DU

Au nomade la trè|S-sainte et indivisible Trinité.

9iM^ V^mpoi^^Q^^* Autriche, roi.de Hongvie etde kobèowv $• N. le Roi. de- Prusse et & M. TEmpereuv de toutes les Rasr si^St, iioqjani donoec SKite à l'article de leurs traités respectifii q/A concenaelai neutralité, la liberté et Tindépendance de la Mille>deCraeQvie et de* son* temtoBre, ont nommé pour remplir lems ioÉBilîoiis bien^^eîttantesiioefc éffard , sawoip :

— 23il —

& M. VEÉBfpcrenr df Autriche, roi de Ifaagrie et doBobèaie, le siear Clément-Venceslas-Lothaire prince de Mettenneb* Winnebourg-OchsenhAuaen, cheyalier de. Isi Toison d'Or, grand-croix de l'ordre royal de Saint-Ëtieone , chevalier des ordres de Saiat- André, de Saint- Alexandre Newski et de Sainte-Anne de la première classe , grand-cordon de la Légion-d'Honnenr, chevalier de l'ordre de FÉléphant, de Tordre suprême de l'Annonciade, de l'Aigle-Noîre et de FAigle-Rouge^ des Séraphins, de Saint-Joseph de Toscane, de Saïnt-Bfabert, de rAîgîenf Or de Wurtemberg , de la FidéKté de Badb, de Saint-Jean-de-Jérnsalem et de plusieurs autres, chancelier de Tordre militaire de Marie-Thérèse, curateur de Tacadémie des Beaux-Arts, chambellan, conseiller întime actuel de S. M. l'Empereur d'Autriche , roi de Hongrie et de Bohème, son ministre f État» des conférences et des affaires étrangères , son plénipotentiaire au congrès;

S. M. le Roi de Prusse „ le prince de Hardenberg, son chonceKer d^tat, chevalier du grand ordre de T Aigle-Noire , de TAigle-Rouge, de celui de Saint-Jean-de-Jérusalem et de la Croix-de-Fer de Prusse, de ceux de Saint- André, de Saint- Akgcaiidffe Neiviski et de SaÎAtehAnne de la peemière dasae de Bwsie'^ grand<<»ois de Toidie nogal de Saioft-Élâennede ISa&gn^^ giaod-cordoa die ta hé^mtd'Boaa&Êt^ ehdvalier d& FDtfdre de SaiOb^Charles dTEspagne^ de Tordre sufirène de TAniiQicmde db Sasdaigne, de Tordre des Séraffaias de. Saède-, de^cehii de TÉlépbaat de^ Danenarck ,, da T Aigl^'Qr de Wvrtetnberg ei de phisiear» autres ,. sea preniia; plénipoteatiaMe an cengpès ; et

Sv M. TËmpereor de teoÉea les Riew»,. le siear André comte de RaeounnCski, aeii eeMeitks privé eetael, chevalier des erAre» de SaiirihAndré el de Saint-Alesaadre Newski,, giandhcmx de celai de Saintr WkMyaîp, son» prenneir pléaîfotentiatre au cengtès ;

K^S(|Kif b, aprè» aMoiv échangé lefir» pleHi^fettYorn, ttrcnuiés

en bonne et due forme , ont conclu, signé et arrêté les articles suivants :

Article i*'. La ville de Gracovie avec son territoire sera envisagée à perpétuité comme cité libre , indépendante , et strictement neutre , sous la protection des trois hautes parties contractantes.

ART. II. Le territoire de la ville libre de Gracovie aura pour frontière, sur la rive'gauchede la Vistule, une ligne qui, commençant au village de Woliça , à lendroit de lembouchure d'un ruisseau qui, près de ce village, se jette dans la Vistule, remontera ce ruisseau par Glo , Koscielniki jusqu à Gzulice , de sorte que ces villages sont compris dans le rayon de la ville libre de Gracovie : de là, en longeant les frontières des villages , continuera par Dziekanowice , Garlice, Tomaszow, Karniowice, qui resteront également dans le territoire de Gracovie, jusqu'au point où commence la limite qui sépare le district de Krzeszowice de celui d'Olkusz : de là elle suivra cette limite entre les deux districts cités, pour aller aboutir aux frontières de la Silésie prussienne.

