DE SON TERRITOIRE

(TRADOtT DU POLONAIS.)

Article i*'. La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre ^ indépendante et strictement neutre , sous la protection de rAutriche , de la Prusse et de la Russie.

Art. n. L'état de stricte neutralité de la ville libre.de Oacovie et de son territoire , étant fondé sur les traités et sur les rapports de garantie et de protection qui lui sont assurés dans ces traités par les trois hautes Cours protectrices/ il en résulte :

l"". Que tout acte public ou clandestin, tonte entreprise tendant à intervertir ou à troubler Tordre public, établi dans les États sous la domination de Tun des trois souverains protecteurs , et toute participation à de pareilles entreprises ou à des actes de cette' nature , est une violation manifeste de cette stricte neutralité, première condition de Teristehce du pays, et sera par conséquent considérée, poursuivie, et punie par les autorités du pays et d'après la législation en vigueur, comme si son auteur s'était rendu coupable d'un délit politique envers la ville libre de Cracovie ;

2\ Qu'il ne pourra être accordé dans la ville et sur le terri- UÀve de Cracovie aucun asile ni protection à des déserteurs ou

à des gens poursuivis par la loi ^ qui sont transfuges ( appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des trois puissances protecUrices), et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , aux points

de la frontière fixés è cet effet

Art; in. La religion catholique , apostolique et romaine (professée par la plus grande partie des habitants de la ville libre de Gracovie et de son territoire), est maintenue comme religion du pays. Elle sera toujours l'objet des soins particuliers du Gouvernement , sans déroger en rien à la liberté des autres cultes chrétiens'qui tous, sans exception, pourront être exercés publiquement et librement sous la protection du Gouvernement.

La loi protège les cultes tolérés , au nombre desquels est compris celui des Israélites.

Art. IV. La différence des cultes chrétiens n'en établit aucune dans la jouissance des droits civils et politiques.

Abt. y. Les droits actuels des cultivateurs sont niaintenus. Qiaque paysan est libre de transporter sa personne et sa propriété, en suivant les formes déterminées par la loi. Les rapports des cultivateurs envers le propriétaire territorial sont établis par une convention tacite ou expresse : l'une et l'autre doit être strictement observée. Â Fégard des terres dont la culture lui a été concédée, le cultivateur doit être considéré comme un fermier qui paie son bail soit en argent, soit en denrées, soit en services personnels. H est loisible au propriétaire, aussi bien qu'au fermier ,'de renoncer au contrat tacite etde faire de nouvelles conventions. Chaque cultivateur a la faculté incontestable de jouir de tous les droits politiques, soitactits, soit passifs, s'il possède les qualités exigées par la Constitution*

AxT. yi« Devant la loi tous les habitants du pays sont égaux, et tous en mat également protégés, sans aucune distinction de

classe ou de condition, La k» protége.de même les étrangers qui habitent et habiteront la ville libre de €racovie et son territoire » à Texclusion des déserteurs on des gens poursuivis par la loi, qui sont transfuges» et sujets de lune ou de l'autre des trois hautes Cours protectrices. Après cinq ans de domicile avec une conduite irréprochable , et après avoir acquis une pro*priété) les étrangers obtiendront Tusage des droits politiques , pourvu qu'ils aient les qualités et remplissent les conditions exigées par la Constitution • Les sujets des trois puissances protectrices ne pourront cependant être admis à lexercice de ces ctoits, dans lÉtat de Cracovie, avant d avoir produit un acte d'émancipation ou de permission de leurs gouvernements respectifs. Dès qu'ils auront rempli cette condition, le Sénat pourra abréger en leur faveur le terme de cinq ans de domicile. Tout habitant jouit delà liberté de s expatrier^

ART. vii. Le Gouvernement de la ville libre de Cracovie et de son territoire réside dans un Sénat composé de huit membres app^s sénateurs et d un président. Le Sénat exerce le pouvoir exécutif dans toute sa pl^itude. Toiite autorité executive ou administrative ne peut émaner que de lui.

Le droit de prononcer sur les recours en grâce de toutes les peines, appartient en partie au Sénat et en partie à son président, en sa qualité de chef du Gouvemenaent.

Sont toutefois exceptées du recours en grâce les condamnations prononcées par la cour suprême, dont il sera fait mention â l'article xix , ainsi que tes prâies de simple police qui n'excéderaient pas un mois d'emprisonnement ou 1 00 florins de Pologne d'amende.

