DE M. BERRYER

La proposition de M. Jules Favre, tendant à déclarer acquis au domaine de l'Etat les biens compiisant le domaine privé de l'exroi Louis-l'hilippe.

Séance du 10 Octobre 1848.)

Citoyens Représentants,

Vous avez chargé voire fomité des finances d'examiner la proposition qui vous fut présentée, le 5 juillet dernier, par notre honoiabie collègue, M. Jules Favre: elle a pour objet de déclarer aC' quis au domaine de l'Etal les biens composant le domaine privé de V ex-roi Louis- Philip pe.

Dans la première séance du Comité où cette proposition fut discutée, quelques membres en demandèrent l'ajouinement, craignant que les graves questions qu'elle soulève ne rencontrassent

tro(> d'esprits prévtMius et liop de dispositions passionnées. La inajoi it('' de voire Ci>milé pensa, au (OMlrairt ,que iedinoir etic besoin d'être juste, que !e respect du droit, imposeraient silence aux ressentinieî tseîaux |)assi()nspoliliques ; qu'enfin, dans les premiers temps de la République, en présence de théories téméraires ou coupables qui iîiqiiièleni et menacent les droiis fondamentaux de a société ii fallait saisir toute occasion solennelle de poser avec caîme et fermeté les principes du i/ouvernemenl de a France et les règles de modération et de justice que l'Assemblée Conslitn.mle vent proclamer au nom de la nation. La proposition de W. Favre est ainsi conçue:

« Les biens meubles et immeubles composant « le (lomaine privé de l'ex-roi Louis-Philippe sont (« (b'claié's acquis nu domaine de l'Étal.

« Tne Comniissiop de dix membres nommée a par M. le .Ministre des finances survedieia la « licjuidaiion des (j'éances grevant lesdits bieiis.

« Les [>rinces(le la maison d'Orléans, proprién (aires d'immeuMes situés sur le territoire delà it Républi(jue, seiont tenus d'en opérer la vente « <lans le déljji de six mois.

« Faute par eux (l<* s'èn-e conformi'S à cette dis- « position, les immeubles seront vendus à la diii-

« gence de l'administration (les domaines, pour le • prix on être distribn'' h qui de droit. »

Déjà, so'is la date du 2G février, le Gouvernement provisoire av;iit rendu le décret suivant :

« Considérant que la Liste civile ayant été votée pour !a durée du règne de l'ex-roi, l'État ne peut être engagé au-'ic'à des sommtîs qui ont été allouées par le budget ;

a Considérant que les biens du domaine privé de l'ex-roi doivent être la garantie des créanciers de l'ancienne Liste civile;

« Considérant que l'Assemblée Xationale sera appelée à décider les questions relatives aux biens privés des membres de l'ex-famille royale,

« Décrète :

Article premier.

« Tous les biens meubles et immeubles désignés sous le nom de biens de ia Liste cirile feront retour au doijiaine de LÉlal.

Art. 2.

« Les biens désignés sous le nom de biens fin domaine pricé, tant ceux de l'ex-roi que ceux des membres <ie Tex-famille royale, meubles et immeubles, seront administrés, sous séquestre, sans

préjudice des droits de l'Élnt et (les droits des tiers, auxquels il sera pourvu.

Art. 3.

« Une Commission sera nommée pour la liquidation de l'ancienne Liste civile, et des délégués du Gouvernement seront chargés de maintenir le séquestre mis sur les biens du domaine privé et sur les biens des membres de l'ex-famille royale, jusqu'à ce que l'Assemblée Nationale ait statué sur la destination ultérieure de ces biens. »

Xjïï décret du 1^' mars institua un administrateur général « de tous les biens meubles et immeu- V blés, sous séquestre, appartenant soit au dotf maine privé, soit aux princes et princesses de « l'ancienne famille royale. »

Un autre décret du o n»ars a nommé une Commission de liquidation.

