N^ XXIX

N*" 9584. -^Le Sénat de la ville libre, etc. A S. £. M. le comte de Nesselrode, vice^hançelier et ministre des affaires étrangères de l'empire de la Russie.

C'est par la voie d'une correspondance établie entre S. E. M» le sénateur de Nowossiltzoff et M. le comte Zaluski, curateur général des instituts d'éducation de la ville libre de Gracovie, que le Sénat a pris connaissanee de l'office de Votre Excellence, adressé audit sénateur, en date du 39 janvier a. c. dans lequel , tout en témoignant l'intérêt qu'elle porte à l'Université de cette ville, elle développe les motifs qu'elle croit faire obstacle à ce que S. M. l'Empereur et Roi puisse condescendre, comme à un acte de justice, aux vœux du Sénat, relativement à la restitution des fonds qui constituent la dotation de l'Académie de Cracovie.

Appréciant la généreuse bienveillance aveo laquelle Votre Excellence daigne prendre part au sort de ladite Académie , le Sénat se sent en devoir de lui en témoigner sa plus vive recon-

ii^issançe ist la prie en même temps de vouloir hxm prendre , encore une fois , en eonsidératiop , ce que le Mémoire , annexé à l'office susmentionné 9 offre comme doutes que Votre Bxcel-* lence avait souhaité voir éclaîrcis de manière à pouvoir les soumettre itérativement sous les yeux de S. M. TEmpefeur et Roi, et en obtenir une décision favorable.

D'après ledit Mémpire , la difficulté de reconnattre à TAca-^ demie de Cracovie le droit de réclamer le? fonds en question , repose sur la supposition que ladite Académie avait sollicité la restitution de tous les biens et capitaux qu'elle possédait jadis daps les provinces ci-devant polonaises , avant mèm«i Tépoqua de son pren^jer Remembrement.

L'Upiversité « ain^i que le Sénat de la ville libre de Cracovie, n'auraient pu légalement élever une prétention de cette nature, n'ignor£|ut poiut que les fonds qui , par suite de la convention de Saint-'Pétersbourg , du fî janvier 1797, ont été mis à la disposition 4u trésor de chacune des trois puissances co->part^geantes, ne soiit guère susceptibles d'aucune réclamation^ Aussi, ni dans leurs pétitions ant^eurement présentées, ni dans le relevé dçs fonds de TAcadémie , il n'était nullement fait mentioq des biens et capitaux que cet institut posséda jadis 4$ms 1^ palatinats qui, à Tépoque de la signature de la con-vention susdite , se trouvaient enclavés dans les provinces con-^ nues sous les dénominations de Ic^ KrasuorrRussie, de la Prusse méridionale et de la Gallicie orientale.

l^ 4ésir de rentrer en posse^ion des fonds académiques ne se rapportait donc qu'à une époque postérieure^ savoir, à ce qui , ^puis Tannée 1 797 , devait être considéré comme sa propriété , et que le Sénat se crut autorisé à réclamer en vertu de l'article xv du traité additionnel , qui confirme PAcadémie de Çraçovie dans la propriété des sommes qu'elle possédait, en terres ou en fonds hypothéqués , au mom^t de la signature dudit traité ; époque à laquelle la ville et le territoire actuel de

Cracovie, postérieurement formés, faisaient encore partie de lancien duché de Varsovie ; et a laquelle il n a pas pu être question de biens et capitaux qui auraient dA se trouver exclusivement dans le territoire d'un État qui n existait pas encore , mais bien tous ceux qui se trouvaient dans les quatre nouveaux départements qui formaient antérieurement la Gallicie occidentale ; autrement , cette stipulation aurait été énoncée expressément dans ledit article du traité.

La possession d'un immeuble ne se borne pas à une jouissance matérielle , mais se fonde sur le droit de propriété ; autrement les mineurs , les interdits , et même les propriétaires des biens grevés de rentes viagères , devraient être considérés comme privés du droit dô possession ; cependant , aucune loi ne les en exclut.