Art. III. S. M. TEmpereur d'Autriche , voulant contribuer en particulier de son côté à ce qui pourra faciliter les relations de conunerce et de bon voisinage entre la Gallicie et la ville libre de Gracovie , accorde à perpétuité à la ville riveraine de Podgorze les prjviléges dune ville libre de commerce, tels qu'en jouit la ville libre de Brody. Gette liberté de commerce s'étendra à un rayon de cinq cents^ toises, A prendre de la barrière des faubourgs de la ville de Podgorze. Par suite de cette concession perpétuelle , qui cependant ne doit point porter at-< teinte aux droits de souveraineté de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique , les douanes autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés hors dudit rayon. Il n'y sera formé de même aucun établissement militaire qui pourrait me-

nacer la neatraiité de Cracovie , ou gêner la liberté de coïn-^ merce dont Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique veut faire jouir la ville et le rayon de Podgorze.

ÂAT. IV. Par une suite de cette concession, Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique a résolu de permettre également à la ville de Cracovie d appuyer ses ponts y à la rive droite de la Yistule , aux endroits par lesquels elle a toujours communiqué avec Podgorze , et d'y attacher ses bateaux. L entretien de la rive 9 là où ses ponts seront ancrés ou amarrés , sera à ses frais. Elle sera également chargée de lentretien des ponts, ainsi que des bateaux ou prames de passage , pour la saison où les ponts ne peuvent point être maintenus. S'il y avait cependant à cet égard relâchement, négligence ou mauvaise volonté dans le service, les trois Cours conviendraient, sur des faits constatés à cet égard, d'un mode d'administration, pour le* compte de la ville , qui écarterait toute espèce d'abus de ce genre pour l'avenir.

Art. y. Immédiatement après la signature du présent traité,* il sera nommé une Commission mixte, composée d'un nombre* égal de commissaires et d'ingénieurs, pour tracer sûr le terrain la ligne de démarcation, placer les poteaux, en décrire les angles et les relèvements, et lever une carte avec là description des localités , a6n que , dans aucun cas , il ne puisse y avoir par la suite ni difficulté ni douté à cet égard. Les poteaux qui désigneront le territoire de Cracovie devront être numérotés et marqués aux armes des puissances limitrophes et de celles de la ville libre de Cracovie. Les frontières' du territoire autrichien, vis-à-vis de ^celui de Cracovie, étant formées par le thalweg de la Yistule , les poteaux autrichiens respectifs seront établis sur la rivé droite de ce fleuve. Le rayon comprenant le territoire de Podgorze; déclaré libre pour le comnoiercc, sera désigné par des poteaux particuHers, marqués aux armes d'Au-

trtebe^ avee Tinsenptim ; Raycm lifaie pour le emmerce^

Art. VI. Les trois Cours s engagent à respecter et i faire respecteir em tont teinps la neutralîté de k \fille libre de C^aco- Tie. et de sea tetrit^îre; aucaoe force aniée me poiRra jani^s y ètfe introduite , so«s quelque prétexte que ce soH. En rei:ancbe» il est eatend», etexpcessénent âli|Milé, fn'il ne potirr» ètret accordé dao^ la ville libre el sur le teinloife de Cracovie auciAn asile w prolœtioit à desi transfoges:, déserteurs on gen» poursuivis par b ki, appartenast aux pays de Tune 01» de l'iftutie des troib^ pùiss»ices coniraetmrtes, et que, sur la demande ^extradition qui pourra eu être faîte par les atitorités eompétentes, de tels inditridas seront arrêtés sans délai, et Uvfés sousi benne escorte à b garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.