Dans un rapport du 9 du même mois, M. Garnier-Pagès, alors Ministre des finances, avait dit au nom du Gouvernement provisoire : « Les biens M de l'ancienne Liste civile ont fait retour au do- « maine de l'État. Il est bien entendu que le dou maine privé n'est point compris dans cette me- « sure, et qu'il reste protisoiremenl sous le sé- « questre, à la disposition de l'Assemblée Natio- « nale.»

Son successeur, M. Duclerc, dans Texposé de la situation llnanciëre qu'il vous présenta le 12 juin, s'était exprimé en ces termes: « Si. comme je le « pense, Citoyens, et comme j'aurai l'honneur de « vous le proposer, vous décidez que le domaine <f privé de l'ex- roi devra supporter les dettes du a domaine privé, les dettes de la Liste civile et les « reprises que l'État a le dioit et le devoir de faire, « en restitution des coupes sombres ou allemandes « dont il a été tant de fois r)arlé, vous trouverez « là encore un notable accroissement de res- « sources. «

La proposition sur laquelle vous éies appelés h prononcer, présente évidemment un autre caractère et ain'ait d'autres ell'ets que les actes du Gouvernement provisoire et que les projets ministériels dont nons n'avons pas à nous occuper en ce moment. Pour pi^ciser l'objet de la proposition qui vous est soumise, votre (^oinil<5 a demandé à l'honorable M. Favre ce qu'il comprenait dans la désignation de biens meubles et immeubles composant le domaine privé de l'ex-roi, qu'il s'agirait de déclarer acquis à la nation .

M. Jules Favre a expliqué sa pensée, en rap pelant au Comité que, ie 7 août 1830, au momonl oùla Chambre des Députés délibérait sur ia ChariC

~ 126 — nouvelle qui allait ai)[jeler au irùne M. le duc dOricaiis, ce prince lit à ses enfants, par un acte aulheniique, dona'ion entre vifs de !a nue-propricté tie iuus les biens qu'il possédait en Fiance à litie particulier, et ne se réserva sur ce> biens qu'un droit d'U'-ufruit. l.e juucoù il fut déclaré roi, ce dioit d'usufruit constituait seul tout le domaine pi ivé, qui s'ac' rut depuis, et de quelques acquisitions faites j)eii(iani la durt e du règne, et lies droits légués par Madame Adélaïde à son frère.

Suivant M. Favre, celte donation du 7 août 1830 doit être considérée comme nulle, non avenutî et eniaciiée de fraude. Purement (ictif, cet acte n'aurait eu pour but que d'empêchei" la léunion légale des biens de M. le duc dOriéans an domaini' de la couronne, conformément aux anciens principes du droit domanial.

Nous devons vous îaire remarquer qu'il ne s'agit ici que des biens [)ropi*es et pati'imoniaux, advenus à la maison d'Orléans par successions ou acquisitions.

I.a donation entre vifs du 7 août ne dispose d'aui. uns des biens qui ont fait parte de l'apanage constitué par Louis XIV en faveur de son frère, conformément à Tédit de 1C31, à la déclaration de 072 et aux lettres patentes de 1692. Ceu.\ de

ces biens apaiiapfers qiu se trouvaient i!ive:u)tis, an ino-neni ci».' la iieslaui-ation, oiu été reuiis par 1(^ roi l-onis XVlli à M. le (hic .l'Orléans, aux termes Cw ses urdoiiuanees <]l'S 18 et 20 mai, (7 scî»lenibrc et 7 oitobre I8ti. Celt.* rcs.itiilion fut eonlirinée et eonsacrée , à iave.iement du roi Chailo'S X, par larliclt' i de la loi du 15 ja.ivier I82ô et une orioimaneo du 20 déeembre de la même année, enjoignit à 'd. le due dOrléans de « f'aiî'e drrsser les (>t;i(s, par (iéi)ajiements, de la « coiisislance des bien>, de (juciqne nature qiiis « soi nt,(()niposant i apanage dont il a\ ail été l'e- « nii.s en pussp.ssioii. w

Mais, à l'éjioq'ie du i) aoiV 18:^0, tous ces biens dépendants de Tapaiiage ont tait retour au domaine de l Elu; ; e. {dus tard ces mèuies biins ayant été reunis, par 1 article 4 de la loi di 2 mars iHo-2. à la dotation iniuiobiliëre de la Liste civile, en ce moment ils ont^ de n(juveau iail relour au domaine publie, en vertu du décret du Gouvernement [)ro\isoiie quia fait rentrai dans le domaine de lÉial tous les biens dépendants de la doiation de la Liste civile.