Les biens de l'Académie de Gracovie , quoique administrés depuis l'an 1802 par le gouvernement autrichien , et postérieurement par celui du duché de Varsovie , n'ont donc cessé de constituer la propriété de l'Université, mênie au moment de la signature du traité de Vienne, de 1815.

Lorsque S. M. l'Empereur Alexandre, de glorieuse mémoire, promit de restituer à l'Académie de Gracovie les biens-fonds situés dans le royaume de Pologne d'aujourd'hui, pourvu que les deux autres Gours protectrices manifestassent les mêmes intentions, elle fit par là*comprendre assez clairement que l'interprétation qu'elle voulait donner au sens de l'article xv du traité additionnel , ne différerait pas de celle que lui donneraient les cours de Vienne et de Berlin.

Or, les observations suivantes prouveront que lesdites Gours s'accordaient parfaitement avec le Sénat dans la manière d'interpréter l'article en question.

L'Académie de Gracovie soutient toujours que les biens et les capitaux enclavés dans la ci-devant Gallicie occidentale n'ont jamais été incorporés dans les domaines de l'État, et elle fonde

son opinion sur le décret impérial de Vienne, en date du 12 novembre 1800, qui ne fut mis à exécution que deux ans après, par lequel il lui fut déclaré que ledit gouvernement ne prenait les biens-fonds de Ttlniversité , qu'à titre de la surveillance suprême qu'il exerce sur les instituts de l'État, et afin d'obtenir que les membres de l'Académie, libres de tous les soins qu'exige l'administration desdits biens , pussent vouer tout leur temps à leur propre perfectionnement et à l'éducation de la jeunesse. Il n'existe cependant aucun décret de la Cour impériale d'Autriche qui prive l'Académie du droit de propriété de ses biens, tant meubles qu'immeubles.

S. M; l'Empereur d'Autriche, cédant par le traité de 1809 au duché de Varsovie la Gallicie occidentale , n'a donc pu lui transmettre légalement que les droits qu'il avait lui-même sur cgs biens.

Si l'on objectait que quelques-uns des biens de l'Université de Cracovie avaient été vendus dans la Gallicie occidentale durant l'existence du gouvernement autrichien dans ce pays > et que quelques-uns des capitaux furent versés dans son trésor, on doit également prendre en considération que ce gouvernement n'a janoais eu dessein de se les approprier, puisque , en vertu de l'article v de la convention signée à Vienne en 1828, il les a soumis à une liquidation générale, stipulant expressément que leur emploi doit être conforme aux dispositions des fondateurs.

Le gouvernement du duché de Varsovie , en vertu du traité de 1809 , ayant été mis en possession de biens-fonds de l'Académie , se tint au système du gouvernement autrichien , respectant toujours les droits de ladite Université , puisqu'il n'existe aucune ordonnance pour en changer le titre dans les actes hypothécaires ; au contraire , dans le cadastre du duché de Varsovie , ainsi que dans les livres de la caisse publique , ce titre fut toujours conservé ; et même , à l'appui de cette assertion ,

on peot citer le resorit enjoint dû ministre de rintérieur, en date dtt 17 février 1810, N"* ^, comifitlniqaé à lUniversité, par lequel il lui fait entendre que la ségrégation des biens-fonds de rAcadémie » et leur retour à leur destination primitive conforme aux intentions des fondateurs , était seuleitaent remise à une époque plbs favorable.

Postérieurement, le gouvernement actuel du it>yacUne de Pologne respecta , pendant les douze premières années de sdti existence , ainsi que de celle de la République de CracoVie , les droits de l'Université, savoir t jtisqu'à Tan 18S7, époque où le conseil suprême administratif è Toccasiondu renouvellement des hypothèques, déclara^ par son arrêté du 9 novembre de ladite année ^ que TAcadémie de Cracovie perdrait, dès ce jour, son droit ait titre qui lui assurait la propriété de ses biens-fonds. •

Le Sénat, ignorant si le lieutenant du royaume de Pologne fut autorisé à une mesure aussi décisive , en appela au droit public et à l'opinion des puUicistes dont l'autorité peut être compétente dans cette occurrence.

