III

Le second décret du 22 janvier ne forme pas obstacle à ce que la queslî'nn de propriàîé on- Ire VFAai et la famille d'Orléans, et loules les conleslaHons accessoires qui peuvent s'y rattacher, soient portées devant les tribunaux.

Il est de re«:sence du pouvoir judiciaire d'être indcpc-iidant. C'est pour assurer cflto indépendance que rinamovibilité du juge a été établie et qu'elle est maintenue par la Constitution fart. 26).

Mais le pouvoir judiciaire, bien qu'cx(^rc6 par dos jnges inamovible?, ne serait pas indépendant si le pouvoir exéciitif pouvait à volonté ôter aux magistrats la connaissance des matières qui leur appartiennent en vertu de l'essence même des choses et par la force de la loi.

Quand l'inamovibilité n'existe pas et qu'on destitue un juge, on enlève le juge aux justiciables; quand le pouvoir exécutif s'attribue h lui-même la connaissance dune question judiciaire, ce sont les justiciables qu'on enlève aux juges. Le résulîaf est identique; l'indépendance du pouvoir jud'ciaire est méconnue dans l'un comme dans l'autre cas.

Il suit de là qii'unp ordonnance ou un décret qui a pfononcé sur une question ilo proprié|é , ne peut détruire la compétence des tribunnux. Los magistrats conservent la connaissance du litige, comme si l'ordonnance ou le déri'ot n'existait pas. Cet a'^l*^ à leur égard, est non avenu. Ils ne l'annulent pas, parce qu"!s n'ont pas à cet égard 1? pouvoir réformateur ; m&^a ils jugent nonobstant cet acte; c'est ce qu'on exprime en disant qu'un tel arie ne fait pas obslacfe à ce que les tribunaux exercent librement leur juridiction.

Ce cas est tout-à-fail difTérenl de celui où un acte émané de l'administration, dans des matières qui sont de son ressort. <»s! produil dev.oii les tribunaux. Si cet acte fait naître une question préjudicielle, et qu'il soit attaqué ou sujet à interprolatioii, la justice ordinaire ne peut passer outri' ; elle doit surseoir jusqu'à ce que le pouvoir .'tdministralif ai! statué sur la validité ou l'interprétation de cel acte fN)urquoi? Parce que la matière est de la conipéteiUH' de radmiuistra'ion, et que les juges violeraiiuit la rètHe df la séparation des deux pouvoirs, s'ils annulaient cet acte .s'ils l'interprétaient, ou s'ils le i'onsidérait'nt comme non avenu

Mais lorsqu'il s'agit d'une question de propriété, comme elle est évidemment et exclusivement du domaine des tribunaux, les actes émanés du pouvoir exécutif stir if /ind nif^mt' de cette question de propriété, n'em|)êchent jamais les tribunaux de la juger.

La jurisprudence offre de nombreux exemples à Tappui de cette doctrine.

Les lois du 28 ventôse et 1 9 germinal an xi, et celle du 14 ventôse an xii, avaient ordonné aux communes qui prétendaient à des droits d'usage dans les forêts de l'État, de produire leurs titres devant l'administration. Or, il est arrivé fréquemment que l'administration, par erreur, s'est crue en droit de prononcer sur la validité de ces titres. Le conseil d'État a constamment reconnu que ces décisions, quels qu'en fussent les termes, n'avaient que la valeur de simples avis, et ne formaient pas obstacle à ce que la question de l'existence ou de l'étendue du droit d'usage, qui a le caractère de propriété, fût portée devant les tribunaux ordinaires. (Voir, entre autres, la décision du conseil d'État du 22 janvier 182i.)

II en est de même des ordonnances et décrets qui autorisent la création d'usines sur des cours d'eau. Ils ne font point obstacle à ce que les tribunaux soient .saisis des questions de propriété qui peuvent s'y rattachor, et le juge civil a le pouvoir de réprimer pour le passé, et d'interdire pour l'avenir, tous travaux, même autorisés par l'administration, et qui porteraient atteinte aux droits qu'il a mission de faire respecter. (Décisions du conseil d'État, 29 août 18H4, affaire Jobard; 2i octobre 1884, Billion du Roullet; 15 juillet 1835, Martin; 1 5 août 1839, Fanquet-Delarue; 5

décembre 1839, D. Sade; 27 juillet 1743, Gœpp.) On trouve encore l'applination de cette doctrine en matière de chemins vicinaux, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de concession délais et relais de la mer.