Si le président n'use pas du droit de proposer la grâce du coupable , la loi suit son coure* Si » au contraire , il fait usage de cette prérogative , la question , si la peine doit être entière^ melit remise ou non , ou si et comment elle doit être commuée, sera décidée par la majorité des voix du SéoM.

Le tribunal compétent sera dbligé de donner connaissance au président du Sénat , dans le terme de vingt-quatre heures , de tout arrêt emportant peine capitale , et il attendra Tordre du chef du Gouvernement pour faire exécuter la sentence.

En cas de maladie , d absence prolongée au delà d un mois, ou de mort du président, le Sénat exerce le droit de faire grâce dans toute son étendue.

Art. VIII. Sept des sénateurs, ainsi que le président, seront élus par l'Assemblée des représentants, et un sénateur sera nommé par le chapitre parmi ses membres. Le président élu par l'Assemblée des représentants, ne pourra entrer en fonctions avant que les trois Cours co-protectrices aient déclaré qu elles n ont pas d'objection à faire contre son élection.

Si dans l'espace de trois mois au plus tard, à partir du jour de l'élection, Tune ou l'autre des hautes Cours ne fait aucune déclaration, son silence sera considéré comme une adhésion tacite à l'élection.

, Si une des trois Cours refuse de reconnaître le président nouvellement élu , il sera convoqué une Diète extraordinaire pour procéder à une autre élection, mais alors le consentement soit tacite, soit exprès, de deux Cours protectrices, suffira pour rendre l'élection valable, à moins que le choix ne soit tombé sur le même candidat, et ce consentement ne pourra être différé au delà de six semaines. Il en sera de même de toutes les élections suivantes qui pourraient encore devenir nécessaires. Le Sénat choisira, en attendant, un de ses membres pour remplir par intérim les fonctions de président.

La dignité de président du Sénat ou de sénateur est incompatible avec tout autre emploi ou fonction salariée.

Chaque citoyen de la ville libre de Cracovie et de son territoire, possédant les qualités et les conditions prescrites par l'article XXI de la Constitution, peut se présenter comme candidat, pour la place de sénateur ou de président du Sénat , devant une

députatioo de la Diète chargée de la véri6catioQ des qualifications. Celle-ci , après avoir fait cette vérification , dressera une liste des candidats y et la remettra au président de l'Assemblée des représentants , q[ui , à son tour, la transmettra au Sénat pour être révisée par lui relativement à la qualification des personnes qui se seront présentées. Le Sénat, chargé de veiller au maintien inviolable de la Charte , aura le droit d'exclure les candidats qu'il trouvera n'avoir pas les qualités requises; mais, en le faisant , il sera tenu d'indiquer en quoi il n'aura pas été satisfait à la loi.

Cette révision effectuée , la liste sera renvoyée au président de l'Assemblée législative , qui , après l'avoir lue à haute voix , invitera les représentants à faire l'élection par des votes , votes qui ne pourront cependant porter que sur les individus compris dans la liste des candidats vérifiée par le Sénat. Toute élection sera décidée à la majorité des votes ; en cas de parité ,• la voix du président de l'Assemblée décidera.

Art. IX. Le président du Sénat reste en fonctions pendant six ans ; mais il peut être réélu, de même que les sénateurs à temps.

Dans le nombre des sénateurs, deux seront à vie, et six à temps. Le sénateur du chapitre appartiendra à cette dernière classe.

Les sénateurs à temps , nommés par TAssemblée des représentants , sortiront en partie tous les trois ans, suivant l'ancienneté de leur nomination , et de manière que chaque sénateur à temps restera en fonctions pendant six ans. Les Assemblées lé-r gislatives ordinaires éliront, à tour de rôle, une fois deux sénateurs à temps et le président , et une fois trois sénateurs , indépendamment des élections qui pourraient devenir nécessaires pour remplir les places qui deviendraient vacantes d*une Assemblée à l'autre.

Le sénateur, nommé par le chapitre, sortira tous les six ans, sauf le cas où il serait réélu.

En cas de mort du pressent, oa si le nombre des sénateurs élus par les représentants se troa?ait rédnit par des décès on antres causes jusqu'à quatre, une Diète extraoïdinaire sera con- Toqnée pour Tâection du nouveau jvésident on des sénateurs manquants , à moins que le terme de la prochaîne Diète ordinaire ne fat pins éloigné an delà de six mois. Le Sénat cboisira un de ses membres pour remplacer le président décédé jusqu'à l'élection du nouveau ]»^ident. Dans le cas on la place du sénateur nommé par le chapitre se trouverait vacante avant l'expiration du terme de six ans, le chapitre procède immédiatement à une nouvelle élection.

