LXX1II

leurs remontrances, la Cour le révoquera, puisqu'il est contraire au droit et aux ordonnances, le droit et la raison même leur défendant de l'exécuter; lorsqu'ils auront fait connoitre l'intcrrest du Roy et du public, la Cour croira que c'est avec raison qu'ils s'opposent à l'exécution de cet arrêt. Ils ont appris par droit que les juges ne sont pas établis pour euxmêmes mais pour les parties: dans les jugemens, la loi requiert un demandeur et un défendeur, et parceque l'on demande justice, qu'il y ait un juge pour la rendre, et un greffier pour retenir les jugemens, afin qu'ils demeurent permanens. Si lejuge écrit la sentence, elle est blâmée de nullité; s'il fait la partie, le droit veut qu'on le dégrade et qu'on le prenne à partie, étant chose incompatible d'être juge et partie. Ils ne sont établis que pour les parties qui les établissent et sans lesquelles il n'y auroit point de juges, puisqu'elles sont nécessaires à la poursuite et à la conclusion. Lorsque le juge a prononcé son jugement, il a fait sa fonction. 11 y a deux parties, la privée et la publique. Le Roy a établi lesdits sieurs avocats et procureur -généraux pour Sa Majesté ; la partie privée n'a que son interrest particulier et eux ont à demander les peines et confiscations des corps et des biens ; ils sont les parties les plus importantes et celles qui marquent la volonté du Roy; personne ne peut faire leurs fonctions, qu'il n'en ait le titre et le caractère ; ils sont donc parties nécessaires ez procédures criminelles et en doivent être les promoteurs ; les communications ne leur en peuvent être cachées, autrement la Cour suppléeroit leurs conclusions et ne désireroit pas qu'il requissent contre des personnes sans sçavoirsi elles'sont chargées. La Cour reconnoit par les ordonnances qu'il leur est deflendu de prêter leur nom, à peine de privation de leur honneur et de leurs consciences, même des dommages et interrests des parties; ils en font le

serinent tous les ans, et si cet arrêt duquel ils se plaignent a lieu, leurnomaété suppléé contre les termes des ordonnances qui désirent que leurs conclusions soient signées de leurs mains; s'ils s'étaientjoints à une partie civile contre une autre sans mémoires, ou sans avoir vu les procédures et reconnu qu'il fut nécessaire, ils seroient tenus des dommages et interrests; si on reprochoit qu'à la Cour on eût décretté contre quelqu'un sans avoir vu procédures, ceseroitun étrange reproche, et de même s'ils baillent leur nom et requièrent sans avoir vu les procédures, ils encourroient pareil blâme; ils estiment qu'en ce rencontre, la Cour en usera comme Boudon rapporte que le Parlement deTolose en a usé : les Chambres assemblées, sur le différend s'il pouvoit être jugé contre la teneur des ordonnances, ce Pailement avoit décidé qu'il ne pouvoit rétracter les ordonnances ni juger contre la teneur d'icelles. Lorsque la Cour considérera les ordonnances en vertu desquelles elle est instituée et les charges des présidens , conseillers, avocats et procureurs-généraux créés , et qui règlent la fonction d'un chacun, elle trouvera que les procédures doivent être commencées par les gens du Roy et les procès jugés sur leurs conclusions ; sur ce qu'une fois ils remontrèrent à feu monsieur le président Desbarres qu'il avoit accordé sans eux qu'un coudamné à mort fut enterré en terre sainte, et qu'après avoir jugé l'arrêt exécuté, le corps étoit acquis au Roy, et n'en avoit pu être ordonné sans eux, ledit sieur président leur réponditqu'iln'en useroit plus ainsi, et qu'ils enseroient avertis à l'avenir : aussy, avant l'exécution des arrests de mort, on leur envoyé montrer iceux, et ils envoyent leurs substituts, pour assister aux prononciations et exécutions desdits arrests. Ils ont estimé que c'est par raillerie qu'on se veut servir pour la ruine de leurs charges de l'ordonnance d'Orléans, qui porte que pour l'abréviation des procès, les juges, en quelques cas,

