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Article additionnel à la Constitution de la ville libre de Cracovie. — ce L'institution des maires des conununes , ainsi que celle des juges suppléants créés en 1833, sont supprimées, et les fonctions confiées jusqu'à présent à ces magistrats, seront exercées à l'avenir, dans la ville de Gracovie , par la direction de police , et dans le territoire par des commissaires de district. La nomination et la révocation de ces employés administratifs appartiendra au Gouvernement de la ville libre. » (L. S. )

Pro vera copia,

&gné Hartmann.

W XLVL

N"" 7076. La conférence des résidents des trois hautes Gours protectrices au louable Sénat de la ville libre de Gracovie. — Les soussignés résidents des hautes Gours protectrices se sont empressés de porter à la connaissance de leurs augustes Gours la Note que le Sénat de la ville libre de Gracovie leur a fait l'honneur de leur adresser le 2 de ce mois , et qui avait pour objet de signaler aux puissances protectrices l'état défectueux de l'administration de la justice , en appelant leur attention et

leur sollicitude sur la néeesnté d y opérer les réformes que Tetpérience a rendues indispensables. Cette démarche du Sénat a été envisagée comme une preuve manifeste de ses soins éclairés pour le bien-être de ses administrés , et comme un accomplissement consciencieux des devoirs de surveillance qui lui sont imposés par la Constitution à l'égard des tribunaux du pays, et les Cours protectrices Tout accueillie avec dautafit plus de satisfaction, que les abus d une nature bien grave qui se sont introduits dans cette partie si importante du service public , et les justes plaintes qui s en sont suivies n avaient pas échappé à leur attention. Guidées par les sentinoents de bienveillance qui les animent pour FÊtat de Cracovie, les trois Cours s'occuperont sans retard de l'examen approfondi de cette question, pour s'entendre sur les moyens les plus sûrs de remédier aux vices de l'organisation actuelle de la magistrature , démontrés par l'expérience , et d'assurer aux habitants de ce pays les bienfaits d'une justice plus régulière et plus impartiale. L'objet est cependant si important en lui-même, qu'il exige une mûre délibération et une entente plus particulière entre les trois Cours. En attendant que les soussignés soient mis à même d'en communiquer le résultat au Gouvernement de la ville libre, ils ont été chargés de faire connaître à l'Assemblée des représentants, qui va se réunir, l'intention des Cours protectrices, que, vu les changements qui pourront avoir lieu dans l'organisation des tribunaux, il soit sursis, pour le moment, à toute nomination aux places vacantes dans la judicature ^ hormis celles de juges de paix; et ils autorisent en même temps le Sénat, au nom des trois Cours, à prendre provisoirement telles rae-^ sures que le cas pourrait exiger» pour que te cours de la ji»tice ne soit point interrompu.

Signé HÂRtMANN , E. baron Sternbbrg , Liehsi ann.

Gr«coTie, le 29 novembre 1837.