ORGANISATION BE LA MIU€B

La Note de la conférence du 2 juin 1836 , citée plus haut, a expliqué à nos lecteurs que la réorganisation de cette force armée était, ainsi que la nouvelle organisation de la police, exigée comme condition principale de l'évacuation du pays. Les bases futures de l'organisation de la milice furent intimées au Sénat avec la Note susdite. Mais i de même que pour la police, la milice aussi s'est vue forcée de chercher au dehors des cent vingt mille habitants du territoire de Cracovie des individus qui répondissent aux conditions imposées à cet égard par la conférence. La population du pays ne put fournir des candidat»

' Le 4 juillet , en place de M. Gat révoqué , la conférence a fait nommer directeur de la police M. Wolfarth, employé autrichien et antérieurement commissaire de police à Podgone.

pont la place de commatidant ni pour celles d*officiféir!f , ni métne pour le chiffre total des simples soldats de cette troupe d'élite. La conférence et ses agents élevaient des difficliltés sans nombre chaque fois qu'il était question d'admettre un citoyen de Cracovie; enGn le Sénat lui représenta que, comme les besoins du s^vice réclamaient impérieusement le complément de cette troupe, et comme on ne pouvait pas la recruter dans lé puys, il devenait nécessaire de s'adresser sous ce rapport à Tétrén^ gér, c'est-à-dire aux états lifaiitropbes. C'était ou en voulait venir la conférence* Sur son insinuation , le Sénat adressa une dtemande particulière à la cour d'Autriche ^ pour qu'elle permit è des officiers et soldats de son armée de s'enrMer dans la milice de Cracovie. Cette fois , comme on pense bien , la réponse fut favorable » et uti major autrichien fut nommé commandant de la future milice. Tous les officiers et soldats composant ce corps, qui jusqu'à présent demeure inactif ^ quoiqu'il soit mis au complet depuis longtemps, ont été pareillement pris dans les régiments autrichiens cantonnés en Gallicie , et sont entrés au service de la République de Cracovie » tout en conservant leurs grades et en continuant à compter leurs années de service dans l'armée autrichienne. La milice de Cracovie ^ant organisée de cette façon y on aurait pu croire que la garnisoo autrichienne quitterait enfin k ville. Mais de nouvelles difficultés et chitines ont été opposées à cette évacuation. Ainsi Ton fit décferer au Sénat par le nouveau commandant que sans un code pénal n^ litaire en vigueur il lai était impossible d'accomplir ses fonctions. A défaut de ee code, îf proposa de prendre pour modèle le code militaire de Modène , de le traduire , modifier et c^dafer loi oUigatoire. Mais il n'était pa» fecile m Sénat de répondre à cette insinuation , puisque la sanction des lois était restée dans les attributions de là Chambre des représentants, le Sénat n'en possédant que l'initiative. Le code pénal militaire proposé par le commandant pour les quatre cent»

hommes soi-disants sojeU de la ville Kbre, était d ailleurs ane loi exceptionnelle 9 dont chaque ligne portait atteinte à la Constitution toujours censée en vigueur. La formule du serment ainsi que les devoirs du soldat y étaient tracés d'une manière diamétralement opposée aux devoirs du citoyen de Cracovie ; la peine de mort y était appliquée à chaque infraction aux devoirs du soldat; en un mot, la milice cessait de dépendre de la juridiction des tribunaux du pays , et d une simple garde de sûreté comme elle devait Tètre dans lé sens de la Constitution, elle se trouvait transformée en une armée soumise à la volonté et aux ordres des résidents des trois Cours. Il n'y avait pas à douter que le projet d une pareille loi n'obtiendrait jamais la sanction de la Chambre ; aussi s*abstint-on de la soumettre à un vote législatif; mais on la présenta à la confirmation -des trois Cours. La contradiction de cette loi avec la Constitution n'échappa point aux Cours protectrices; mais pour la lever, les Cours décidèrent que la Constitution serait adaptée au nouveau code militaire. Par sa Note du 22 mai 1 839 , la conférence notifia au Sénat que les Cours protectrices ^ modifiant l'article xvin de la Constitution , ont décidé que la milice serait soumise à une loi particulière, pénalement correctionnelle,, et que le projet de code pénal pour la milice serait, en attendant sa sanction définitive par la vais eonsàr- UUionneUe (amère dérisimIJ {provisoirement mis à exécution '.