peuvent instruire les procès sans les conclusions. S'ils voyoient le promoteur du bien public qui a apporté cette ordonnance, ils lui diroient qu'elle n'a pas été vériffiée céans, qu'elle contient d'autres choses qui ne s'observent pas en ce Parlement; celles qui concernent les officiers de la Cour sont insérées en notre coutume et chacun an, à la Saint-Martin, la lecture en est faite dans la Compagnie. Ils estiment que la Cour ne désirera pas d'eux qu'ils concluent en aveugles sans connoissanco de cause ; elle ne juge qu'après avoir vu et concerté les affaires , elle ne voudroit pas qu'eux qui en composent le corps, concluent sans avoir vu les procédures. Ce n'est pas à la Cour que Sa Majesté demande raison de ce qui s'est fait, c'est aux gens du Roy, qui sont considérés comme promoteurs de la vengeance des crimes. Le service du Roy se trouve joint à la poursuite ; s'ils n'en ont la connoissance , ils demeureront. Messieurs les juges changent tous les ans de Chambre et remettent les procès criminels au greffe qui demeurent sans poursuite faute que lesdits sieurs avocats et procureurgénéraux n'en ont connoissance, et la plupart sont demeurés faute de les y avoir eus pour partie, et, par ce moyen, le Roy est privé des confiscations et le public de la satisfaction. Ils disent que leur nom et leurs poursuites sont nécessaires ez dits procès, et qu'on ne peut supprimer ny diminuer leurs charges. C'est pourquoy ils supplient la Cour de vouloir rétracter ledit arrest, affin qu'ils ne soient pas obligés d'en porter leurs plaintes au Roy ; si on supprime leurs employs et fonctions, ils seront obligés d'en demander le rétablissement, et se sont retirés. »

Le 16 du même mois, autre différend :

« Du mercredy 16 février 1656 de relevée, messieurs Millotet, Languet et Quarré, avocats et procureurgénéraux, entrés par la permission de la Cour, ont

demandé l'assemblée des chambres pour les affaires concernant le service du Roy et du public, et se sont retirés.

« A l'instant, la Grand'Chambre , Tournelle et enquestes assemblées , messieurs Millotet, Langue! et Quarré avocats et procureur-généraux avertis par le greffier et entrés, debout et découverts derrière le bureau, ledit sieur Millotet a dit que ces jours derniers ils ont trouvé fort nouveau que le greffier leur ait refusé l'extrait des arrests et règlements de leurs charges et du retenu des remontrances par eux faites sur ce sujet et de la délibération de la Cour sur icelles, et n'estimant pas qu'il y eut aucunes deffenses de leur délivrer lesdits extraits, ils avoient eu recours à la Cour, et demandé en la Grand'Chambre qu'il luy fut ordonné ; surquoy il avoit été dit qu'il y seroit pourvu les Chambres assemblées, ce qui les avoit obligés de demander cette assemblée, et supplier la Cour ordonner qu'il leur délivre lesdits extraits affin de se pourvoir. Et parce qu'ils ont appris que ledit greffier, de l'autorité de la Cour, a délivré une certification aux procureur et avocat Sordoillet père et fils qui contient deux choses : l'une qu'on ne communique plus les informations audit sieur procureur-général, et l'autre servant de fondement et de titre pour la ruine de leurs charges, ils estiment que si la Cour les eût ouïs, elle n'eut fait délivrer ladite certification en cette forme. La Cour leur ayant dit qu'en tout rencontre elle useroitde sa justice ordinaire, ils estimoient qu'elle ne la leur denicroit; ils voyoient qu'on ruine leurs charges, quoiqu'ils ayent souvent répété l'employ qui leur appartient et protesté par écrit ez conclusions qu'ils ont prises aux procès qui leur ont été communiqués, parce que s'ils avoient par dissimulation consentiàladiminution de leurs charges, ilsauroient commis un crime de droit ; et affin qu'ils en puissent justifier, ils supplient encorela Cour ordonner qu'extrait

tant de ladite certification délivrée auxdits Sordoillet que de toutes les remontrances par eux faites pour les employs de leurs charges et des conclusions qui contiennent leurs protestations des nullités des procédures qui ne leur ont été communiquées, leur sera remis.

