LOI

aELiTIVK ▲ LA LIQUIDATION DE L'aNCIENNE LISTE CIVILE ET DU DOMAINE PRIVÉ.

Du 4 Février 18S0.

L'Assemblée Nationale Législative a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit :

Article premier. — L'interdiction prononcée par le paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 25 octobre 1848, relatif à la liquidation de l'ancienne Liste civile, est prorogée jusqu'au 1 «"■ août

A cette époque, le séquestre mis sur les biens du domaine privé sera levé.

Les lois et décrets antérieurs à la présente loi cesseront d'avoir leur effet en ce qu'ils auraient de contraire à cette disposition.

2. — L'article 8 du décret du 25 octobre 1848, et toutes autres dispositions concernant les biens particuliers de M. le prince de Joinville et de M. le duc d'Aumale, qui ne sont pas com

pris dans la donation du 7 août 4830, sont

abrogés.

3. — Les débiteurs et le liquidateur général sont autorisés à emprunter, s'ils le jugent convenable, par adjudication, avec publicité et concurrence, suivant le mode adopté pour l'emprunt de la ville de Paris, conformément au décret du 24 août 1848, ou suivant tel autre mode adopté dans les emprunts publics, des sommes qui pourront s'élever jusqu'à vmgt millions de francs.

Délibéré en séance publique, â Paris, le 4 février 1850.

Le Préiident et les Secrétaires,

Signé : Darc, Vice-Président; Ab>aud (de l'Ariège), Peupi.n, LaC4:>.e, Cha-

POT, B^UABD.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État.

Le Président de la licpublique, Signé : Lodis-Napoléo> Bonapaste.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice. Signé: E. Rocher.