SECONDE RAISON

Jusqu'ici, nous avons fait abstraction de la donation du 7 août ; et il résulte de ce qui précède, que, lors même qup celle donation n'aurait pas existé, la réunion des biens du Roi louis-Philippe au domaine de l'Élat ne se serait pas opérée.

Celle jdémonstralion écarte sans retour les appréciations morales qu'on lit avec douleur dans le décret du 22 janvier.

L'acte du 7 août aurait soulevé la conscience pU' hlique .... Eu se réservant l'usufruit des biens compris dans la donation, Louis-Philippe ne se dépouillait de rien, et voulait seulement assurera sa famille un pair/morne (lerenu relut de l'Élat. « La fraude à u le loi d'ardi e public n'eiiste pas moins lorsqn elle est concertée en vue d'un fait certain qui diiil immédialemenl se réaliser. »

La ftaude, où ebl-elle? Comment pourrait- elle exister, puisque l'acte du 7 août n'étail pas nécessaire pour empêcher la réunion, qui n'aurait eu lieu dans aucun cas? Le senliraent de la justice joint à celui du respect pour la tombe , n'aurait-il pas dû détourner les

rédacteurs du décret, de le présenter dans de pareils termes à la signature du chef du Gouvernement?

Mais, maintenant, plaçons-nous dansune supposition tout-à-fait gratuite : admettons pour un moment que l'édit de 1607. la loi de 1790 et celle de 1814- eussent été applicables; que la donation du 7 août eût été une précaution ; que celte précaution n'eût pas été superflue ; qu'elle eût eu pour effet, en même temps que pour but, de préserver la fortune personnelle de Louis- Philippe de cette application : où serait alors la fraude, et oii trouverait-on la cause de nullité de cette donation? Il nous est impossible de le concevoir.

Sous l'ancienne Monarchie, par la force du droit héréditaire, et selon l'adage le Roi est norl, vire le Roi, le caractère royal simprimait immédiatement sur la personne du successeur du Monarque décédé ou abdiquant, et les biens de ce successeur se trouvaient au même instant acquis à l'Etat. Tout ce que le nouveau Roi aurait essayé de faire après son avènement, pour soustraire ses biens à la réunion, aurait été blâmable, et surtout entièrement inefTicace. Il navait pas d'ailleurs à se plaindre : héritier présomptif de la Couronne, il avait d'avance connu sa haute destinée ; il avait donc pu et dû diriger ses affaires privées, de manière à assurer le sort de ses fils puînés et de ses files.

Mais telle n'était pas la situation du Roi Louis- Philippe.

43 — A la suite d'une révolution violente et imprévue, le trône, auquel sa naissance ne l'appelait pas, lui était subitement ofTert par la résolution de la Chambre des Députés du 7 août iS^O, moyennant Vacccp(alion des disposilïofis el pj'O positions contenues dans celte résolution. S'il acceptait, ses biens apanagers étaient nécessairem<'nt réunis au domaine de l'Elat; et c'est ce qui a eu lieu. Mais, père de huit enfants, devait-il exposer le patrimoine entier de sa famille à des chances dont les événements de 1 8i8 ont fait connaître la réalité?

Les conditions posées dans la résolution du 7 août n'ayant aucun rapport direct ni indirect avec sa fortune privée, ne pouvait-il pas, en toute loyauté, n'accepter la couronne qu'après avoir transmis à ses enfants la propriété de celte fortune?

Quel tort faisait il à l'Élat ? Aucun ; car l'État n'avait jamais pu compter sur cette fortune; il n'avait pu y compter, ni d après le droit héréditaire, qui n'appelait pas le duc d'Orléans à la royauté, ni d'après la résolution du 7 août, puisqu'elle était tout -à-fait étrangère aux biens. Louis-Philippe avait donc, à tous les points de vue, sous le rapport moral comme sous le rapport légal, la pleine liberté de ne formuler son acceptation qu'après avoir disposé en faveur de ses enfants des biens qu'il possédait à litre privé, et non apanager.

C'est ce qui a eu lieu, et il n'est arrivé au trône que daos cette situation.

Supposons qu'il ne l'eût pas fait, et supposons, en outre que la législation de 1C07, de i 790 et de 1814 eût été applicable à ses biens, l'État en serait aujourdhui propriétaire ; mais celle propriété ne serait-elle pas un de ces droits qui blessent l'équité, et qui révoltent la conscience?