Ce court exposé de la manière dont fut terminée l'oi^ganisation de la milice suffit pour démontrer que ce corps , composé d'officiers et de soldats autrichiens, n a pas d'autre destination que de continuer Toccupation autrichienne sous des habits aux couleurs de la ville libre. Soumise à une juridiction exception^

■ Le code pénal militaire se trouve publié dans le BalleUn des lois de 1» ville libre de GrtooYie comme loi obligatoire, par ordonnance du Sénat, dm Stmail8S9.

lidte, la lililicQ ne peut qu aogmçDter le désordre gouverneméa-^ tàl qui règne à Cracovie. Comme son commandant est auxtorisé par une hi formelle A ne pas exécuter les ordres du Gouvernement toutes les fois quil en reeonnaitra la conçenance ; cette troupe sera une force armée dirigée par la volonté de l'étranger ^ mais nullement un appui pour le Gouvernement local. Toutefois , cpielle quait été sa formation^ et quelle que soit sa destination f on ne saurait nier qu elle se trouve enfin organisée selon la volonté des trois Cours /quelle est complétée, soldée, et que par conséquent elle satisfait aux conditions tracées par les Cours à l'évacuation de Cracovie. Pourquoi donc cette évacuation na-t-elle pas lieu, et pourquoi cette milice reste-t-elle jusqu'à ce jour inactive ?

Il nous reste à retracer les conséquences générales de l'occupation militaire de Cracovie sur la constitution politique et la législation du pays^

La ville libre de Cracovie est régie par deux sortes de lois : les unes fondamentales, qui sont la Constitution insérée au traité de Vienne, de 1815, et les modifications successives qu'elle a subies en 1818, 1833, 1837 et 1839 ; les autres, dites lois organiques pu statuts divers ^ dont personne ne saurait dén(»nbrer les modifications successives , œuvre de la politique des trois Cours et de leurs résidents, censée développer les principes contenus dans la Constitution. Comme la Constitu-» tion règle les bases générales de l'édifice politique de Cracovie, de même les statuts organiques règlent les diverses parties de cet édifice ^ c'est-à-dire les diverses magistratures et leurs attributions , il y a donc autant de statuts qu'il y a de pouvoirs constitutionnels; ainsi il y a le statut du Sénat, celui de Ja Chambre des représentants, des tribunaux , de l'Université, etc. Destinés à développer les principes posés par la Constitution , ces statuts né devraient jamais s'appuyer sur rien de contraire à la loi fondamentale , et cette logique de jurisprudence

a été en effet consacrée par une décision de la Commission tèor* ganisatrice, da 16 septembre 1833 '. Néanmoins, dans la pra-*^ tiqne il en a été autrement à Cracovie. La Constitution ou loi fondamentale reste la même ou du moins change peu ^ niais elle n'oblige qu'autant que des dispositions contraires ne sont pas mises en vigueur par des statuts organiques , qui abrogent un à un tous ses articles. Si, jusqu'à ce jour, la Constitution de Cracovie n'est point abolie , ce n'est que par égard pour l'Eu-i* rope, et par suite de la certitude des trois Cours, que son eiistencé dé nom ne met aucune entrave aux modifications légis^ latives qu'elles ne cessent d'introduire dans ce pays par la voie des statuts. C'est ainsi que le Sénat qui , par la Constitution ^ est le pouvoir exécutif du pays, qui, à ce titre, devrait user du droit d*initiative et de promulgation des lois y qui devrait nommer et révoquer les fonctionnaires à volonté , avoir la surveillance et la haute main sur la police et la force armée..., ce Sénat n'est plus , grâce aux changements introduits dans son statut organique, qu'un vain simulacre de gouvernement; toutes ces attributions lui ont été enlevées ; il ne peut jamais compter avec certitude sur l'exécution de ses ordres ; il ne peut ni nommer ni révoquer certains fonctionnaires sans la connaissance et l'autorisation des résidents ; il ne peut exiger l'obéissance des chefs de la police et de la milice; en un mot, c'est un corps sansj7oa('oir> sans in^ortance, sans iaflaence, ne possédant qu'un vain titre, et» ce qui est grave surtout par les

