donc uniquement un principe féodal. C'est parce que le roi faisait corps avec ses tiefs, parce qu'il ne se séparait pas de sa terre, pas plus que les hommes qui étaient attachés à sa glèbe , qu'en venant à la couronne il y apportait ses terres, ses châteaux, ce qui s'ideiitiliait avec la couronne devenue dans sa main un seul et même fief. Il y réunissait ses domaines et ses fiefs particuliers, de la même manière que les autres seigneurs, quand ils encouraient félonie, voyaient leurs fiefs dévolus à la couronne, c'est-à-dire faire retour au grand fief, au fief central. Ce principe de la réunion à la couronne était général ; il opérait, soit que la réunion s«

fît par acquisition, par confiscation ou par voie de conquête.

Il n'est donc pas inutile, pour défavoriser le principe de la dévolution des biens privés du Roi à la Couronne, d'avoir montré que ce principe n'est autre chose que le principe féodal mis en action; et le principe qu'on a appelé inaliénabilité n'est encore que le principe féodal; car, de même que le seigneur d'un fief ne pouvait le démembrer, de môme le Roi ne pouvait démembrer la couronne de France, qui, entre ses mains, était un fief qu'il devait transmettre intact à ceux qui venaient après lui.

Ce n'est pas là, comme vous le voyez , une fondation de Hugues-Capet; c'était l'usage des fiefs, qui ensuite devint une maxime d'Etat, parce qu'il fut Irès-utile aux Rois. Préciséuieut parce qu'il était sorti du sein de la iéodulité, ils cherchèrent à en tourner les maximes à leur profit, jusqu'à ce qu'ils fussent assez forts pour la détruire.

Eh bien ! ce qui n'était d'abord qu'une maxime d'Etat, fut, en 1305, converti pour la première'fois en loi. On fut obligé de faire une loi, parce que les liefs avaient déjà subi beaucoup d'altération , et que les Rois avaient trouvé moyen de dilapider plus ou inoins leurs do-

niaines par des concessions aux grands seigneurs, à ceux qui savaient se rendre redoutables; car, dans ce temps, il ne s'agissait pas d'acheter le vote des gens : on votait à coup d'épée, et l'on obtenait leur acquiescement en satisfaisant leur avidité etenles contentant sous divers rapports. On porta alors l'édit de 1566, qui fut une loi proposée par le chancelier de l'Hôpital.

Cette loi consacre l'inahénabilité du domaine comme principe, avec cette exception, que le domaine pourrait être engagé moyennant finance à la charge de perpétuel rachat. C'est-àdire que , si un domaine était engagé pour 100,000 fr., on avait, au bout de cent ou deux centsans, toujours enfin , le droit de rentrer dans ce domaine, en remboursant, parce qu'il n'était pas ahéné, mais simplement engagé.

Le second moyen de disposer du domaine, était l'apanage. Dans l'origine, les apanages étaient de grands fiefs donnés, non pas à l'héritier présomptif de la couronne, puisqu'il devait succéder au trône sans partage, mais à ses frères ou à ses fils puînés, à charge de f etour à la couronne. Quant aux acquisitions, le prince pouvait en prononcer la réunion expresse, et, s'il ne le faisait pas, il suffisait d'une administra-

— loi —

tioii confuse avec les autres biens du domaine pendant dix ans, pour en induire son acquiescement tacite; ou s'il mourait sans en avoir disposé, les biens restaient à l'État. Et pourquoi? parce que, dans ce système, le partage du royaume entre les fils du roi n'ayant plus lieu, la couronne restait possesseur des biens particuliers sur lesquels ii n'avait pas été statué. C'étaient des espèces d'épaves pour la couronne, comme des biens vacants, qui ne peuvent avoir d'autres maîtres que la couronne elle-même.

Voilà notre ancien droit français.

Sous Henri IV, on essaya de contester l'application de ce droit. Il n'est pas inutile de rendre compte de ce qui a eu lieu alors, afin de savoir bien ce qu'on entend établir aujourd'hui.

Une question de réunion très-grave était alors soulevée. La résistance apportée par Henri IV à la réunion de ses domaines n'éiait pas seulement motivée sur la tendresse qu'il portait à sa sœur, quoique ce soit le motif qu'il en a donné, et par le désir de voir payer ses créanciers, ce qui était d'équité naturelle ; mais, au-dessus de ces deux considérations de droit privé, les affections de famille et les droits des tiers, il y avait une immense question politique.