Quoi! ces biens n'auraient été dévolus à l'Élal qu'en conséquence et en considération de la création d'une royauté établie à perpcluilé en faveur dt Luuis-lhilippeetde ses descendants de mà/e en niàfe / cn^ ordre de priinoijénilure (i) ; et la France, après avoir brisé cette royauté, du vivant même de Louis -Philippe, retiendrait ces mêmes biens, sans respect pour sa propre dignité, et pour l'esprit du pacte en vertu duquel il^lui auraient été transmis ! Elle aurait détruit la cause Ak la réunion, et elle en conserverait le bénéfice! Puisqu'il faut reconnaître qu'un tel résultai choquerait toutes les notions de l'équité, comment peut-on soutenir que la donation du 7 août, qui met obstacle à ce qu'il ait lieu (toujours dans l'hypothèse de l'application possible de l'ancien droit sur la réunion), a été contraire au devoir et à la délicatesse?

Rien n'empêchait donc Louis-Philippe dese dessaisir,

(1) Résolution du 7 aoAt.

— 47 ~ par cette donation, de la propriété de ses biens en faveur de ses enfants. Elle doit produire tous ^es effets légaux. Elle a, comme le porte l'article S\)ï du Code civil, dépouillé (irlaelleiiienl el trrévocableiiient le donateur de la chitse donnép.

Aiiisi, au moyen de la donation du 7 août, Louis- Philippe n'é'ait plus propriétaire de ses biens non apanagers, lorsque, le 9 du même mois, il est devenu Roi, par l'effet de son acceptation II suit de là que, quand m(^me l'édit de HiOT, et les lois de \loO el de 18 li seraient applicables (ce que nous contestons) à cette royauté qu on a nommée conirarlur/le, les biens de Louis-Philippe n'auraient pas été réunis au domaine dp l'État, puisqu'ils avaient ces<é d'appartenir au nouveau Roi deux joi;rs avant son avènement au trône.

Les rédacteurs du décret du 2-^ janvier répondent que, par suile de son ârccplalion, Louis- Phi/i'ppe ètdfl roi dès le 7 août.

C'est là une erreur manifeste Louis-Philippe ne pouvait, aux termes de la résolution du 7 août, devenir roi que moyennant /'accephdion des pmposilions et (iisposilions conienuesdans cette résidtdiin. Or, il n'a accepté que le 9; la royauté ne date donc que de ce jour-là; en sorte que la donation étant consommée avant son avènement au trône, les biens compris dans cette donation n'auraient pas éle atteints par la

dévolution, même sous le régime de la Monarchie Iraditionnelle.

Il suffît d'ailleurs, pour s'en convaincre, de lire le P'ocès-rf/ 6^// de la séance du 9août. Il porte en tête

que « MM les Pairs et MM. les Députés, s'étanl

« réunis au Palais de la Chambre des Députés, sur « la convocation de Monseigneur Ijtuù-Philippe « d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant général « du Royaume, » etc.

Le duc d'Orléans n'était donc pas encore roi.

Puis, le procès-verbal constate que le Prince a lu l'acceplalion sans resiriction ni réserve dts clauses et engagements que ? enferme lo déclaration du 7 août, et le titre de Hoi qu'elle lui a conféré.

Après celte déclaration, M. le duc d'Orléans n'est encore qualifié que d'Altesse Royale, parce qu'il lui reste à prêter serment.

Mais, immédiatement après la prestation du serment, le procès verbal porte que « ^Vz Majesté Louis-t'hi- « lijipe i^^ Roi des Français, s'est placé sur le « trône, etc. »

Le moment où l'existence de la royauté a commencé est donc parfaitement précisé; ainsi.. Louis- Philippe n'était encore que duc d'Orléans lorsqu'il a fait la donation du7 août; et, au moment deson avèm-ment ;'i la Couronne, il n'était plus propriétaire des biens dont il s'agit.

La loi du 2 mars 1832 a si bien reconnu que la royaulé ne datait que du 0 aoAt, qu'elle contient une disposition transitoire ainsi conçue : « La présente Liste civile aura son effet à parhr du 9 aniU Î830. » On ne contestera certainement pas en 1852. au législateur de 18;^>0 et 1832, le droit de déterminer le jour précis auquel devait commencer la royaulé qu'il venait lui-môme de fonder.

Les jurisconsultes qui ont proposé à M. le Président de la République le décret du 22 janvier, ont confondu la condition apposée à un contrat consenti par toutes les parties, avec l'acceptation d'un contrat par l'une des parties.