« Ils ont encore appris que la Cour depuis peu a rendu arrest par lequel, avertie de quelques abus qu'on prétend avoir été commis ez greniers à sel, elle auroit ordonné qu'ils seroit dressé des procès-verbaux ez dits greniers et informé des malversations. Cet arrest étant rendu sans leurs conclusions anéantissoit leurs charges établies pour maintenir les droits du Roy, et faire punir les crimes. Ils sont fondés en l'ordonnance, et si la Cour ne juge leur eniploy nécessaire, il est juste qu'ils se pourvoyent pour le rétablissement.

« Ils sont encore surpris de se voir privés des honneurs qui leurs sont dus et rendus à tous messieurs. Lorsqu'on présente quelque requeste contre eux pour leur faire le procès , ce doit être aux Chambres assemblées; néantmoins, ils sont avertis que monsieur le conseiller Millière fait le procès à monsieur le procureur-général ; ne sçavent pourquoy on ne leur montre pas les requestes qui sont présentées contre eux, ainsi qu'on le pratique envers tous messieurs : c'est un mépris à leurs charges, qui les oblige à supplier la Cour avoir agréable qu'ils interjettent appel de la commission à informer, information faite par le ledit sieur Millière et de tout ce qu'il a fait ensuite, et que sa procédure sera mise au greffe à ce qu'ils se puissent pourveoir.

« Le Roy a chargé leur honneur et leur conscience de la poursuite des crimes et de la conservation de l'honneur et autorité de leurs charges ; afin qu'ils s'en puissent acquitter, ils demandent communication de tous les interdits présentés depuis qu'on leur a ôté

l'emploi de leurs charges ensemble des informations demeurées sans poursuites, et se sont retirés.

« Toutes les réquisitions desdits sieurs avocats et procureur-généraux mises en délibération , en ce qui concerne les extraits par eux demandés des arrêts et réglemens de leurs charges, la Cour ordonne qu'ils auront extraits par eux demandés de l'arrest du 23 mars 1624 portant que le 64e article de l'ordonnance d'Orléans concernant les communications aux gens du Roy sera observé et qu'il ne leur sera délivré ancun extrait des remontrances, réquisitions, ny de leurs conclusions, qu'ils n'auront aucune communication des interdits et conclusions.

« Au regard de l'arrest pour la visite des greniers à sel, il sera dit auxdits sieurs que s'ils avoient été soigneux de faire corriger les malversations qui se commettent aux greniers à sel, ils en auroient fait leurs réquisitions à la Cour qui y a pourvu par son autorité ainsi qu'elle a accoutumé, et qu'aux visites qui se feroient par messieurs les commissaires en exécution dudit arrest, lesdits gens du Roy ou leurs substituts y seront appelés pour y requérir ce que bon leur semblera.

« Et au regard de l'extrait demandé de la certification délivrée auxdits Sordoillet, lesdits gens du Roy se pourvoiront en la Tournelle. »

Enfin, le 2 mars, une plainte s' étant élevée contre Millotet pour outrages à la Cour, Languet et Quarré mandés déclaraient s'associer à ses paroles et en accepter la solidarité, et tous trois étaient interdits de leurs charges par un arrêt suivi d'injonction aux substituts de les remplacer, et, ces substituts ayant refusé de le faire, de la décision que « la Cour suppléera les conclusions et passera outre aux procès à juger :

cj Du jeudy 28 mars (1656), les Chambres assemblées, M. le président Brulart a dit que cette assemblée étoit pour délibérer sur un propos très injurieux à l'autorité de la Cour, tenu à l'audience publique de ce jourd'huy par M. l'avocat général Millotet, assisté de MM. Languet et Quarré, procureur et avocat-généraux, après que la présentation des défauts sur briefs jours, poursuivie contre le nommé Dusablon et ses complices, a été appelée, et qu'ils y ont persisté après qu'une autre présentation de défaut sur briefs jours a été aussy appelée contre l'auditeur Bouhardet, beau -frère dudit sieur Quarré, sur lesquels briefs jours lesdits sieurs avocats et procureur-généraux ayant refusé de conclure, et Messieurs qui ont assisté à ladite audience, ordonné à M. Louis Jannon, substitut dudit sieur procureur général, voir les pièces et prendre ses conclusions, il en auroit fait refus. Sur quoy la Cour, pour sa désobéissance, l'a interdit de l'exercice de ses charges pendant un an, l'a fait sortir du barreau, et deffense auxdits sieurs avocats et procureur-généraux de sortir du Parquet, jusqu'à ce qu'autrement par la Cour fut ordonné; et, comme leurs discours offensoient grandement cette Compagnie, elle avoit été assemblée pour en voir le plumitif et y délibérer.