Quoique élevé durement, Henri IV avait éié

— lot —

élevé sur le trône ; non-seulement il avait des domaines particuliers, mais une couronne ; plus petite, il est vrai, que celle de France, et dénature à être absorbée par elle-même, mais enfin une couronne distincte. 11 importait que le principe d'unité, d'indivisibilité de la couronne de France, que le principe de réunion ne reçût aucune infraction.

On opposa donc à Henri IV l'édit de 1 566 et les maximes du royaume. Le Parlement, gardien de ces lois , refusa d'adhérer au vœu de Henri IV; il fit des remontrances, et força le roi d'accepter le principe de la réunion duroyaume d(3 Navarre, des fiefs et de toutes les souverainetés particulières qui étaient dans son domaine. Voilà la véritable cause de léditde juillet

Mais faites encore attention à une chose, le prince n'était pas censé dépouillé de ses biens personnels par celte dévolution, il ne les apportait pas au fisc pour s'en séparer lui-même, car // n'y avait pas alors de domaine de l'Etat distinct de celui de la couronne ; il n'y avait que ce dernier domaine, la Couronne, c'est-à-dire alors l'Etat, la royauté. Le roi se trouvait donc toujours, comme roi, possesseur des biens qui lui avaient appartenu comme particulier.

Il en disposait avec beaucoup d'autres objets, non pas à titre d'aliénation, mais à titre d'engagement, dont il gratifiait trop souvent les courtisans, et à titre d'apanages dont il dotait ses enlxmts; enfin, par toutes les dispositions qui, pour n être pas irrévocables, n'en procuraient pas moins d'énormes jouissances aux courtisan!>, aux dépens des revenus, qui, au fond, étaient la véritable richesse de l'Etat.

Après Louis XIII, on fit l'application de ce principe. Louis XIV succéda seul à la couronne, et il constitua à son frère un apanage, à charge de retour.

Sous Louis XVI, au commencement de son règne, il n'y avait pas de domaine privé.

C'est ici que je prie la Chambre de considérer s'il en est résulté quelque bon effet pour le dom.aine public, quelque avantage même pour la couronne.

Nous étions bien loin des anciennes lois des fiefs à cette époque ; les seigneurs féodaux avalent disparu. 11 ne restait plus que des titres insignifiants, sans attribution politique. Ainsi, la dévolution au don; aine ne pouvait se considérer réellement que sous le rapport financier.

En 1791, il s'opéra un grand changement. Au lieu de dire que le domaine était inaliénable, nos premiers législateurs introduisirent le principe contraire, que le domaine était essentiellement aliénable. Pourquoi? parce qu'alors ce n'était plus en raison de la plus grande masse de terre que possédait le prince, et du plus grand nombre d'hommes que ces terres portaient particulièrement comme dépendances de leur domaine, que s'appréciait la puissance du roi. Ce n'était plus le roi de France, c'était le roi des Français, c'était le roi par la loi constitutionnelle en vertu du pouvoir de l'État, par la nation et en son nom, et non plus en vertu du principe de la féodalité.

Aussi, vous voyez introduire le principe contraire. Le domaine sera aliénable; seulement, il faudra, pour l'aliéner, une loi, le consentement des pouvoirs d'alors comme aujourd'hui ; enfin une liste civile dont une partie sera dotée en immeubles, et l'autre en argent.

On permit au roi d'avoir un domaine privé ; on en juge ainsi par la loi qui dit que, s'il vient à décéder, il y aura dévolution de ce domaine à la couronne.

Mais c'était, sans le savoir, un reste des anciennes impressions dont on ne pouvait encore

entièrement se défendre. De môme qu'on a de la peine à se défaire de certaines habitudes de langage qui ne tiennent qu'aux mots, on a aussi beaucoup de peine à se défaire de l'impression des choses; on continue d'y obéir sans s'en rendre compte, quand il y aurait de bons motifs de changer.

Il y a des habitudes politiques qui ne changent pas plus aisément que les habitudes de la vie privée.

Quoi qu'il en soit, on permit un domaine privé en 1791, et l'on maintint le principe de la dévolution de ce domaine à l'Etat en cas de décès du roi.

