N" III

Présents. De la part des commissaires plénipotentiaires des trois hautes Cours :

S. E. M. le comte de Sweerts-Spork , président de la

séance; S. £, M. le baron de Reibnitz ; S. E. M. de Mionczynski ;

De la part des adjoints :

M. le prélat Lancucki , M. Bartsch.

S. E. M. le commissaire plénipotentiaire de Mionczynski donna au protocole présent la déclaration suivante : Le soussigné commissaire plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies, roi de Pologne , a l'honneur de porter à la connaissance de la Commission d'organisation , pour être insérée dans son protocole , la décision qu'il vient d'obtenir de son auguste souverain concernant les questions qui ont été débattues dans la séance de la Commission du 7 mars a. c. sur la validité des arrêtés des représentants nationaux dans leur dernière Assemblée. — « S. M. l'Empereur et Roi a pris en même considération les questions que son Lieutenant

lai a soumises par son rapport du 5 avril dernier, et dont la teneur suit : 1*. L'Assemblée des représentants de la ville libre de Cracovie peut-elle diminuer la masse des revenus du pays , telle qu elle existait au moment où l'existence politique de la ville libre a été reconnue , et telle quelle a été portée , dans la suite, par la Commission d'organisation au premier budget que ladite Commission a réglé ? — S"". Les opérations et les arrêtés de la dernière Assemblée des représentants postérieurs en date au terme de la durée des sessions de l'Assemblée des représentants, doivent-ils être déclarés nuls et non avenus? Après un examen approfondi , Sa Majesté a daigné déclarer, à l'égard de la première question, que si l'article xiv du traité additionnel affectait à Tinstruction publique tout l'excé-^ dant des frais de l'administration , si l'article xii des instruc^ tions données en commun aux commissaires des hautes parties contractantes confirmait cet emploi éminemment utile, et partant, si les traités imposaient aux Puissances protectrices de la République de Cracotie le devoir de veiller à ce que l'excédant de ces revenus ne fût point détourné de sa destination primitive : il n'en était pas moins vrai,''d'un autre cAté, qu'il n'est dit ni dans le traité additionnel , ni dans la Constitution , qui en fait partie intégrante, ni dans les institutions arrêtées à Vienne d'un commun accord, que cet excédant ne puisse jamais varier en moins, et que les actes qui en précisent l'emploi n'en fixent pas la quantité. L'article x des bases constitutionnelles accorde , au contraire , à l'Assemblée des représentants , toutes les attributions nécessaires de ce pouvoir, par conséquent celle de déterminer la proportion des revenus publics avec les besoins de l'État et les facultés des contribuables. Cette attribution serait évidemment illusoire ,• si elle se bornait au droit de fixer le montant de recettes possibles, sans examiner celui des dépenses nécessaires , et sans diminuer les premières quand des circonstances heureuses permettraient de diminuer

les secondes. Il est donc clair que larticle x précité en déléguant à TAssemblée des représentants tous les droits de la puissance législative, et en lui commettant le soin de régler chaque année le budget, lui a attribué le pouvoir d'établir un juste équilibre entre les revenus, les dépenses et les besoins de l'État. La Commission d'organisation semble avoir suffisamment assuré la dotation des établissements d'instruction publique, en statuant que les 327,000 il. de Pol. qui leur sont alloués par le premier budget, resteront toujours affectés À cette branche importante. Il est heureux qu'on ait pu y ajouter un excédant de 37,000 fl. de Pol. ; mais des malheurs imprévus ne peuvent-ils pas forcer à le réduire une autre année? L'objection de M. le commissaire prussien que, si l'excédant actuel des frais d'administration n'est pas alloué une fois pour toutes à l'instruction publique , cet excédant , loin d'augmenter, diminuera toujours , est plus spécieuse que fondée. L'amélioration de la régie des domaines nationaux spécialement affectés aux instituts -scientifiques et littéraires , semble garantir l'accroissement progressif de leurs revenus ; d'ailleurs, par une heureuse combinaison, l'emploi le plus libérai qu'on pût imaginer de l'excédant des revenus de la République de Gracovie, est aussi lemploi que lui commandent ses plus chers intérêts. N'est-elle pas, en effet, trop intéressée à l'éducation de ses propres citoyens pour ne pas encourager de tout son pouvoir la culture des sciences et des lettres, elle qu'on peut appeler a bon droit la première patrie, la terre classique des Muses polonaises? Une Académie florissante attirera dans son sein la foule des étudiants étrangers, tribut de ses lumières , de son commerce , et par conséquent de sa prospérité ; leur afQuence la dédommagera avec usure de ses premiers sacrifices. Il est impossible qu'une considération aussi importante échappe à la prévoyance d'une administration sage. Au reste, le premier budget a été calculé