Parmi les motifs énoncés dans l'ariété du 9 novembre 182?, on lit ce qui suit : <( Considérant que les biens que l'Académie «( de Cracovie possédait anciennement, dans 1â Gallicie occidena taie et dans le pays de Prusse, faisant aujourd'hui partie du te royaume de Pologne, de même que les fonds de ladite Acaa demie , hypothéqués sur les terres situées dans le royaume, « doivent être regardés comme la propriété de la puissance «( sous le gouvernement de laquelle ils sont tombés, et cela en « vertu de la convention dé Saint-Pétersbourg , conclue entre « LL. MM« l'Empereur de Russie, l'Empereur d'Autriche et le «c Roi de Prusse, d'alitant plus que depms 1796 lesdits foAds <c furent, sans interruption, administrés par les gouvernements <K respectifs, et, dépuis, ne sont jamais rentrés sous la régie « de l'Université de Cracovie , etc. , etc. »

Le début de cet arrêté semble renfermer UDe erreur; car il est notoire qu'en 1796 le gouvernement russe étendit ses frontières jusqu'au Bug« Celui de Prusse s'^npara des provinces situées sur la rive gauche de la Pilica, et le gouvernement d'Autriche des pays qui se trouvaient enfermés entre ces deux fleuves. £n vertu donc de la convention signée à Saint- Pétersbourg en 1797, chacun des susdits gouvernenaients avait le droit de s'approprier les biens des instituts situés hors de ses frontières ; car telle était la teneur de ladite convention. — De cette manière, le gouvernement russe saisit et avait le droit de s^approprier les biens et les capitaux appartenant à l'Académie de Cracovie, qui se trouvaient en Wolhynie, en Podolie et en Ukraine^ comme des fonds d'un institut étranger.

Le gouvernement prussien tint la même conduite À l'égard des fonds de l'Académie de Gracovie , hypothéqués sur les biens qui se trouvaient situés sur la rive gauche de là Pilica, et qui, pffl* suite des changements politiques survenus en 1806, échurent au duché de Varsovie. Mais le gouvernement autrichien ne jouissait pas des mêmes droits ; car l'Académie de Gracovie ne pouvait être envisagée comme un institut hors de ses frontières. Aussi les biens-fonds de ladite Académie, situés entre la Pilica et le Bug , dans la province appelée ensuite Gallicie occidentale, n'ont pas été incamérés, et au contraire, ils furent cinq ans après la convention de Saint-Pétersbourg , administrés immédiatement par l'Académie elle^nême.

Lé Mémoire de Votre Excellence contient en outre une assertion conmie quoi, suivant le texte de k déclaration de S. M. feu l'Eiupereuf Alexandre, la restitution des fonds de l'Académie qui se trouveraient enclavés dans le royaume de Pologne aurait lieu seulement dans le cas ou l'Académie obtiendrait des cours de Vienne et de Berlin la restitution de toutes ses aucimnes propriétés en terres ou en capitaux comprises dans leurs États.

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Si telle avait été effectivement la volonté du souverain dont nous déplorons la perte, toute discussion cesserait. Mais le Sénat , s appuyant sur l'équité et la foi religieuse avec laquelle il gardait ses engagements , ne peut que douter sur Texactitude de cette interprétation.

Prenant pour base que la réponse doit nécessairement coïncider avec la demande , on ne peut supposer que Sa Majesté eût attaché à sa promesse le sens que lui prête le Mémoire susmentionné ; car ni le Sénat ni TUniversité n'ont jamais réclamé les fonds quelle avait perdus avant Tannée 1796.

Il est d'ailleurs notoire que S. M. le Roi de Prusse fit insinuer au Sénat , par la voie de son ministère , qn il était prêt à faire rendre à l'Universitéles fonds auxquels elle pourrait avoir des droits fondés.

Cependant le Sénat n'a jamais abusé de cette gracieuse dé* claration, et s'il eût pu croire que la somme de 3,333 fl., que l'Académie de Cracovie avait sur la ville de Dantzick , fût du nombre de celles qui, en vertu de la convention de Saint- Pétersbourg 9 furent réunies au fisc , le Sénat ne l'eût pas réclamée ; aussi se désista-t-il de cette prétention aussitôt qu'il se fut convaincu du contraire.