Sous r Empire, on établit aussi qu'il pourrait y avoir un domaine privé, et en même temps un domaine extraordinaire , pour faciliter un système de dotation, de majorats, qui n'a pas été poussé aussi loin que sous Hugues-Capet; car, Dieu merci ! on n'a pu couvrir la France de majorats, et ceux qui les ont possédés n'ont pu en faire un droit terrier ni un pouvoir politique; il n'y avait que des biens de conquête que le chef a partagés à ses compagnons.

Sous Louis XVIII, on fit encore une modification. Il n'y eut plus de domaine extraordinaire, et, pour qu'il n'y en eût plus, on commença par

dissiper complètement tout ce qui restait de l'ancien; on accorda aussi à la Couronne une liste civile, et l'on maintint le principe de la dévolution.

Il y a ici quelque chose à dire en faveur de la dynastie qui est actuellement sur le trône de France : c'est qu'elle a tout confié au sol français. L'apanage du duc d'Orléans était en immeubles. La succession de son père, composée de I i 2 millions à l'époque de la révolution, était alors grevée de 74 millions de dettes. Tous les biens ont été vendus, moins dix millions retrouvés en 1814, et sur lesquels il restait 35 millions de dettes à payer.

Au lieu de suivre un exemple trop général, donné par les grands seigneurs et les princes, qui renonçaient à des successions obérées et laissaient les créanciers se lamenter, le duc d'Orléans a accepté celle de son père. Il l'a acceptée sous bénélice d'inventaire, pour éviter les saisies et se donner le temps de liquider ; mais aussitôt, les biens ont été mis en vente, il les a rachetés aux enchères ; en môme temps il a annoncé rintention de payer toutes les dettes, et, en faisant chaque année un fort prélèvement sur les revenus de son apanage, ila trouvé le moyen de payer complètement toutes les dettes de son

père, quoiqu'il n'eût laissé que 10 millions d'actif! A ce point qu'il n'y a plus maintenant un homme, en France ni à l'étranger, qui puisse se dire créancier du Roi des Français !

La succession maternelle est échue ; elle était encore toute patrimoniale, toute foncière ; des indemnités y étaient attachées. Ce qui en est provenu a été employé en entier par le prince, non compris les dépenses qu'il avait déjà faites pour l'accroissement du Palais- Royal. Et il savait bien, cependant, qu'il construisait sur un terrain domanial, puisque le Palais-Royal était apanage! Au lieu d'exploiter le sol, de le ravager comme l'ont fait certains princes apanagistes, il l'a orné de ces belles constructions qui sont une des merveilles du pays, un des monuments dont la nation peut s'enorgueillir.

On peut tirer de tous les faits que je viens d'énumérer cette conséquence, que la branche d'Orléans, la dynastie aujourd'hui régnante, s'est identifiée avec la nation française au plus haut degré. Jamais prince, jamais dynastie n'a plus lié son sort et ses destinées au sol de la patrie que la maison d'Orléans : elle a confié

son avenir et tout ce qui lui appartient au sol f r a n çais . (A cclam a lions,)

Non-seulement le roi actuel n'a jamais acheté de bien qu'en France, mais il n'a jamais placé de l'argent qu'en France ; tout est sous la main de la nation, comme tout est sous la garde de son gouvernement constitutionnel. {Marques réitérées iV assentiment.)

Dès lors, je ne co)n/)rends pas pourquoi le prince régnant a fait un abandon à ses enfants de tous les biens qui lui appartenaient au moment de son avènement au Trône.

Je ne puis voir en cela, de la part dé ceux qui ont conseillé cet abandon, qu'une espèce de préoccupation du passé; ils n'ont pu échapper à l influence de ce principe de dévolution, qu'ils supposaient toujours existant comme principe général, sans refléchir que c'était une nouvelle liste civile qu'il s'agissait de voter, et que les lois de Y ancienne dynastie n'y étaient plus applicables.

C'était une constitution nouvelle, une dynastie nouvelle, une liste civile nouvelle, qui amèneront des conséquences nouvelles dans les lois comme dans le régime et dans l'avenir du pays. Il importe de remarquer qu'au moins le Prince ne faisait pas fraude à une loi qui, évidemment,

ne lui est pas applicable; car on ne peut pas lui appliquer la loi de l'ancienne dynastie.

Il y a séparation entre les deux dynasties. Aujourd'hui, ce n'est pas lalégislation de Hugues- Capet qui nous régit ; il n'y a plus de seigneuries particulières, plus de justices privées, plus de serfs, plus de vassaux ; il n'y a que des citoyens soumis au joug de la loi et à l'autorité constitutionnelle de ceux qui commandent en son nom. La législation est donc maitresse de changer, sur ce point, les anciens principes, et de statuer différemment.