à la naissance de ce nouvel État : la Commission d'organisation n a donc pu travailler qae sur des calculs approximatifs ; peut-on être certain qu il n y aura aucune diffërence entre les recettes présumées et les rentrées effectives ? Et serait-il juste que les contribuables payassent , par une augmentation de charges, une erreur souvent inévitable dans ces sortes d'évaluations? Enfin des vues toutes paternelles ont dicté aux puissances signataires des traités de Vienne celui qui a fixé le sort de la ville libre de Gracovie ; ces mêmes vues doivent présider au développement de sa constitution. Il a été observé plus haut qu il serait injuste de priver la République d'une des principales attributions du pouvoir législatif; il ne le serait pas moins d en^ lever à ses citoyens tout espoir de soulagement en cas de calamité imprévue. Une année de stérilité, un fléau extraordinaire, peuvent frapper aisément un aussi petit État dans toute son étendue, et ôter à une grande partie de ses habitants lés moyens d'acquitter la totalité des impositions ; si cependant par respect pour l'instruction publique il était impossible de diminuer les revenus de l'État, et par là même d'accorder des dégrèvements aux contribuables, l'instruction publique deviendrait pour eux un fardeau au lieu d'être un bienfait, et ce triste résultat répondrait mal aux intentions des hautes parties contractantes , qui n'ont eu pour but que le bonheur de la ville libre de Gracovie. Sa Majesté Impériale et Royale pense donc que l'Assemblée des représentants a le droit de diminuer la masse des revenus publics portée au premier budget réglé par la Commission d'organisation. Â l'égard de la seconde question ; — Sa Majesté a daigné témoigner qu'aux termes de l'article x des bases constitutionnelles de la ville libre de Gracovie , il était indubitable que les sessions de l'Assemblée des réprésentants ne peuvent durer que quatre semaines. — On a vainement objecté que la Constitution convoquait les représentants en décembre, et que la dernière session ayant eu lieu en

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février, devait être considérée comme extraordinaire : — L artidé X parait être général et fixer à quatre semaines la durée de toutes les sessions quelconques de TAssemblée des représentants. Il en résulte que, d après la lettre de la Constitution, toutes les délibérations de ladite Assemblée survenues après le délai expiré de quatre semaines, devraient être regardées conune nulles et non avenues. Deux considérations graves portent néanmoins Sa Majesté à en reconnaître la légalité. G est , en premier lieu , la nature même de cette Assemblée convoquée sous les yeux , et pour ainsi dire sous les auspices de la Commission d'organisation ; c'est encore la décision du 25 février, par laquelle la Commission a permis que la préseotatimi des projets de loi , qui devait cesser à la treizième séance , eftt lieu jusqu'à la vingtième. Cette autorisation ne renfermant aucune réserve sur la durée de l'Assemblée, t'autorisait implicitement à prolonger la session ; car les projets de loi ne pouvant être proposés , en vertu de l'article xi des bases constitutionnelles, à la délibération de l'Assemblée des représentants, qu'autant qu'ils auraient été communiqués préalablem^t au Sénat et agréés par lui , il devenait physiquement impossible que des projets de quelque importance , présentés à la vingtième séance, pussent être communiqués et agréés au Sénat, puis encore discutés à l'Assemblée des représentants dans l'espace des quatre jours de féte. En second lieu , Sa Majesté a pris en considération l'importance des projets approuvés par l'Assemblée pendant la cinquième semaine de sa dernière session , et particulièrement celle du projet par lequel l'impôt sur les consommations a été changé, dans la séance du 10 mars, en imp6t personnel. Réduire le Sénat de Cracovie à la nécessité de iiever une taxe naturellement décrédîtée, puisque l'opinion publique en a appelé le changement, ce serait exposer le Sénat à perdre la confiance des administrés , ce serait jeter le germe de dissensions si funestes à tous les gouvernements, mais

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bien plus encore aux républiques^ dont la forée est tout eulière dans 1 union et dans l'harmonie. Ces raisons dont la gravité n a pas besoin de preuves déterminent Sa Majesté à reconnaître pour valides et légales toutes les délibérations de la dernière session de FÂssemblée des représentants de la ville libre de €racovie. Comme néanmoins cette déclaration est contraire à la lettre des stipulations de Vienne, Sa Majesté croit devoir ajouter que des circonstances extraordinaires ont seules pu l'engager à permettre qu on s'éloignât de lexécution littérale des conventions, pour se rapprocher des vues qui les ont dictées : elle désire donc que des cas semblables ne se renouvellent point, parce que son respect pour les traités remporterait nécessairement sur la sollicitude pour le bien-être de la République de Gracovie. Sa Majesté espère que les habitants verront dans ce respect même le gage le plus certain de sa constante bienveillance. Le traité additicHinel du ^^ 1815 et la consti* tution qui en feit partie, renferment tous les éléments de leur bonheur, mais cet heureux avenir s'éTanoitîrait au momc^ oà la République voudrait s'écarta des principes que les puissances contractantes lai ont invariablement tracés. Sa fiaee, le bienfait de son indépendance , ceux que lui préfiarent une administration éclairée et d'utiles institutions, tout est pour elfedans l'dlh servaient religielix des traités. » — Gomme cette décision de Sa Majesté Impériale et Royale, outre les difficultés qu'elle aplanit, renferme dans son contenu des vues paternelles et instructives qui peuvent, dans la suite, jeter une lumière avantageuse sur la conduite des représentants et du Sénat, le soussigné a l'honneur de proposer que le présent protocole soit communiqué au Sénat , vu que l'arrêté des deux autres hautes Gours est conforme à celui de son souverain. La décision des deux questions cidessus mentionnées par les deux hautes Gours d'Âutricbe et de Prusse étant dans sa teneur conforme à ceNe^si, on aceéda à la motim de S. E. H. de Mionciynski d'en informer le Sénat,

en lai aHDmuniqnaot un extrait du présent protocole quant à cet article.

.%R<f SwEBRTS-SpORK, RsiBNITZy MlONCZTNSKI,

Lancucki, Bartsch.

Pour copie conforme, «Sig/teDAROWSKl, secret, de la Comm. d'org.

Fait à la séance de la Gommiwion d'organisation , le 21 mai 1817.