* La décision de la Commission réorganisatrice du 16 septembre 1833, publiée dans le Bulletin des lois de Graco?ie par l'ordonnance du Sénat du 3 octobre 1833 , renferme le passage suivant :

« Du reste, pour obvier dans l'avenir k toutes les difBcultés, ainsi qu'en éas de doute dans les règlements des statuts organisateurs des corps poli> tiques f la Commission a reconnu comme arrêté inviolable et comme base que les statuts organiqties dérivant de la constitution, et n'étant que son développement, ne peuvent être interprétés d'une manière attentatoire à la loi fondamentale. »

conséquences qui peuvent en résulter, c'est qu*il sert de manteau pour couvrir ceux qui exercent réellement lautorité , et que de cette manière les puissances protectrices peuvent à leur gré dicter au Sénat toutes les mesures et toutes les démarches sur lesquelles elles seraient tombées d accord ellesmêmes 9 en leur donnant toujours , aux yeux de l'Europe» Tapparence d*ètre Fexpression spontanée du Gouvernement de la ville libre.

Cest donc ainsi qu il faut comprendre le sens de la dernière modification faite en 1837 à l'article vu de la Constitution » dans les termes : « Le Sénat exercera le pouvoir exécutif œnfomànent aux lois et aux règlements en mguear, »

Powdr jadiciaire. — Nous avons exposé en son lieu comment , pour éviter un jugement impartial de la part des tribunaux du pays dans l'affaire des individus qualifiés émissaires de la propagande et poursuivis comme tels en 1835 » la conférence avait fait déporter ces personnes , et les avait fait livrer à la Russie , dont le résident s'était trouvé compromis par leurs aveux. Depuis cette époque » la conférence ne semblait guère disposée à recourir au pouvoir judiciaire qu'autant qu'elle l'aurait assujetti entièrement à son contrôle. Aussi , quand après l'occupation du pays en 1836 , la police fit des visites domiciliaires chez les habitants et intenta des procès politiques a ceux chez qui elle avait trouvé des livres relatifs à l'insurrection polonaise , la conférence chercha à s'immiscer dans l'action des tribunaux investis de cette affaire , et résolut de faire une démonstration de nature à leur imposer pour loi la volonté des Cours protectrices.

Par sa Note du 31 mars 1836 , la conférence informa le Sénat que l'instruction des affaires de livres prohibés intéressait au plus haut degré les Cours protectrices, que par conséquent elles exigeaient que cette instruction se fit avec leur connaissance ; que la conférence avait délégué des commissaires pour

assister à rinterrogatoire des personnes accusées dé posséder des livres prohibés ; enfin que lenquéte devait être arrêtée jusqu'à la présence de ces commissaires *• C'était fouler aux pieds l'article xviii de la Constitution, qui garantit l'indépendance des juges y c'était tendre évidemment à exercer sur leurs décisions une influence illégale et hostile aux accusés. Néanmoins, grâce au cahne et à la prudence de la magistrature , ce coup prémédité contre elle demeura , cette fois , sans effet. Les délégués des trois Cours s'évertuèrent en vain à obtenir des tribunaux un arrêt conforme aux désirs des résidents ; les juges continuèrent rinstruction sans y avoir égard. La conférence irritée menaça ces magistrats par des Notes pleines d'emportement adressées au Sénat*, et les accabla de reproches et d'outrages personnels^. Les juges, malgré tous ces déboires, prononcèrent leur arrêt avec une entière indépendance. La conférence dévora ce mécompte, mais lorsque le devoir, comme nous lavons dit plus haut, commanda au tribunal de niettre en accusation l'un des agents principaux de la conférence, le directeur' de la police , la conférence irritée arrêta ces poursuites et dicta au Sénat une Note par laquée ce corps , après s'être plaint du tribunal et de ce qu'il avait osé absoudre des pré^

< Note de la conférence au Sénat en date du 31 mars 1836. Pièces justificatives, n«XLlI.

* Note de la conférence au Sénat en date du l^' juillet 1836. Pièces justificatiyes , n*" XLIII.