On dira : Mais si le prince peut si facilement acheter un domaine privé, il détournera une portion de la liste civile pour grossir ce domaine. Ah! messieurs, Louis-Philippe serait bien mal inspiré ou bien mal conseillé, si une pareille pensée pouvait lui venir ou lui être suggérée !

Accroître le domaine privé avec la liste civile, ce serait faire perdre à cette dernière son nom; ce serait lui faire perdre son caractère que de l'employer à un autre usage que celui auquel elle est destinée.

La liste civile, comme complément de la royauté, doit être employée royalement, et fion dans des vues d'intérêt privé. Voilà ma profession de foi fiur la liste civile; et ce n'est qu'à ce

— no —

titre que je l'ai défendue. Supposons, au contraire, un prince qui n'aurait pas de domaine privé, et qu'il ait huit enfants dont il veuille avantager quelques-uns. S'il lui était interdit de faire des acquisitions à découvert, quelle facilité n'aurait-il iias de faire des acquisitions sous leur nom, en leur en fournissant les fonds ?

Ce serait alors le cas où le prince pourrait concevoir la malheureuse et impolitique pensée de détourner les fonds de la liste civile pour remplir de pareilles vues ou céder aux perlides conseils qui pourraient lui être donnés d'en agir ainsi.

Laissez, au contraire, le domaine privé à découvert, et j'ose prédire qu'on ne verra pas de tels abus. L'opinion publique qui, pour un roi constitutionnel, est un guide sûr, important à consulter, serait là pour arrêter l'exécution de ce conseil funeste ])Our la royauté, et ce détournement ne pourrait pas aller bien loin.

J'ai déjà dit que le Trésor ne gagnait guère à cesréunions qui, établies par la loi, sont toujours si facilement éludées. Dans ces derniers temps, en ettet, les rois morts ont toujours laissé plus de dettes que de biens, et les créanciers des rois m'ont toujours semblé les plus exposés. .

Je sais bien que, même d'après 1 ancien principe, l'Etat ne succédait aux dettes que jusqu'à concurrence des biens, qu'autant qu'il en était devenu plus riche, et, suivant l'expression des jurisconsultes, quatenùs exhis locupletior factus est. Mais on ne soumet pas ces biens à l'enchère, et alors les créanciers se récrient ; ils se figurent que l'Etat a succédé à des richesses immenses qui pouvaient les satisfaire ; que ces biens avaient une valeur extraordinaire, et que Ton doit tout payer. Vous vous faites ainsi les liquidateurs de successions dont les dettes n appartiennent pas à la nation et ne doivent pas peser sur elle. Restez plutôt dans le droit commun. 11 ne faut pas qu'aujourd'hui on se figure que les rois sont des individus dont les pieds, pour ainsi dire, ne touchent pas au sol, et qu'ils n'appartiennent plus à l'humanité. Laissez-leur les affections de famille, des biens privés, des biens grevés d'impôts et assujétis à toutes les charges publiques! qu'ils s'aperçoivent, au moins, par les comptes de l'mtendant, que l'impôt pèse sur la propriété ! Qu'ils le sachent au moins une fois par an ! Ce système de franchise me paraît plus avantageux que ce qui s'est pratiqué dans les derniers temps.

Si vous adoptez l'amendement de M. Salverte, il ne faut plus s'occuper des créanciers personnels du roi : au contraire, il faut proclamer bien haut le principe que jamais les dettes du roi ne seront payées par l'Etat; que des fournisseurs ne pourront pas, par des pétitions, venir après lui réclamer le paiement de ce qui leur sera dû. Il faut leur dire bien nettement, une fois pour toutes : «Vous avez contracté avec le roi, c'était « à lui à vous payer; à son défaut, que son héri- « tier vous paie s'il le veut, qu'il vous paie par « piété filiale, nmis jamais lÈlatne devra payer « les dettes du roi. »

Et ensuite nous verrons la liste civile marcher d'après la loi que vous avez faite, et développer ce système qui sera une ère nouvelle pour les rois comme pour les peuples; et sur ce point, je l'espère, comme sur tout le reste, la Charte sera une vérité.

