SUITE ET CONTINUATION DES PIECES AU SOUTIEN

W° 21. Lettre du Ministre de la Marine et des Colonies,

du 29 vendémiaire an VII.

« Vous savez, Citoyen, que le Directoire exécutif, b qui j’ai fait connoitre l’ancienneté et l’utilité des services que vous avez rendus dans les ports , dans les colonies et dans les bureaux du Ministère de la Marine , s est détermine a vous donner une nouvelle preuve de confiance et de satisfaction, en vous chargeant de l’organisation de l’arrondissement maritime de Corfou . Vous trouverez ci-joint une expédition de l’arrêté relatif à votre nomination, et les instructions qu’il m’a autorisé à vous remettre. Signé E. Bruix.

22. Arrêté du Directoire exécutif, portant qu’il sera formé un arrondissement maritime des îles cidevant vénitiennes et dépendances, du 29 vendémiaire an VII.

« Le Directoire exécutif, ouï le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies, considérant, etc.

Arrête :

« Art. I, Il sera formé un arrondissement maritime des îles de Corfou, Sainte-Maure , Tuante, grande et petite Céphalojiie , Cérigo et autres îles , et des territoires de Butnnto , Comemzza , Parga , Preveza , et autres du continent de l’Albanie, ci devant vénitiennes, acquises à la République française par le traité de Campo-Formio , auquel arrondissement sera jointe I île de Malte et ses dépendances.

« If. Le citoyen Lescallier , nommé Ordonnateur de Marine de première classe , sera chargé de cet arrondissement maritime, et de l’organiser d’après les lois des 2 et 3 brumaire an IV, relatives à la marine et à l’inscription maritime , et autres lois de la République, et d’après les instructions qui lui seront données par le Ministre de la Marine et des Colonies.

^ HL H proposera des vues au Gouvernement sur tout ce qui peut intéresser la Marine et le Commerce maritime, dans ces nouvelles possessions de la République.

« IV. Le Ministre de la Marine et des Colonies est chargé de l’exécution du présent arrêté. «

ïï° Lettre du Ministre de la Marine et des Colonies

à M. Lescallier, Ordonnateur de Marine, datée ds 3 germinal an VIL

« J ai reçu, Citoyen, votre lettre du 8 ventôse, par laquelle vous me rendez compte de la conduite que vous avez tenue depuis votre arrivée en Italie, et des motifs qui 1 ont dirigée. J’ai toujours rendu justice à la pureté de vos intentions et au désir que vous avez

de mériter et de justifier la confiance du Gouvernement. Je suis persuadé d’avance que vous vous empresserez de donner de nouvelles preuves de votre dévouement a la République , et le zèle que vous mettez dans l’exécution des opérations qui vous sont ordonnées m’en laisse la certitude. En l’absence du Ministre de la Marine, le Ministre de la Justice, signé Lambrechts.

N° 24* Lettre du Ministre de la Marine et des Colonies à M. Lescallier, Ordonnateur de Marine, datée du 26 thermidor an VIL

« J’ai examiné, Citoyen, le précis que vous m’avez adressé sur vos différentes opérations, depuis que vous avez été nommé Ordonnateur de Marine dans les établissemens maritimes acquis à la République par le traité de Campo-Formio .

« Je savois déjà que , dans le cours de cette mission , vous n’aviez rien négligé pour secourir les deux îles principales qui étoient comprises dans votre administration , et que vos efforts 11’ont été arrêtés que par des obstacles insurmontables. » Signé M, A. Bourdoit.

2 5. Lettre du Ministre de la Marine et des Colonies à M. Lescallier, en date du 21 frimaire an VIII.

« Je me suis fait rendre compte, Citoyen , de l’objet de la lettre que vous m’avez adressée le 3 de ce mois.

« Les détails qui m’ont été donnés sur la conduite que vous avez tenue pendant votre administration à Ancône, envers les armateurs de corsaires et les agens du Gouvernement qui les étayoient de leur influence, m’ont convaincu qu’à cet égard , comme pour toutes les opérations dont vous avez été chargé, vous avez également justifié et mérité les témoignages de la satisfaction du Gouvernement : je m’empresse de vous en exprimer l’assurance, et vous y verrez la preuve que Futilité de vos services est trop bien reconnue, pour que vous ayez à craindre l’effet des injustes prétentions que l’on pourroit chercher à répandre contre vous.

« Je sais rendre justice à vos taîens et à votre longue expérience, et j’ai surtout le désir de vous donner les marques les moins équivoques de ma confiance; elle est aussi entière que mon attachement et mon estime pour vous sont sincères. Signé Forfait.

N° 26. Commission de Conseiller d’Etat, section de la Marine, pour M. Lescallier, et chargé spécialement des Colonies , du 4 nivôse an VIII.

T$° 27. Décret qui nomme M. Lescallier, Conseiller

d’Etat, Préfet maritime à Lorient, du 7 fructidor an VIII.

N° 28. Ordres, instructions et pouvoirs du Gouver-

nement pour M. Lescallier, Conseiller d’Etat , chargé de régler les affaires de l’Etat à Saint-Domingue. Floréal an IX.

!N° 38. Dépêche télégraphique qui rappelle M. Lescallier à Paris , du prairial an IX.

X 2g. Ordre d embarquement pour M. Lescallier à Brest , pour l’expédition commandée par le Général Gantheaume, avec destination pour l’Egypte, du 26 brumaire an IX.

3N 3o. Lettre du Ministre de la Marine et des Colonies à M. Lescallier, Conseiller d’Etat, embarqué sur 1 escadre du Générai Gantheaume, datée du 17 ventôse an IX.

J ai reçu, Citoyen, le compte que vous m’avez dernièrement adressé. Je me suis empressé d’en donner communication au premier Consul, qui l’a lu avec la plus grande attention, et il a été entièrement satisfait de tous les détails dans lesquels vous êtes entré; je me sers de ses propres expressions. Signé Forfait.

3i. Lettre du Ministre de la Marine et des Colonies, qui annonce à M. Lescallier, Conseiller d’Etat, sa nomination à la Préfecture coloniale de la Guadeloupe et dépendances, datée du 19 prairial an IX.

X 3a. Anete du 29 messidor an IX, qui nomme M. Lescallier Préfet colonial à la Guadeloupe et dépendances.

Sixième époque , de 1802 a 1810 .Préfecture coloniale de la Guadeloupe . Conseil d'Etat et Préfectures maritimes à Gênes et au Havre.