C'est donc exclusivement et spi-cialemcnt a l'égard des biens propres et patrimoniaux de la Maison d'Drléans, que M. Jules Favre revendique

!'app)icaiiou des principes du droii de réunion.

C'était, en efiet, nue maxime de l'ancienne monarchie, maximeconsacréedepuis plusieurs siècles et notamment par Tédit de 1607, « que les biens « possédés parles rois avant leur avènement à la « couronne s'unissent au domaiiie dans l'instant. » Mais il im[)orte de bien connaître l'origine de cette dévolution, et d'en discerner le principe pour en faire une saine et légitime application.

« Par le saint et politique niari;ige, disaient les (( jurisconsultes (1), par le saint et politique ma- « riage entre nosdrois et leur couronne, les sei- « gneuries qui leur appartiennent particulière- « ment, sont censées, par même moyen, appartc- « nir au royaume. »

L'i loi de dévolution était une conséquence delà loi de successibililé au trône.

Par cette loi immuable, la personne du prince, héritier de la souverainiste, était acquise à la Nation , ses droits et ses biens personnels devenaient le droit et le bien de l'État. '( La personne privée, (( dit un vieil auteur (2), ne peut plus exercer de « droit de possession ni de propriété; elle est en-

(i) Remontrances de M. de La Guesie, 1591.

(2) M. Lefèvro de Laplanche, Traité du Domaine.

« trée dans uu nouvel être dans lequel elle se « confond, et elle y est entrée telle qu'elle était,. « avec tous ses droits. F.e prince se donne luic( même sins réserve et pour rtternité ; il n'a nulle « inquiétude à avoir pour l'avenir; sa postérité « est celle de l'État, ses enfants sont les enfants « de la France. »

C'est ainsi que le domaine public s'est formé des grands fiefs de Hugues Capet et des riches possessions de ses fils, les Valois et les Bourbons.

Quand Louis XVIIl monta sur le trône, en vertu des lois antiques de la monarchie, le vieux droit domanial dut être aussi remis en vigueui', et l'article 20 de la loi du 8 novembre 1814 fut ainsi conçu:

« Les biens particuliers du prince qui parvient « au trône sont, de plein droit et îi l'instant même, et réunis au domaine de lÉtat, et l'effet de cette <r réunion est perpétuel et irrévocable. »

Mais n'est-ce pas confondre et les temps, et les principes, et leurs conséquences légales, que d'appliquer ces maximes de l'ancien régime fiançais au gouvernement fondé en i 830 ? La Chambre des Députés proclamant alors, au nom du peuple, des droits inaliénables, invoquant et la nécessité des circonstances, et l'intérêt momentané de la nation,

conslidia sur ces bases une royauté nouvelle, soumise évidemment, par so.i principe même, à tons les chaiii^emeals de la volonté nationale.

Ainsi était écartée de notre di oit politique la doclrincderina(imissibiliié du droit;; ia couronne, et avec elle disparaissait la règle de ia dévolution nécessaire des biens personnels du pi-ince h l'État et de leur unioij au dom;iine public

C'est dans ce nouvel oj'dred"id(''es que fut conçue la loi du 2 mars 1832, qui ré;^la rétablissement de la nouvelle Liste civile ; (b's principes contraires à ceux de l'ancien droit furent adoptés et consacrés en ces termes, par I article i2 de celte loi : « Le «( 1 oi conservera la [)ropri(>té des biens (pii lui ap- « paitenaient avant son avènement an iiùnf; ces • biens et ceux qu'il actjmMra à titre ^laluit ou > onéreux, pendant son règne, composeront son « doniaine privé. »

