C. La cour d'appel

D. La cour suprême criminelle.

3"". L'étendue et les limites de la juridiction de la direction de la police et de ses fonctionnaires subordonnés , les commis-

saîres de cercles et de districts , tant soas le rapport de la constatation da corps da délit dans les crimes et délits graves , que sous le rapport de la punition de ces derniers , seront indiquées à cette direction par son règlement particulier.

4''. Le tribunal de première instance aura à remplir, dans tous les procès criminels , les fonctions attribuées aux tribunaux criminels par les lois en vigueur, excepté dans les cas :

1^ Où il s'agira de crimes de haute trahison , de menées politiques et autres crimes ou délits découlant ou liés avec ces derniers ;

2^. Où il s agira de procès pour abus d'autorité , péculat, concussion ou prévarication contre les membres du Sénat , ( y compris le secrétaire-général , ) les présidents , juges et procureurs du tribunal et de la cour d'appel , ou contre le directeur de la police , dans quels cas , l'instruction aura lieu d'après les prescriptions d'un supplément ajouté à la présente ordonnance sous la lettre JB/et dont le texte allemand aura à être considéré connue authentique.

5"*. Pour un arrêt valable au tribunal de première instance , la présence de trois juges au moins, y compris le président, est nécessaire.

6"". La cour d'appel fonctionnera dans les affaires criminelles selon les dispositions du Code pénal relatives au tribunal supé-. rieur. Dans les délits graves, à l'exception de ceux qui, en vertu du supplément sous la lettre A et des règlements en vigueur, se trouvent soumis en dernier ressort à la juridiction de la section de police du Sénat, la cour d'appel formera la seconde et dernière instance.

T. Pour un arrêt valable à la cour d'appel , il faut la pré-, sence de cinq membres au moins , quand il s'agira du jugement, de crimes, et de trois membres quand il s'agira du jugement de délits. Le président sera toujours compris dans ce nombre.

8^ La soprème cour criminelle sera composée :

A* De trois fonctionnaires de Tordre judiciaire délégués par les trois puissances protectrices de Cracorie y

B. De deux juges du tribunal ou de la cour d'appel , tirés au sort parmi ceux qui n avaient pas siégé dans les deux premières instances quand la cause en question s'y trouvait portée.

9"*. La présidence de la coiyr suprême appartiendra toujours à l'un des délégués des trois puissances protectrices. Cette présidence sera remplie par un de ces délégués pendant une année entière. Après cet espace de temps elle passera à tour de rôle aux autres délégués. L'ordre alphabétique du nom des puissances servira de règle à ce sujet.

10^ La suprême cour criminelle se réunira d'ordinaire à Gracovie , tous les six mois. Dans des cas extraordinaires elle pourra se, réunir plus fréquemment sur le désir exprimé par les résidents réunis en conférence.

11°. A la suprême cour criminelle appartiendront toutes les attributions qui , d'après les lois existantes ^ ont appartenu à Cracovie, à la plus haute instance judiciaire , en tant en combien elles peuvent avoir lieu dans les circonstances actuelles. Il lui appartiendra e» particulier d'cM'donner que les procédures pénales quelconques , devant les autres tribunaux , soient soikmises à son examen ^ et de faire traduire , en cas d'irrégularités reconnues , les coupables devant ta justice.

1 2\ Pour un arrêt valable à la suprême cour criminelle, la présence de tous les cinq membres est nécessaire ; pour tous les autres actes de ce tr9>ttttal , la présence des trois délégués des puissances protectrices sera suffisante.

13°. Tous les procès criminels , dans lesquels il n'y.a^aseu encore d'arrêt prononcé jusqu'au 20 juillet dernier, seront instruits et jugés selon les dispontions de la présente ordonnance. ■ ■ .*

14°. Dans toutes les instances , le nombre des juges déci-

dant en matière criminelle doit toujours être impair. Le sort indiquera les membres du tribunal qui auront à se retirer. Le résident et le rapporteur ne tireront pas au sort.

1 y. Toutes les lois existantes , en tant qu'elles se trouve^ raient contraires à la présente ordonnance et à ses deux suppléments sous les lettres A et B, sont abrogées.

le*". L'exécution de la présente ordonnance qui aura force de loi depuis le 20 juillet de Tannée courante , est confiée i

qui de droit.

Pour h président ,

Labbé Bystbzonowski.

Le secrétaire général, Darowski.

NOWAKOWSKI ,

Secrétaire directeur de la chancellerie du Sénat. Fait à Craeovie, dans >a salle des séanees da Sénat, le 2 JuUlet 18S9.

Supplément A aux bases de la réorganisation judiciaire

de TÉtat Ubre de Craeovie.