Le Ministre de la Marine m’avoit invité à chercher à Marseille , me trouvant alors à Toulon , un moyen de passer de là avec ma suite aux Antilles : après avoir tout disposé en conséquence , la paix qui venoit de se conclure fit changer cette marche , et décida à me faire partir de Brest sur la frégate la Pensée , et de me faire passer par Paris; où étant , après que le Ministre m’eut annoncé que j’aurois huit jours d’intervalle pour me reconnoître et régler mes affaires , je reçus, le lendemain de cette annonce , un ordre subit de partir dans la journée pour Brest, et d’aller jour et nuit , la frégate n’attendant plus que moi pour mettre à la voile.

Expédié aussi subitement, cet ordre que je m’empressai d’exécuter sans le moindre retard , a été le premier principe des réclamations dont il sera fait mention plus particulièrement ci-après; parce que je ne fus pas satisfait des frais de voyage, d’indem-

nité pour déplacement, que les autres chefs coloniaux , partis après moi , et bien plus à loisir, ont tous reçus.

Il y avoit des raisons pressantes pour mon départ , la cessation de la guerre , la situation de la Guadeloupe et autres causes.

Ayant appris aux atterrages l’insurrection des gens de couleur de la Guadeloupe contre le Capitaine général Lacrosse , qu’ils avoient renvoyé de la colonie , j’ai été obligé de séjourner dans l’ile de la Dominique , en attendant les ordres du Gouvernement pour rentrer à la Guadeloupe ; j’ai fait un voyage a la Martinique, où j ai préparé les voies pour la remise de la colonie à la France, et pour la tranquillité des propriétaires expulsés qui se trouvoient là, réfugiés en grand nombre.

J’ai essuyé à la Dominique le malheur d’un incendie, dans lequel j’ai perdu beaucoup de hardes, linge et effets précieux, et pas un seul papier ni un écu de ce qui appartenoit au Gouvernement; et l’on me refuse ce que les autres ont légitimement reçu , quoique étant restés à l’abri de ces peines, fatigues, pertes extraordinaires et

inconvénients : cela ne peut pas se supporter.

Rentré à la Guadeloupe , avec les moyens et les instructions du Gouvernement, j’ai contribué très-essentiellement au rétablissement complet de la tranquillité et de l’ordre colonial. Je remis en possession de leurs habitations huit cent cinquante propriétaires qui avoient été expulsés par les précé dens Gouvernemens et les mesures révolutionnaires.

Après avoir fait toutes les dispositions convenables pour le bien-être de cette colonie , je la laissai se rétablissant sur des bases solides, pour venir rendre compte au Gouvernement de quelques graves inconvéniens que je prévoyois, et y faire apporter l’attention nécessaire. Je fus même forcé à prendre ce parti.

La guerre s’étant rallumée dans ces circonstances , je fus obligé à prendre un passage pour les Etats-Unis, où je fus dans le cas de Yoyager dans l’intérieur et au cheflieu du Gouvernement, pour les affaires de la colonie , et de là je pris un passage pour France.

Revenu à Paris en 1804, je restai Gon-

seiller d Etat en service extraordinaire , et j attendis long-temps les ordres du Chef du Gouvernement , qui étoit occupe' ailleurs , et la Guadeloupe fut négligée.

Ayant assisté avec le Conseil d’Etat, et convoqué dans toutes les occasions de visites , présentations , réunions et cérémonies , enfin , en février 1 806, je fus nommé à la Préfecture maritime de Gênes, où j’ai contribué fortement à sauver le vaisseau le Génois, de 74 canons, qui couloit bas d’eau, à la suite d’un accident survenu lors de son lancement à la mer , et qui paroissoit, même aux hommes de 1 art, perdu safts ressource.

Au milieu de 1808, je fus transféré de cette Préfecture maritime à celle du Havre, ou

deuxième arrondissement , jusqu’au mois d’août 1 8 10.

Le Ier octobre 1810, nommé Consul général de France aux Etats-Unis d’Amérique.

Parti au commencement de 1811, sur un bâtiment amérieain porteur de dépêches, qui avoit été engagé pour faciliter et assurer mon passage, avec ma famille et suite, les Anglais ne respectèrent point le pavillon américain ni le passe-port de leur Ministre ,

quoiqu’ils ne fussent pas alors en guerre avec cette nation; ils arrêtèrent le bâtiment et le conduisirent en Angleterre, d’où j’ai trouvé moyen de me retirer, à l’aide d’un passe-port suisse dont je m’étois pourvu en

France, et je parvins à sauver mes livres, papiers, chiffres et dépêches du Gouvernement, uniformes, etc., sans être reconnu.

Dans cette mission de Consul général , outre les fonctions ordinaires et réglées de cette place , j’avois reçu la commission , gratuite et bénévole de ma part , par arrêté du Gouvernement, et à la demande du Ministre du Trésor public, de faire emploi pour l’avantage et l’intérêt du Trésor, sans perte, dépense ni détérioration de valeur, d’une somme d’environ un million et demi, qui lui appartenoit dans ce pays outremer.

Cette opération , de surplus à des fonctions ordinaires, a consisté à faire payer sur les lieux tous les appointemens des Agens diplomatiques et consulaires , les traitemens et frais de service , et diverses dépenses , tant des Affaires étrangères que de la Marine et des colonies aux Etats-Unis : on a pour cela maintenu le change au pair, c’est-à-dire, à

5 francs centimes pour une piastre ou dollar , lequel étoit presque pendant tout le temps a 4 fr. 60 cent. , ou 4 fr. y5 cent, au plus: au moyen de quoi j’ai évité au Trésor une perte ou diminution sur les fonds, à peu près de 12 pour 100, sans parler des risques de la guerre maritime qui auraient pu enlever le capital , si on eût employé la voie des remises commerciales ; et par conséquent j’ai évité au Trésor, dans cette affaire , et sans aucuns frais d’administration , une perte de 180,000 fr. , plus ou moins; et pendant ce temps les parties prenantes ont reçu autant de moins de valeur réelle de leurs appointemens : moi-même y compris , qui faisois le service gratuitement, j’ai 1 eçu (sur i5o,ooo fr. de mes apjpointemens en cinq ans ) à peu près 1 8,000 fr. de moins , par l’effet de ce maintien du change au pair, au profit de l’Etat.

Il me semble qu on me devroit au moins quelque reconnoissance pour, ce service, qui étoit un surcroît de travail étranger aux fonctions réglées consulaires : on verra par

la suite de cet exposé ce qui reste à faire à cet égard.

Lorsqu’à la fin de 1 8 1 5 je remis le consulat général à mon successeur, je lui fis la remise du reste des fonds que j’avois disponibl es , réservant quelques articles à régler, me concernant, tels que frais de service, de voyage et de traversée pour mon retour en France, appointemens et autres articles arriérés qui , pour l’ordre de la comptabilité, ne pouvoient être définitivement alloués, reconnus et portés en compte que par la sanction et les ordonnances des Ministres respectifs , des Affaires étrangères et de la Marine, suivant la nature des objets.