Il a paru à votre ("omité des (inances qu'en présence d'une dispos'lion aussi focmelie. d était impossible d'invoquer les pi'incipes antérieurs: qu'il n'était pas permis de pi étendie que ces anciens principes auraient dû continuer de rec evoir leur application sousremj>ire du régime nouveau. Le •Ifoitdepropriétépiivéeetpersonne le étant maintenu en faveur du chef de l'Étal, le domaine pu-

blic ne pouvait être considéré comme frustré .par unedonalion faite par le prince antérieurement à l'accep aiionde la couronne, et d'auianl moins que l'article 23 de cette même loi du 2 mars 1832 dit expressément : « Le roi peut disposer de son do- « mnine privé soil par acte entre vifs, soit par les- « tnment, elc. u

Mais, a dit l'auteur le la ()î-opositiou qui nous occupe, celte loi même a fait fraude au domuiue, le vote des Chambres ne fui pas libre, la délibération fut inlluencée [)ar l'asc 'iidantde la volonté royale.

\oîre Comité n'a point pensé que de telles objections fussent sérieuses. Si de |)areils arguments étaient accueillis contre une loi votée dan-» 1 -s formes constitutionnelles, tous les droits réglés j)ar ialégislat.on pourraient, h chaque changement de Gouvernement, être remis en question, et, sur toutes les matières, il faudrait attribuer un elTet rétroactif aux décisions legisatives de tout |)ouvoir nouveau. D ailleurs, il n'est pas exact de dire que la disposition de l'article 22 ait été dictée par des volontés ! ovales ou des complaisances ministérielle-;; ce fut un des orateurs les plus ardents et les plus persévérants de l'opposition, M. Eusebe S liverte, qui proposa cette rédaction ; son amendeni "ut, adopté par l'Assemblée, est devenu textuellement

l'art. 22 (îonl nous venons d'avoir l'honneur de vous donner lecture.

Il ne faut pas oublier que, par une juste déduction du principe, cet article fit écrire dans la même loi : qu'il ne serait constitué de dotation pour les fds puînés et les filies du roi, qu'en cas d'insuffisance du domaine privé. De cette disposition légale et du fait de la donation du 7 août 1830, s'élevèrent plus tard les objections les plus sérieuses et les mieux fondées contre les demandes de dotations princièi es, qui furent vainement piéseniées aux deux Chambres à diverses reprises.

Enfin la loi de 1832 n'existàt-ellepns, la donation du 7 août n'en serait pas moins un contint librement consenti à une époque où son auteur n'était enchaîné, quaiU à la disposition de ses biens, par aucun lien de notre droit public. Jusqu'au jour où il a accepté le pacte révocable qui s'est foriné entre lui et la Chambre des Députés, le prince, comme propriétaire, n'était assujetti, ainsi que tous les citoyens français, qu'aux règles du droit commun. Il est monté au trône sous la foi de !a vali- <lité de l'acte qu'il avait pu faire à son gré, en faveur de ses enûuits. L'évène;nent qui l'en a fait descendre et qui en a éloigné sa famille, en fondant la République, justifie toutes les prévisions de la

— >I33 — donation. Loin de rechercher dans les circonstances présentes une occasion d'annuler un tel acte, jajusiice, la buniiefoi, la dignité nationale doivent l'entourer d'un respect plus sévère. Désormais les donataires de la nue-propriété des biens patrimoniaux de la maison dOrléans n'en peuvent être dépossédés que par une violation manifeste du contrat; déclarer ces biens acquisà l'État, ce serait consacrer une atteinte violente au droit de propriété, ce serait prononcer une confiscation arbitraire.

La confiscation est rayée de nos codes, elle ne doit plus y reparaître.

Le principe de la confiscation est contraire aux règles fondamentales de notre législation. Confisquer, ce n'est point infliger une peine personnelle, c'est frapper la descendance d'un châtiment immérité. Rétablie sous le faux prétexte de la raison d'État et de l'intérêt politique, la confiscation ne sera pour l'ordre et k paix publique qu'une vaine et funeste ressource. Toute iniquité se trahit elle-même; le temps combat pour les droits violés; et l'expérience des révolutions nous doit enseigner qu'on ne saurait sauver ni le pouvoir, ni la liberté par l'injustice.