Lorsqu'tin contrat parfait par le consentement de toutes les parties est subordonné à une condition, et que cette condition vient à s'accomplir plus tard, elle a •aneiîetréfroactifaujour auquel f engagement a été contracté ( ! ) .

Mais lorsqu'un contrat proposé par l'une des parties n'est accepté que plus tard par l'autre partie, l'engagement et les droits qui en résultent ne datent que d» jonrde l'acceptation; jusque là, il n'existait aucun lien, il ny avait pas de convention, mais un simple projet de convention.

Ces principes, élémentaires en droit privé, s'ap-

(1)C. c, arUllTd.

piiquent au dioit public toutes les fois qu'on procède par la voie conventionneiie ; ainsi, de même 'qu'elles régissent les traités diplomatiques, de même elles doivent régir les pouvoirs de l'Etat lorsqu'ils oui un caractère contractuel.

Aussi les rédacteurs du décret, comprenant la faiblesse de leur argumentation, ont-ils essayé de recourir à cette imputation di- frnuda que nous avons si complètement réfutée, et sur laquelle il serait aussi pénible que superflu de revenir. Cette idée une fois écartée, la transmission fl>' propriété résultant de la donation du 7 août est inattaquable, même dans la supposition, inadmissible selon nous, que les anciens principes établis pour les roù ae France pussent être applicables au roi des F t agaçais.

La question fût-elle régie par ledit de 1(507, la loi de 1790 et la loi de 1814, au lieu de l être par le principe que les articles 22 et 23 de la loi de 1832 ont reconnu et consacré, la doii-.tioM du 7 août n'en conserverait pas moins sa force et son intégrité , et cette donation formerait un obstacle invincible au système de la dévolution ; car l'État n'aurait pu, le '.î août, recevoir du Roi des biens dont celui-ci s'était dépouillé deux, jours auparavant.

TROISIEME RAISOiN.

Nous n'avons encore considéré les choses qu'à leur

— oi — origine, et nous avons démonlré que, dès l'époque de 1830 et de 1832, le droil de propriété de la Maison d'Orléans sur son domaine privé était incontestable.

Mais supposons qu'il pût rester quelques doutes à cet égard, ils auraient été levés par des actes subséquents dont l'autorité ne saurait être récusée.

La révolution de 1848 s'était accomplie ; les Princes d'Orléans ne pouvaient attendre des nouveaux pouvoirs ni faveur ni sympathie; mais ils pouvaient en attendre une justice impartiale, et ils l'ont obtenue.

Le Gouvernement provisoire s'est borné à mettre sous le séquestre les biens du domaine privé. Cette mesure était expliquée par les motifs suivants :

« Considérant que les biens du domaine privé de « l'ex-roi doivent être la garantie des créanciers de « l'ancienne 1 i^le civile

« Considérant que l'Assemblée Nationale sera ap- « pelée à décider les questions rolativ( s aux biens « privés de la famille royale. » (Décret du .6 février.)

M. (larnior-l'agès, dans un rapport du 0 mars, après avoir déclaré que les biens de l'ancienne Liste civile avaient fait retour au domaine de l'Etat, ajoutait ces paroles remarquables : « Il est bien entendu que le « iiontainc privé nesl point compris dans celle « tne.'^iire, et qu'il reste provisoirement sous le sé- « questre à la disposition de l'Assemblée Nationale »

On voit que le Gouvernement provisoire avait le sen-

timent du droit de propriété de la Maison d'Orléan?, et qu'il ne croyait pas à la réunion des biens particuliers de cette Maison au domaine de l'Etat.

CependantrAssembléeNalionalese réunit, etM. Jules Favre, usant de son droit d'initiative, lui soumet une proposition ayant pour objet de faire décider que • les « biens rreubles et immeubles composant le domaine « privé de l'ex-Roi Louis-Philippe sont acquis au do- « maine de l'Etat. »

Les motifs à l'appui de cette proposition étaient précisément ceux sur lesquels repose le décret du 22 janvier.