Art. vu. Les trois Cours ayant approuvé la Constitution qui devra régir la cité libre de Cracovie et son territoire , et qui se- trouve annexée cooMBe- partie kitégrante aux présents articles , elles prennent cette- Censtitiition sens leur garantie coHHnnne. Elles s engagent, en outre, à déléguer chacune ui> cenmissaire , qui se rendra â Craeovie pour y trafvaiUer de con^ cert avec vn comité temporaire et local , composé d'iindividus pris de pvéférei»se parmi les fonctionnaires! publics, ou de personnes dont la réputation est établie. Chacune des trois puis*sances choisirai, pour cet eflet un candidat dans une des troi^ classe», ou de la noblesse, ou du clergé, ou du< tiers. La pré-sidence de ce comité sera exercée par semaine , et alternativement, par IW des commissaires' des troisXours. Le sort déoîdfera de la première présidence , et le président jouira dfe tous les dreits'et attributions attachés à cette qnaKté. Ce comité s'occupera du développement des bases constitMionnelles en ques^ tion , et en fera I application. If sera chai^ également dte faire

les p^QiiH^es |iowii>«lMis àm fonetioanaires., de ceux , ^en-teod, qui nWaient pas été nommés pour fe Sénat par les bautes fàïXim eontitaçtaïKles > (fuî» pour cette fois^î, se sont réservé le cboi^ de< qttel(|ii(es pe^soitnësr ccimiimci; il traTaîllera égalemept à mettre en action et ea activité le noi^veau gouvernement de la ville libre de Gracovie. et. de son territoires II ea^ trera immédiatement dans la connaissance de* radmiQ.isl7atiQ0 actuelle, et il est autorisé à y faire tous les changements ({ne Futilité publique pourrait exiger j^usqn au moment oii cet état provisoire cessera.

Art* vui., La Constitution de la cité libre de Gracovie et de sou territoire n'admet point en sa Usem privilège» ou Tétablisr sèment de dpuanes^ Elle kû accorde cependant les droîtsi de b^n^ières et de pontpnage.

Abt. IX. Four éttè!» une règle uniforme à Pégard des droits de pMito«age, ou de passage, à pereevoir par b vilfe Kbre de C^acofîe', et q»t doivent être proportibuttéis è ses charges*, ita été convenu qu'il serait fait un tarif permanent et connmtn par ViGpifnvHSsioi^ eîtée k lartidie vu. Le tarif u& peavra porter (f^BSuir lea charges ^ lesr bètes de* somme «yu' de trait ,. et le bétaî); janiais' 9W lesi p^^onnes.,. excepté aus épeiopie^où le pask SQge doit se> faire e« bateau.

Les buffeau:^^ de p^^i^ceptim s^ent. établi SQr la rive* gauche de la Yij^tiide..

La, mèim Comnmsîpu antétem ég^leoieirt \m principes nkttils. m^ COUDS des Qton»aîi9Sk

Art. X. Tous les droits , obligations , avantages et préroga- ^ves, stipulé» par lés trois hautes parties contractantes dans les articles relatifs aux propriétaires mixtes , à Famnîstie , à la liberté du commerce et de fe navigation, sont communs à Ta vite Kbre dbCrac^fî&età son temriÉoMei

9^tti\ famKter» en oiitre, l'tqsprovisioBftenmit de la- vilb et

du territoire de Cracovie , les trois hautes Cours sont conve^nues de laisser sortir librement , et passer sur le territoire de la ville de Cracovie; le bois de chauffage, les charbons et tous les articles de première nécessité pour la consommation.

ART. II. Une commission réglera , dans les terres du clergé et du fisc, les droits de propriété et de redevance des paysans de la manière la plus propre à relever et améliorer Tétat de ces derniers.

Art. xu. La ville libre de Cracovie conserve pour elle, et sur spn territoire, le privilège des postes. Il est libre cependant à chacane aes trois Cours d avoir à son gré , ou son propre bureau de poste à Cracovie, pour l'expédition des paquets allant ou venant de leurs États , ou d'adjoindre simplement au bureau des postes de Cracovie un secrétaire chargé de surveiller cette partie. Quant aux frais d'expédition pour les lettres de passage ou de port pour l'intériear, cet objet sera réglé d'après des instructions rédigées en commun par la commission citée à l'article vu.