Dès qu'il y aura des indices suffisants pour inférer qu'une ou plusieurs personnes dans l'État libre de Craeovie se sont rendues coupables du crime de haute trahison ou de toute autre action troublant la tranquillité , révolte , émeute ou violences publiques , dont traite en particulier la première section, depuis le paragraphe 52 jusqu'au 71 inclusivement du Cod^ pénal autrichien obligatoire à Craeovie , ou que tout autre crime à l'appui de tendances révolutionnaires , en conséquence ou en liaison avec elles , a été commis , une commission d'enquêtes extraordinaire sera envoyée d'office à Craeovie par les trois hautes Cours protectrices , qui complétera les premiers inter-

fogatoires faits par la police , décidera ^ d'après les lois existantes, de la mise en accusation , et accomplira , à l'égard de ceux qui auront à être jugés» Tinstruction criminelle ordinaire , ne procédant cependant aux interrogatoires qu'en la présence de deux assesseurs assermentés délégués à cet effet par le Gouverne-* ment de Gracovie. Le jugement des prévenus mis en état d'accusation aura lieu par les tribunaux criminels ordinaires et d'après les lois existantes*

Une exception à la règle prescrite par l'article précédent pour l'instruction judiciaire ne peut avoir lieu que lorsque les résidents des trois Gours , réunis en conférence , après un strict examen des circonstances, l'auront reconnu convenable, dans quel cas toutes les attributions qui devaient servir à la commission d'enquêtes spéciale passeront au tribunal criminel ordinaire de Gracovie , qui s'en acquittera en présence de délégués envoyés par les trois résidents.

La décision sur le point s'il y a des motifs sufBsants pour juger qu'un crime a été commis dans un but de haute trahison, ou qu'il a été la conséquence ou en liaison avec des menées révolutionnaires , est exclusivement réservée aux résidents des trois Gours protectrices, réunis en conférence.

Les condamnations passées en force de chose jugée , à l'égard des crimes désignés dans les paragraphes précédents, ne pour* ront être modérées ni remises par le Sénat de Gracovie, qu'au-* tant que les trois puissances protectrices y consentiraient. Dans le cas où le président du Sénat se proposerait d'user à cet

effet de ces attributions résaltaat de l'article VII de la Gonsti-^ tution de Gracovie^ il aura d abord à demander lassentiment des puissances protectrices, par rentremise de leurs résidents, tant sur la question en général si une aggraciation quelconque peut être prononcée, que sur celle en particulier de quelle manière et à quel degré elle doit avoir lieu.

Gomiiie TÉtat libre de Gracovie ne possède point de places fortes et en général de prisons assez sûres, pour pouvoir y détenir des condamnés politiques selon les dispositions des lois existantes, les hautes puissances protectrices se chargent de prendre et de garder dans leurs prisons les condamnés en question , et cela (|uant à ceux d'entr'eux qui auraient été les sujets d'une des hautes puissances , sans aucune indemnisation pour leur garde et entretien, et , quant à ceux qui seraient sujets cracoviens, moyennant une rétribution stipulée par un arrangement spécial avec le Gouvernement de ce pays.

Pour ce qui concerne les graves contraventions de police contre Tordre et la sécurité publique dont parle la deuxième section du Gode pénal obligatoire à Gracovie , depuis le paragraphe 37 jusqu'au paragraphe 71 inclusivement, de même que pour les contraventions qui résultent d'insultes envers des factionnaires et de délits de la presse en tant que ceux-ci ne deviennent des crimes, la direction de la police aura à faire l'enquête et à porter le jugement en première instance. La juridiction en seconde et dernière instance, dans les cas précités » appartiendra à la section de police dans le Sénat de Gracovie.

La modération ou la remise des peines prononcées pour ces contraventions et délits ne pourra être décrétée par le Sénat

(ju'avec rassentîmeot des résidents des trois G>iirs protectrices, réunis en conférence.

Pour copie conforme ,

S^né DE Ha&tmann. (L. S.)

Supplément B tmx bases de la réorgamsadon judiciaire

de VÈtat libre de Cracoçie.

Lorsque un membre du Sénat (y compris le secrétaire général), un président , juge ou procureur du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur , ou le directeur de la police sera traduit en justice pour abus d'autorité, péculat, concussion ou prévarication , tes résidents réunis en conférence^ auxquels les actes de Taffaire en question auront à être aussitôt communiqués , institueront une commission d'enquête composée de fonctionnaires judiciaires des États limitrophes , ou de membres de la magistrature de Cracovie, qui complétera les interrogatoires précédents , décidera d'après les lois existantes de la mise en accusation dés prévenus, et terminera l'instruction criminelle à leur égard, les interrogatoires ne devant néanmoins se faire qu en présence de deux assesseurs assermentés délégués par le Gouvernement de Cracovie. Le juge* ment de ces personnes , mises en accusation comme il est dit ci-dessus, aura lieu devant les tribunaux criminels ordinaires et selon les lois existantes.

Les condamnations prononcées dans les affaires en question ne pourront être modérées ou remises par le Sénat, qu'avec l'assentiment des hautes Cours protectrices. Le Sénat aura donc en ce cas è demander aux hautes Cours, par Tentremise de leurs

résidents y si en général une grâce doit avoir Heu, et en particulier de quelle manière et à quel d^ré elle pourra être admise.

Pour capîe conforme y

Signé DE Hartmann.