EXTRAIT DE L'ACTE D'EMPRUNT

PAR SOUSCRiPTIOIVa

DE LA SOMME DE VINGT MILLIONS PAR M. LE COMTE DE NKUILLT, PASSf. DKVANT M* KSNÉE ET M* DKME.ND, NOTAIUES A PAiilS, LES 25 BT 26 FÉVKIEU 1850.

Intervention de M. le Liquidateur général et de M. Fould, Ministre des finances.

M. Vavin, en sa qualité de Liquidateur général de l'ancienne Liste civile et du domaine privé, reconnaît que les conventions qui précèdent ont eu lieu avec son concours, et y donne son adhésion.

De son côté, 31. le Ministre des finances déclare autoriser ces conventions.

De plus, et en vertu des pouvoirs que lui confère le décret du 25 octobre 1848, M. le Ministre des finances consent à ce que les inscriptions prises au profit de l'Etat soient primées par celles qui seront formées en vertu des présentes.

Par suite, le Comptoir national et les créan-

ciers qui auront concouru à l'emprunt seront, dans tous ordres et disti'ibutions, colloques par préférence à l'État.