Quil s'agisse d'un monarque ou d un simple particulier, que la spoliation atteigne des palais ou

des chaumières, de modestes champs ou de vastes domaines, ii n'importe ! le mal est le même, et ce mal e<t contagieux. En nos jours, plus qu'eu aucun temps , Tenviihissement do la propriété , l'oubli des droits, le mépris des contrais, seraient des exemples pleins de périls pour la sécui ité de toutes les conditions sociales; et tout Gouvernement doit être convaincu que sa dignité, sa force, son influence sur les iiuérêls de tous, serout jugées et mesurées dans l'esprit des peuples, par le respect qu'il saura garder pour le droit, la justice et l'honuêteté publique.

Dans la seconde partie de sa proposition, M. J. Favre demande qu'une Commission de dix membres, nommés par M. le >!inislredes finances, soit clinrgée (le surveillei- la liquidation des créances dont le domaine privé po'ii être grevé. H avait été pourvu à cet égard par le décret du 26 février, que nous avons rappelé au commencement de ce rapport; aujourd'hui M. le Ministre des finances, en modifiant le séquestre provisoirement établi surles biens des membres de la famille d'Oiléans, reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour opérer une liquidation délinitive, conformément à la loi et au droit, et pour assurer le paiement, soit de ) État, soit des particuliers ré-

giiliëremenl reconnus créanciers de l'ancienne Liste civile on dn domaine privé. ,

Laffedation des biens qui composaient le domaine privé, au paiement des deties de la Liste civile, est conforme aux «iispositions de l'art. 26 de la loi du 2 mais > 832 ainn conçu:

ft Demeurant !on jours réservés sur le domaine « privé, délaissé p.u' le roi décédé, les droits de ses « créanciers eî i s di'oils des iMiiployés de sa « maison à «pu d^'s pen^i(sns de retraite seraient « dues par imputation sur un fonds provenant de « retenues fiiif^^ s!ir l<urs appointements »

Mais, aux termes de Tari. 24 de la même loi, « les propriétés dii <lofnaine privé sont soumises « à toutes les loi^ qui réjouissent les autres pro- « priétés. 0 5 t «'estcnnformémentàcesrègles du droit commun (p»e la liquidîUion des dettes de la Liste civile doit èire suivie

Enfin, |)ar un d rnier a ticle, notre honorable collègue voudrait que les piinces de la maison d'O lé:ius, propriétaires d'immeubles situés sur le territoire de la République fussent tenus d'en opérer la ve:ite dans un délai de six mois, faute de quoi ! s immeubles seraient vendus à la diligence de l'administrat'iou des domaines, pour le prix en être distribué à qui de droit.

Cette injonction, ainsi proposée, peut ne pas paraître renfermer une atteinte formelle au droit (Je propriété ; elle serait, dil-oi) , justifiée par les circonstances et par l'intérêt politique. IMais est-elle, en effet, une conséquence nécessaiie de l'interdiction du territoiie prononcée par le décret de l'Assemblée Nationale contre tous les membres ae la famille d'Orléans ? La nature même de biens immeubles n'offre-t-elle pas une garantie à l'intérêt politique? Le séquestre établi parle Gouvernement provisoire sur tous les biens meubles et immeubles appartenant aux princes et princesses de l'ancienne famille royale, nous a paru présenter, au point de vue <le la tranquillité publique, une sécurité plus grande que la conversion de ces vastes domaines en capitaux disponibles.

Tels sont les divers motifs qui déterminent votre r.omité des finances h vous proposer de ne point prendre en considération la proposiiion de i\L Jules Favre.

Cependant, citoyens Représentants, il nous est parvenu diverses réclamations de la part de plusieurs particuliers, créanciers ou delà Liste civile, ou du domaine privé, ou de quelques-uns des membres de la famille d'Orléans; vous avez, notam-

— !37 — ment, ordonné le renvoi à votre Comité des finances d'une pétition signée parnn grand nombre de ces créanciers, qui demandent leur paiement et sollicitent une prompte liquidation. Le commerce de Paris est intéressé dans ces réclamations poiu' des sommes considérables, dont le prochain recouvrement serait un bienfait dans les circonstances présentes.

