N" XXVIII

Mémoire annexé au précédent. — L'Université de Cracovie réclame, depuis l'année 181*6 , la restitution des biens et hypothèques qui formaient autrefois sa dotation et dont une grande partie est située dans le royaume actuel de Pologne. Elle allègue, comme fondement légal de cette demande , l'article 15 du Traité de Vienne, 1815, ?|^, où il est dit : « L'Acadétaie de (( Cracovie est confirmée dans ses privilèges et dans sa propriété

a des bâtiments et de la bibliothèque qui en dépendent/ ainsi a que des sommes qu elle possède en terres ou en capitaux iTypor- «théqués. » Cette prétention fut examinée, en 1818, au conseil d'administration , à Gracovie. La décision qui en est émanée, et qui, revêtue de la sanction de feu S. M. Tflmpereur, fut communiquée au Sénat de Cracovie , portait , que l'article susmentionné confirmait à TAcadémie les propriétés qu elle avait au moment de la signature de ce traité , mais ne lui restituait pas celles dont elle pouvait avoir joui autrefois. Telle était Tinterprétation que S. M. l'Empereur crut devoir donner à la stipulation invoquée par la ville de Gracovie. Toutefois, Sa Majesté ne voulant pas préjuger des avis que les puissances co-sighataires étaient aussi en droit d'émettre sur le sens et lexécution à donner à l'article xv, fit ajouter à sa réponse l'observation suivante : « Quel que soit, au reste, le « vrai sens du Traité additionnel , s'il rend ou non à l' Acadé- « mie la propriété de toutes ses anciennes possessions , ce n^est « pas seulement le royaume de Pologne , c'est l'Autriche , c'est « la Prusse , qui doivent lui restituer toutes celles que ces deux c< puissances ont, soit aliénées, soit conservées jusqu'à ce jour. «Aussi Sa Majesté Impériale et Royale se plait-elle à témoi- « gner ici que, dans le cas où l'Académie de Gracovie obtienccdrait, des Gours de Vienne et de Berlin, la restitution de « toutes, ses anciennes propriétés, en terres ou en capitaux, « comprises dans leurs États , Sa Majesté s'empressera de lui « restituer également celles qui se trouveraient enclavées dans « le royaume de Pologne. »

Il est bien évident que si feu l'Empereur eût été convaincu que le traité de Vienne lui imposait l'obligation de faire rendre les anciennes possessions de l'Université , Sa Majesté Impériale n'aurait pas fait dépendre cette restitution d'une condition qu'il était hors des moyens de cette Académie de réaliser. L'Empereur de Russie n'aurait pas attendu l'exemple des autres

Conrs pour faire un acte de justicie, Mais il s'agissait dé décider si la restitution d^ç bieiis de rAcadémie était une conséquence nécessaire de Tarticle xv, comme le soutenait le Sénat, et si cette stipulation annulait et révoquait les mesures et les actes par lesquels les admipistrations antérieures avaient disposé de ces biens ; il s agissait donc d'interpréter une transaction f etf f comme il q'i^ppartient qu'aux puissances mêmes qui ont signé un traité de prononcer sur le sens à lui donner» S. H. l'Empereur, après avoir émis son avis, reconnut aur deux autres Cofirs le droit de prononcer le leur. Sa Majesté fit plus : elle proipit d'adhérer à celui de l'Autriche et de la Prusse, dans le cas où ils seraient contraires au sien. Voilà , ce nous seqoble, le véritable point de vqe sous lequel il faut envisager cette espèce d'engqgement conditionnel, exprimé dans le décret du goi]|vemement polonais. Après une teHe décision, les représentants de l'Université se sont attachés à deux moyens pour obtenir l'objet de leurs réclamations. Ils ont essayé de démontrer : V. Que les biens dont il est question n'ont jamais cessé d'appartenir à l'Académie, qu'il n'existe aucun acte, ni du gouvernement autrichien, ni de celui du duché de Varsovie, qui lui en ait 6té la propriété, et que conséquemment l'article XV peut leur être appliqué ; S"". Que la condition posée par feu Sf M. l'Empereur Alexandre est remplie , attendu que la Prusse n'a eu rien è restituer à l'Université et que l'Autriche lui ^ tout rendu ; que par conséquent il ne reste plus au royaume de Pologne que d'accomplir l'engagement qui avait été subordonné à cette restitution. Quant au premier de ce» arguments , le ministère impérial , à la vérité , n'a pas sous le» yeux les décrets émanés des gouvernements précédents, mais il voit, par les pièces produites de la part de l'Académie, que le gouvernement autrichien avait incorporé les biens de cet institut au fonds d'éducation de la Gallicie occidentale ; qu'en les afipactant aux besoins du culte et de l'instruction pnUique