Les sénateurs nommés extraordinairement soit par le chapitre, soit par la Chambre des représentants, en remplacement des sénateurs à temps , qui viendraient à manquer avant l'expiration de leurs fonctions, ne continueront les leurs que pour le temps que ceux qu'ils remplacent auraient dû y rester. Il en sera de même du président, nommé dans l'intervalle d'une Assemblée ordinaire à l'autre, pour remplacer celui dont le poste viendrait à vaquer.

Le président élu par une Diète extraordinaire pourra entrer en fonctions sans attendre la reconnaissance des trois Cours prévpe à l'article viii, si le temps pendant lequel il doit occuper ce poste ne dépasse pas le terme de deux ans.

Art. X. Jonissent du droit politique d'élire :

i"*. Les prélats , les chanoines , les curés on leurs remplaçsnits;

2"*. Les propriétaires de terres, de maisons et de tout autre immeuble , lorsqu'ils payent 50 florins de Pologne d'impôt foncier ;

V. Les fermiers perpétuels de métairies, tant dans les domaines de l'État , que dans ceux appartenant primitivement à la ville de Cracovie, et les emphytéotes èm villages et des métairies :

Sont compriis dans cette classe les cultivateurs qui tiennent en ferme, à perpétuité, des moulins on autres propriétés dofat ils payent un cens annuel de 400 florins pour le moins ;

Les villages composés de plus de vingt maisons rustiques , dont les cultivateurs sont tous fermiers perpétuels payant un cens annnel , auront le droit de choisir dans leurs communes un des censitaire 'qui, au nom de ses co-habitants , exercera le droit politique d'élire ; mais ce droit est uniquement réservé aux villages où il ne se trouverait aucun autre habitant jonissant du privilège électoral ;

4"*. Les entrepreneurs de fabriques et de manufactures , les commerçants en gros, et tons ceux qui sont membres de la congrégation du négoce , en tant qu ib exercent effectivement le commerce ;

S'*. Le recteur et les professeurs, tant actifs quémérites de rUnîversité , de même que les chefs ou directeurs, et les professeurs actifs et émérites de lycées ou gymnases ;

Tous les individus ci -dessus nommés exerceront le droit électoral , lorsqu'ils auront atteint Tâge déterminé par la loi pour la majorité , et ils seront aussi éligibles aux différents emplois s'ils remplissent , d'ailleurs , les conditions prescrites par l'article xxi de la Constitution.

Ne jouissent pas du droit politique d'élection , même lorsqu'ils posséderaient d'ailleurs les qualités prescrites :

l"". Les religieux de tout ordre , en général ;

T. Tout individu attaché à un service privé pour tout le temps qu'il y reste ;

V. Les individus professant des religions seulement tolérées , tels que les juifs, et autres non-chrétiens, avant d'avoir acquis les droits politiques.

Nul ne peut être admis à voter dans les assemblées électorales s'il ne se trouve point inscrit sur les listes des votants. Le consistoire épiscopal dresse la listedes individus du dergé sécu-

lier, rUniversité celle des professeurs et des préposés aux éta- Missements d'instruction publique , les maires des communes enfin tant de la ville que du territoire celle de tous les autres citoyens qui jouissent du droit de voter dans les collèges électoraux.

Toutes ces listes seront vérifiées et confirmées par le Sénat , qui seul a la faculté de prononcer sur la régularité des opérations des collèges électoraux et sur la validité des élections.

Si le Sénat se trouve dans le cas de déclarer comme irrégulière une des opérations électorales , ou d'invalider des élections déjà faites, il est tenu d'en justifier, en alléguant en quoi on n'a pas satisfait aux dispositions de la présente Copstitution , ou du statut organique des assemblées politiques.

Art. XI. Le Sénat nomme à toutes les places administratives, hors celles exceptées par la Constitution , et il révoque à volonté les fonctionnaires de sa nomination.

Les fonctionnaires publics, tant de la nomination de l'Assemblée des représentants, que de celle des collèges électoraux, peuvent être suspendus par le Sénat, mais ils ne peuvent en être démis à volonté.