L'intérêt du Trésor public, qui se porte aussi créancier, est d'accord, à cet égard, avec l'intérêt des particuliers. Pour la sécurité et la conservation de ces dllfétents droits, les biens de tous les princes et princesses de la maison d'Orléans sont, il est vrai, placés provisoirement sous le séquestre; mais le caractère, les effets de ce séquestre et les formes qui doivent le régir, ne sont déterminés par aucunes règles certaines.

Notre législation autorise et règle le séquestre et ses conséquences dans les cas d'absence, de déshéience, de contumace, et dans tous les cas où la justice ordinaire intervient entre des prétenlions contradictoires élevées sur un gage litigieux, sur une propriété contestée ou délaissée. Mais ici l'autorité administrative a seule prononcé; c'est dans un intérêt politique que le séquestre a été ordonné; les règles du droit commun, les disposi-

— <38 — lions spéciales de nos codes, nesanraient recevoir, de plein droit, ieni' application à ce cas tout exceptionnel.

Dans un tel état de choses, le séquestre n'a d'autre eiïet que de rendre indisponibles les biens de tou(e nature, et de suspendre toute action sur ces bieus, l(»iit exercice de droits, soit des propiiéiaires, soit de leurs créanciers.

Il importe pourtant (}u'il soit procédé, sans j)lijs de retind, à une liquidation régulière et complète dans l'intérêt légitime et du Trésor et des parliculiei's. Sans porter aucune atteinte aux droits de piopriété, sans violer ni méconnaître les contrats qui l'ont constituée, vous pouvez ordonner qu'une liquidation sera faite, sous la surveillance de 1 Etat, au nom de tous les intérêis publics et privés, et qu'elle sera j)oursuivie par lui en sa qualité de créancier.

Des aliénations, des em]jrunts seront nécessaires; ils ne pourront êire effectués, par les fondés de pouvoirs des propriétaires, que d'accord avec la Commission de liquidation, et sauf l'approbation du Gouvern(unent, M. le Ministre des (inaiices »ievra, en oulie, veiller à ce que tous les fonds provenant, ou des revenus des biens, sauf les fraisde régie et d'administration, ou des emprunts

et des aliénations qui auraient lieu, soient versés h la ('aisse des dépôts c\ consignations. Ces opéralions se peuvent faire avec régularité et facilité; car nous avons appris que tous les membres de la famillf^ d'Orléans, donataires aux termes de l'acte'du 7 août 1830, viennent de consentir, personnellement, par des actes authentiques, nue liypoihëque généi;de et spéciale sur les immeubles dont ils ont la nue-propriéié, à l'efTel d'assurer rentier paiement 'les créances de toute nature dont Vex-ioi, leur père, est resfé débiteur en France.

Enfin, citoyens Représentants, comme il est de notoriété publique que la valeur des biens qui composent Tancien domaine privé et de ceux qui ont été 1 objet de la donation du 7 août, offre un gage plus que sutïisant po r l'entier acquittement de toutes les dettes, soii envers l'Etat, soit envers 1rs particuliers, nous vous proposons d'autoiiser le Ministre des finances h restituer immédiatement aux membres de la famille dOrléans les effets mobiliers à leur usage personnel, et les valeurs mobilières que nos lois déclarent insaisissables, dont ils seront reconnus propriétaires, ainsi que les biens dotaux et tous les droits garantis par les contrats de mariage, qui d'ailleurs ont reçu la

— uo —

fonne et l'aii'orilé de conventions (îiplomatiques; d'ordonner enfin que. jusqu'à l'apurement définitif (les opérations de la liquidation, le Conseil des Ministres fixera, sur les revenus annuels des biens séquestrés , une provision en faveur de chacun des propriétaires. «

Nous avons senti qu'il serait contraire à la dignité et à la générosité de la France d'imposer d'autres souffrances et d'autres misères à ceux qui doivent tant souffrir d'être proscrits du territoire de la République, ou de laisser des Etats étrangers porter l'hommage de leurs secours à une famille qui pendant près de vingt années avait obtenu l'honneur de gouverner notre pays et de commander nos armées et nos flottes.