M. Jules Favre disait que « la donation du 7 août o 1830 devait être considérée comme nulle et entachée « de fraude; que, purement fictif, cet acte n'avait eu « pour but que d'empêcher la réunion légale des biens « de M, le duc d'Orléans au domaine de la Couronne, « conformément aux anciens principes. »

Le comité des finances délibère sur cette proposition, et il charge M. Berryer, son rapporteur, de soumettre à l'Assemblée un projet de décret qui, en écartiuil la proposition de M. Jules Favre, ordonne diverses mesures provisoires relatives aux biens placés sous le séquestre. La proposition de M. Jules Favre est combattue dans ce rapport par les principes qui servent de base à la présente consultation, et on y lit notamment le passage suivant :

« Loin de rechercher dans les circonstances présentes « une occasion d'annuler un tel acte, la justice, la « bonne foi, la dignité nationale doivent l'entourer « d'un respect pins sévère. Désormais /es donataires « de la niie-propriété des biens patrimoniaux de « /a Maison d Orléans n'en peuvent être dépossédés « que par une violation manifeste du contrat : « déclarer ces biens acquis à l'État, ce serait consacrer « une alteinle violente au droit da propriété,» etc.

M. Jules Favre ne se présente pas même pour soutenir sa proposition; elle est écartée; et Je projet do la Commission sur les mesures provisoires est adopté à l'unanimilé par l'Assemblée, le 23 octobre 1848. Plusieurs des dispositions de ce décret reconnaissent le droit de propriété de la Maison d'Orléans. Nous nous bornerons à citer l'article 5, ainsi conçu . « Le conseil « des .Ministres fixera une provision su? les revenus « QcUiels pour ch'-'Ciin des vwovfWF.TwwF.s. «

Ainsi, l'Assemblée de 18i8, qui réunissait tous les pouvoirs de la souveraineté, a consacré une seconde fois ce droit de propriété, déjà proclamé par le législateur de 1832.

Apparemment, on ne dira pas de cette seconde loi, comme on l'a dit de la première, qu'elle est due aux entraînements d'une politique de cironstance. S', on 1818, on avait suivi les entraînements de la jiOlilique de circonstance, au lieu de s'attacher à la

justice, à la morale, au respect de la propriété et à la dignité nationale, avons-nous besoin de dire qne ces entraînenenls auraient été décisifs contre une famille dont le trône venait d'être renversé, et qui avait été exclue du sol de la patrie? C" était une Assemblée républicaine qui statuait à l'égard d'une maison princière; mais cette assemblée s'éleva dans cette journée au-dessus des passions et des préjugés de parti \ et ce sera pour elle un éternel honneur!

Ce n'est pas tout : la dernière Assemblée législative a marqué une troisième fois du sceau de la consécration légale, le droit de propriété des î rinces de la Maison d'Orléans. Une loi du 4 février 1830 contient la disposition suivante : « A partir de cette époque (le l^"" août « 1850), le séquestre sur les biens du domaine « privé sera levé. »

Et (chose bien remarquable!) qui a eu l'initiative de cette disposition? — M. Fonld, alors Ministre des finances.

La Commission de l'Assemblée s'était bornée à proposer la levée du séquestre, en ce qui concernait les biens particuliers de M. le prince de Joinville et de M. le duc d'Aumale. M. Fould est venu, au mm de M. le Présidenl delà République, réclamer une mesure plus équitable et plus juste, en demandant que la levée du séquestre fût étendue aux biens corn

— oo — pris dans la donation du 7 aortt; et cette proposition a été adoptée "^^ ^ * -"

La même loi a encore rcconnn le droit de propriét6 de la Maison d'Orléans, en (iulon'san! i.ks débiteurs et le liquide i<':i>.- (j>'7iéraf àV^z/^pn/^^/er jusqu'à concurrence de 20 niilh'ons de francs,' pour achever lai liquidation des dettes de l'atici. nne Liste civile, et à' consentir inscription avec antériorité "d'hypothèque Sur l'Etal lui-mAme.

En est-ci/assf/.? Et, s'il en était autrement, combien faudrait-il de lois et d'actes du Gotivernomenl, poiir que la' réciinnai'ssance' d'un droit fût irréfragable, et pour qu'il y eût dans !a société huinain;" quelque chose de fixe, de stab'e et de consommé?

Disons un dernier mot à ce sujet : à côté de cette série d'actes émanés de la puis'-ance publique, ir y à une autre série qui mérite d^ôtre prise en sérieuse considération : c'est colle des dispO'^ilions privées; et ces deux séîii^s sont liée^ ensemble : caries dispositions privées ont été faites sur la foi des actes de la puissance publique. Ces dispositions, dont le Mémoire à consulter contient 1 énonciation consistent dans les contrats de inariage, les testamenu. et en'in les actes à litre onéreux.