Il reste par conséquent à donner une dernière main pour terminer ces comptes avec le Trésor royal, lequel, d’après l’aperçu que j’ai donné depuis long -temps, paroit jusqu'à ce règlement définitif, être encore en souffrance d’une somme qui sera plus que couverte par celles qui me sont dues bien légitimement, et dont une partie est allouée et ordonnancée par le Ministre des Affaires étrangères, une autre partie est reconnue et convenue par le Ministre de la Marine et des Colonies, et une autre enfin consiste dans le traitement provisoire dû k

mes services et à mon grade, jusqu’à ce qu’on ait réglé mon sort. Cette fixation de traitement et de pension est promise depuis long - temps par le Ministre des Affaires étrangères , de qui elle dépend actuellement, et cet objet, qui n'est pas de moins de quatre années de traitement bien légitimement et incontestablement dû, fait une forte partie de mon avoir.

Ainsi, loin de devoir quelque chose au Gouvernement, c’est à moi qu’il sera dû ; quelque détour et quelque injuste prétexte ou sophisme qu’on ait employé pour m’évincer dune grande partie de mes justes réclamations , il me sera dû une mince somme, dont je suis en souffrance, et dont la privation , jointe à l’incertitude de mon sort, me réduit à des expédiens fâcheux et à mille embarras, pendant que j’attends avec

patience et résignation la décision à prendre.

Septième époque , de 1816 à 1819 compris . Peines , embarras , difficultés , dépenses personnelles , maladies et sollicitudes de tout genre , sans avoir pu encore obtenir audience et attention du Gouvernement pour mes anciens et loyaux services .

On peut juger par le précis des cinq premières époques de ces services rendus à l’Etat, depuis 1764 jusqu’en 1810, que j’ai toujours été accueilli , recherché , bien traité et employé par tous les Ministres avec lesquels j’ai eu des rapports , et sous l’autorité desquels j’ai eu des destinations. Sur vingtcinq Ministres de la Marine et des Colonies que j’ai vu passer et se succéder, je n’en citerai pas un de qui j’aie à me plaindre, il n’en est pas un qui ne se soit empressé de rendre justice à mes bonnes intentions, et de m’employer et traiter convenablement.

Passé , par obéissance , aux ordres , et par circonstance, (en i8ro), à un emploi qui dépend actuellement du Ministère des Affaires étrangères, c’est de celui-ci que j’ai à attendre mon traitement définitif et la fixa-

fîon de mon sort , depuis que j’ai été remplacé dans le consulat général d’Amérique.

Depuis cette époque, qui date de la fin de 1 8 1 5 , je rue suis occupé de revenir dans ma patrie, avec le désir de continuer d’y être utile a la chose publique, et dans la confiance d obtenir d’unGouvernement juste et éclairé 1 attention due à d’aussi longs et pénibles services, n’ayant à peu près d’autre fortune que cette espérance.

Empêché, par une réunion de difficultés et de circonstances, et surtout par une maladie qui exigeoit des précautions , de revenir moi-même aussitôt que je le désirois, j ai envoyé en France la plus grande partie de ma famille, et deux enfans pour leur éducation. Ce n est qu a la fin de 1 8 1 y , que les traitemens médicaux avant eu une heureuse terminaison , j’ai pu effectuer mon retour au milieu de r8i8, dès que j’ai été en état de supporter le voyage.

J ai trouvé à mon arrivée , que sur un avis du Ministre actuel de France aux Etats- Unis, qui avoit (fort légèrement et inconsidérément sans doute) annoncé que j’étois fixé pour toujours aux Etats-Unis, le Mi-

ij i stère avoit fait mettre opposition à la délivrance des fonds provenant de deux petites propriétés, montant ensemble à 43>ooo fr. , que j avois donné ordre de vendre, pour subvenir aux dépenses nécessaires à ma famille et à l’éducation des enfans.

Cet acte de rigueur bien étrange, fondé sur une fausse assertion, démentie par le fait , avoit encore pour motif apparent et plausible alors , dans cette première supposition , que la dernière partie des comptes de ma gestion n étant pas encore arrivée ou reconnue, je paroissois débiteur ou relicataire envers le Trésor royal pour le reste des fonds dont j’avois eu la gestion aux Etats-Unis. Cette mesure de rigueur, que Ion a traitée de conservatoire, n’a pu avoir d'autre effet que de gêner, tracasser et embarrasser un ancien et louable serviteur de l’Etat, sans aucune utilité pour le Gouvernement. Puisque je suis là , que je demande de régler, et que je montre qu’il me sera dû , loin d’être considéré moimême comme débiteur, cette mesure n’a plus de motif ni de prétexte; elle est néanmoins toujours maintenue par l’apathie ,

1 insouciance et l’in différence

du Ministère

sur mon sort; elle le sera éternellement , si une âme honnête et vertueuse , dans le nombre des personnes de qui peut dépendre ma tranquillité, ne se met en souci de me faire sortir de cet embarras.

Il reste un compte à régler avec le Trésor royal; rien de plus aisé et de plus court â faire, si on v met de la bonne foi et des intentions droites et sincères : il n'est question que d’achever d’allouer , de reconnoître et ordonnancer les articles qui me sont dus pour reste de frais de voyage, et de service, appointemens arriérés, et particulièrement quatre années de traitement provisoire , déjà . écoulées , sans que j’aie rien reçu, c’est-à-dire, depuis le 1 1 novembre j 8 1 5 , que fai remis à mon successeur le consulat général.

Cet article seul, si on veut être juste, et me traiter simplement comme on a fait tous les autres, dans les mêmes cas, suffit amplement pour balancer ce reste de compte.

Depuis l’année 1764 jusqu’en 1810 compris, j’ai servi dans la Marine et dans les Colonies avec témoignages de satisfaction ;

j ai acquis successivement dans ce service des grades et des rangs, dont les plus élevés, et notamment ceux d’Ordonnateur de Marine , et ensuite de Préfet maritime , ont été établis parles décrets et arrêtés du Gou- \ernement, et sont consignés dans les bulletins des lois, (sans parler de la qualité de Conseiller d’Etat , qui m’a été conférée dès i année 1800; je n’en arguë point, parce que ce n’est point un grade, mais un emploi amovible ). Mais il n’en est pas de même dun rang obtenu, dans un service organisé dans la Marine , et par progressions , comme un cadet ou sous-lieutenant dans les Iroupes de ligne est devenu Lieutenant général.

Lorsque , sans autre idée que de servir et d’être utile à mon pays , sans aucune prétention de rang et d’intérêt personnel , j’ai accepté de passer en Amérique en qualité de Consul général de France , je n’ai point but abandon de mes droits dans la Marine, ni de mon grade. Je n’ai point été destitue; on ne peut me priver d’un traitement équivalent au moins a la moitié des appointerons de mon grade ou de mon dernier emploi : je dis on ne le peut sans injustice, et

sans déroger à la règle , qui a été de tout temps établie.

