W XLVII

Le Sénat goavernant, etc., ayant reça, le 26 de ce mois, de la conférence des résidents, notification que les trois hantes Cours protectrices ont jugé convenable, 1°. De suspendre toute action et procédure des tribunaux du pays dans l'affaire des sociétés secrètes et dans celle de Fassassinat de Célak ; 2^ De désigner un comité d'instruction, composé de gens de loi, à qui seraient remises toutes tes pièces et procédures des causes précitées, afin d'éclaircir les faits imputés aux prévenbs et les menées criminelles qui se trament à Cracovie contre la tranquillité et Tordre public; ce comité se trouvant composé de MM. Zaionczko'vrski , conseiller de cour en Gallicie, de la part de l'Autriche; Sultzer, conseiller de la chambre de justice de la ville de Berlin , de la part de la Prusse ; et Brzezinski , juge à la cour d'appel du royaume de Pologne , de la part de la Russie ; le Sénat en informe les tribunaux , leur enjoint de se conformer aux susdites décisions des hautes Cours , et de remettre au comité en question tous les actes dont il s'agit, sans le moindre retard et

sur sa demande directe.

Le président da Sénai,

Signé HAiXBlt.

. Le secrétaire général.

Signé Darôwski.

Cracovie, le 37 novembre 1838.

r XLViii.

Nous président et sénateurs de la ville libre , indépendante et strictement neutre de Cracovie et de son territoire. —

Les hautes Cours protectrices ayant, dans leur paternelle sollicitude pour le bien de ce pays , reconnu indispensable d'in-

tFoduire certains changements tant dans la législation existante que dans Torganisation de Tordre judiciaire , et ayant surtout dirigé leur attention sur la marche de la justice criminelle comme garantie de la sécurité intérieure du pays et influant sur la tran({uilUté des États limitrophes, viennent de communiquer au Sénat, par Fentremise de la conférence des résidents, les bases d'après lesquelles elles veulent voir cette branche du service public organisée et mise en activité sans nul délai. Avant donc que l'organisation générale de Tordre judiciaire, qui contiendra aussi la direction de la marche de la justice criminelle, ne soit publiée , dans Tesprit des principes et d'après la volonté expresse des hautes Cours protectrices à nous communiquée , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

1". Â partir du 20 juillet courant , perdront leur force de loi tous les articles additionnels et modifications quelconques introduits du temps du duché de Varsovie ou postérieurement dans le Code de procédure criminelle autrichienne , obligatoire à Cracovie, comme incompatibles avec Tesprit du Code pénal en vigueur, et dès la même époque, toutes les causes criminelles dans lesquelles il n'y a pas eu encore de jugement porté auront à être instruites et jugées selon le Code de la procédure autrichienne tel qu'il était avant Tannée 1809.

2''. Avant que le nouveau statut sur l'organisation judiciaire ne soit promulgué , voici les autorités qui auront à s'occuper de Tinstruction et du jugement des causes pénales dans Tordre et les limites ci-dessous indiqués :

A. La direction de la police ]

B. Le tribunal de première instance ;