TROISIÈME PROPOSITION

Les circonstances de la causCj justement appréciées^ suffiront à faire repousser^ dans tous les

cas^ la demande en nullité.

S'il est un point établi par les textes combinés des articles 191 , 192 et 193, et reconnu par la doctrine uniforme des auteurs, consacré par la jurisprudence tant an* cienne que moderne, c'est celui que les juges^ même dans le cas prévu par l'article 191, conserve le droit d'infirmer ou de valider le mariage, selon la gravité des circons* tances.

Voyons d'abord le texte.

Dans le projet primitif soumis au Conseil d'État, l'article 191 portait que le mariage seraii radicalement nul. Cette rédaction trop rigoureuse, trop absolue, a fait place dans le texte définitif, à cette rédaction toute facultative, peuvent être attaqués.

Aussi, le tribun, M. Boutteville, dans son discours au Corps législatif, disait : f S'agit-il d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi » et devant l'officier incompétent, le législateur semble laisser, ainsi nous le persuadent B du moins les sages conseils donnés par d'Aguessean, à la prudence du magistrat, de

• peser ce que Tintérét des mœurs et la paix des famiUes pourraient exiger de la sévérité

> de son ministère.

Les principes de d'Aguesseau auquel se réfère Torateur du Tribunat, principes qui ont inspiré la rédaction atténuée de Tarticle 191 du Gode civil se trouvent développés dans son trente-troisième plaidoyer : Y. le répertoire de jurisprudence, v"" mariage.

4 Pour se déterminer, y est-il dit, entre les préjugés opposés qu'on a coutume

> d'apporter dans de pareilles affaires, il est nécessaire de considérer en premier lieu,

% la nature des moyens d'appel comme d*abus, s'ils sont absolus ou relatifs

» en second lieu, les preuves des moyens, si elles sont trop faibles ou suffisantes • •

• en troisième lieu, Timportance des moyens, si les circonstances sur lesquelles ils sont » fondés sont peu considérables ; ou si elles sont graves, telles que la séduction et la t fausseté; s'il s*agit d^une alliance convenable ou même honorable ou disproportionnée et

> honteuse; s'il y a eu delà bonne foi^ ou de la mauvaise foi et de V artifice; ce qui a suivi le » ariage; ;'t{ a été connu ou ignoré des parents; sHls Font approtwi ou s'ils ont témoigné 1 leur disapprobation ; s'il a été clandestin ou public. C'est en réunissant ensemble plu- » sieurs de ces différentes circonstances qu'on peut connaître de quel côté est l'intérêt » public ; et tous les arrêts concourent a établir que c^est cet intérêt qui doit être le fondement

> de cette décision. »

La jurisprudence des parlements s'était exactement conformée à ces conseils, aussi l'auteur du Répertoire affirme-t-il que, depuis 1750, on compte plus de diac arrêts qui ont iti rendus^ conformément à ce principCf sur les conclusions de M. Favocat général Séguier.

La qualité des demandeurs et le mobile qui les faisait agir étaient aussi pris en grande considération dans cette jurisprudence. Les collatéraux étaient particulièrement très défavorablement accueillis lorsque, dans un simple intérêt pécuniaire, ils venaient attaquer un mariage auquel ils n'auraient pas eu le droit de s'opposer.

» Qu'un père, disait M* Camus, dans l'affaire d'Anne Leclercq, s'adresse à la » justice pour qu'elle le venge d'un fils qui .a méprisé ses droits, elle se joint alors

> volontiers à lui et déclare le mariage nul et abusif; mais que des collatéraux lui » défèrent un mariage sur lequel il était inutile de les consulter, elle perce l'extérieur 1 séduisant dont ils se parent et comparent l'avantage public de laisser à une femme. • • . » un état reconnu par la loi, avec l'unique motif de l'action des collatéraux, l'intérêt » pécuniaire ; elle les déclare non recevables, souvent même sans qu'elle croie nécessaire » d'examiner sur quoi leurs plaintes son fondées. »

Merlin, qui rapporte ces citations si directement applicables à notre espèce, les termine par cette déclaration, « Que suivant le dernier état de la jurisprudence, toutes les » fois que ces deux circonstances se sont rencontrées, honnêteté dans V alliance et possession » JTétat publique, même dans des espèces ou le collatéral invoquait le moyen d*abus absolu » résultant du défaut de présence du propre curé, ce collatéral était repoussé. »

Nous avons vu que les rédacteurs de l'article 191 n'ont fait que donner un caractère législatif à cette doctrine tout à la fois si équitable, si morale et si sage. Les divers commentateurs du code et la jurisprudence l'ont adoptée.