Art. XIII. Tout ce qui, dans la ville et le territoire libre de Cracovie, se trouvera avoir été propriété nationale du duché de Varsovie, appartiendra à lavenir, comme telle, à la cité libre de Cracovie. Ces propriétés constitueront un de ses fonds de finances, et leurs revenus seront employés à l'entretien de l'Académie, à d'autres instituts littéraires, et principalement au perfectionnement des moyens d'éducation publique. Les revenus des barrières et des ponts sont destinés , par leur nature même , à l'entretien des ponts et voies publiques , tant dans la ville libre que sur le territoire de Cracovie. L'administration sera responsable de cette partie du service public , si nécessaire aux communications et au commerce.

Art. xiy. La disposition des revenus de la ville libre de Cracovie étant faite de manière à ce que l'excédant des frais

de Tadministration soit employé aàx objets indiqués dans larticle précédent , la ville de Cracovie ne pourra point être obligée de contribuer au paiement des dettes du duché de Varsovie, et, réciproquement, elle n'aura aucune part aux remboursements qui pourraient revenir à ce duché. Il sera libre toutefois aux habitants de Cracovie de liquider leurs prétentions particulières par-devant la commission qui sera chargée de régler les comptes.

ART. XV. L'Académie de Cracovie est confirmée dans ses privilèges et dans la propriété des bâtiments et de la bibliothèque qui en dépendent, ainsi que des sommes qu'elle possède en terres ou en capitaux hypothéqués. Il sera permis aux habitants des provinces polonaises limitrophes de se rendre à cette Académie , et d'y faire leurs études , dès qu'elle aura pris un développement conforme aux intentions de chacune des trois hautes Cours.

Art. XVI. L'évôché de Cracovie et le chapitre de cette cité libre, ainsi que tout le clergé séculier et régulier, seront maintenus. Les fonds, dotations, immeubles, rentes ou perceptions, qui constituent leur propriété, leur seront conservés. II sera libre cependant au Sénat de proposer aux Assemblées de décembre un mode de répartition différent de celui qui pourrait exister, s'il était prouvé que l'emploi actuel des revenus ne fut point conforme aux intentions des fondateurs , principalement dans ce qui a rapport à l'instruction publique et à la malheureuse position du clergé inférieur. Tout changement à faire devra passer par les mêmes formalités que ladoption d'une loi d'État.

Art. XVII. La juridiction ecclésiastique de l'évêché de Cracovie ne devant point s'étendre sur les territoires autrichien et prussien , la nomination de Tévèque de Cracovie est ré&ervée immédiatement à S. M. l'Empereur de toutes tes Russies, qui ^

pour cette feisHci, fera la première nottiination d'^ptès sd^ choix. Par k suite > le chapitre €t le Sénat auiMt le drok èe présenter chaciifi éeax candidi^ , panai lesquels Sadite Majesté choisira le nouvel évéqM%

AftT. xvtiL Un exemplaire des articles ci-dessus , ainsi que de la Gûnstitutioil qui en fait partie principale , sera dépose solennellemefit par ta Commission mixte, désignée à îartiele Yii, aux archiyes de la ville libre de Gracovie, comme uoe preuve permanente des principes 'généreux adoptés par les trois hautes puissanoes <en faveur de la cité et àoi t^ritoire libns deCraoovie.

Art. XIX. Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en settmt échanges dans lespace de six jonrs.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs font signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne , le 3 mai de Fan de grAce mil huit cent

quinze.

Le prince de MfiTTERNiCH.

Le prince de Habbekberg.

Le comte de Rasoumoipfski.

r LXIL CONSTITUTION

DK LA

VtLLË LIBfeE DE CRACOVIÈ.

Article i"*"^. La religion catholique » apostolique et romaine est maintenue comme religion du pays.

Art» n« Tous les cultes chrétiens sont libres et n'établissent aucune différence dans les droits sociaux.

— âi9 —

Âar. m. Les droits actuels des cultivatears seront Miintenuâ. Devant ia loi , tous les citoyens «ont égaus, et tous «ti sont également protégés. La loi protège de même les cultes tolàrés.

Akt. IV. Le Gùûvemement de la ville libre de Cracovie et de son territoire résidera dans un Sénat, composé de douïe membres appelés sénateurs , et d'un président.

Abt. V. Neuf des sénateurs, y compris le président, seront élus par l'Assemblée des représentante

Les quatre autres seront choisis par le chapitre et l'Académie, qui auront le droit de nommer chacun deux de ses membres pour si^er au Sénat.

