N^ IV

La Commission organisatrice à l'illustre Sénat de la ville libre de Cracovie. — Prenant définitivement en considération le projet du Sénat 9 sur la manière dont les représentants ont -à voter sur le budget 9 la Commission a décidé à l'unanimité d'ajouter à l'article 1 30 du statut sur les assemblées politiques le paragraphe additionnel suivant : ce L'Assemblée des représentants et son comité de finances ne pourront examiner d'autres articles du budget des dépenses que ceux présentés parole Sénat, ni se permettre d'y introduire ou de voter aucun nouveau chapitre. Toute décision contraire sera considérée par le Sénat comme nulle et non avenue. if> La Commission , en communiquant sa présente décision au Sénat » l'invite à la publier par la voie de la presse , comme disposition additionnelle au statut.

^ Signé Sweerts-Spork, Reibnitz, Miomcztnski.

Gra(^ie, le 10 juillet 1818.

La Commission organisatrice à l'illustre Sénat de la ville libre de Cracovie. La Commission informe le Sénat, que d'après la décision unanime des trois hautes Cours, le premier budget

iostitaé par la Commission doit être considéré comme loi fixe , ne pouvant être modifiée autrement que par la voie constitutionnelle, c est-à-dire sur l'initiative du Sénat, et par la Chambre des représentants.

Sgné Swbbrts-Spork , Rbibnitz» Mioncztnsii:!.

Gracovie, le 31 Juillet 1818.