Au reste , on ne m’a point contesté cette légitimité; mais on n’a encore rien statué, rien dit et rien terminé , et avec des paroles d’espérance , on a laissé écouler dans cette situation des mois et des années. Les Ministres éloient absorbés parles élections ou par les Chambres ; et mille soucis, étrangers aux fonctions directes et journalières de leur administration, empêchoient la conclusion des affaires les plus simples et les plus courantes.

Et pendant que, malgré dix-huit mois d’attente, de sollicitations; malgré des espérances constamment soutenues, on ne me paie point un traitement aussi justement acquis par des grades et emplois supérieurs, et par cinquante années de travaux utiles, pendant qu’on m’a renvoyé au contentieux du conseil d’Etat pour apurer des réclamations d’appointemens et frais de service arriérés, on ne peut pas plus légitimes , pendant qu’il est facile de prouver que je ne dois rien, et qu’au contraire il me sera dû, lorsqu’on voudra, être juste

à mon egard; Ion me prive, par le maintien d’une inscription faite il y a deux ou trois ans, de la jouissance de mes propres fonds, montant à 4^,000 francs, et on m’a fait perdre par cette insouciance et cette lenteur d’action , plus de 6,000 francs d’intérêts que j’en aurois retirés pendant cet intervalle, et qui auroient diminué d’autant mes difficultés et mes embarras.

Si on veut prendre la peine de lire avec quelque bienveillance et attention ce qui va suivre , on se convaincra peut-être qu’il est difficile qu’il puisse être exercé un traitement aussi vexatoire et aussi dur envers un homme qui mérite cependant quelques égards, et à qui ses services ont acquis des droits aux attentions du Gouvernement.

Après avoir remis le consulat général de France en Amérique à un successeur , à la fin de 181 5, et n’ayant pu revenir, par cause de maladie, qu’au milieu de 1818, j’ai trouvé ma propriété séquestrée, parce que l’on m’avoit annoncé bien faussement comme un exilé volontaire qui ne voulois plus revenir dans ma patrie, moi qui ai toujours donné des preuves de mon amour

pour cette clière et belle patrie , et qui fais constamment des vœux pour la voir sagement et solidement gouvernée ! J’ai trouvé qu on me faisait relicataire envers le Trésor royal de ooo,ooo francs , plus ou moins ; et i apparence pouvoit être telle, parce qu’on n avoit pas examiné , transmis ou réuni au Trésor les derniers trimestres des comptes envoyés des Etats-Unis. Il n’a fallu que peu de temps pour démontrer l’inexactitude de cette assertion , et pour réduire ce relicat à une somme de peu d’importance, qui reste à couvrir par des ordonnances régulières, et qui sera amplement compensée par ce qui m’est dû.

Je crois inutile d’ennuyer un respectable lecteur de détails minutieux de comptes, et d articles posés en chiffres, d’additions et de soustractions; mais je pense qu’il est nécessaire (pour éclairer l’opinion sur ce reste de compte et sur ma situation , et sur le peu d’attention que j’ai jusqu’à présent obtenue des Ministres qui se sont succédés), d’en donner ici un aperçu par abrégé.

Le Trésor royal paroît être encôre en souf irance, d’après mon calcul très-certain, de

y4,3o6 francs , y compris une somme qm appartient à la caisse des pensions ou Ministère des Affaires étrangères, pour la retenue du 5oe, opérée sur les appointemens desagens diplomatiques et consulaires , suivant la règle établie.

Il m’est dû par la Marine , pour divers articles d’indemnités, frais de voyage, frais de bureau et traitemens arriérés, bien légitimement acquis , et dont les époques ( qui tiennent à celle de ma Préfecture à la Guadeloupe , et de mon retour au Conseil d'Etat), sont dans les limites fixées par la loi , pour les liquidations arriérées ; il m est dû, dis-je, bien légitimement 82,000 fr. Or, par le moyen de phrases équivoques et insignifiantes, et par des sophismes (quoique ayant d’abord alloué 36, 000 francs en deux articles, sur le premier rapport du Comité de la Marine dans le Conseil d Etat), on s’est ensuite réduit à en accorder 1 6,900 fr. Renvoyé pour le surplus au Comité contentieux du Conseil d’Etat , j’ai été évincé purement et simplement, c’est-à-dire, qu’on m’a fait perdre injustement et arbitrairement 65;ooo francs, sur les memes phra-

5CS ei tournures cl expressions du Ministre.

En admettant, s’il le faut , qu’il n’y a aucun moyen legal de recours contre une décismn inique, dans laquelle le Ministère et

e Gouvernement sont juge et partie, c’est

aonc seulement un seul article de ,6,900 fr. (qui a été reconnu par préférence aux trois autres, lesquels ne sont pas moins conformes à la stricte équité), qui devra couvrir en partie le déficit restant, lequel se réduit, }>ar ce seul article, à 67,406 fr.

Il me revient de plus un traitement provisoire , ou des demi-appointemens , depuis

6 11 novembre i8,5, que j’ai remis par ordre le consulat général, ce qui fait un terme de quatre ans passés.

Les appointemens de mon grade dans la Marine, dont je n’a, pas été destitue Zc-

ceptant une autre destination, étoient de 18,000 francs , comme Ordonnateur de preïniere classe, dont j’ai toujours été payé en plein , même pendant un intervalle d’inactivité. J ai eu ensuite l’emploi supérieur de Préfet maritime, auquel étoient attachés des appointemens de 20,000 francs ; et dans un dernier intervalle d’inactivité , qui a

duré deux mois , la Marine m’a payé a raison de 10,000 francs par an, représentant la moitié de ces a ppoin terriens (en août et septembre i8jo) , ainsi qu’il est attesté dans le certificat de mes services, signé du Ministre de la Marine et des Colonies.

Le Ministère des Affaires étrangères me doit un demi* traitement , selon l’usage qui a toujours existé , ce qui , pour la moitié des appointemens de Consul général , pendant quatre ans déjà écoulés, feroit une somme de 60,000 francs.

De toute manière , et quoiqu’on ait épuisé à mon égard toutes les voies de la rigueur et de l’injustice , voilà deux articles que l’on me doit , et on ne peut pas me constituer débiteur et relicataire, et à ce titre retenir ou empêcher cpie je ne fasse usage de mes propres fonds : il faudroit pour cela que l’on eût constaté qu’il y a déficit de telle somme, et que j’eusse refusé de la payer. S’il y a déficit, il est clair, malgré toutes les mauvaises difficultés que l’on m’a suscitées, malgré tous les articles légitimement acquis que l’on m’a refusés, que ce déficit ne sauroit égaler à beaucoup près les

4^,5oo francs que l’on me retient, sans aucun but , ni effet , ni utilité pour le Trésor royal : et je demande que cette vexation et

cette lourde injustice cessent de peser sur moi.