ff La publicité, dit Dalioz, dans la Jurisprudence, F. mariage page 811, est un fait » complexe auquel concourent plusieurs éléments l'inobservation de l'une ou

» de quelques-unes des formalités, dont la réunion constitue la publicité^ suflSrait-elle » pour faire prononcer la nullité du mariage? Non ; évidemment ce serait de Texagération

» Il faut donc que les tribunaux, en respectant le principe, aient la faculté d*exa-

% miner jusqu'à quel point le mariage réunit les éléments constitutifs de la publicité et » de le déclarer valable ou nul, suivant qu'ils jugent la publicité qu'il a reçue sufllsante

9 ou non Les tribunaux ont donc un pouvoir en quelque sorte discrétionnaire pour

» juger quand il y a ou il n'y a pas publicité suffisante d'un mariage. ^

L'auteur cite, comme professant une opinion conforme à la sienne, Matkville. i^% page 206. — Toullier, tome !•% page 643. — Durantan, tome i , page 336. — Vazzeillc

Dans un arrêt délibéré dans la Chambre du conseil et très fortement motivé, la Cour de cassation de Liège a consacré cette même doctrine.

«r Attendu, porte cet arrêt rapporté dans l'ouvrage déjà cité, pages 31& et 315^ 9 qu'il résulte de la combinaison des articles 165 et 193 du code civil que, dans toutes » les demandes en nullité de mariage pour cause d'incompétence de Tofflcier de l'État > dvil, de défaut de publicité ou d'inobservation des formalités prescrites, le législateur a 9 donné aux juges la faculté ^apprécier les circonstances de fait et de se déterminer d'apris » leur gravité. »

» Attendu que le l^slateur a voulu écarter de la société le danger d'encourager » les atteintes que le caprice ou la cupidité essaient si souvent de porter au lien sacré » du mariage, etc. »

Un arrêt de la Cour de Cassation de France (loco citato), a encore mieux précisé cette distinction fondamentale entre les nullités absolues et celles qui ne sont que relatives dans les mariages.

• Attendu, dit cet arrêt, que si l'article 191 autorise les époux eux-mêmes à » demander la nullité du mariage, en cas de contravention à l'article ^65, dans les » mêmes termes qu'ils ont été autorisés par l'art. 184 à demander la nullité de leur » mariage, contracté en contravention aux dispositions des articles l/iA, 147, 161, 162 • et 163, il y a cependant cette différence entre ces dernières contraventions, qui » résultent d'une désobéissance formelle aux prohibitions expresses de la loi, et celles » qui résultent de l'infraction aux prescriptions de l'article 165, que quand les pre- » mières sont constatées; il ne reste plus aux juges qu'à prononcer F annulation d^une union » contractée au mépris des défenses les plus absolues de la loi; tandis que, lors même que les » antres sont prouvées, d'après les dispositions de l'article 193, les tribunaux ont encore à » examiner, dans Vintèrét de la morale publique et de la paix des familles^ si ces contraventions » 07it été de nature à priver absolument la célébration du mariage de cette publicité, de cette » authenticité qui en sont les conditions nécessaires, et sont, dès lors, suffisantes pour » pour faire prononcer l'annulation du mariage, ainsi clandestinement ou incompétem^ » ment rédigé, etc.. »

Ces arrêts reproduisent jusqu'au langage de d'Aguesseau qui semble les avoir dictés.

L'application de cette doctrine si bien établie se fait d'elle-même à l'espèce. Toutes les circonstances de nature à faire repousser une demande en nullité de mariage s'y rencontrent non pas isolément, mais réunies.

Les causes du mariage, le caractère de ceux qui y ont concouru, les circonstances

qui Tont accompagné et suivi, tout, jusqu'aux contradictions des héritiers et au mobile qui les fait agir, se réunit pour faire repousser leur demande.

Les causes du mariage, les héritiers eux-mêmes Font proclamé, elles sont respectables et en quelque sorte, saintes; Tunion contractée était plus qu'honnête, elle était Taccomplissement d'un devoir, une réparation nécessaire; si elle a été accomplie à l'étranger, sans éclat, c*est par un sentiment de pudeur bien ou mal entendu, mais réel, et sans aucune intention de faire fraude à la loi. Sentiment, qu'une des nièces de M. Pescatore, dans une lettre visée en tête de cette consultation, semblait comprendre, lorsqu'elle disait pour s'excuser de n'avoir pas plutôt conseillé à son oncle de se marier, qu'elle craignait de paraître blâmer le passé. Peut-on s'étonner que M. Pescatore ait ressenti cette même crainte î Vivant, depuis 14 ans avec les apparences et sur la croyance générale d'un mariage supposé , M. et madame Pescatore ont éprouvé quelque répugnance à condamner avec éclat tout ce passé.