La Chambre af"' opte l'article suivant : « Le Roi conservera la propriété des biens qui « lui appartenaient avant son avènement à la « couronne; ces biens, et ceux qu'il acquerra à « titre gratuit ou onéreux, composeront son do- « maine privé. »

11 ii

Sur la disposition dn domaine, pricv, et la dot des Princesses.

Messiein s, j'appellerai l'attention de laCliambre sur un point important.

Je rappellerai que le sénatus-consulte du 30 janvier 1810 portait que le chef de l'Etat ne serait pas limité par les prohibitions du code civil, dans la disposition qu'il i)Ourrait faire de son domaine privé.

Ce n'était pas légèrement qu'une semblable exception avait été faite en faveur du chef de TEtat.

Personne plus que moi n'est partisan de l'égahté des partages en matière de succession; c'est à ce principe que nous devons la prospérité et la grandeur de la France, plus de cordiahté et d intimité dans les familles, et je déclare que je m'opposerai à toute exception à ce principe, soit qu'il s'agisse d'une loi de fndjstitafion qui ferait outrage (( l'égalité entre frère et sœur, soit même qu'il s'agisse de majorai, dont je ne sais pas plus partisan aujourd'hui que précédemment.

Mais remarquez qu'il n'y a pas d'autre moyen de maintenir l'égalité au profit de la France,

— nique (te s'écarter ici de la loi d'égalité. Voici pourquoi :

Entre simples citoyens, l'égalité existe, non pas seulement dans une l^mille, mais dans toutes les familles, et c'est ce qu'on aj)})elîe le ilroil comnmn ; mais, par l'usage qui s'est établi entre les souverains, les alliances n'ont lieu que de maison souveraine à maison souveraine.

Par conséquent, si ^ous adoptiez pour principe l'égalité absolue de jiartuge entre tous les membres de sa tamille, le roi des Français se trouverait singulièrement lésé en mariant ses enfants à d'autres^ souverains qui tiendraient pour principe, au contraire, que les successions ne se ]>arlagent tiu'entre les mâles, et que les tilles ne doivent avoir qu'une dot, qu'un véritable trousseau.

Ainsi, arrivant que les cinq princes de la famille royale vinssent à se uiarie!' en pays étranger, leurs femmes ne leuriq)i)orteî'aienten mariage, comme la duchesse de Berry, que 800 mille francs ou un million, par exemple, et elles n'auraient plus rien à prétendre dans la succession de leurs familles ; tandis qu'un prince étranger qui épouserait une princesse française aurait le huitième de la fortune privée du roi, c'est-à-dire que si les biens du roi se montent à

80 millions, il en recevrait dix. Ce serait dix millions qui passeraient forcément à l'étranger (I).

Ainsi, vous le voyez, ce n'était pas légèrement que l'exception à la règle générale avait été faite en faveur de Napoléon ; car il y avait un grand inconvénient politique à appeler des princes étrangers à la possession de riches patrimoines en France, les mariages entre |irinces ne produisant pas toujours des alliances....

Au contraire, si vous maintenez la disposition : « que le roi n'est pas lié, dans l'emploi et la dibposition de son domaine privé, par les articles prohibitifs du (.'ode civil, » il pourra s établir comme maxime d'Etat, dans la maison de France, que la succession inunobiiière sera toujours réservée aux prini es qui habiteront le sol. Les princesses mariées avec des princes étrangers recevront une dot, sans ra})pel à succession ; et il n'y aura point là d'injustice, car les mariages de souverains se font par conventions diplomatiques.

J'appelle donc l'attention de la Chambre sur

(Ij Pour remédiera cet inconvénient aiilanl que possible, dans le conlral de nuuiago de la reine des Colycs on a mis une clause de révcr.Ni 'U de ses tiens à la maison de Frame, à défaut d'hériUers mùIcs.

l'article 24 du projet de la Cûiimiib!>ion, parce que je crois qu'il vaut mieux que l'amendement de M. Salverte, et qu'il pourrait y avoir danger et ruine pour la France, s'il n'existait pas un correctif à cette disposition.

La Chambre adopte l'article 24 en ces termes :

« Le roi pourra disposer de son domaine « privé, soit par actes entre vits, soit par tes- •< tanient, i^on^ ôtrc assujofd aux rèffles de '< Code civil. »

Discours prononcr par M. Dupin sur cette question : Le domaine privé du roi est-il ou non dévolu à l'État par le fait de l'avènement ?

(Séance du 30 décembro 1831. — MonUuur du 31.)