' Les jours de fête des monarques protecteurs, il est d'usage à Gracoyie que tontes les autorités présentent leurs félicitations aux résidents respectifsé Dans ces solennités , le corps judiciaire a pu se conyaincre jusqu'à ^uel point sa conduite avait irrité les représentants des hantes Cours. J)l. Hartrmann , résident prussien, tourna le dos au président du tribunal de troisième instance qui , à la tête du corps judiciaire, était venu lui présenter les compliments d'nsage. M; Liehman , résident autrichien , déclara aux magistrats réunis dans une pareille occasion , que les souverains n'étaient pas satisfaits de leur conduite , qu'ils avaient résolu de réformer le corps }«dleiaire, et que ceux d'entre sea membres qui désormais sauraient mériter les faveurs des augustes protecteurs » conserveraient seuls leurs emplois^

vénas polUiqaés , expose les dangers qui pourraient en résulter pour la tranquillité des pays voisins , et conclut à la nécessité de songer à une réforme radicale delà magistrature, faite de manière à rendre plus effectives les vues bienfaisantes des Cours protectrices. La conférence répondit en enjoignant au diree*^ teur de la police de ne soumettre désormais aucun procès po^ Htique aux tribunaux ; elle parla de destituer les juges qui avaient osé manquer à cet employé, ajoutant que, si elle s'abstendit de cette mesure , elle s adressait en revanche aux GourS' protectrices , pour amener la réforme et par conséquent repufatido de tout le corps judiciaire^ Le 9 mars 1837', un office de la conférence apprit au Sénat qu un article additionnel à la Constitution ^ abolissait l'institution des maires de communes et des juges de première instance , et transportait leurs attributions à des officiers de police > simples créatures de la conférence.

Pour apprécie^ toutes les suites de cette seule réforme , il suffit de se rappeler quelle a été la conduite de la police depuis qu'elle a été mise sous la directicm d'un connnissaire autrichien. La conférence parvint au reste à punir du même coup le magistrat qui avait osé accuser le directeur de police, puisque Tabolition des juges de première instance latteignait précisément. La réforme des tribunaux supérieurs de la République fixa dès lors Tattention de la conférence. La denmnde que nous avons déjà mentionnée et que le Sénat avait , avec sa docilité accoutumée , adressée aux résidents , servit de motif a la Note du 29 novembre 1837, par laquelle la conférence répondit que les Cours protectrices , ayant reconnu la justice des observations faites par le Sénat sur les abus et les irrégularités de la justice , et désirant assurer à la ville libre de Cra-

' Note de la conférence au Sénat, en date du 9 mars 1837. Pièces justificatives , n* XLIV.

* L'article additionnel à la Constitution. Pièces justificatiTCs, n<> XLV^

covie une justice mieux réglée est phu impartiak, oot résolu d'opérer une réforme générale des tribunaux , et , en attendant , ont jugé nécessaire de suspendre toute nouvelle élection de magistrats S et, pour cela , d'interdire A la prochaine assenir blée législative l'exercice de son droit de remplir par élection les vacances.

Cette pièce démontre' à quel point les décisions des trois Cours elles-mêmes , à l'égard de Gracovie , sont sujettes à d'interminables modifications et suppressions , même peu de semaines après leur date ; puisque les modifications introduites dans la loi fondamentale et promulguées en septembre 1837 , venaient seulement d'assurer à l'Assemblée des représentants le droit d'élire lès juges , que déjà cette même Assemblée, convoquée en décembre / se vit derechef privée de la prérogative qu'on lui avait laissée deux mois auparavant.