Les docteurs canonistes qui, parfois, montrent une connaissance si vraie du cœur humain, le père Sanchez, entre autres, dans le passage déjà cité: Concubinarii, dm, conjugati, existimati, n'ont-ils pas déféré à cette faiblesse de notre humanité, lorsqu'ils en ont fait un cas de dispense des bans?

Du reste , si les parties ont fui l'éclat et la malignité , elles nont pas recherché le mystère, puisqu'elles ont associé à leur mariage tant d'éminents prélats, et que M, Pescatore avait annoncé d'avance sa résolution à plusieurs de ses parents qui l'encourageaient à la réaliser. Que de plus, le mariage a été aussitôt publié, notifié en France, en Belgique et suivi d'une possession d'Etat non contestée.

Les deux conditions dont parle Merlin , honnêteté de runion et possession d!Eiat publique, conditions dont la réunion suffisait, dans la jurisprudence des parlements, pour faire repousser les collatéraux, existent donc dans l'espèce au plus haut degré.

Lorsque la justice, suivant le conseil de d'Aguesseau, se demandera de quel côté est la morale publique, la paix des familles, l'ordre public, alors elle n'hésitera pas entre une femme qui, en défendant son droit d'épouselégitime, défend l'acte de conscience et de réparation par lequel son époux a voulu honorer, sanctifier, les dernières années de sa vie ; et des héritiers collatéraux qui veulent, au contraire , replacer la vie et la mémoire de leur auteur, sous les flétrissures d'un désordre et de torts qu'il a voulu réparer, et cela pour un intérêt d'argent.

Encore cet intérêt n'existe même pas : les héritiers ont naïvement convenu lors de l'inventaire , qu'ils n'attaquaient le mariage que pour échapper aux eflets de la communauté. Hé bien! ce calcul même est faux, car le mariage serait annulé^ que ses effets civils, et par conséquent la communauté, seraient maintenus.

Il est peu probable que les parents de M. Pescatore aillent jusqu'à constester la bonne foi et la loyauté de leur auteur, lors de la célébration de son mariage, et jusqu'à nier la ferme croyance dans laquelle il était, qu'il faisait une chose régulière et valable, lorsqu'il s'unissait à celle dont il voulait reconnaître le long dévouement, dont Taffection avait tant contribué à son bonheur, et dont les bons conseils et la bonne administration n'avait pas, ainsi qu'il aimait à le reconnaître, été étrangers à sa fortune. Non, les héritiers reculeront, sans doute, devant la nécessité de soutenir que M. Pescatore aurait joué

une iDd%Q6 comédie, dan* laquelle il aurait abusé de tout» delareligioB, des sacremeuls^ de sa femme, de sa famille, des quatre prélats dont il avait redierché le coocoursw Que siy cependant, le sentiment d'une telle indignité pour la mémoire.de leur auteur ne pouvait remporter sur Tintérêt, ce serait encore vainement qu'ils auraient jeté sur cette mémoire la plus grande souillure qu'elle pût recevoir, car ils ne soutiendront pas que la Consultante se serait rendue complice d*un jeu dont elle aurait élé la première victime» La réponse de la femme abusée serait bien simple ; j*ai été de bonne foi, dirait-^le^ parce qu'il ne m'est pas venu un seul instant à la pensée que celui qui m'a engagé sa fol sous la sanction de la religion ait voulu aie trompw» Je place mes droits sous la garantie de son honneur, et je suis heureuse d'avoir à les défendre concurremment Nous ne croyons pas qu'il j eût un tribunal qui, alors même qu'il se croirait obligé, en droit rigoureux, d'annuler son mariage, pût lui refuser au moins le bénéfice de sa bonne foi.

Mais c'est là une hypothèse gratuite» Le mariage est valable par toutes les raisons que les soussignés en ont données, et l'acte de réparation solemnelie voulu par M. Pescatore et consommé par lui en présence de Dieu, sera maintenu par la justice humaine.

Délibéré par nous, soussignés, à Paris le vingt-deux juin 1856. ODILON BARROT, ancibn avocat.

BETHMONT^ BATONNIER.

MARIE, ANCIEN BAÎONNIEE.

GHAIX IVEST-ANGE, ancien batonNIba, avocat plaidant.

L'ANCIEN AVOCAT à la Cour impériale de Caen, soussigné, adhère de tous points, à la consultation qui précède.

A Caen, le vingt-neuf juin 1856.