MtSSltLUS,

.l'ai été étonné d'entendre parler comme d'une question problémati(]ue, comme d'une question de droit, de la question de savoir si les biens

du domaine privé du roi auraient été ou non dévolus de plein droit au domaine de l'Etat par son avènement au trône ?

Quoi ! cela ferait question à l'époque où nous sommes, en présence de la Constitution de 1 830! Je vais montrer que cela ne peut faire doute ni pour l'ancien régime, ni pour le régime actuel qui est tout-à-fait nouveau.

Dans l'ancien ordre de choses, cela n'aurait pas fait question, parce que la succession était dans l'ordre de légitimité. C'est ce que prouvent ces maximes de l'ancienne monarciiie : le roi ne meurt pas en France ! Le roi est mort, vive le roi ! Le successeur était investi à l'instant même où le prédécesseur était décédé, et la dévolution s'opérait de plein droit en vertu du principe de légitimité.

C'est donc de la légitimité que Ton fait sans le savoir, quand on vient prétendre que, parce que Louis-Philippe est devenu roi en 1830, tout son bien est dévolu à la couronne; cela ne peut pas être, et l'on a même le droit de vous dire : cela ne sera pas.

Il y a eu un établissement nouveau; et ce n'est point par ordre de légitimité ni de (îuasi-légitimité, de restauration, ni de quasirestauration, que I-X)uis-Philippe est devenu

roi des Français ; c'est par le plein grè de la nation, dont le vœu, exprimé par vous, a été ratifié par tous.

Vous avez mis vos conditions dans une Charte; mais Louis-Philippe aurait pu dire : Je n'en veux point, et vous auriez cherché un roi ailleurs; de même que vous aviez le droit de faire vos conditions et de dire : Vous serez roi à ce titre, il avait le droit de vous dire : Je n'accepte point vos conditions. Ainsi, c'est un établissement entièrement nouveau, un étabhssement né d'un contrat, d'une convention entre les deux parties.

Maintenant, après cette convention, que vous avez faite pour la politique dans la Charte rédigée par vous, soumise au roi et accej^tée par lui, sanctionnée par le sernient de toutes les parties, il restait un autre établissement à faire, celui de la liste civile. De quel droit, si ce n'est par une confiscation, venir dire : Louis-Philippe avait des biens, et parce qu'il est devenu roi des Français, tous ses biens sont dévolus à l'Etat?

Il y avait, j'en conviens, une loi pareille faite pour Louis XMII, pour Charles X et pour leurs successeurs dans l'ordre de légitimité ; mais il n'y en a point qui ait réglé jusqu'ici le sort des

biens du roi aj)pek''^n verlii de la Chf^rte de 1830. C'est une conmtjiùon à faire entre lui et vous, en toute lii)ei té; ciU' lui aussi est appelé à donner sa sanction à votre loi.

Voici v(^s droits.

Permis à vous, en votant la liste civile, de faire votre calcul, d'avoir égard à ce que le roi possède ou ne possède j)as, si vous voulez. Ceux qui sont influencés par c-ette considération peuvent dire : Je donne tr(iis millions de moins, piUTe que le Hoi possède trois millions de revenu, et que je ne veux donner (jue tant de miliious à uu Roi qui possède tant.

C'est à vous à examiner, à discuter ce que vous devez accorder convenablement, décemment nationalement. Voilii votre droit, il n'est pas autre. Récipro(iuement, le roi conserve la liberté, le droit de défendre la possession de sou domaine privé, et de refuser toute condition qui ne lui ^emblerail pas de nature à être acceptée.

En un mot, la loi est à faire ; la dotation de la couronne de 1 S30 est une chose toute nouvelle; il y a en quelque sorte table rase; vous êtes obligés de voter une liste civile, mais le chiiï're est libre, et c'est là-dessus seulement que peut s'exercer votre toute-puibsance, et non sur les

biens privés dont vous ne pouvez pas dépouiller le roi malgré lui.

Vous n'avez pas le droit de dire à Louis- Philippe comme on l'aurait dit au fils de Charles X ou à tout autre membre de sa dynastie : Vous arrivez à la succession légitime, vous êtes saisi de la couronne ; la légitimité vous fait roi malgré vous, et, avant même votre acceptation, votre patrimoine est dévolu à la Couronne.

Voilà ce qu'on aurait pu dire dans une autre hypothèse : mais ce n'est pas l'ordre de choses étabh parla Révolution de 1830. Ici, toutestde convention.