« Le plumitif de ladite audience vu, et les opinions prises, a été dit que lesdits sieurs Languet et Quarré seront présentement mandés pour déclarer s'ils entendent avouer les discours insolens et injurieux à l'autorité delà justice, tenus à ladite audience par ledit sieur Millotet, au sujet des décrets de prises de corps décernés contre ledit Dusablon et complices, et contre ledit Bouhardet.

« Lesdits sieurs Languet et Quarré, avertis par le greffier et entrés, debout derrière le bureau, M. le président Fyot leur a demandé s'ils cntendoient avouer ledit discours dudit sieur Millotet, auquel il n'a reconnu

aucuns ternies insolens ni injurieux, et ledit sieur Quarré a dit qu'ils ont accoutumé de concerter ensemble au parquet ce qu'ils doivent dire, que ce qui a été dit à l'audience par ledit sieur Millotet a été concerté entre eux audit parquet et l'avouent, et qu'ils seroient très fâchés qu'il eut dit aucune chose contre le respect qu'ils doivent à cette Compagnie, laquelle ils supplient de considérer qu'ils sont obligés à deffendre l'honneur de leurs charges : puis se sont lesdits sieurs retirés.

o L'affaire mise en délibération, a été fait arrest par lequel la Cour, les Chambres assemblées, a ordonné et ordonne que lesdits sieurs Millotet, Languet et Quarré se retrouveront lundy prochain à l'audience publique, debout et découverts, déclareront en icelle, pr.r la voix dudit sieur Millotet, que témérairement et malicieusement ils ont tenu lesdits propos contre l'honneur et le respect qu'ils doivent à la justice souveraine du Roy, leur deffend d'y récidiver, à peine qu'il y sera procédé contre eux extraordinairement, et, jusqu'à ce qu'ils aient satisfait, les interdit de leurs charges, et seront lesdits propos injurieux biffés et rayés sur le registre, et, en marge d'iceux, le présent arrest inscrit et publié à ladite audience.»

« Du lundy 6 mars 1656, les Chambres assemblées, ont été vus les exploits des huissiers Lhuillier et Bassand, ayant été samedi dernier ez maisons de MM. Millotet, Languet et Quarré, avocats et procureur-généraux, les avertir de se trouver au Parquet ledit jour de relevée, et le greffier ayant dit qu'il avoitété plusieurs fois au Parquet, où il ne les avoit trouvés, a été dit qu'il retournera encore présentement audit Parquet sçavoir si lesdits sieurs sont entrés ; ledit greffier retourné a rapporté que lesdits sieurs avocat et procureur-généraux n'étoient point entrés au Parquet, où il n'y avoit qu'un substitut.

« Les opinions prises, a été dit que, présentement, le greffier ira prononcer au Parquet l'arrêt donné jeudy dernier contre lesdits sieurs avocats et procureur-généraux, et que lecture en sera faite en audience, suivant qu'il est porté pariceluy.»

« Du lundy 13 dudit mois (mars 1656), M. Maillard a dit que le greffier l'avoit averti d'une sommation que MM. les avocats et procureur généraux lui ont fait signiffier de leur délivrer extraits tant du registre qui les concerne que de l'arrêt du deuxième de ce mois, et demandoit qu'il plaise à la Cour le lui permettre, ne les ayant autrement voulu délivrer, sur quoy a été dit, les Chambres consultées, que le greffier fera réponse que lorsqu'il lui sera ordonné par la Cour, il délivrera lesdits extraits, et cependant la Cour lui défend de les délivrer. »