de toute la province , il en a été la joaissanee exclusive à TÂcademie; que le gouvernement autrichien administrait ces biens et en encaissait les revenus ainsi que le produit de la vente des terres et les versements des capitaux remboursés ; que le gouvernement du duché de Varsovie n'a jamais séparé les biens de l'Académie d avec le domaine public ; qu'il n'en a pas fait passer les revenus à cet institut, mais qu'il avait assigné, pour son entretien, une somme annuelle fixée sur le budget du duché. •— r Le ministère impérial doit inférer de tous ces faits que , lors de la signature du traité de Vienne, l'Académie n'avait plas ni l'administration de ces biens, ni ne jouissait de leurs revenus; que par conséquent elle était dépourvue des deux caractères qui constituent l'essence de la possession , et qu'elle ine saurait donc invoquer une stipulation qui n'a pour but que de confirmer l'état de possession d'alors. Pour former ici une objection valable, il faudrait que l'Académie fournit des renseignements positifs sar les biens pu hypothèques qui, en 1815, se trouvaient effectivement sous son administration et dont elle perce* vait directement les revenus. Le second fait, allégué par les représentants de l'Académie, savoir, que les deux puissances co^nataires du traité de Vienne auraient décidé en sa faveur, parait donner lieu aux remarques suivantes. Le gouvernement impérial n'a reçu, d'aucune de ces deux Cours, des communications directes sur la manière dont elles expliquent l'article xv de ce traité. Il faut donc examiner si les déclarations , qu'elles ont faites au Sénat de Gracovie , ou les déterminations qu'elles ont prises d'ailleurs, dénotent en elles la disposition d'étendre cet article à toutes les propriétés qui ont autrefois constitué la dotation de l'Université. La Cour de Berlin, tout en se déclarant prête à faire droit aux réclamations de l'Académie , qui seraient reconnues légitimes , a opposé, à celle qpi avait pour objet une somme placée à Dantzick , les stipulations de la coqvention de 1797, qui autorisait à réunir