Bésumons. Je réclamois à mon retour en

France , d une longue et pénible et onéreuse

mission, une somme restant a me payer, des indemnités, frais de voyage et appointemens , par suite de ma Préfecture à la Guadeloupe, de mon retour en France et existence au Conseil d Etat, jusqu’à ma destination à la Préfecture maritime de Gênes, en 1806. Ces divers articles faisoient un total de 82,000 francs.

Ma réclamation a été présentée au mois d août 1818 ; et ce n’est que le 28 avril 1819 (huit mois après la demande) que le Ministre de la Marine, par sa réponse, en a alloué un seul article de 16,900 francs. Cest donc 65, 000 francs que Ion me fait perdre, pour quelque prétendue cause de forme, et en me disant que ma demande, du moins en partie, étoit juste en soi , mais que, d après la lettre et V esprit de la législation actuelle , la forme emportoit le fond,

et ou m’a insinué î idée d’en appeler au Comité contentieux du Conseil dEtat ; ce que

j’ai fait en mai i 8 i cj.

Enfin, le 28 octobre dernier (cinq mois après la demande ou pourvoi), la décision du Conseil d’Etat , sur le rapport du Comité contentieux, m’a évincé purement et simplement, en suivant exactement le dire, les paroles et le prononcé de la décision du Ministre.

Sans doute le Comité contentieux du Con-

seil d’Etat , étant lui- même une dépendance du Gouvernement et une portion , pour ainsi dire, du Ministère, nécessairement influencé, n’a pas pu , avec la liberté et la franchise d’un tribunal indépendant et impartial , contredire un Ministre, J avois été toute ma vie accoutumé à respecter comme des oracles les paroles, les décisions et les ordres des Ministres; et dans cette occasion , j’aurois peut-être gardé le silence, et j’aurois supporté , sans réclamer davantage , cette décision rigoureuse, si M. le baron Portai lui-même, qui trouvoit juste dans le fond, une partie du moins, des articles réclamés, ne m’a voit pas lui- même insinué ce moyen

de pourvoi au Comité contentieux, à l’effet

de faire anéantir, s’il étoit possible, une

futile objection de forme, avec laquelle on

l avoit lui-même réduit au silence , dans la

( iscussion qui avoit eu lieu au Conseil des Ministres.

îci je demande qu il me soit permis de poser une question. Le Ministre qui, dV près les formes existantes , est , dans ce genre

d’affaires, proprement juge et partie, est-Ü

juge sans appel et sans recours, autre que celui bien illusoire du Comité contentieux , qui est entièrement influencé par l’autorité ministérielle , qui décide sur les documens ministériels , qui n’admet aucun débat , plaidoyer ni défense, et qui rend ses jugemens à huis clos?

Peut-on légalement, et sans recours, dépouiller ainsi arbitrairement de sa propriété un individu, par la raison que ses services et sa position politique le mettent en rapport de subordination envers le Ministre?

Cf , je prétends que des appointemens fixés par la loi, à un grade obtenu par suite de i,ons et actifs services, dans un corps consmué et organisé, grade consacré par les dé-

crets ou arretés du Gouvernement , consignés dans les bulletins des lois, que ces appointemens, et que les indemnités, les dépenses effectives, et autres articles causés par l’exécution des ordres du Gouvernement, sont une propriété aussi sacrée et aussi inviolable qu’un bien patrimonial; qu’il y a autant d’injustice à me priver de l’un que de l’autre; et enfin, que le Ministre n’en a pas le droit. Il ne doit être que le dispensateur des mesures ordonnées par la loi.

Or, la loi a réglé le mode de paiement et de liquidation des dettes arriérées de ce genre et de cette même époque. Des fonds sont affectés spécialement pour pourvoir à ces actes de justice et de crédit national.

La Charte constitutionnelle qui nous régit porte une clause très-prononcée à cet égard, et qui m’est entièrement et justement applicable.

Je demanderois donc avec une respectueuse confiance , que pour ne pas laisser consacrer ma ruine et mon dénûment , avec une famille toute entière , par des décisions évidemment absurdes, ou ab irato,

qui ne peuvent tenir contre un examen impartial, je de mande rois qu’il soit nommé une commission pour en prendre connoissauce avec les détails nécessaires, dont il n est pas à propos de fatiguer ici plus longuement mon respectable lecteur.

Quoi q u il me soit facile de prouver que je ne suis point en retard ni relicataire envers le Trésor royal, mais que c’est le Ministère qui me doit réellement, et qui se trouve en défaut et en retard à mon égard , j aurois peut-etre gardé le silence sur cette première décision ministérielle , qui me fait perdre 65,ooo francs, si une autre décision inopinément survenue , encore six mois

apres la première, n’avoit le but bien évident de me vexer , de m’opprimer et de me priver de toutes ressources; et ce , sur des Ion de mens et prétentions les plus ridicules , et des prétextes souverainement injustes.

Dans ia première décision du 28 avril 1810, on m a relusé ce que je récîamois comme ié-

gi lime ment lois et règle

dû et bien acquis, d’après les mens, par le fait de mes servi-

ces : dans la terri bre i8»n

seconde decision , du iy sepy ‘e Ministre prétend me faire

rembourser au Gouvernement , et rétablir au Trésor royal , des sommes que j’ai , selon lui, dépensées mal à propos, et sans autorisation suffisante, pour le service de 1 Etat, dans ma dernière, mission aux Etats- Unis. On met, par la, le comble et le cachet aux témoignages de haine et de persécution que je reçois de la part dun département que j’ai tant servi , et duquel j aurois dû attendre quelques bons procédés.

Après quatre années de silence de la part du Ministère de la Marine, après que successivement, à chaque trimestre jusques et compris l’année i8i5, ma gestion aux Etats-Unis n’a donné lieu à aucune critique

ni observation de la part des précédons Ministres qui ont accusé réception des comptes , le Ministre actuel a fait rechercher et examiner , depuis mon premier pourvoi contre sa première décision , la comptabilité qui a eu lieu pour la Marine, sous ma direction aux Etats-Unis, depuis 1811 jusqu’en 1 8 1 5 .