« Du mercredi 2 dudit mois (août 1656), M. Berbis, syndic de la Cour, a dit qu'ensuite de la délibération du 28 juillet dernier, Me Jean Demotte, commis à la garde des sacs du greffe de la Cour, ayant porté aux substituts de M. le procureur-général quelques pièces pour conclure pendant l'interdiction de MM. les avocats et procureur-généraux, lesdits substituts s'en étoient excusés, et fait réponse que lesdits sieurs avocats et procureur-généraux estant à la ville, ils ne pouvoient donner aucunes conclusions, dont ledit Demotte avoit dressé procès-verbal, lequel procès-verbal vu et porté aux Chambres par ledit sieur Berbis, a été dit, les Chambres consultées, que, pour ne point retarder l'expédition et jugement des procès et autres affaires qui doivent être communiquées audit sieur procureur-général, ses conclusions seront suppléées par la Cour pendant ladite interdiction, pourvu, sur les requêtes, enregistrement des lettres, réceptions d'officiers, et procédé au jugement des procès, nonobstant qu'il n'y ait

aucunes conclusions dudit procureur-général, et il sera fait mention aux arrêts de la présente délibération. »

La situation faite ainsi aux procureur et avocatsgénéraux ne laissait pas d'être quelquefois embarrassante pour le Parlement; leur interdiction, toutennuisant à l'expédition des affaires, ne faisait qu'augmenter encore leur indépendance. La Cour y songea, et, à l'occasion d'une procession qui devait se faire dansla ville, et à laquelle elle devait assister comme d'ordinaire, elle trouva bon de les avertir d'avoir à s'y trouver avec elle;

Du lundy 15 août 1656... « Et sur ce qu'aucuns de Messieurs ont dit que MM. les avocats et procureurgénéraux, sous prétexte de leur interdiction, se pourroient dispenser d'assister à ladite procession, quoique ce soit un acte de piété et non de jurisdiction;

ce L'affaire mise en délibération, a été arrêté que la Cour, les Chambres assemblées, a ordonné et ordonne aux avocats et procureur-généraux de se trouver à ladite procession, sans préjudice de ladite interdiction, ni la tirer à conséquence pour l'exercice de leurs charges, et qu'il leur sera prononcé par le greffier, ce qui a été fait ledit jour à la personne de M. Millotet, plus ancien avocat-général, auquel il a été délivré extrait de la présente délibération.»

Les gens du Roi obéirent et assistèrent à la procession.

Le 18 janvier 1657, c'était l'autorité du Parlement lui-même que Millotet venait défendre devant les Chambres assemblées, contre un arrêt du Conseil qui l'avait uiéconnue en ordonnant l'emprisonnement d'un échevin, à propos du paiement des tailles de la ville. Les conclusions qu'il prit en cette circonstance sont pleines d'intérêt. Les voici, avec la décision qui en fut la suite :

«Du jeudy 18 janvier 1657, M. Millotet, avocatgénéral du Roy, entré par permission de la Cour derrière le bureau, a dit qu'il était averti de l'emprisonnement d'un échevin de la ville pour le payement des tailles, et ce, par vertu d'un arrêt du Conseil qui en interdisait la connoissance à la Cour, l'autorité de laquelle étoit beaucoup blessée par ledit arrêt; et, étant nécessaire d'en voir les conséquences, il demandoit l'assemblée des Chambres pour faire sur ce ses remontrances ; et s'est retiré.

« A l'issue de l'audience, les Chambres ont été assemblées, où étoient MM., etc.

« MM. Millotet et Quarré, avocats-généraux, entrés par la permission de la Cour derrière le bureau, ledit sieur Millotet a dit qu'il y va de l'interrest de la Cour et de la province de pourvoir sur l'élargissement dudit échevin qui a été emprisonné. C'est avec justice qu'ils estiment qu'il doit être élargi, puisqu'il a été emprisonné en vertu d'un arrest du Conseil, qui fait grand préjudice à l'autorité de la Cour et à ladite province. S'il fallait que ceux qui sont emprisonnés pour les tailles se pourvussent au Conseil pour leur élargissement, ce seroit une extrême vexation. Il estime en son particulier qu'il doit avertir la Cour de plusieurs choses qui ne se peuvent apprendre que par ceux qui ont été en la charge de Vicomte mayeur de Dijon. Il pardonne aux malveillants auxquels l'ignorance sert de prises, il peut assurer la Cour qu'on ne manque pas, en la Chambre de Ville, d'imposer les tailles deux fois l'année et de payer annuellement. Le payement s'en fait de deux sortes : l'une, les villes sujettes aux passages des gens de guerre leur fournissent la subsistance qui se compense avec les tailles ; et l'autre, le cas cessant, on paye en argent comptant. Il faut considérer que les villes qui reçoivent les gens de guerre sont beaucoup

