V. De deux membres délégués par le chapitre

i"*. De deux docteurs des facultés délégués par TUniversité;

5*". De quatre magistrats conciliateurs en fonctions , dont deux de la ville et deux du territoire, qui seront pris à tour de rôle, suivant les numéros dont les arrondissements sont marqués.

Le président de TAssemblée sera choisi dentre les deux membres délégués par le Sénat.

Dorénavant, outre les délégués ci-dessus ^ aucun sénateur , aucun membre du chapitre ou de l'Université , aucun fonctionnaire, soit administratif soit judiciaire, de même qu'aucun avocat, ne pourra être élu député. Le vote secret n'aura lieu que pour l'élection des fonctionnaires publics, et pour leur mise en accusation ; pour tous les autres cas on votera de vive voix.

Aucun projet de loi , soit nouvelle , soit tendaqt à introduire quelque changement dans une loi ou dans un règlement existant , ne pourra être proposé à la délibération de l'Assemblée des représentants , s'il n'a pas été préalablement communiqué au Sénat, et si celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.

Lesdits projets doivent être présentés à l'Assemblée des représentants pour y être décidés, au moins le treizième jour de ses séances, à l'exception du budget, de la révision des comptes, et des lois financières, qui devront être présentés à l'Assemblée des représentants au plus tard le quatrième jour de ses séances.

LAssemblée des représentants ne pourra pas modifier de son

propre chef les projets de loi présentés par le Sénat , elle doit simplement les adopter ou les rejeter ; mais il lui est permis de proposer au Sénat les amendements qu elle jugerait nécessaires , conformément aux dispositions du statut organique.

Art. xvi. Les projets de loi soumis à la délibération de l'Assemblée des représentants y qui auraient pour objet de porter un amendement à une loi en vigueur ou de l'abroger, ne pourront être adoptés qu a une majorité de cinq sixièmes des voix ; sans cette majorité lamendement n'a pas lieu. Si cependant le Sénat dans son grand complet reconnaît, à la pluralité de deux tiers des voix , q%il v a des raisons d'intérêt public de soumettre le projet d'amenaement à une discussion de la législation future y alors la simple pluralité de voix dans l'Assemblée des représentants suffira pour lui donner force de loi.

Art. XVII. Il y aura , tant pour la ville que pour le territoire de Gracovie, des juges de paix nommés par l'Assemblée des représentants , sur les listes des candidats dressées par les collèges électoraux, qui seront vérifiées et approuvées parle Sénat.

La durée de leurs fonctions, qui sont celles des magistrats conciliateurs , est fixée à trois ans.

11 y aura des juges suppléants chargés de l'instruction des procès en matière criminelle et correctionnelle, ainsi que de la poursuite et du jugement en première instance des affaires en matière de police. Leurs fonctions sont à vie.

Art. XVIII. Il y aura un tribunal de première instance et une cour d'appel.

Chacune de ces cours de justice sera composée d'un présisident et d'un nombre suffisant de juges dont la moitié et le président seront nommés à vie et les autres à temps. Dans tous les cas où le nombre des juges d'une cour dé justice serait impair , l'avantage du nombre doit rester aux juges à vie.

Pour pouvoir être élu juge à vie , il faut avoir géré des fonctions de juge à temps. Les juges à temps exerceront leurs fonctions pendant six ans, mais ils pourront être réélus*

La présence de trois juges y compris le président est nécessaire pour porter la décision en première , et celle de cinq , en seconde instance.

Ces deux cours jugeront tous les procès civils , criminels et de commerce , excepté le contentieux en matière administrative , et les délits déférés d'après Farticle xix au jugement de la cour suprême.

Il y aura un tribunal de la troisième instance , composé :

A. D un président et de deux juges permanents et à vie.

B. D un juge de la cour d'appel , tiré au sort et qui n a pas jugé Taffaire portée à la troisième instance.

C. D'un juge du tribunal de la première instance tiré également au sort, parmi ceux de ses membres qui n'ont pas jugé le même procès.

