SUR LA LOI DU 4 FÉVRIER

Messieurs, le décret du 25 octobre 1848, relatif à la liquidation des dettes de l'ancienne Liste civile, porte, dans son article 2, que, jusqu'au 31 décembre 1 849, les créanciers ne pourront intenter d'action, ni exercer de poursuites sur les biens du domaine privé placés sous le séquestre.

Le Gouvernement a eu l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi tendant à proroger de trois mois cette dérogation au droit commun.

En vous proposant d'urgence ce projet, quelques jours avant l'expiration du terme fatal, le Gouvernement avait pour but unique de sauvegarder divers intérêts civils, que le moindre retard aurait pu compromettre.

~ 146 — Votre Comaiission n'a pas cru devoir se renfermer dans cette limite ; elle a voulu agrandir sa mission ; elle a abordé la question même de la levée du séquestre, question d'un ordre supérieur, essentiellement politique, qui nous place à un autre point de vue et en présence d'autres intérêts. La Commission vous demande, en effet, de décider que M. le prince de Joinville eL M. le duc d'Aumale rentreront dès aujourd'hui dans la libre disposition de leur fortune particulière, en laissant sous la main de l'Etat, d'une manière indélinie, les biens composant le domaine privé.

La Commission, entrant dans cette voie, at-elle fait, par la solution incomplète qu'elle vous propose, tout ce que la justice exige et tout ce que les circonstances peuvent comporter? Nous ne le pensons pas.

Le Gouvernement, préoccupé de cette question, et consultant l'état actuel du pays, avait reconnu la possibilité d'une solution plus libérale. Il serait venu prochainement vous soumettre s es résolutions; mais puisque l'occasion nous en est fournie, nous n'avons aucun motif pour tarder davantage à vous communiquer toute la pensée du Président de la Répubhque et du cabinet.

Le décret du -25 octobre 1 848 a placé à la fois hors du droit commun, quant à leurs intérêts civils, Louis-Philippe, sa famille et ses créanciers.

Dans l'esprit de la loi, cette position exceptionnelle, commandée par des circonstances extraordinaires et les exigences du moment, avait un caractère essentieUement transitoire ; il ne pouvait entrer dans la pensée équitable et généreuse du Président de la République de la prolonger au-delà du terme rigoureusement nécessaire.

A l'égard des princes, nous partageons l'avis de la Commission : la liquidation de leurs affaires, complètement étrangère au Trésor, n'offre ni complication, ni embarras. Il est de la dignité de la République de replacer immédiatement leurs intérêts purement privés sous l'empire de la loi ordinaire. Ils continueront à prouver à la France, nous en sommes convaincus, qu'elle a raison de compter sur leur loyauté, et qu'elle a pu se montrer envers eux, sans imprudence, bienveillante et juste.

En ce qui concerne le domaine privé, la Commission a reconnu que l'interdiction des poursuites judiciaires et le séquestre sont deux mesures intimement corrélatives. Néanmoins,

en vous proposant de proroger la première jusqu'au 31 décembre 1850, elle maintient l'autre indéfiniment ; de telle sorte que les créanciers rentreraient dans le droit commun, alors que le droit exceptionnel continuerait à peser sur le débiteur.

Les circonstances permettent, et nous vous proposons de faire revivre les lois générales du pays pour tous ces intérêts, à partir d'une époque identique que nous fixons au \^^ août

Dans les prévisions du décret du 25 octobre et des représentants de la famille d'Orléans, la liquidation ne semble pas devoir s'opérer au moyen de la vente des immeubles; elle a chance de se terminer avec les ressources d'un emprunt dont la négociation, heureusement commencée, rendra plus que suffisant le délai que nous proposons. Cette négociation sera librement poursuivie par les mandataires du comte de Neuilly, qui en régleront eux-mêmes les conditions. Le Gouvernement n'interviendra, pour l'autoriser, qu'autant qu'elle réunira les conditions d'équité et de publicité qui doivent entourer une opération de cette nature.

Dans tous les cas, serait-il juste d'étendre davantage le délai que nous venons d'indiquer ?

N'oublions pas que des marchands, des artistes, des ouvriers, en grand nombre, attendent depuis deux ans avec résignation, mais non sans dommage, le solde de leurs comptes, et que le Trésor, créancier lui-même de sommes importantes, n'est pas en position de négliger cette ressource.

Sans doute, il y aurait injustice à rendre aux créanciers la liberté des poursuites, si on devait maintenir les biens du débi eur dans les conditions d'indisponibilité où le séquestre les place aujourd'hui; mais, en rendant au même moment aux créanciers et au débiteur le bénéfice du droit commun, n'enlève-t-on pas, de part et d'autre, tout motif de plainte fondée?

Nous aurions pu vous apporter un projet de loi conforme à ces idées ; mais cette marche aurait nécessité le retrait du premier projet, et entraîné sans utilité de nouveaux retards. Nous avons cru, mon honorable collègue de la justice et moi, que nous répondions mieux au désir de l'Assemblée en lui soumettant par voie d'amendement, en vertu de notre droit d'initiative parlementaire, la proposition ci-après, qui, ainsi que je l'ai dit, résume la pensée du Gouvernement.

Voici le paragraphe additionnel :

« A cette époque, le séquestre mis sur les « biens du domaine privé sera levé. »

« Les lois et décrets antérieurs à la présente « loi cesseront d'avoir leur effet en ce qu'ils « auraient de contraire à cette disposition. »