La révocation dun fonctionnaire nommé par le Sénat, de même que la suspension des fonctionnaires nommés par la représentation , ou par les collèges électoraux, ne peut être décidée qu'à la majorité des voix dans le grand complet du Sénat, sauf l'absence légale de ses membres.

Le Sénat nomme de même à tous les bénéfices ecclésiastiques dont la collation est réservée à l'État, à l'exception des quatre places au chapitre réservées pour les docteurs des facultés exerçant les fonctions de l'enseignement auxquelles nommera l'Université.

Abt. XII. La ville de Cracovie avec son territoire sera partagée en communes de ville et de campagnes.

Chaque commune aura un maire élù par le collège électoral de son arrondissement sur là liste des candidats présentée par le Sénat y et qui contiendra au moins trois candidats pour une conmiui^e.

Les fonctions des maires sont :

1**. D'exécuter les ordres du Gouvernement;

2\ D exercer la police locale selon les instructions qui leur seront prescrites.

Les maires restent en fonctions pendant six ans y et peuvent être réélus.

En cas de maladie , d absence, de suspension , ou de mort d un maire , le Sénat lui donne un remplaçant jusqu'à ce qu il puisse reprendre ses fonctions , ou qu'uu nouveau choix puisse avoir lieu.

Les conditions requises pour être maire sont :

l"". De professer un des cultes chrétiens ;

2**. D'avoir l'âge de vingt-quatre ans accomplis ;

S"". D'avoir fini ses études jusqu'à quatre classes dans un des instituts d'éducation publique soit à Gracovie, soit dans les États des trois Gours protectrices.

Sont toutefois exceptés de se justifier de cette dernière condition , tous ceux qui auraient déjà exercé les fonctions de maire ou des emplois d'un rang plus élevé , soit à Gracovie , soit dans les États de l'une des Gours protectrices.

Dans les communes de campagne il pourra y avoir f lu^ieurs substituts de maires, si les circonstances l'exigent.

Ges substituts seront nommés par le Sénat ; les propriétaires des villages sont de préférence qualifiés à ces fonctions.

Abt. xui. L'on réunira, s'il est nécessaire, deux ou plusieurs communes en un collège électoral pour élire les représentants, les candidats pour les fonctions déjuges de paix et les maires des communes, et on prendra égard que chacun de ces collèges électoraux, dont il y aura trois pour la ville et

six: ponr la campagne, ait, ai^tant que ftiire se pourra, uo nombre égal de votants. Ces collées électoraux se réuniront sur la convocation du Sénat, qui aura à fixer la durée et l'objet de leurs délibérations. Ils seront présidés par un maréchal nommé par le Sénat.

Art. XIV. Tous les trois ans il y aura , au mois de décembre , sur la convocation préalable du Sénat, une Assemblée des représentants, qui se réunira le premier lundi de c^ mois, et dont la durée ne pourra être prolongée au delà de six semaines.

Indépendamment du droit d'élire les sénateurs et les présidents du Sénat, ainsi que les juges et les présidents des tribunaux, dont il sera fait mention dans les articles suivants, l'Assemblée des représentants exerce toutes les attributions du pouvoir législatif et vote tous les projets de loi; elle fixe le budget pour trois ans, examine les comptes annuels de l'administration, nomme une commission des comptes permanente, chargée dans l'intervalle d'une législature à l'autre de régulariser et de contrAler la comptabilité de toutes les branches administratives, conformément aux règles établies. Elle a enfin le droit, sur la proposition du Sénat ou d'un représentant, de mettre en état d'accusation et de traduire par-devant la cour suprême de justice, par une majorité de deux tiers de voix, chaque membre du Sénat, y compris le secrétaire général , et tout fonctionnaire nommé par la représentation ou par les collèges électoraux, qui se serait rendu coupable d'une infraction à la Constitution, ou qui serait prévenu de péculat, de concussion , de prévarication ou d'abus d'autorité.

Sont également justiciables de la cour suprème.pour les délits qui viennent d'être spécifiés , les procureurs près les tribunaux.

Art. XV. L'Assemblée des représentants sera conàposée : 1". Des députés des communes , dont chaque collège èlec-

toral , tant de la Yille que de la campagne , choisira deax , à TexceptioD de deux collèges électoraux de la campagne , qui auront le phis grand nombre d'électeurs , et qui en choisiront chacun trois;

â"". De deux membres délégués par le Sénat ;