Sur les recettes et dépenses qui se sont élevées à i,653,ooo francs, le rédacteur de ce travail a trouvé moyen de me faire pa-

roi tre débiteur envers le Trésor royal , de 21,616 francs 21 centimes; et pour arriver à ce résultat, on prétend remettre à ma charge , et m obliger à rembourser divers articles de dépense, dont je vais donner le détail.

i°. Les appointemens d’un Commis, que Ion trouve que j’ai employé de trop. Or, ce Commis, qui étoit déjà un ancien serviteur dans les ports de France, a été grandement utile à la tenue , aux copies et enregistrement de ces mêmes comptes, lesquels formant des rames de papier à chaque trimestre, étoient expédiés par triplicata, à cause de la guerre. Ce Commis a été constamment employé à la correspondance relative avec dix Consuls des autres ports, etc. , et à des travaux constans , et certainement bien capables , par leur importance , de compenser la mince dépense d’un Commis de plus.

La dureté de cette décision, quoi qu’il en soit, annonce bien que l’on n’a pas trouvé autre chose à redire dans ces comptes , sur une aussi forte somme; et il me semble qu au lieu de me chicaner sur une pareille

minutie , on aurait pu me témoigner quelque reconnoissance pour clés peines que j’ai prises pendant cinq ans de plus , et pour mon exactitude , dont cela seul donne la preuve évidente.

On est embarrassé à caractériser convenablement un tel procédé envers un ancien administrateur, qui a été suffisamment éprouvé dans toutes les circonstances. Si on adoptoit l’idée d’une intention malicieuse , et d’une injonction perfide, donnée à l’officieux rédacteur de cet examen de comptes (de faire en sorte d’y trouver quelque chose à redire) , il mérite des éloges de ses commettans , dont il a très - adroitement rempli les intentions; mais en ce cas, je me refuserois à croire que M. le baron Portai y soit pour quelque chose , et je penserois plutôt qu’il auroit signé la lettre, de confiance , comme cela arrive assez fréquemment dans la multiplicité des affaires qui sont présentées aux Ministres , et des papiers qui sont mis sous leurs yeux pour la signature : ce dont j’ai eu moi-même une preuve dans l’aveu franchement exprimé par un Ministre même. J’aimerois à penser

que, si la chose lui ëtoi t bien connue , M. Portai reviendroit lui-même contre une telle décision.

Au reste, avant qu’il fût question dans le service de l’Etat (et peut-être dans le monde) des personnes qui se sont permis de m’élever une semblable difficulté, je m’étois fait connoître pour ne pas aimer ni encourager les dépenses inutiles , et surtout celle de Commis d’administration sans un besoin réel. Je n’en citerai qu’un seul exemple.

J^orsqu’en 1799, et années suivantes, j’ai été chargé des Colonies au Ministère de la Marine, j’ai fait fixer, par un arrêté du Gouvernement , le personnel du bureau des Colonies à Paris, à vingt-deux commis et à une somme annuelle de 70,000 francs, lequel bureau coûtoit auparavant 27,000 fr. déplus : nous avions alors Saint-Domingue, Pile de France, etc., etc. A présent que ces précieuses colonies sont échappées de nos mains, ce même bureau des colonies entretient, à ce qu’on assure, environ quarante commis, et coûte à proportion, au moins 3o ou 40,000 francs de plus; ce qui est aisé à vérifier.

Que diroient les Ministres qui ont suc* cessivement occupé ce département ; qu’auroit à répondre le Ministre actuel, si, recherchant, année par année les époques de ces augmentations progressives de commis , on proposoit de leur faire rembourser et rétablir au Trésor, respectivement, 7 à 800 000 francs qu’011 a dépensés de trop dans cette seule division des colonies depuis vingt ans? Que diroient ces messieurs, si, en suivant la même marche , et recherchant les dépenses de commis des autres divisions de ce Ministère, on leur demandoit un remboursement ou restitution au Trésor royal, qui monteroit probablementà trois ou quatre raillions ?

Pour venir au fait, le troisième commis que j’ai employé, payé et porté en compte, ne l’a pas été sans une très-évidente et indispensable nécessité et utilité. Il n’auroit pas été possible de suffire à toutes les écritures et travaux que le service exigeoit, sans ce secours; et si, sur un aussi mince article , le Ministre de la Marine parvient , dans un accès d’économie , à faire maintenir cette rigoureuse et injuste décision, s’il en a le

droit , il paroîtra sans doute infiniment juste que le Trésor royal, pour qui j’ai fait, pendant cinq ans, un service essentiel, et en sus des fonctions obligées de ma place , par pur zèle pour les intérêts de l’Etat , sans frais d’administration , à qui j’ai évité des pertes considérables , me tienne compte de la dépense d’un commis que l’on prétend remettre à ma charge ; considérant que cette allocation sera bien amplement compensée par 180,000 francs, ou à peu près, que j’ai sauvés de perte au Trésor, par le maintien du change au pair.

20. On prétend m’obliger au remboursement d’une augmentation sur les frais de loyer qui ont été alloués au Consulat général , moitié par la Marine , et moitié par les Affaires étrangères, pendautma gestion par arrangement entre les deux Ministères : ces frais de loyer étoient portés, avant moi, à 3,i5o francs par an, pour chaque Ministère ; et depuis mon entrée en place , ils ont été portés à 4>soo francs net pour chaque Ministère.

Voici le motif et les circonstances de cette augmentation. Le Consulat général étoit

place, avant moi, à Philadelphie : on la transféré à New- York. A Philadelphie, où le commerce et la population qu’il attire après lui, ont considérablement diminue, les loyers sont à très-bas prix, en comparaison de New-York, qui est devenue, depuis ces dernières années, singulièrement active, commerçante et peuplée, et où les logemens sont à des prix exorbitans. Mon prédécesseur étoit logé à Philadelphie pour /|00 dollars (2,100 francs) par an : je n ai pu Pêtre convenablement à moins de 2,000 dollars , faisant io,5oo francs, à New-York.

Les deux Ministres, des Affaires étrangères et de la Marine , à qui j en fis la représentation , eurent égard à cette énorme différence de position , et consentirent à payer chacun une petite augmentation ; et encore avec cette attention de leur part, j’ai mis environ 2,000 francs du mien dans le paiement de mon loyer , tandis que mon prédécesseur dépensoit 4?a0° francs de moins que la somme qui lui étoit accordée.

Au reste, le Ministère des Affaires étrangères a passé les frais de loyer sur le meme taux qui a été porté en compte à la Marine :

l’antre Ministère les a alloues sans difficulté. Je ne vois pas de quel droit , et pourquoi le Ministre de la Marine voudroit décréter ma ruine, et celle de ma famille , en me fai-» sant supporter, plus que l’autre y une charge au-dessus de mes forces, à la suite d’une mission qui m’a causé des pertes énormes par la difficulté des temps et des circonstances.

Pour terminer cet article par une observation assez curieuse, qui mettra au jour cette grande et économique exactitude du Ministère de la Marine et de son bureau des fonds, j’ai à dire : que pendant mon séjour et emploi aux Etats-Unis , qui a duré a peu près cinq ans, j’ai dépensé en frais de loyer 485000 francs. J’ai reçu à ce titre 33,ooo francs des deux Ministères : j’y donc mis i5,ooo francs du mien.