surchargées en ce qu'il n'est pas temps d'imposer lorsqu'ils arrivent, et que, pour fournir ladite subsistance, il faut trouver des personnes qui l'avancent. Les décrets des Etats ordonnent aux élus de déduire aux villes les avances qu'elles feront aux dits gens de guerre. On trouvera fort étrange que la ville de Dijon doive cent deux mille livres de tailles, mais il est forcé d'y apporter une résolution. Lorsqu'on allègue d'avoirpavé ce qu'on doit et qu'on en apporte des quittances, ou bien qu'on n'a pas dû imposer, les élus ont vérifié des acquits, utilesà ladite ville, de soixante-cinq mille livres. Il y a encore deux mille livres qu'on doit pour le pont au bois, pour lequel on fait une imposition levée par le sieur Berthier, qui en doit compte et a réservé 300 fr. pour les épices dudit compte. On veut imputer audit sieur Millotet qu'il n'a pas fait imposer les tailles pendant sa magistrature, à quoy il répond qu'il y a des causes peur cela, desquelles les élus ne peuvent être juges, et que c'est à la Cour. L'on demande à ladite ville 25,000 fr. pour impositions des garnisons. Tout ceux qui ont été aux charges de maire ont toujours soutenu que ladite ville ne doit rien payer des garnisons, que pareilles impositions ayant été faites pourl'entretennement des garnisons du temps que M. le duc d'Àumale était gouverneur de cette province, ladite ville n'avoit été comprise au rôle comme n'étant sujette au payement des garnisons, attendu qu'elle étoit ville capitale, tenue à la retraite de la noblesse en temps de guerre. Il importe de maintenir que ladite ville n'est sujette à autre garnison, puisqu'elle a M. le gouverneur et sa suite ; il ne faut point d'autres garnisons pour contenir les peuples que la justice souveraine : outre que les officiers de la Cour recevoient incommodité lorsqu'ils trouvoient des soldats à leurs portes. 11 y a instance pendante pardevant sieur commissaire delà Cour sur ladite exemption des garnisons.

Il n'est pas raisonnable, au préjudice d'icelle de procéder par exécution, et ne falloit pas emprisonner unéchevin pour lesdites tailles; cette capture est honteuse à des magistrats de la ville capitale. Si ces contraintes ont lieu, les sursois que la Cour a donnés à aucuns imposés aux tailles seront inutiles. Ces deffenses de contraindre aucuns qui se présentent privilégiés n'ont été levées, quoique, par décrets des Etats et lettres patentes, ensuite il soit dit que les officiers de M. le duc d'Orléans et de MM. les Princes seront compris aux rolles des tailles. Il y a dix-huit cent livres de sursois des cottes des particuliers, pendant dix ou douze années, qui composent un capital faisant portion de ce qui est dû par la ville. Si on considérait ce qui lui est dû, en verrait qu'elle n'est en reste d'aucune chose. La Cour condamne à payer les ustensiles aux hôtes qui ont reçu les gens de guerre ; ainsi, il faut que les élus les passent à ladite ville. Si, à la recommandation d'un élu. du tiers-état, lesdits élus accordent des décharges aux villes desquelles ledit élu est député, ils doivent aussi accorder à la ville de Dijon, qui a sujet de se plaindre, lesdits élus qui ont augmenté le nombre des feux de ladite, en procédant aux impositions, n'ayant jamais été cotisés que sur le pied de quatre cent feux, et on l'impose à six cents. Chacun sçait qu'elle est ville capitale, qu'elle a une infinité de privilèges, ainsi que les autres villes capitales. Il y va de l'autorité de la Cour et de sa justice d'élargir le prisonnier sur les offres de ladite ville de rendre compte pardevant sieur commissaire. 11 a vu, dans le trésor de la Chambre de Ville, deux arrests du Conseil par lesquels lesdits élus, ayant voulu distraire ladite ville, les procès ont été renvoyés en ce Parlement. S'il faut qu'elle paye ce qu'on lui demande, il est juste que ce soit par vertu d'arrest de la Cour, et non pas par l'ordre desdits élus. Requérant lesdits sieurs avocats-généraux que très humblesremontranccs

soient faites au Roy sur l'importance dudit arrest du Conseil, et se sont retirés.

