N° XXXVIII

Extrait du protocole de séances de la Gommission d'organisation. — Déclaration. — Le commissaire plénipotentiaire de Mionczynski, apprenant par le rapport du Sénat, en4late du 3 juin a. c. qu'un bureau de poste autrichienne vient d'être établi à Gracovie sur le mode de la poste prussienne déjà existante, se croit obligé de renouveler et d'appliquer ici la déclaration de S. M. Impériale et Royale, sou auguste maître, insérée à ce sujet au procès-verbal du comité d'organisation , le 8 juillet 1817, qui témoigne aux deux hautes Gours : que l'art, xii du traité additionnel, en réservant aux trois puissances contractantes la faculté d'établir des bureaux de poste particuliers, n'avait pour objet que la sûreté des expéditions officielles,

puisqu'il déclare que ces puissances pourront suppléer à Téta* Missement desdits bureaux par l'adjonction d'un secrétaire; que cette réserve, n'avait pas été stipulée dans l'intention de priver Cracovie des avantagés d'un établissement de poste sur son territoire , avantages qui deviendraient nuls, si chacune des trois Cours en voulait s'attribuer les revenus que pouvaient procurer à la ville libre ses relations avec les États des augustes protecteurs, dont les provinces entourent Cracovie de tous côtés ; que cette même réserve ne saurait d'ailleurs s'appliquer dans aucun cas aux relais , mais seulement à l'expédition des lettres et de» paquets d'office , puisqu'il est dit expressément en l'article mentionné que la ville de Cracovie conserve sur son territoire le privilège des postes; que la fin de l'article précité, établissant un mode pour régler les frais d'expédition des lettres de passage et les frais de port pour l'intérieur, assure à la République de Cracovie le revenu tout entier des postes, dont le commencement dudit article lui accorde le privilège, et comme l'explication ci-dessus énoncée est la seule admissible, parce que c'est la seule qui assure à la cité libre de Cracovie la jouissance ^u privilège des postes , stipulé en sa faveur, S. M. l'Empereur et Roi, mon gracieux maître, ne saurait donc s'empêcher de regarder comme peu d'accord avec l'esprit du traité additionnel , toute autre interprétation , ainsi que les mesures prises à cet égard par les gouvernements d'Autriche

et de Prusse.

Signé MiONCZTNSKi.

Cracavie, le 16 juin 1818.

r XXXIX-

La conférence des résidents des hautes Cours protectrices à S. E. M. le président et au Sénat de la ville libre de Cracovie. — Les soussignés résidents ont l'honneur de faire au Sénat

de la ville libre de Cracovie, d'ordiede leurs auguitei Cours, la comiaunieatieA suivante. — Ayant eu Heu d'oJbaerver que dans TapplicatioQ du 2' §. de rartiele ii de la Constitution , portant : « qa il ne pourra être aécordé dans la vilte et sor le « territoire de Cracovie aucun asile ni protection à des désera teors on à de&gens poursuivis par la loi , cpii sont tranrfuges: <c (appartenants aux pays de l'une ou da Tautre des trois puis*n sances protectrices) et que, sur la demande d'extradition qui « pourra en être &ite par les autorités compétentes, de tels în- « dividus seront arrêtés et livrés sans délai, wm bonne es- «oorte, aux points de la frontière fixés à cet effet;» le Gouvernement cracovie» a voulu soutenir qu'il n'est tenu de d^vrer que les déserteurs et les individoH auxquels on a déjà fait te procès dans un des paya limitrophes , et qui pour se soustraire aux poursuites légales, se sont réfugiés dans le rayon libre; les hautes Cours, protectrices croient devoir déclarer au Sénat, que cette interprétation de l'article en question est abusive et contraire anx stipulations bien précises de Farticle vi du traité additionnel du j~ 1815 » qui garantit expressément l'extradition des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi , sans établir de distinction aucune entre ceux qui auraient déjà subi nn jugement, et ceux auxquels leur procès n'aurait pas encore été fait. H est bien entendu que l'article ii de la Constitution, étant basé sur l'acticte vi du traité additionnel, ne peut en aucun cas, quand même,, ce qui n'est pas , la rédaction présenterait quelques doutes, être expliqué de manière à invalider le sens originaire de la stipulation dont il est la conséquence, et qu'il a pintôt en vue de renforcer que d'affaiblir. Après cette rectification, le Sénat sentira sans doute lui-même l'obligation où se trouve le Gouvernement de Cracovie , de se conformer stridement dans f exécution du §, 2 de l'article n de la Constittrtion au sens clair et précis de Tartfcle VI du traité , sans se prév4iJDir, qnant aux traiisfi^es et

gens poursuivis par la loi , de la distinction qu'il avait voidu éta* blir par une interprétation erronée ou abusive. Bien que la doo^ veile loi de la police , concernant les étrangers, eût défini d'une manière plus positive encore les obligations de Cracovie visè-vis des puissances protectrices , les trois Cours ont jugé cette déclaration nécessaire , pour prévenir le retour de malenten-* dus y pareils à celui qui vient d'être signalé et qui intervertirait Tordre naturel des relations de ce pays avec les États qui l'entourent et le protègent.

5ign^ Hartmann , E. baron Sternbbrg, Liehhann.

Cracovie, le 9 septembre 1837.