Mon prédécesseur, qui se trouvait dans une ville beaucoup moins chère , aura reçu (supposé qu’il ait resté le même temps que moi) 28, ^5o francs, et il aura dépensé 9>5oo francs, et par conséquent profité de ï 8,750 francs sur les frais de loyer. On n’a rien dit à celui-ci m7 et à moi on veut me

faire rembourser une partie Je ce que j ai reçu.

3°. On a fait objection sur ce que j ai paye en entier le dernier trimestre i8i5, dernier de ma gestion , les appointemens de deux Commis , ayant remis le service le îo novembre ; et par réflexion , on se borne à me vouloir faire rembourser 65o francs pour l’excédent d’un mois et vingt jours payé à l’un de ces deux Commis, en sus de son service effectif, ayant été congédié à

cette époque ex abrupto .

Je réponds à cela , que l’usage établi partout, la justice et la convenance, sont de donner un mois ou deux d’indemnité à un serviteur que l’on congédie inopinément : celui-ci étoit un ancien employé de 1 administration maritime et coloniale à Saint- Domingue , réfugié à la suite des désastres de cette colonie , et constamment employé au consulat général depuis cette epoque , sujet excellent, probe et recommandable, à qui on auroit dû encore la dépense de son passage en France, qu’il n’a pas réclamé; et il n’eût sans doute pas été convenable de laisser tout à coup au dépourvu ,

et sans egard , dans un pays lointain et étranger , un serviteur de l’Etat : il est étrange que l’on veuille me faire rembourser et mettre à ma charge cet acte de justice et de bienfaisance nationale.

4°. Voici un autre article tout au moins aussi remarquable. On veut me faire rembourser et mettre à ma charge les secours payés à M. Lombart , ancien magistrat et réfugié de Saint-Domingue, ci-devant propriétaire , ainsi que sa femme, avec un orphelin à leur charge. Ces secours ont monté, en trois années de temps , à 3,896 fr. 38 c.

Une somme de 3oo,ooo francs , plus ou moins, avoit été spécialement affectée par le Gouvernement à donner des secours, mois par mois , aux malheureux colons réfugiés de Saint-Domingue aux Etats-Unis. Ces fonds avoient cette destination , et étoient en partie employés avant mon arrivée dans €p Pays. Je n’ai fait que continuer ce que j’ai trouvé établi par les dispositions ministérielles antécédentes. M. Lombart, l’un de ces colons, ancien serviteur de l’Etat, avoit droit, à toute sorte de titres, aux secours du Gouvernement; je les lui ai continués,

comme de raison, et j’aurois cru faire un crime de les lui retrancher. Il est assez singulier que le Ministre, ou son bureau des fonds, veuille me faire payer cette somme de 3,896 fr. 38 cent. Or, voici comment on cherche a fonder cette extraordinaire décision.

O11 dit que M. Lombart étoit en même temps Chancelier du Consulat général ; que cette place lui rendoit 5, 000 francs par an, et que par conséquent il étoit assez opulent pour n’avoir pas besoin de secours. Cela est

inexact, et même insidieux.

J’avois dit dans ma lettre du 3 1 mars 1810, à M. Decrès, qui . par une précédente dépêche , avoit prétendu mettre à ma charge les commis et les frais de loyer, etc. (décision dont il s est ensuite rétracté franchement sur un plus mûr examen et sur mes représentations), j’avois montré que par cette suppression de commis et frais de loyer, que ce Ministre prétendoit remettre à ma charge , il ne me resteroit plus que 3,5oo francs sur les appointemens de 3o,ooo francs attachés à ma place ; et que je serois fort heureux, avois-je dit , si à ce

triste résidu on pouvoit ajouter chaque année 5?ooo franes, à quoi j’estimois alors, tout au plus, la moitié du produit net de la chancellerie. C étoit un maximum trèséventuel.

Ln appliquant adroitement cette phrase a M. Lombart , on en déduit qu’il avoit rondement 5,ooo francs par an, somme que l’on regarde sans doute comme un beau revenu a New-York, ou elle eût néanmoins été tres-insuffisante pour procurer le strict nécessaire à une famille de quatre personnes.

Mais il est de fait que les temps de guerre, la cessation totale de commerce et de correspondance maritime , l’absence du commerce français et autres circonstances analo gués , ont rendu ce produit de la chancellerie tellement précaire et exigu , que ce Chancelier n’en retiroit pas le plus souvent i5 ou 20 dollars par mois, et n’auroit pas ei^de quoi payer son boulanger.

Cet infortuné et vertueux vieillard, assidu à sa place , saris en retirer de compensation suffisante , a fini sa carrière , gêné et malheureux , depuis cinq ans. Les fonds accordés pour Saint-Domingue sont depuis

long-temps consommes, et il n en est pins question ; le Ministre Decrès , sous 1 autorité et les ordres duquel cette affaire a cesse

d’avoir lieu, et qui a clos et terminé cette

comptabilité , en m’annonçant qu’il n y avoit plus de fonds pour cet objet , n’a jamais fait aucune objection de cette espèce. À propos de quoi, et de quel droit , vient-on aujourd’hui réveiller un pareil article? il ne peut y avoir d’autre motif que de me faire paroître relicataire de 3,8q6 fr. 38 c. de plus.

Cela me fournit une occasion pour réveiller moi-même l’attention du bienfaisant Ministère en faveur de la veuve dudit sieur Lombart, qui est revenue en France malheureuse , ayant perdu ses propriétés a Saint-Domingue, son mari, et se trouve actuellement à Nantes, sans ressources.

Au reste , la distribution de ces secours ordonnés pour les colons réfugiés de Saint- Domingue, dans toute l’étendue des Etats- Unis, devoit, par la nature même des choses, être laissée au jugement et aux connoissances locales du Consul général , qui suivoit aussi nécessairement les rapports et renseignemens qui lui étoient transmis par

Jcs Consuls particuliers, ses subordonnés dans les villes et états éloignés. Il seroit erroné de penser que le Ministre de la Maline, siégeant a Paris (et surtout celui qui prend le Ministère cinq ans après la chose consommée), puisse connoître et juger l état et les besoins des personnes secourues, mieux que 1 homme du Gouvernement qui résidoit sur les lieux, et qui avoit mission ad hoc .

Si on admettoit une pareille idée , il n’y a pas de raison pour ne pas demander aux Consuls généraux qui se sont succédés, le remboursement de 3 à 400,000 francs qui ont été donnés , a titre de secours , aux co® Ions , par les ordres du Gouvernement : 1 un faisoit , avec ses enfans, des cigares, pour tâcher de gagner sa vie ; un autre donnoit des leçons de français, etc. On ne manqueroit pas de motifs tout aussi plausibles, pour beaucoup d’autres que pour M. Lombart.