Aht. VI. Six des sénateurs le seront à vie. Le président du Sénat restera en fonctions pendant trois ans, mais il pourra être réélu. La moitié des autres sénateurs sortira chaque année du Sénat pour faire place aux nouveaux élus ; c'est l'âge qui désignera les trois membres qui devront quitter leur place au bout de la première année révolue^ c'est-^-dire que les plus jeunes d'âge sortiront les premiers. Quant aux quatre sénateurs délégués par le chapitre et l'Académie , deux d'entre eux resteront en fonctions à vie ; les deux autres seront remplacés au bout de chaque année.

Art. vu. Les membres du clergé séculier et de l'Université, de même les propriétaires de terres , de maisons ou de quelque autre réalité s'ils paient cinquante florins de Pologne d'impôt foncier» les entrepreneurs de fabriques ou de manufactures, les commerçants en gros et toiis ceux qui sont inscrits en qualité de membres de la Bourse , les artistes distingués dans les beaux-arts et les professeurs des écoles atiront, dès qu'ils seront entrés dans l'Age requis, le droit politique délire. Ils pourront de même itre élus, s'ils remplissent d'ailleurs les autres conditions déterminées par la loi.

ART. vui. Le Sénat nomme aux places administratives et révoque à volonté les fonctionnaires employés par son autorité. Il nomme de même à tous les bénéfices ecclésiastiques ^ dont la collation est réservée à l'État, à Fexception de quatre places au chapitre qui seront réservées pour les docteurs des facultés exerçant les fonctions de renseignement , et auxquelles nommera TÂcadémie.

Art. IX. La ville de Cracovie avec son territoire sera partagée en communes de ville et de campagne. Les premières auront chacune, autant que les localités le permettront, deux mille, et les autres trois mille cinq cents âmes au rooios. Chacune de ces communes aura un maire , élu librement et chargé d'exécuter les ordres du Gouvernement. Dans les communes de campagne , il pourra y avoir plusieurs substituts de maire si les circonstances l'exigent.

Art. X. Chaque année il y aura au mois de décembre une Assemblée des représentants, dont les séances ne pourront être prolongées au delà de quatre semaines. Cette Assemblée exercera toutes les attributions du pouvoir législatif, et examinera les comptes annuels de ladministration publique , et réglera chaque année le budget. Elle élira les membres du Sénat suivant larticle organique arrêté à cet égard. Elle élira de même les juges. Elle aura le droit de mettre en accusation (par une majorité de deux tiers de voix) les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, s'ils se trouvent prévenus de péculat, de concussion ou d'abus dans la gestion de leurs places , et de les traduire par-devant la cour suprême de justice.

Art. XI. L'Assemblée des représentants sera composée : 1*". Des députés des communes, dont chacune en élira un; 2\ De trois membres délégués par le Sénat ; 3"". De trois prélats délégués par le chapitre;

4\ De trois docteurs des facultés, délégués par FUni-

yersité ;

5"". De six magistrats conciliateurs en fonction , qui seront pris à tour de rôle.

Le président de l'Assemblée sera choisi d'entre les trois membres délégués par le Sénat. Aucun projet de loi tendant à introduire quelque changement dans une loi ou un règlement existant ne pourra être proposé à la délibération de l'Assemblée des représentants, s'il n'a pas été préalablement communiqué au Sénat, et si celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.

Art. xn. L'Assemblée deï représentants s'occupera de la formation du code civil et criminel et de là forme de procédure. Elle désignera incessamment un comité chargé de préparer ce travail, dans lequel on gardera de justes égards aux localités du pays et à l'esprit des habitants. Deux membres du Sénat seront réunis à ce comité.

Art. XIII. Si la loi n'a pas été consentie par les sept huitièmes des représentants, et si le Sénat reconnaît à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une fois à la discussion des législateurs , elle sera renvoyée à la décision de l'Assemblée de l'année prochaine. Si le cas concerne les finances, la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.