Mais nous n'aurons pas à attendre longtemps l'occasion d'apprécier ce que les Cours protectrices entendent par ftjastice ndeax réglée et plus impartiale. »

L'assassinat du nommé Celak, qui avait eu Keu vers la fin de 1838 y et l'horrible conduite du directeur de police à cette occasion , ne permettaient pas de retarder l'instruction et le jugement de cette affaire. L'instruction ne pouvant plus rester entre les mains de la poKce , qui s'était laissée entraîner trop loin par son zèle, et avait même compromis le système; et pou:? vaut encore moins être confiée aux tribunaux ordinaires , k <M>nférence improvisa dans cette circonstance un tribunal nour veau , inconnu à toutes les lois du pays , et l'institua par un simple ordre au Sénat ; parmi les causes de l'institution de cette magistrature extraordinaire , la conférence allègue : a Que les tribunaux de la ville libre de Gracovie ne méritent pas la cour fiance des trois Co.ars protectrices, n Nous n'avons pas pu insé-

' Note de la cooféreoce tu Sénat, ea date du 99 novembre 1837. Pièces JusUficatives, n« XLVI.

rer la noie en question parmi nos pièces justificatives , parce que ses auteurs » sachant combien elle était absurde au point de vue légal, ont ordonné de la tenir secrète. Sa teneur, néanmoins, est mentionnée dans Tordonnance du Sénat adressée dans cette occasion au tribunal de troisième instance '. Non contente de rintroduction momentanée d un tribunal exceptionnel , la confér rence continuaitd ailleurs à bouleverser dans la pratique tout ce qui était garantie constitutionnefle, soit simplement en les violant sans réserve, soit en les suspendant pour un temps, cherchant ainsi à accoutumer Tc^inion publique à toute sorte d' abus, pour supprimer en définitive les institutions elles-mêmes. On s achemina de cette manière vers le renversement de l'organisation constitutionnelle des tribunaux. Ce qui dans les années 18^7 et 1838 n'était encore qu ea^cfi/Xîonnel et proi^îre, devint en 1839 droit commun. Par sa Note du 19 juin 1839 , la conférence annonça au Sénat que vu les abus bien constatés commis par les tribunaux, les Cours protectrices sont tombées d accord pour les soumettre à une complète réforme ; que ces Cours permettent au Sénat de rédiger un nouveau projet de statut judiciaire , et que ce statut devra être basé sur les principes que les Cours protectrices communiquent au Sénat àms la Note susdite.

D'après ces bases et un statut judiciaire provisoire , pro- j

limlgué le i juillet 1839, le Sénat et non l'ÂssemUée législative , aura désormais à nommer les juges , et les résidents ne se réservent que le droit d'eSiacer de la liste des candidats les .

noms des personnes contre lesquelles ils auraient de graves |

objections. Toutefois, poulr le premier choix, ce sera la conférence qui nommera tous les membres de la magistrature , sur une liste de candidats présentée par le Sénat. Toutes les nominations antérieures seront considérées comme non

' Note du Sénat au tribunal de troisième instance, du S7 octobre 1838. Pièce» justificatives, n'XLVII.

avenues et un comité d'épuration composé de? résidents des trois Cours et des membres du Sénat, décidera en dernier ressort quels membres du corps judiciaire actuel pourront conserver leurs emplois. Un code de discipline judiciaire prescrira des peines pour les délits des juges dans l'exercice de leurs fonctions. Ce code sera proposé par le Sénat 9 et confirmé par les hautes Cours. Se base principale consistera en ce que dans toute aflaire chaque juge aura à inscrire son opinion dans un procès- verbal tenu à cet effet ^ ainsi que les raisons qui Tout déterminé. Les délits des juges, cest-Â-dire leurs opinions, pourront être jugées par des tribunaux disciplinaires dont nous décrirons plus bas lorganisation , mais la décision sur la mise en accusation appartiendra à un tribunal extraordinaire mixte , convoqué chaque fois ad hoc par les résidents des trois Cours et composé de juges délégués par les puissances protectrices ; ce même tribunal faisant Imstruction de laffaire et l'interrogatoire du prévenu. Pour ce qui concerne la loi pénale ellemême, le nouveau statut abroge la procédure criminelle existante , et introduit à sa place la législation autrichienne pure. Il établit la hiérarchie des tribunaux criminels d'après le mode autrichien , à l'exception que dans le tribunal supérieur de Cracovie {Obergericht) y siégeront trois juges étrangers, dél^ués par les trois Cours. Quantau jugement des crimes politiques, ce statut laisse d'abord aux trois résidents seuls le droit de décider sur la mise en accusation des prévenus , puis il prescrit dans chaque occasion l'envoi à Cracovie d'une commission d'enquête de la part des trois Cours pour procéder à l'interrogatoire des accusés, et pour compléter l'instruction de l'affaire. Enfin il confie leur jugement au tribunal criminel supérieur de Cracovie, dont il a été question plus haut. Du reste , toute cette procédure , dépouillée même des garanties que donne la publicité des débats, n'aura lieu qu'en tant que la conférence l'aura jugé nécessaire; et quand le Sénat voudra