Si j’étois possesseur d’une certaine fortune, je me ferois gloire dobéir à cette étrange décision , pour la faire connoître aux colons secourus , et à la nation entière :

mais loin de pouvoir payer des secours aux autres, j’ai besoin que le Gouvernement, dans sa justice , ait pour moi quelques égards et m’accorde les moyens de vivre, en conséquence de mes services, et des droits que la loi m’attribue.

5°. On veut rejeter des comptes, et me faire payer un excédent prétendu des frais de passage, en France, de trois Officiers voyageant pour le service , et par ordre ; cet excédent , porté à 58g fr, ga c. dans la dépêche du Ministre. Voici de quoi il s’agit :

M. le Contre-Amiral Durand-Linois, alors Gouverneur de l’île de la Guadeloupe , envoya aux Etats-Unis (me priant de les faire passer en France) M. le baron Durand-Linois , son fils et son aide de camp , porteur de dépêches et chargé de mission, accompagné de deux autres officiers ou employés , dont l’un étoit le comte de Fienne, secrétaire général de l’intendance de lamêmeile* La guerre existoit alors entre l’Amérique et l’Angleterre , et, vu la circonstance , j ai procuré ces passages à un prix très-modéré ; ils ont coûté, les trois ensemble, 4oo dollars , ce qui fait net , et déduction des trois

pour cent des invalides, x 33 dollars et un tiers pour chaque personne; et dans c es temps-là les passages se payoient plutôt 200 dollars que moins par personne, ce qui auroit fait 6oo dollars pour les trois. Jobserve encore que dans les temps ordinaires de paix, ils sont assez communément payés j5o dollars. Au lieu d’avoir fait payer trop cher, il est donc évident que j’ai obtenu une assez forte économie, dont on devroit me savoir gré.

Et quand meme il seroit vrai que j’eusse accordé quelques dollars de plus que de coutume dans une circonstance pressante , ce qui est évidemment faux, y auroit-il de la décence, de la raison et de la justice à me chicaner pour si peu de chose , et surtout à me faire payer cet excédent prétendu ?

Mais comme on veut absolument me trouver à redire, on cite une lettre du Ministre Decrès à M. de Beaujour , précédent Consul général en 1806, qui na point été abrogée (dit»on) , et qui a réglé impérativement le

prix des passages à la chambre, à ioo dollars.

Je n'ai pas eu connoissanee de cette depêche, et quand je l’aurois connue, pouvoit -elle être obligatoire? La différence du temps de paix à celui de guerre, l’éloignement des époques n’auroient-ils pas nécessité la mise de côté d'une décision aussi mal conçue? Dans tous les cas et dans toutes les circonstances, comment est-il possible d’établir que le Ministre de la Marine de France siégeant à Paris, puisse lier par ses ordres et ses dépêches les armateurs et les Capitaines américains, à donner le passage et la nourriture à leurs tables, etc., à un prix inférieur à celui qui est usité et courant dans le pays. Une telle décision ne pourroit pas même obliger les nationaux, s’il y en avoit ; et si pour les forcer à accepter un prix inférieur, on faisoit usage de l’influence que donne l’autorité., ce seroit une vexation. Une semblable mesure ne peut s’appliquer qu’aux bâtimens de guerre qui sont aux ordres du Ministre.

Les passages ne pouvant pas être obtenus au prix indiqué parla dépêche que l’on cite, les affaires du Gouvernement , le voyage et la mission auroient manqué, et ce, pour

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170 francs à peu près , de plus ou de moins , sur le prix dun passage. Belle économie, lorsqu’il s’agissoit peut-être du salut ou de la tranquillité d’une colonie! Si c’est là de l’administration , je dois avouer que je n’y connois plus rien.

6°. Le dernier article des observations et des réductions portées par la décision susdite du Ministre , sur les comptes de ma gestion , est relatif à des frais de loyer portés en dépense pour la totalité du quatrième trimestre 181 5 , ayant quitté la place , et remis le service, au 10 novembre de cette année : sur la somme de 1 , ioo fr. , le Ministre ne veut allouer que 262 fr. 5o c. , comme si un loyer aussi important , dans un pays outre-mer, pouvoit cesser , et un bail être résilié , le jour même où un successeur arrive.

Je n’ai demandé et porté en compte au Ministère de la Marine , que les sommes absolument égales à celles que le Ministre des Affaires étrangères, contribuant pour moitié à cet objet de dépense , a allouées sans difficulté, et dont les paiemens ont été approuvés dans les comptes des mêmes épo-

ques et des mêmes trimestres ; et comme Je Ministre de la Marine qui exerçoit dans le même temps, les a egalement laisse admettre sans aucune observation , et depuis plusieurs années écoulées.

Il y a plus, comme les baux sont obligatoires à New- York jusqu’au Ier mai de chaque année, selon un usage constant dans le pays, le Ministre des Affaires étrangères a trouvé juste, sur ma représentation, de m’allouer ces quatre mois de plus, de frais de loyer en 1 8 1 6 , faisant, pour sa moitié, une somme de 666 fr. 66 c. , laquelle même somme reste à ajouter au compte de la Marine ; et le bureau des fonds de ce Minis* nistère m’avoit depuis long- temps annoncé devoir ordonnancer cette même somme, pour le même motif.

Et attendu qu il ne doit y avoir dans l’esprit du Gouvernement qu’une même justice , comme il n y a que les mêmes poids et mesures, il n’est pas plus juste dans la Marine que dans les Affaires étrangères, de laisser écraser de dettes et de dépenses , forcées par les circonstances du service, un honnête administrateur dans un pays loin-

tain et étranger, et de le laisser dans l’embarras et sans ressources hors de sa patrie.

Mais depuis cette annonce du bureau des fonds, il pâroit que la scène a changé : au lieu de faire droit à cette juste réclamation , on a provoqué une décision pour opérer à mon détriment des retranchemens sur ce qui était depuis long-temps passé en compte, sans aucune observation contraire ? depuis quatre ans au moins ; et ( ce qui est remarquable dans cette affaire) on ne rn’a jamais fait mention de ces prétendues erreurs, irrégularités ou dépenses superflues ; on ne m’a jamais appelé, pour déduire mes motifs. Il y a plus, je n’ai jamais pu parvenir à avoir une audience du chef du bureau des fonds , qui , ainsi que presque tous les autres employés supérieurs de ce Ministère , est comme invisible.

Je ne sais à quoi attribuer cette extrême malveillance que j’éprouve de la part d’un département, dans lequel j’ai rendu tant de services importans : je me borne à demander quelle reste sans effet.