La présence de tous les membres y compris le président , est nécessaire pour porter la décision en troisième et dernière instance.

Il sera pourvu par une loi séparée au cas de remplacement.

La troisième instance ne pourra connaître du fond des affaires que dans les cas suivants :

1''. S'il y a contrariété entre les jugements , rendus en deux instances , soit en.matière civile , soit en matière criminelle ;

â''. Si de deux jugements conformes soit en matière civile , soit en matière criminelle, il y a demande en cassation et que le tribunal de la troisième instance ait préalablement prononcé par un arrêt , en quoi une contravention expresse à la loi ou une violation de formes essentielles de la procédure a eu lieu ;

3"". Dans les causes où un jugement prononcé en matière

crimnidile, porte peéne oapitale» on ceMe d'empraoïm^iient au-éessas de éa «is« Danfi ce cas ^ la cause sera envoyée ^'office à la troisièiBe instanoe.

Ne pourront en aucun cas être portées à la troisième înfttffiioe:

À. Les causes en nmtière dvile dont 4a valeur n'excède lyas 600 flor. de Pologne de principal ;

S. Les causes en matière de simple police.

Ces causes seront d^nitfveraent décidées à la cour id*«ppel.

Les présidents et les juges des trois instances ainsi ^ue les juges suppléants^ seront choisis par TAssemblée des représentwts ^r ta liste des candidats (kessée par la commission des qualiications , véri&ée et «pprou^vée par le Sénat*

Indépendamment de ce dxoh , F Assraablée des représentants lélira de la mafnîère ci-dessus mentionnée , le nombre nëces- "saire , tant de juges à vie que de jf^es à temps , pour les trois instances, ainsi que de juges suppléants ^ de juges de paix , pour remplir les places qui pourraient devenir vacantes d une Assembla à Tautre.

Aucun juge ne pourra être destitué que par arrêt de la cour suprême dont il sera parlé à larticle xix. — En toute instance le nombre de juges présents pour juger une cause, y «ompris le présidât , doit être impair.

Le sortant sera désigné par le sort.

Tout individu possédant les qualifications qui seront prescrites à l'article xxi peut se présenter comme candidat pour une place vacante de juge ou de président d'une des trois instances, ou de juge suppléant, devant le comité des qualifications dél^ué par la Diète , qui procédera en cette occasion de la manière prescrite à l'article vni quant à la présentation des candidats aux places vacantes de sénateurs ou de président du Sénat.

ÀBT. XIX. La cour suprême pour les cas prévus par Tarticle XIV sera composée :

A. De cinq membres de l'Assemblée des représentants tirés au sort ;

B. De deux membres du Sénat choisis par ce corps ;

C. Des présidents des trois instances ou de leurs remplaçants ;

D. De trois magistrats conciliateurs pris à tour de rôle ;

E. De deux citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

Cette cour élira parmi ses membres un président , et pour le cas d un empêchement légal son remplaçant. Le fonctionnaire mis en jugement devra , sous peine d'être déchu de ce privilège ,> présenter les deux citoyens qu'il a le droit de choisir» aussitôt que la cour suprême sera instituée. En cas de leur décès y maladie , ou de récusation légale , l'accusé a le droit de les remplacer par d'autres citoyens.

Le strict complet de cette cour sera de neuf membres. Dans le cas où le fonctionnaire mis en jugement serait renvoyé d'instance faute de preuves , la cour sera censée durer d'une Assemblée des représentants à l'autre , pour pouvoir, le cas échéant , se saisir une seconde fois du même procès.

Il est bien entendu que pour tous les délits qui n'ont pas de rapport avec l'exercice de ses fonctions , tout juge comme tout fonctionnaire administratif, qu'il soit nommé par le Sénat ou par l'Assemblée des représentants ou par les collèges électoraux, est justiciable des tribunaux ordinaires.