« Cette affaire, mise endélibératiou, a été dit qu'il y sera pourvu par la Grand'-Chambre.»

Quelques jours plus tard, Millotet venait encore défendre, contre les calomnies les plus outrageantes, l'honneur et l'autorité de la Cour, et demander une juste et prompte répression :

« Les Chambres assemblées, les sieurs Millotet, Languet et Quarré, avocats et procureur-généraux entrés derrière le bureau, ledit sieur Millotet a dit qu'on leur avoit mis en main la copie d'un arrest du Conseil, donné sur la requête dudit sieur marquis de la Baume, par laquelle il accuse la Cour d'être associée avec des voleurs et d'attaquer l'autorité royale. Cet exposé est si insolent que lesdits sieurs estiment en devoir demander la vengeance; quoiqu'elle soit fondée en sa juridiction, on la traite de juges incompétents. Le nommé Frenot, sergent employé à ]a signification dudit arrest, a été honteux de le signifier et l'a envoyé, avec son exploit, sous un pli do lettre dont l'enveloppe est de même caractère que la copie dudit arrest, ce qu'étant contraire à l'ordonnance et une espèce de faux, ils requièrent prise de corps contre ledit sergent, et que très humbles remontrances soient faites au Roy sur l'importance dudit arrest. » '

Millotet requit encore plusieurs fois en 1657, dans l'intérêt public, sur la nécessité des examens à subir par les chirurgiens avant d'exercer, (2 mars) ; pour la répression des désordres des gens de guerre sur les frontières de la province, (6 mars) ; pour la poursuite des concussions et malversations, (22 mars) ; etc.

Le 2 octobre 1658, le Roi, allant à Lyon, annonça au

Parlement son passage à Dijon, où il arriva le 5 novembre; pendant son séjour dans cette ville, il y tint, pour l'enregistrement d'un certain nombre d'édits, un lit de justice dont les registres nous ont conservé le procès-verbal complet ; et ce fut à la suite de ce lit de justice qu'eut lieu l'affaire concernant le greffier en chef Joly, dont parle assez longuement Millotet (1), qui en suivit comme avocat-général les différentes phases et fut chargé de remettre à la Cour, de la part du chancelier, d'abord les lettres de cachet du Roi ordonnant à la Compagnie de lui députer à Lyon quatre conseillers et un président « pour lui rendre raison des motifs de l'arrêt prononcé contre Joly et lui faire les remontrances arrêtées sur les édits qui ont esté lus et publiés en sa présence (2), » puis l'arrêt du conseil qui mit fin à cette difficulté en annulant la procédure faite contre le greffier. Voici la teneur de cet arrêt dont les termes indiquaient clairement déjà le mécontentement du Roi et du chancelier, et qui devait être suivi, à quelques jours de là, d'une sévère mesure : de l'exil de Brulart et de l'interdiction en masse du Parlement, qui avait protesté pour son chef :

« Y su, le Roi estant en son conseil, le procès- verbal de la procédure extraordinaire faite par la Cour du Parlement de Dijon au sieur Joly, greffier en chef en icelle,

(1) p. 228 et suivantes. Voir aussi, sur cette importante affaire, lettres de Brulart, t. I, p. 75 et suiv., et Histoire du Parlement de Bourgogne, par M. de Lacuisine, t. II, chap. x.

(2) M. de Lacuisine, daus son Histoire du Parlement, t. II, p. 312, cite la lettre de cachet du Roi du 7 décembre comme une pièce très curieuse, en ce que, « avec un nouvel exposé des griefs du Boi contre le Parlement on y remarque le reproche fait à ce eorps« d'oser présenter desremoutrances au sujet d'édits publiés en aa présence, l'entreprise la plus téméraire qui fût jamais émanée d'une Cour souveraine. Délibérations secrètes. » Mais je ne sais trop où l'honorable président y a vu ce grief,