IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT

= É É + nn > Z > <Zz 2% = D + w Lo az

tographic

Pho S

ciences Corporation

o [I n < « nm a © pes

RÊSERVYES ET PROHIBITIONS.

La Couronne a ainsi répondu aux questions 39, 40, 41 et 42, concernant la valeur des réserves et prohibitions, dans les contrats de con-

cessions.

39. 1. L’usage parait avoir sanctionné la réserve des bois pour la construction du manoir, des moulins et des églises, sans indemnité ; d’ailleurs, les réserves de ce genre étaient faites dans l'intérêt général et tendaient à contribuer à la colonization et à l'établissement du pays ;

2. La réserve du bois de chauffage à l'usage du seigneur, n’a point cette sanction, et répugne au principe du contrat féodal qui transmet au censitaire la propriété entière du domaine utile, toute réserve de ce genre est par conséquent nulle, et ne doit donner lieu à aucune indemnité ;

3. Il faut en dire autant de la réserve des bois du commerce ;

4. Autant de la réserve de toutes mines, carrières, sable, pierre et autres matériaux de même nature, sauf la réserve des mines en faveur du roi suzerain suivant les conditions portées aux octrois primitifs des seigneuries ou fiefs ;

5. Autant de la réserve de toutes les rivières, ruisseaux, cours d'eau pour toute espèce de moulins, usines et manufactures, à moins que le sol, aussi bien que les eaux, n’ait été réservé ;

6. Le seigneur n’a pu légalement se réserver le droit de détourner et conduire à volonté les cours d’eau, et de couper les terres par des canaux pour cet objet, excepté pour l’usage des moulins banaux, et dans

ce cas il étai: ‘enu d’en indemniser les censitaires ;

7. La réserve du droit de prendre le terrain nécessaire pour construire toute espèce de moulins ou manufactères avec, ou sans indemnité, est illégale et nulle, comme contraire au principe du contrat féodal, qui est une aliénation complète du domaine utile, à perpétuité ;

8. Il faut en dire autant de la réserve de l'indemnité, pour valeur des terrains des censitaires requis pour la construction de rail-routes ;

concon-

ur Ja lité ; éral