Art. XX. L'ordre judiciaire est indépendant. On doit entendre par l'indépendance du juge la faculté qu'il a d'émettre librement son opinion lors du jugement, conformément à la loi. Toute autre définition ou interprétation de l'indépendance du juge est déclarée abusive.

Le pouvoir judiciaire est par conséquent soumis à Tinspection suprême du Gouvernement.

En vertu de ce droit le Gouvernement :

Â. Contrôlera le cours des affaires judiciaires , en se faisant rendre compte périodiquement de Fétat de ces affaires y et exci« tera l'activité des juges en retard ;

jB. Veillera principalement sur les causes criminelles, et tout juge qui fait arrêter un citoyen est obligé sous des peines graves d en rendre compte au Sénat dans les premières vingt-quatre heures en indiquant les motifs de Farrestation , et de Finstruire régulièrement tous les mois de Fétat où se trouvera Faffaire ;

C. Exercera la surveillance directe sur le tribunal de la troisième instance, tout comme celui-ci 1 exerce sur les autorités judiciaires inférieures par son président, qui en est responsable envers le Sénat.

Le Sénat nomme , sur la proposition du président du tribunal de la troisième instance , à tous les emplois de justice qui ne sont pas à la nomination de FAssemblée des représentants.

Pour le cas de conflit de juridiction entre les autorités judiciaires et administratives , il sera formé un comité composé de trois sénateurs nommés par le président du Sénat , des présidents des trois instances ou de leurs remplaçants et d un procureur désigné par le Sénat. Ce comité, après avoir reconnu le cas du conflit existant , dressera un procès-verbal en y ajoutant ses conclusions, et le transmettra à la décision du.Sénat en son grand complet.

Art. XXI. Les conditions pour devenir président du Sénat ou sénateur sont :

V. De professer un des cultes chrétiens; 2^ D'avoir accompli Fâge de trente-cinq ans ;

3\ D avoir fait ses examens à an des établissements supérieurs de l'instruction publique soit à Gracovie , soit dans les États des trois Cours protectrices.

Sont toutefois dispensés de cette condition s ils remplissent les autres qualifications prescrites par la Constitution , tous ceux qui ont déjà rempli les fonctions dun ordre supérieur, telles que celles déjuge d un tribunal ou de membre délibérant d une autorité administrative , soit à Gracovie » soit dans les États des trois Cours protectrices ;

4**. De posséder dans TÉtat de Gracovie, soit en ville un immeuble payant 100 flor. de Pologne d'impôt foncier, soit dans le territoire une propriété immeuble ou une ferme perpétuelle ou un bien emphytéotique taxé à 1 50 flor. d'impôt territorial , et qui a été acquis au moins un an avant l'élection.

Les conditions pour devenir juge de tribunal de premrère instance ou juge suppléant sont :

1 "". De professer un des cultes chrétiens ;

9?. D'avoir l'âge de vingt-six ans accomplis ;

3*. D'avoir fait ses études de jurisprudence à Gracovie ou dans les États des trois Cours protectrices ;

4°. D'avoir pratiqué pendant deux ans près d'un tribunal de la première instance , ou bien un an près d'un tribunal et un an près d'un juge de paix ou d'un juge suppléant ;

5°. D'être docteur en droit, ou d'avoir subi un examen pardevant la commission établie à cet effet.

Afin de pouvoir devenir juge de la seconde on de la troisième instance ou président .de l'une des trois cours de justice , il faut, outre ces conditions, avoir rempli les fonctions de juge de première instance ou celles de procureur.

Pour pouvoir être élu juge de paix , il faut avoir Tàge de vingt-six ans révolus et jouir des droits politiques actifs ou passifs , c'est-à-dire être éligible ou du moins électeur.

