Voir les lettres aux Documents de Godbert, p

2. [d Cet édit n'était pas spécial à Laval ; il portait création d'un office de subdélégué des intendants et commissaires départis dans les généralités du royaume, dans chaque chef-lieu des élections des pays taillables, et dans chacun des évêchés

242 MAUCOURT DE BOURJOLLY

élection de Laval, an office en titre de subdélégué de son commissaire intendant dans la généralité de Tours. Cet officier connoit des affaires qui concernent l'ustensile, la capitation et celles de la milice, des droits de ventes faites par les notaires, des contrôles, des droits de boucherie et de tous ceux des impositions nouvelles faites par le roi.

Les appellations des sentences et les oppositions aux ordonnances de ce juge subdélégué ressortissent devant le sieur intendant ; les procureurs de l'élection postulent devant lui ; il commet un greffier qui travaille ainsi que dans les sièges ordinaires.