— ss —

eieiter MD diûHde grftœ à régaid d'an coodamiié » n ne poiirn tuer de sa prérogative qa'avec FassentiiiieDt des résidents. Enfin , comme la Répnbiiqne de Cracovie ne possède aucone place forte dans laquelle les criminels d'État pourraient être dftr ment incarcérés^ les Conrs protectrices s'engagent à détenir ces condamnés dans leurs propres lieux de détention , et même â leurs frais , s'ils ne sont pas sujets de la République ; dans le cas contraire, Cracovie aura à indemniser la puissance qui se smi chargée de cette nouTelle espèce de pensionnaires '.

Que dire de ce chaos d'arbitraire et d'absurdité? Nous croirions manquer à nos lecteurs , si nous voulions leur prouver combien toutes ces dispositions blessent à chaque ligne la Constitution censée toujours existante, les notions les plus élémentaires du droit et de la justice ; nous nous permettrons donc seulement de relever encore l'absence de logique dans cette œuvre de la conférence, qui joint le mépris de tous les principes législatifs au mépris du bon sens. En effet , il est clair que si les Cours protectrices introduisent une réforme des tribunaux à Cracovie, c'est parce que ces tribunaux ne méritent pas leur confiance. Sans entrer dans la question pourquoi la magistrature d'une ville libre doit mériter la confiance des gouvernements étrangers, il suffît d'admettre le fait de la réforme qu'on lui inflige pour y voir une mesure destinée à les rendre désormais dignes de la confiance des trois Cours. Ce résultat paraîtrait être d'autant plus certain que la composition du nouveau tribunal supérieur {Obergerichl) , embrasse trois juges délégués directement par les Cours qui , ainsi sur le complet d'un tribunal de cinq membres, possèdent la majorité absolue. Eh bien ! les trois Cours n'osent pas encore se fier à une magistrature par eux créée , ils lai 6tent le droit de décider

' O.nJ|0Dnance da Sénat, da 2 Juillet }839^ qai promulgae ces nouvelles bases de Torganisation des tribunaux ayeç deui suppléments , insérés dans le Bulletin dos lois. Piècet JostiflcatiTes» n9 XLyiIl.

«ar la mise en accusation pour crime politique , et coofient oe pouvoir à la conférence des résidents , corps entièrement extrajudiciaire ; mais nous ne sommes pas encore à la fin de ces con^^ tradictions ; car, dès qu il s'agit d'un procès pour abus de pouvoir contre un fonctionnaire , les trois Cours auront à déléguer de nouveau une commission spéciale pour juger les membres de ce qu'on pourrait appeler à juste titre leurs commissions spéciales précédentes. Ainsi réforme des tribunaux de Cracovie; parce qu'ils ne méritent pas la confiance des souverains, et puis trois sortes de juridictions créées par ces mêmes souverains, et ne paraissant pas leur inspirer, chacune en particulier, une en-? tière confiance. Voilà l'organisation judiciaire monstrueuse que la pauvre République de Cracovie est obligée de subir.

Ponçoir législatif. — Aprè'^ tout ce que nous avons dit précédemment sur la manière dont on a réduit et presque annulé les prérogatives de l'Assemblée législative, nous n'en reparlerons ici que pour prouver que ce pouvoir, malgré toute son impuissance, n'a pas cessé d'inquiète^ la politique des résidents des trois Cours,