cette somme à son fisc , et le Sénat n a pas pa se refaser a convenir de la validité de cet argument. Il en résulte que la Prusse n a point trouvé que le traité de Vienne dérogeât aux actes antérieurs qui ont disposé de la dotation de TÂcadémie. Nous ignorons si cette Académie possédait des biens dans les provinces qui, depuis 1795 jusqu'en 1807, ont composé la Prusse méridionale ; mais le préambule du décret polonais , du 9 octobre 1827, nous porte à le croire. Dans ce cas, la Prusse a saisi ces biens en vertu de la convention de 1797, et s'ils ont été, depuis, transmis au gouvernement du royaume de Pologne, on ne saurait contester que celui-ci le possède en vertu de la même convention. Ce titre de possession , que le Sénat de Gracovie reconnaît à Tégard de la somme placée à Dantzick, doit donc aussi être respecté relativement aux biens et hypothèques situés dans les provinces prussiennes qui appartiennent aujourd'hui à la Pologne. Quant à l'Autriche , les députés de Gracovie soutiennent que cette puissance a restitué, par suite de la convention qu'elle vient de conclure avec le royaume de Pologne (le 29 avril 1828), tout ce que l'Académie avait à réclamer d'elle. — On doit observer, ici : l^ Par cette convention, l'Autriche ne restitue que ce qu'elle a trouvé dans la Gallicie occidentale : pour pouvoir soutenir que l'Autriche a rendu tout ce qui formait autrefois la dotation de l'Université, il faudrait que les députés fussent à même de dire : ou que l'Université n'a jamais rien possédé dans la Gallicie orientale, ou bien que l'Autriche leur a restitué ce qu'elle y a saisi. Le ministère impérial aurait besoin d'avoir des éclaircissements sur ce point , afin de pouvoir juger d'un fait qui est devenu le principal allument du Sénat de Gracovie. 2''. Quoi qu'il en soit, pour examiner si la restitution , à laquelle l'Autriche s'est obligée par la convention de 1828 , a réalisé la condition posée par feu S. M. l'Empereur Alexandre, il faut d'abord se rappeler de ce qu'était le fonds d'éducation dont il est question dansce traité.

— En prenant p(^session de la Gallicie occidentale, le gQavetnement autrichien réunit plusieurs propriétés ecclésiastiques qui s'yimiuvaient, avec les biens de FUniversité de Cracovie, et en forma un fonds destiné aux besoins du culte et de rinstruction publique de toute la province. Lorsqu'on 1 809 TÂutriche céda la Gallicie occidentale au duché de Varsovie , cette portion du fonds d'éducation qui consistait en immeubles , passa y avec la province , sous la domination du duché , et , plus tard , sous celle du royaume actuel de Pologne et de la ville libre de Cracovie , tandis que tout ce qui consistait en numéraire effectif ou en capitaux placés dans les fonds de TËtat, par ordre du gouvernement autrichien, resta entre les mains de ce gouvernement. C'est cette dernière portion dont il est ici question , et y comme une partie de ces sommes provenait des propriétés qui s'étaient trouvées sur le territoire actuel dé la ville libre de Cracovie , le gouvernement polonais , en se faisant délivrer les fonds d'éducation , a pris sur lui , par l'article vii , de satisfaire de son côté aux prétentions que TËtat lib*e de Cracovie serait en droit de faire valoir sur cette portion. D'après ces détails, il est clair que le fonds d'éducation appartenait , dès son origine , exclusivement à la Gallicie occidentale ; c'était une dépendance de cette province. En cédant celle-ci , le gouvernement autrichien était tenu de se dessaisir aussi du fonds d'éducation. L'article ii de la convention de 1828 n'est donc que le complément des obligations contractées par l'Autriche dès le jour où elle renonçait à la Gallicie occidentale. Cet article a été signé pour satisfaire aux justes réclamations du royaume de Pologne , et nullement en exécution de ce qui avait été convenu en 1815. En considérant, la restitution du stiftangs fonds d'après la manière dont elle a été exigée par le royaume de Pologne , et consentie par l'Autriche , on n'y voit rien qui puisse concerner l'interprétation de Tarticle xv du traité de Vienne , invoqué par l'Académie. Ainsi , la question posée

par S. M. TEmpereor Alexandre, de savoir si rAtttrtehe et la JPmsse sont d'avis que cet article rend à TUniversité tous les btens qu'elle a possédés , n'a non-seulement pas été liblue en faveur des pétitionnaires , mais la Prusse , en retenant le capital qui était placé à Dantzick , et l'Autriche , en gardant les biais qui se trouvaient sur la rive droite de la Vistule , ont de fait prononcé dans le même sens que le conseil d'administration du royaume de Pologne. Si donc l'Université réclame son ancienne dotation en se fondant sur le traité de Vienne , ou en alléguant l'exemple de l'Autriche , on croit avoir montré que l'un et l'autre argument n'entratnent aucune obligation pour le gouvernement polonais.