IM

r XLI.

N* 6995. — Amendement des articles vn et xyiii de la Gonstitation de Gracovie. — Le seeond alinéa de l'art, vii sera de la teneur suivante : «c le droit de prononcer sur les recours en grâce de toutes les peines, hormis celles encourues parles membres de la milice, à l'égard desquelles il a été statué autrement, appartient en partie au Sénat et en partie à son président, en sa qualité de chef du Gouvernement. r> — Nouveau §. ajouté à la fin de l'article xviii : a la milice est soumise à une législation pénale et correctionnelle séparée conformément aux lois et paiements en vigueur pour ce corp^. » — In fidem copîœ.

Signé Hahthann. (L. S.)

N" XLIL

La conférence des résidents des trois hautes Gours protectrices à S. E. M. le président et au Sénat de la ville libre de Gracovie. — Les visites domiciliaires qui ont eu lieu chez le libraire Grabowski et chez le négociant Jean Bochenek , ont fait découvrir chez le premier un bon nombre de livres d'un contenu incendiaire et tendant à exciter à la haine contre les gouvernements des puissances protectrices , et chez le second , une correspondance de laquelle il appert que cet individu ainsi que son fils Léon étaient les agents les plus actifs de la presse révolutionnaire. Le Gouvernement de la ville libre ayant senti lui-même toute la gravité des délits en question et ayant exprimé , par sa Note du 7 de ce mois , sa ferme résolution de faire punir les coupables selon toute la sévérité des lois existantes , les soussignés ont l'honneur d'inviter S. E. M. le président et le Sénat, de faire traduire à cet effet le libraire Gra-

bowskî ainsi que les MM. Jean et Léon Bochenek , devant les tribunaux compétents. Gomme il est évident que les individus sus-dénommés ont entretenu des relations illicites avec l'étranger » et que leurs knenées eriminellés tenéaieiil principalement à répandue ie vebiù révoltitionnaire dânB les provinces limitrophe^ » là sollicitude des Gôats pi^teetriiM pour la cooservation de la tranquillité publique en général et pour le bienêtre dé leurs sujets db particulier ^ Icfttr impose le devoù* et leur dotine te droit d'exiger de la part du Gouvernement de Gr&^ covie que les investigations lès plus scrupuleuses aient lieu, pour découvrir toutes les trdmes ourdies par les susdits inculpés, et que coÉinlilnièatidn leur soit faite de tous les détails et de tous les résultats des enquêtes qui auront lieu dans cette vue. Pour atteindre oe but avec plus de sûreté et plus de facilité , leë soflssignés oot été chargés d'engager le Gouvernement de la ville libre, d^àdmettre aux enquêtes judiciaires dont il s'agit, des conunissaires que les missious des trois Courfeiseront dans le cas de déléguer , pour y assister en leur nom» En s acquittant de cet ordre , lés soussignés ont ThoUneur de prévenir IS. E. M. le président et le Sénat» que l'aotion de ces coftimissaires se bornera à assister à toutes leè iiH^eTrogatioiiè^ à prendre connaissance de tout ce qui peut répandre du jodr sur l'étendue des relations criminelles des iàculpés, et à relever tout ce qui , dans la vue du bon ordre et du repos public de leurs provinces, peut intéresser les hautes (Jours protectrices. Les personnes désignées à remplir cette tAôhë sont, dé la part de la mission d'Autriche, M. le concepiste du gouvernement Wohifart; de la part de la mission de Pf usse, l'employé M. Klein ^ et de la part de la mission de Russie , M. l'assesseur de collège Korostofzoff.

5i^n^ Hartmann , E. baron Stbrnèbrg, Liehiuann»

Craeovie, le 31 man 1836.

r xLiii.

La oooféreDce des résidents des hautes Cours protectrices à S. E. H. le président et an Sénat de la ville libre de Gracovieé — La conférence des résidents des trois hantes Cours protectrices ayant été informée que le tribunal » saisi du procès intenté contre les sieurs Bochendc et Grabowski , a tenu dernièrement une séance dans cette affaire , sans en prévenir les commissaires délégués par les missions d'Autriche » de Prusse et de Russie 9 elle se voit dans le cas d'appeler sur cette circonstance l'attention sérieuse de S. E. H. le président et du louable Sénat. En l'invitant de demander sur cet objet des éclaircissements du tribunal en question , la conférence doit insister sur ce que de pareilles contraventions à la volonté des hautes Cours protectrices n'aient plus lieu, et que la séance dont il s'agit, ainsi que toute autre qui pourrait avoir été tenue ou qui serait encore tenue dans ladite affaire sans la présence des commissaires délégués ad hoc, soient déclarées comme non avenues et sans nul effet. La conférence des résidents s'attend à une prompte' satisfaction de la présente réclamation y et à la communication des ordres que le louable Sénat voudra bien émaner à ce sujet.

Signé HAaTMÀNN , E. baron Sternberg , Liehmânn.

Gracovie , le i" jaiUet 1836,