TITRE III

Du domaine privé.

Art. 22.

Le Roi conservera la propriété des biens qui

lui appartenaient avant son avènement au Trône : ces biens, et ceux qu'il acquerra à titre gratuit ou onéreux pendant son règne, composeront son domaine privé.

Art. 23.

Le Roi peut disposer de son domaine privé, soit par acle entre vifs, soit par testament, sans être assujé'i aux règles du Code civil qui limitent la quotité disponible.

DISCOURS DE M. DUPIN aîné