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N** 18284. Varsovie, le 77 mars 1839. — La Commission des finances et du Trésor. A la Note de la mission impériale à Cracovie, en date du fj février courant, au sujet de l'exécution , en faveur de la ville libre de Cracovie , de l'art, vu de la convention du ^ avril 1 828 , c'est-à-dire au sujet de la demande que , selon les tableaux des comptes conununiqués par le gouvernement autrichien an Gouvernement de Cracovie , la part des fonds généraux d'éducation qui revient positivement

à ce dernier, savoir, en capital , la somine de 307,988 fl. 267 k., valeur de Vienne, et en intérêts, celle de 121,223 fl. 56 k., en monnaie de convention, lai soit payée par notre gouvernement; et que, relativement à la partie indivise de ces fonds, se montant, en capital, à 2,321,144 fl. 17 ^ k. , et en intérêts, à 495,294 fl. 22 7 k., en monnaie de convention, on convienne d'un terme pour conclure une transaction avec le délégué du Gouvernement de Gracovie, la Gommission des finances et du Trésor a Thonneur de répondre que le gouvernement du royaume de Pologne ne saurait procéder à Texécution partielle de Fart, vu de la convention de 1 828, puisque cet article n'admet pas d'opération de ce genre. Le gouvernement du royaume de Pologne peut d'autant moins agréer la proposition ci-dessus indiquée, que le .gouvernement autrichien n'a pas encore, pour la plus grande part, satisfait aux demandes qui lui ont été adressées , et que , par là , il a jeté du doute sur les résultats totaux. S'il a trouvé une base pour déterminer la partie des fonds revenant positivement à l'État libre de Gracovie, il peut et doit aussi en trouver une pour opérer la réparti-^ tion de cette catégorie des fonds, à l'égard de laquelle il propose qu'on transige; et il est impossible que cela ne soit pas en son pouvoir, puisque c'est lui qui a réalisé les biens et les capitaux des instituts, pour les incorporer dans son fonds général d'éducation, et qu'il a administré ces fonds, en capital et en intérêts , à travers leurs diverses vicissitudes. Si donc le gouvernement du royaume de Pologne , au milieu de toutes ces incertitudes , se décidait à payer quelque chose au Gouvernement cracovien, cela ne pourrait qu'augmenter à embroufîler la question ; et s'il consentait à conclure un arrangement sans une connaissance parfaite des sources particulières d'où provenaient les capitaux du fonds général d'éducation et des diverses phases qu'il a subies depuis 1809, il s'exposerait, en agissant ainsi sans base fixe , à faire du tort à l'une ou à l'autre des par-

ti^ cc^t|a(s^t(e^. C!est ppjarquoi U Coœmiiw^ à(^ fieaBcas ^ dij^ Tsésor s'est adressée à^ rautoriité S9périeare pous récla* mei; du g^ayeiwnieQt aotrichieB les éclairciss^ieiits en q/^g»tioD , et Qe peut ({ll^ pcier la nûssioo, impériale en Cracovie à engager le Gouveniement cracoviea à preodre encore patience jusqu^'à ce qu^ cette affaire soit soffisamment éclaîrcie et mûrie; 4ans qael W la Commisaiyoo a déjà pjpis, depuis h conclusmi ^ la GoaTention de 183$ , et continue de prendre , avec le plus giiaod :(ète f tou^s le& mpsures^ nécessaires.

Le conaeOler âÈtat, S^ièé SnszmiCKi.

Le secrétaire y Signé Wendrychowski.

Pour copie conforme , SigTlé KOROSTOWZOFF.