Art. XIV. Il y aura pour chaque arrondissement, composé au moins de six mille âmes, un magistrat conciliateur nommé par l'Assemblée des représentants. Son exercice sera fixé à trois ans. Outre son devoir de conciliateur, il veillera d'office aux affaires des mineurs, ainsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés appartenants à l'État ou aux instituts publics. Il s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément le

soio de veiller aux intérêts des mineurs, et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'État.

Art. XV. Il y aura une cour de première instance et une cour d appel. Trois juges dans la première et quatre dans la cour d'appel , y compris leurs présidents, seront à vie ; les autres juges adjoints à chacune de ces cours au nombre nécessaire, d'après les localités , dépendront de la libre élection des communes, et ne géreront leurs fonctions que pendant un intervalle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions , il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond, ou bien si l'Académie, après avoir examiné les pièces du procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la cour d'appel ; mais dans ce cas, au nombre des juges ordinaires il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville et quatre individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié parmi les citoyens. La présence de trois juges est nécessaire pour porter la décision en première , celle de cinq en seconde , et celle de sept en dernière iqstance.

Akt. XVI. La cour suprême, pour les cas prévus à l'article X , sera composée :

1*". De cinq représentants tirés au sort; 2°. De trois membres du Sénat choisis par ce corps ; S"". Des présidents des deux cours de justice ; 4*. De quatre niagistrats conciliateurs pris à tour de rôle; S"*. De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

La présence de neuf membres el nécessaire poar porter la

décision.

Art. xvn. La procédure est pablicpe en matière ciyile et . criminelle. Dans Finstr action des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels) on appliquera l'institution des jurés , en l'adaptant aux localités du pays » à la culture et au caractère des habitants.

Abt. xYin. L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. XIX. A la fin de la sixième année, à dater de la publication du statut constitutionnel 9 les conditions pour devenir sémtmr par l'élection des représentants , seront :

l"". D'avoir l'âge de trente-cinq ans accomplis;

2*". D'avoir fait ses études complètes dans une des académies situées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne ;

3"". D'avoir géré les fonctions de maire pendant deux ans» celles de juge pendant deux ans , et celleis de représentant pendant deux sessions de l'Assemblée ; ^

4°. D'avoir une propriété immeuble taxée à 150 florins de Pologne d'impôt territorial , et qai a été acquise au moins un an avant l'élection.

Les conditions pour devenir juge seront :

i ''. D'avoir l'âge de trente ans accomplis ;

2^. D'avoir fait ses études complètes dans une des académies précitées , et obtenu le grade de docteur ;

3''. D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier^ et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat ;

4*. D'avoir une propriété immeuble de la valeur de 8,000 florins de Pologne acquise au moins un an avant l'élection.

Pour devenir juge de la seconde instance , ou président d'une ou de l'autre cour, il faudra, outre cesr conditions, avoir fait les fonctions de juge de première instance , ou celles de ma-

gistrdt conciliateur, pendant deux ans , et avoir été une fois représentant.

Pour être élu représentant d une conunune il faudra :

lo. Avoir vingt-six ans accomplis;

2"*. Avoir (ait le cours complet d*études à l'Académie de Cracovie;

V. Avoir une propriété inuneuble taxée à 80 florins de Pologne , et acquise au moins un an avant Télection.

Toutes ces conditions exprimées à larticle présent ne seront plus applicables à ceux qui , durant Fexistence du duché de Varsovie, avaient géré des fonctions dépendantes de la nomination du Roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auront obtenues de l'autorité des souverains contractants. Ils auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places.

Art. XX. Tous les actes du Gouvernement, de la législation et des cours judiciaires seront rédigés en langue polonaise.

Art. XXI. Les revenus et les dépenses de l'Académie feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

Art. • xxïi. Le service intérieur de sûreté et de police se fera par un détachement suffisant de la milice municipale. Ce détachement sera relevé alternativement et commandé par un officier de ligne qui , ayant servi avec distinction , acceptera ce genre de retraite.

Il sera armé et monté un nombre suffisant de gendarmes pour la sûreté des chemins et des campagnes.

Fait à Vienne, le 3 mai de l'an de grâce mil huit cent

quinze.

Le prince de Metternich.

Le prince de Hardenberg.

Le comte de Rasoumoffski.