— S6â — Pour pouvoir devenir représeataat il faut :

A. Jouir du droit d'âecteur dans l'État de Gracovie ;

B. Avoir vingt-six ans accomplis ;

C. Posséder uu bien immeuble ou emphytéotique dans ' l'État de Gracovie » soit en ville payant au moins 50 , soit dans

le territoire payant 75 flor. de Pdogne d'imp6t foncier, ou bien une ferme perpétuelle de l'étendue de 75 arpents de Gulm ou un établissement de fabrique ou de commerce de la valeur de 10,000 flor. ; dans Fétat ecclésiastique il suffira d'être curé institué.

Tout curé pour devenir représentant par Télection des collèges électoraui , doit obtenir la^ permission de l'évèque.

De même que les sujets des trois Gours protectrices ne peuvent être admis dans TËtat de Gracovie à lexercice des droits politiques, sans produire un acte d'émancipation ou de permission de leurs Gours; ils doivent aussi être pourvus d'une permission de leurs gouvernements pour pouvoir y être élus ou nommés à un emploi quelconque ; mais cette permission une fois accordée, ne pourra plus être retirée durant le temps légal des fonctions que ce9 individus auraient acceptées.

AftT. xxn. Ne pourront siéger simultanément ni au Sénat ni dans aucune cour de justice , ni dans l'Assemblée législative comme représentants , le père et le fils , les frères , les beauxfrères, l'oncle et le neveu du côté paternel ou maternel , le beaupère et le gendre ou le beau-fils ainsi que les cousins germains.

Sont toutefois exceptés de cdte clause , quant à la Chambre des représentants , les délégués du S^at , du Ghapitre et de l'Université, ainsi que les magistrats conciliateurs, que la parenté m laffinité , soit entre eux , soit avec les représentants élus par les collèges éleetoraux ; n'empêchent pas de siéger à la Diète.

ÂRT« xxHi. La pvomttIgMioil de» loi», mm que la formation et la publication des ordonnaxicesda potke et des lègleomil» administratifs , appartiennent au Sénat*

Tous les actes du gouvernement^ de la législation et des cours de justice, seront rédigés en langue polonaise.

ART. xxiY. La peine de la confiscation ne peut jamais être décrétée par le Gooreiiiement , excepté pour les objets de contrebande saisi» par le fee.

Abt. XXV. Les revenus et les dépenses de TUniversité feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

ART. xxYi. Le service intérieur de sûreté et de police se fera par un détachement suffisant de la milice municipale qui sera commandée par des officiers nommés par le Sénat ; il sera armé et monté un nombre suffisant de gens darmes pour la sûreté des chemins et des campagnes. Cette force armée se trou^ vera sous les ordres du président du Sénat.

Art. xxvii. En cas de difiërends , soit entre le Sénat et la Chambre des représentants, soit entre les membres de ces deux corps sur l'étendue de leurs pouvoirs ou sur Tinterprétation de la présente Constitution , les résidents des trois Cours protectrices réunis en conférence , auront à décider de la question sur la réquisition qui leur en serait adressée par Tun de ces deux corps et sous réserve de Tapprobation de leurs hautes Cours.

Art. xxyui. Le présent acte constitutionnel remplacera , dès sa publication, Fancienne Constitution développée en 1818. Toutes les lois et les institutions qui seraient contraires à cet acte amendé, sont et demeurent abolies.

Art. XXIX. Les trois hautes Cours protectrices étant ga-

rantes da présent acte constîtationnel , se réservent le droit de veiller à sa stricte observation.

Fait à Cracovie, le 30 mai 1833.

Baron de Pflîjgl»

Commissaire extraordinaire et plénipotentiaire de S. M, I, et R, Apostolique ^

De For€kbnbeck,

Commissaire extraordinaire et plénipotentiaire de S, M. le Roi de Prusse;

h. Tengoborski,

Commissaire extraordinaire et plénipotentiaire de S, M, r Empereur de toutes les Russies.