L'Académie de Cracovie possédait dans les provinces qui avaient été incorporées à la Russie , en 1 796, plusieurs fonds, entre autres une somme de 400,000 fl. sur Yampol; une autre de 2,000 ducats, en deux actions, sur la compagnie de Cherson ; cependant, le Sénat n'en fit aucune mention dans ses Notes. Il garda le même silence sur les biens -fonds considérables que l'Académie avait possédés dans la Gallicie orientale , parce que ceux-ci ayant été confisqués avant l'acquisition de la Gallicie occidentale, tout chemin de réclamation lui avait été fermé.

De cette manière , la pétition du Sénat et de l'Académie se bornait uniquement aux biens-fonds et capitaux enclavés dans la Gallicie occidentale, et consignés dans la Note présentée par

M. le baron de Sturroer^ de la part du Cabinet de Vienne; ils ne pouvait former aucune autre prétention , vu le troisième point du protocole qui développe la convention signée à Vienne ^ où il est dit : que les biens situés dans la Gallicie orientale n'entrent point dans cette stipulation ; ainsi ^e le point 5 dudit protocole , qui déclare expressément : que le gouvernement autrichien s engage à restituer, à celui de Pologne , cette partie des sommes prélevées de la vente des biens et fondations qui se trouvaient dans la Gallicie occidentale, avec la clause de ne donner autre destination auxdites sommes, que celle voulue par les fondateurs. Ce qui laisse interpréter l'article xv du traité additionnel en faveur de l'Académie , et porte à croire que tel était le sens que S. M. l'Empereur et Roi Alexandre, de glorieuse mémoire, attachait à sa généreuse déclaration.

Qu'il nous soit encore permis d'observer que le traité additionnel assurait non-seulement a l'Académie la jouissance des biens-fonds qui pourraient se trouver dans le royaume de Pologne d'aujourd'hui, mais 'encore à tous les instituts ecclésiastiques et séculiers de la ville libre de Cracovie. Or, dès qu'on ne dispute pas à ces instituts leur propriété , et qu'ils en sont en pleine jouissance, pourquoi donc l'Université seule se verrait-elle privée de ce bienfait?

D'après un axiome adopté généralement par les publicistes , les articles d'un traité, qui ont des rapports entre eux, sont ordinairement interprétés les uns par les autres. D'ailleurs, le motif que les parties contractantes pouvaient avoir à faire telle ou telle stipulation , ainsi que la vue que l'on s'y est proposée , sont les plus sûrs moyens d'en établir le véritable sens. (Voyez Vatel, da Droit des gens, lib. II, chap. xvii, §. 286 et 287.) Or, puisqu'il est stipulé dans les articles xv et xvi du traité additionnel, que les biens de l'Académie ont la même garantie que ceux deà autres instituts , tant ecclésiastiques que séculiers, et que d'ailleurs l'article xv contient le voeu de

rendre à l'Académie son premier lastre , en lui assurant une dotation convenable; ont peat en inférer que la sollicitude génâ^use des hantes Puissances contractantes à son égard , eut en vue la restitution des biens et capitaux qu'elle réclame à présent , et qui en ist une conséquence nécessaire.

Au reste , une interprétatioD contraire ne répondrait pas au but énoncé, puisque, dans ce cas, TUniversité resterait en possession de quelques bâtiments délabrés et serait entièrement à la charge de notre petit État, comme elle Test effectWement aujourd'hui, épuisant presque un tiers de son budget.

Si cependant toutes ces considérations ne se trouvaient pas encore en force pour opérer une conviction dans le ministère de Sa Majesté Impériale et Royale, la généreuse magnanimité de y notre auguste protecteur , jointe à la gracieuse intervention de Votre Excelienoe , sur laqudle le Sénat ose compter, achèvera de lui faire obtenir une décision favorable dans cette affaire aussi knportante ipie compliquée.

Signé WoDziCKi, président du Sénat ; H. MiEROSZEWSKi , secrétaire général.

Cracovie, le 2 juin 1830.