L'article xiv de la Constitution de 1833 prescrit que la Chambre des représentants doit être convoquée tous les trois ans; sa convocation devait donc avoir lieu en décembre 1836. Aussi , de fait , le Sénat convoqua-t-il à cette époque les assemblées électorales et fit-il élire les représentants dans les formes prescrites par les statuts. Toutefois , l'opinion publique pressentait que cette Diète n'aurait pas lieu en son temps ao* coutume, vu l'occupation militaire du pays, si peu en harmor nie avec l'exercice de ses franchises constitutionnelles. En effet, la conférence avait bien laissé faire les élections , croyant que peut-être elles tomberaient sur des individus indifférents au bien public et d'un esprit servile ; mais dès qu'elle vit cet espoir trompé, elle n'hésita pas un moment à proroger la con^ vocation de la Chambre législative. Dans sa Note au Sénat à ce

sujet y la conférence déclare que , comme les budgets des dé* penses de la police et de l'entretien de la milice du pays ne sont pas définitivement réglés , les Cours protectrices ont résolu de proroger la convocation des représentants jusqu'à décision ultérieure. C'était la seconde fois, depuis l'existence de la ville libre, que les Cours protectrices suspendaient ainsi la nation entière dans l'exercice de ses droits politiques , et cela sans droit ni raison, puisqu'on vit bientôt que le prétexte allégué n'avait été mis en avant que pour masquer l'intention qu'avaient les résidents d'introduire de nouvelles modifi^uitions dans lesstai;uts de la Chambre avant que de la convoquer. Les modifications suivantes furent introduites à cette époque de 1837.

Selon l'article viii de la Constitution de 1833, chaque citoyen de Cracovie possédant les* qualifications prescrites par l'article xxi, pouvait être élu sénateur ou président du Sénat , et selon l'article xiv de la même Constitution , le droit d'élection à ces emplois appartenait exclusivement à la Chambre des représentants. Suivant les modifications de son statut en 1837, et notamment selon le nouvel article cix, les listes des candidats pour l'emploi de sénateur, avant d'être communiquées aux Chambres , doivent être soumises à la conférence des rési* dents, afin qu'die puisse y rayer les noms des personnes contre lesquelles elle aurait de graves objections.

Selon l'article xiv de la Constitution , le droit de statuer sur }e budget des recettes et des dépenses appartient à la Chambre des représentants. En 1837, il fut décidé que si là Chambre refusait d'admettre un chapitre quelconque du budget, la conférence , sur la réclamation du Sénat , aurait à décider sur cette matière.

Outre ces restrictions décisives apportées aux droits de la Chambre , les nouvelles modifications de SDn statut contiennent encore d'autres dispositions également contraires à la loi fondamentale et même aux principes de la saine raison. C'est ainsi ,

par exanple, qae le nouvel article xGii porte que les procès? verbaux des séances de la Diète seront soumis à là censure du président du Sénat avant d'être publiés, c est-à-dire, en d'autres termes, que le pouvoir législatif est soumis au contrôle du pouvoir exécutif, tandis que c'est la disposition inverse qui se trouve sancticmnée par l'article xiv de la Constitution.

Le nouvel article xciv reconnatt au Sénat le droit de punir le secrétaire de la Diète, s'il publiait les procès-verbaux avant de les avoir soumis à l'approbation du président du Sénat, ou contrairement aux modifications adoptées par ce dernier.

L'article cxxxyii attribue au Sénat le droit de disposer d'une somme annuelle de 60,000 florins sans le vote et la connaissance de la Chambre des représentants.

L'article clxvi reconnaît enfin au Sénat le pouvoir de proroger la Diète dans le cas où ses discussions amèneraient de graves désordres , et même de la dissoudre , si dans un terme de six mois on voyait reparaître les mêmes désordres de nature à troubler la tranquillité intérieure et les bonnes relations de Cracovie avec les puissances limitrophes. Cette disposition place dans une république entre les mains de son sénat, corps électif et responsable de sa nature , un pouvoir que possèdent a peine les souverains dans les monarchies constitua tionnelles.