(C'est sur ce rapport qu'est intervenu le décret du 25 octobre 1848.)

DECRET DU iô-iH OCTOBUE \hïs,

A lA LIQUIDATION D.'CS DETTES DE L'ANCIENNE LISTE CITILE UT DU DOMAINE PRIVÉ.

Article premier. — Le Ministre des finances est autorisé à prendre les mesures admiiiistratives qu'il jugera convenables pour opérer l'entière liquidation des dettes de l'ancienne Liste civile et du domaine })rivé, soit envers FEtat, soit envers les particuliers, sauf le recours des ayant-droit devant les juridictions compétentes, conformément aux règles du droit commun.

Le liquidateur général sera nommé par arrêté du chef du pouvoir exécutif.

Art. 2. — Les créanciers devront, dans les trois mois de la promulgation du })résent décret, adresser leurs demandes et produire leurs titres au liquidateur général.

Jusqu'au 31 décembre 1849, il ne pourra être intenté d'action ni exercé de poursuites sur les biens séquestrés.

Art. 3. — Le liquidateur général pourra,

dans rintérêt de la liquidatiun, stipuler toutes liypolhèqaes et prendre toutes inscriptions sur les biens compris dans le séquestre, en son nom, pour la masse des créanciers.

Dans le cas ou, pour activer la liquidation, un emprunt sera jugé nécessaire, il sera négocié par les mandataires des propriétaires, avec le concours du liquidateur général, etsousFautorisation du Ministre des finances.

Le Ministre des finances est autorisé à consentir que les hypothèques et inscriptions qui seront prises, en vertu du présent article, au protit de l'Etat, soient primées par celles au profit des prêteurs et des créanciers.

L'intérêt des sommes empruntées pourra être stipulé à un taux supérieur à cinq pour cent, avec ou sans commission.

Art. i. — Le Ministre des finances est autorisé à remettre aux divers membres de la famille d'Orléans les biens dotaux, douaires et valeurs mobilières, ainsi que les objets à leur usage personnel.

Art. 0. — Le conseil des Ministres fixera une provision sur 1er; revenus annuels pour chacun des propriétaires.

Art. 6. — Même après l'emprunt contracté et

— I in —

les iiis('riptioiis prises, le Miuislro des linaiices coiisevverci bi haute surveilliiiice sur la régie et rudiiiinistration des mandataires des propriétaires, et oeax-ci ne pourront ni vendre, ni renouveler les baux, ni faire aucune coupe de bois extraordinaire (ju avec le concours du liquidateur général et l autorisation du Ministre.

Art. 7. — Dans tous les cas, les sommes pro , enant d'emprunts, de ventes et de recouvrement quelconque, môme des revenus, seront déposées à la caisse des consignations.

Aucune des sommes ainsi déposées ne pourra être délivrée aux ayant-droit que sur mandai du liijuidateur général.

Art. 8. — Les dis[;ositions des art. i, 5,(5 et 7 du présent décret sont applicables aux biens particuliers de M. le duc d'Aumale et de M. le prince de Join ville.

La surveillance de l'administration des biens de M. le duc d'Aumale sera coniiée à un commissaire spécial nommé par le chyf du pouvoir exécutif.

Art. 9. — L'art. 3 du décret du 2(3 février, les décrets des 5 et 12 mars, et le décret du 1 5 avril 1848, relatifs à la liquidation de la Liste civile et du domaine privé, sont abrogés.

Art. 10. — Les opérations et le compte déiiiiilii' de Id liquidation, en ce qui concerne les droits de l'État, seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Nationale.

Signé : AiiWAyt) M AiiuAST, Président; Pel'pix, Léo> Robert, La>dui>, Iîéuakd, Emile Pf:AN, F. Dkgeorge, Secrétaires^

Le Chef du pouvoir exécutif, Signé : Cavaignac.