Relativement à cette dernière sorte d'affaires, la Cour de cassation a rendu, le 2 mai 18'i8, un arrêt remarquable. La Cour de Rennes avait sursis à statuer sur une contestation portée devant elle, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût fixé la valeur et l'étendue d'une concession de lais et relais de la mer. L'arrêt de Rennes a été cassé, « attendu, endroit, que lorsque « le Gouvernement, autorisé par une loi, concède une « partie du domaine public ou du domaine de l'Etat, « il ne figure pas dans l'acte comme pouvoir adrai- « nislratif procurant l'exécution des lois par des rè- « glements ou décisions , mais qu'il stipule comme « représentant l'Etat propriétaire, et aliénant, par une « convention du droit civil, une partie de son domaine ; « que cet acte n'est pas un acte d'autorité, mais un « contrat formé par le concours de deux volontés; « que les questions de propriété auxquelles don- (< nent lieu les rapports de cet acte avec les droits « des tiers^ sont de la compétence des tribu- « naux. »

Ainsi l'Etat, quand il traite des droits du domaine, contracte comme partie privée.

De même, et par nrn; rai-on identique, lorsqu'il ?eut

faire renlrer entr-' Ic^ ni-iiiis du domaine des objets mobiliers ou immobiliers qu il prétend lui appart' nir, et être induement détenus par des tiers, il agit à titre privé; il n'a pas le droit de se faire justice à Ipimême . et il ue piMit rent cr en posscss-ion que par l'autorit»^ des tribunaux.

C'est pai'ceiif^ r^nsoa que l'Etat, aux termes de l'ar-r liclc 69 du Tode de procédure, e$l représente devant les tribunaux par In préfet, lorsqu il s'agit de domaines et droits domaniaux.

Un acte quelconque par lequel l'Etat déclare la doînam'ali lé d'un bien ne peut donc avoir pour eiï'.'t de dépouiller les tribunaux (\e la connaissance de Taffaire. Un tel acte n'implique qu'une prétention: il ne saurait avoir force de dérision, parce que l'Etat, qui n'es! que partiç privpe dans les questions de propriété et de domanialilé, n'a pas f-lus caractère pour prononcer qu'un particulier ne l'aurait dans sa propre cause.

Voilà pourquoi toutes les questions de domanialité résultant de l'application d»' la loi du 1 ï ventôse an vii sur les domaines engagés, ont constamment été soumises auï tribunaux, et l'administration n'a été appelée à statuer en cette matière que sur les évaluations ayant pour objet de déterminer le montant du quart à payer par IrS détenteurs pour devenir projjriétaires incomrautables.

Ainsi, quels que soient les termes d'nn décret relatif à une question de propriété existante entre l'Etat et un particulier, ce décrPi ne lie pas les tribunaux; il n'a d'autre force quo celle d'un orrlre donné aux agents de 1 administration de fiire valoir et de soutenir les droits de l'Élat devant l'autorité compétente. Et comment en auriit-il davantage, lor-nu'il s'applique à 'ino question de propriété et de douianialilo entre l'Etnt et des personnes qui n'ont été ni appelées ni averties d'auciHic manière?

Jadis les ordonnances ou arrêtés du conseil ainsi rendus se terminaient ordinairement par et tte clause.... saufiiolte di ail enauli e rho^e et l l^ ; ai i i:.n toi;t, cl, lors rnem.e que cette réserve n était pasecrite,elleclait toujours sous-vntendue. Celle maxime se trouve solennellement ra[)pelée dans un arrêt de la Cour de cassation du !0 juillet 1827, rendu sur les conclusions de l'un des conseils soussignés, et qui fut prononcé et rédigé par le savant et vénérable i'résident Henrion de Pensey. On y lit le considérant ci -après : « At- « tendu que ce fut une maxime incontestable de notre « droit public, que les rois de Fiance furenl « toujours dans L'urunn sk impuissam-.!' de par- :. te}- aucune atleiidc aux ])f<ipriclés de leurs su- 0 jels. — Ainsi, dans les arrêts du Conseil portant c( quelques concessions au profit de particuliers , on lift sait cette formule par laquelle ils terminaient : « sauf

« noire droit en antre chose et Vaulrui en tout,

« clause toujours supposée lors même qu'elle n'était <( pas écrite, de manière que ces arrêts n'avaient auw cune efilcacité s'ils n'étaient revêtus de lettres pa- « tentes qui devaient être enregistrées dans les Cours « souveraines , lors duquel enregistrement les par- « t'es intéressées et qui pouvaient se prétendre « lésées dans ces actes par Vaidorilé publique, a avaient la faculté de former opposition, et le « Parlement, saisi par celte opposition, statuait a coMRADicToiRCMtNT sur Ics moycns respeC' ff tifs, » etc.

