ANNEXE AU N° XXXV

Principes pour juger de la participation des indiçidas à la révohuion polonaise, en qualité de sajets de Cracoide ou sujets des autres puissances.

La circonstance, si quelqu'un y a participé dans lune ou l'autre de ces qualités , est décisive. Tous ceux qui , avant d'avoir pris part à la révolution polonaise, c'est-à-dire avant le 30 novembre 1830 , ont effectivement possédé le droit de cité à Cracovie , pourront y rester ; tous les autres devront quitter son territoire. Le droit de cité à Gracovie peut découler soit de la naissance, soit de l'acquisition. Dans le premier cas, il faut prouver , par des documents dignes de foi , qu'on est né sur le territoire de Gracovie et qu'on n'a pas perdu son droit en devenant sujet ^'un autre souverain , par suite des divers changements territoriaux qui ont eu lieu. Les mineurs suivent la condition de leurs parents. L'acquisition du droit de cité à Gracovie sera reconnue valable : i**. Si l'on y est venu avant le i''' juin 1 821 , et si depuis ce temps on y a constamment résidé.

â^ Si avant le ao novembre 1830, on était établi à Graoovie depuis cinq ans, et si on y avait acquis une propriété immobilière. 3"*. Si enfin , avant le 30 novembre 1830, on avait détenu du Sénat un décret conférant le droit de cité.

Pour copie conforme,

Signé DE Hartmann.

r XXXVI.

Mission impériale de Russie : Gracovie, le ^|^' 1836, à S. Ex. M. le président et au Sénat de la ville libre de Gracovie. — Le soussigné résident de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne , a transmis à sa Gour la Note que S. Ex. M. le président et le Sénat de Gracovie lui ont fait rhonneur de lui passer pour demander que la ville libre f&t admise à participer au bénéfice de la diminution de droits accordée dernièrement aux importations des vins d'Autriche et de Hongrie par la frontière de Gallicie. Gette demande ayant été portée à la connaissance de S. M. Impériale, le soussigné a reçu Tordre de la décliner formellement. En faisant part au Sénat de cette décision suprême, il croit devoir y ajouter les observations suivantes, qui serviront à en démontrer la justice et à réfuter les argumentations contenues dans ladite Note. Dabord la diminution des droits décrétés en dernier lieu dans le royaume de Pologne pour les vin$ d'Autriche et de Hongrie apportés directement des États autrichiens , est une concession que le gouvernement impérial s'est plu à offrir à une puissance voisine et amie. Les considérations qui Font dictée s'appliquent exclusivement aux relations intimes qui subsistent entre les deux empires , et par conséquent aucun autre État ne saurait s'en prévaloir. Dans sa Note précitée, le Sénat fonde entre autres sa demande sur l'article 27 de l'acte

additionnel du rr août 1818, et sur le tarif de doaanes'annexé à la convention commerciale de 1834. — L'article 27 étend en effet à la ville de Gracovie la stipulation de la convention qni fut conclue alors avec rAutriche en exécution du traité de Vienne ; de sorte que les habitants de la ville libre étaient admis à jouir dans les États respectifs des mêmes avantages commerciaux et des mêmes exemptions que ladite convention assurait aux sujets des deux parties contractantes. Mais il est facile de voir que cette disposition ne saurait être invoquée dans le cas présent; car, s'il est exact de dire que la Russie et4'Âutriche sont convenues, en 1818, d'étendre à la ville de Gracovie les stipulations que renfermait l'acte additionnel , on ne saurait en conclure , que ces deux puissances aient eu alors l'intention ou pris l'engagement de la faire également participer aux autres avantages commerciaux qu'elles pourraient mutuellement s'accorder par la suite , et qui ne seraient pas une conséquence des principes arrêtés à Vienne en 1815. La même, observation s'applique à l'argument que le Sénat cherche à déduire d'une clause du tarif annexé à la coavention de 1834. Gar s'il est dit que, tous les articles qui ne sont pas énumérés dans ce tarif général du royaume de Pologne pour le commerce avec les autres pays , jouiront des bénéfices et seront soumis aux mêmes droits que tes articles passés par les autres frontières , il n'en résulte point que les vins d'Autriche et de Hongrie , qui ne se trouvent point mentionnés sur le tarif conventionnel , doivent pour cela lorsqu'ils sont importés de Gracovie , jouir de la diminution de droit qui a été statuée pour les vins importés directement de l'Autriche , attendu que cette exemption nci constitue point une disposition du tarif général, qui était en vigueur en 1834 , mais a été accordée plus tard par une exception expresse à ce tarif général.

Signé E. baron Sternberg.

r XXXVII.

L'administratioD des droits réunis de la ville libre de Gracovie : — en satisfaisant à la demande de la corporation des marchands de cette ville , déclare , par les présentes > qu'il a été introduit à Gracovie , à titre de consommation , la quatitité suivante de vins de Hongrie et d'Autriche :

En 1834. — 180,984 garnietz ou 6,032 tonneaux.

Le présent tableau est certifié conforme aux actes originaux de l'administration des droits réunis ; aussi lavons^nous signé et muni de notre sceau.

Signé KuLSKi (L. S.)

Gracovie, le 14 mars 1838.