Heureuse impuissance, en effet, que celle de porter atteinte à la propriété privée! heureuse pour les particuliers, non moins heureuse pour le pouvoir, et qui a survécu aux révolutions, puisque, si elles ont bouleversé nos institutions politiques, grâce à Dieu, du moin?, elles ont jusqu'ici respecté nos lois civiles !

Des actes qui émanent de la puis-ance executive, radicalement incompétente en cette matière, et qui, de plus, ne sont pas contradictoires, laissent donc entière la faculté de débattre devant la justice ordinaire la question de propriété et dedomanialité.

De même que les décisions en matière d'usage forestier n'ont été considérées que oomme des avis, de même un décret relatif à une question de propriété ne vaut, en présence des magistrats, que comme une in-

struction donnée aux agents du Domaine. F^e juge reste souverain, indépendant et impartial entre TEtat prétendant à la propriété, et le citoyen résistant à cette prétentioti; car l'un et l'autre ne sont que des parties égales en droit devant la majesté de la Justice.

Les rédacteurs du décret semblent avoir subi involontairement l'empire de cette vérité, lorsque, dans l'avant-dernier considérant, ils se sont servis de ces expressions : les biens ainsi i\k\em)\q\jès Oui, il

ne pouvait y avoir qu'une i^evendicalion; et c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient d'y faire droit.

Un conflit ne pourrait, en pareil cas, être élevé avec succès.

Le conflit, dans une matière essentiellement contentieuse, est la revendication d'un litige qui est du ressort de l'administration et qui se trouve porté devant les tribunaux. Si le conflit est confirmé , il faut que la contestation puisse être portée devant la juridiction administrative : car il est indispensable que tout procès trouve un juge. Or, ici, l'administration ne saurait jamais être appelée à juger, puisqu'il s'agit d'une question de propriété. L'article 130 du Code pénal lui imposerait le devoir étroit de se déclarer •incompétente. Cet article défend aux administrateurs d'enlreprendre sur les fonctions judiciaires, en s'ingérant de connaître des droits et intérêts puivks du ressort des tribunaux. L'administration serait donc tenue de

se dessaisir; ele ne pourrait faire autre chose que de reconnaître son incompétence et de renvoyer aux tribunaux.

Ainsi le conflit serait inadmissible, et nous nous plaisons à croire qu il ne sera pas élevé Le premier considérant da décret déclare que le l^i éddent ne jusii fierail fjas fa cou/i(ince da papie français, s'il pertnctlad que des biens qui duiienl appartenir à la Xalion fussent sonshu/ts an do.aine de rElat. Comme maxime généralf, ces paroles sont irréprochables; mais il y a un autre devoir non moins sacré à remplir : c est de respecter l'ordre des juridictions. Le chef de l'Etat remplit ces deux devoirs, lorsqu'après avoir formé une revcndicaliini, il s'abstient de tout acte qui pourrait en enlever la connaissance aux tribunaux.

Le décret du 22 janvier rappelle l'autorité des Parlements en celte matière. Personne ne rend un hommage plus sincère que nous à la scie.icc, à la sagesse, à l'impartide fermeté des magistrats qui siégeaient dans ces grands corps • mais si les juges actuels n'ont pas hciîté dé leur pouvoii' politique , ils sont leurs dignes successeurs- sous le rapport de l'exacte application des fois cl des principes de la justice; et, comme le pouvoir politique est étranger à la solution des questions de propriété et de domanialilé, nos tribunaux ont, sur ce point, autant d'autorité que les parlements; ils sont, à

cet égard, comme eui, les ministres de la loi e( les gardiens des (iroits privés; ils offrent aux parties et à l'opinion publique la garantie de ces décisions éclairées et indépendantes, en pré.-^ence desquelles tout intérêt se résigne et toute émotion se cjtime.

Délibéré à Paris, le 14 février î852.

Signé : DE VATIMKSNIL, BEKRVEK, Oi)lLâ\ BAiiUOT.

DUFALKE, A. PAlLLET.