Ainsi l'anarchie, qui jusqu'alQrs n'existait que dans l'exécution des lois, fut pour l'avenir sanctionnée par ces lois mêmes. D'autres changements encore introduits dans le statut , ^alçr ment contraires à l'esprit de la Constitution , étaient destinés à intimider les membres de l'Assemblée représentative, à les asservir, et à les empêcher de dépasser en rien les limites posées par la conférence. Autorisé à dissoudre l'Assemblée , à censurer les procès-verbaux de ses séances , le Sénat se vit ainsi constitué de manière.à déjouer tous les efforts constitutionnels de la Chambre, et présenta a la conférence une ga-

rantie safBsante, que rien de ce qui poarrait donner un démenti ^ ses assertions ne percerait à l'étranger par 1 organe des représentants; que, par conséquent, les modifications et les changements continuellen^ent introduits pourraient être représentés à lextérieur comme un accomplissement des vœux de la nation, et comme reçus par elle avec plaisir. Tous ces changements opérés, la conférence crut pouvoir sans péril convoquer la Diète; elle jugea quil serait bon de le faire par égard pour l'étranger et, bien que ni la Constitution ni le statut organique n'imposassent au Sénat l'obligation d'être autorisé par les résidents pour convoquer cette Assemblée , la conférence l'y autorisa cependant par sa Note du l**' novembre 1837».

On serait dans l'erreur toutefois si Ion se figurait qu'une fois convoquée, la Diète eut la liberté de jouir au moins des minces prérogatives qui lui avaient été encore laissées par son nouveau statut. Loin de la , car on semble avoir pris à tâche de démontrer aux habitants de Cracovie que , en ce qui les cpncerne, aucun droit, fût-il sanctionné de la veille, aucune ga- i

rantie, fÀt-e)le des plus sacrées, ne seront jamais respectés. C'est ainsi que les modifications apportées au statut, tout en bornant les attributions des représentants , leur avaient laissé cependant le droit sans réserve d'élire les magistrats, et le droit conditionnel d'élire les sénateurs parmi les candidats dont )a liste nominale devait être préalablement SQumise à la ratification de la conférence. Il était donc permis de croire que ces droits 4ont la représentation se trouvait investie , et qu'on lui !

avait bénévolement confirmés , la laisseraient maîtresse d'élire les magistrats et les sénateurs en remplacement des deux tiers sortants^ Il n'en fut point ainsi. Nous avons expliqué plus haut le prétexte dont se servit la conférence pour restreindre la prér

* Note de la conférence adressée au Sénat, le l" novembre 1837, ?ïèc^ justificaUvcs, n« XLIX.

rogative de la Chambre, concernant Félectioa des juges; pont l'élection des sénateurs , on se gêna moins encore : on se contenta de notifier que telle était la volonté des Cours protectrices * .

Restait encore une attribution importante laissée à TAssemblée f savoir, le droit de discuter le budget. En modifiant Tar^ ticle cxxxiii, laxonférence s'était réservé le droit de statuer sur le budget , seulement dans le cas où le projet , préalablement discuté, aurait été rejeté par la Chambre. La Chambre se trouvait donc encore autorisée à laccepter ou à le rejeter, c'est-àdire, en tout cas, à le discuter. Mais la conférence vint encore lui interdire l'exercice de ce droit, quoiqu'elle l'eût tout à rheure confirmé elle-même.

Ayant complété la milice par des soldats et des officiers autrichiens , ayant rempli la police d'employés étrangers , ayant enfin alloué à tous ces stipendiés des pensions exorbitantes et hors de proportion avec les revenus du pays , la conférence ne voulut pas risquer la chance incertaine de la docilité dé la Chambre; aussi se contenta-t-elle de signifier au Sénat, par sa Note du 22 décembre 1837*, que la volonté des trois Cours était que les sommes allouées par la conférence pour l'entretien de la police et de la milice ne fussent en rien réduites , et que cet objet ne fût pas soumis à la discussion de la Chambre. Dans cet état de choses, on ne pouvait plus se faire aucune illusion sur le sort réservé à l'Assemblée représentative. Il ne s'agissait évidemment que de montrer à l'étranger qu elle avait été convoquée, et avait délibéré. Du reste, on ne faisait pas mystère de déclarer qu'en tout ce qui concerne les affaires de l'intérieur, elle devait se borner à un vote purement passif.

En se rendant à la convocation sous l'empire de circonstances

' Note de la conférence au Sénat, du 29 novembre 1837. Pièces justificatives, n"" L.

* Note de la conférence au Sénat, du 22 décembre 1837. Pièces justificatives, n**LI.

âussi désastreuses , en assistant pendant su seinaînes aux hn-^ milîantes délibérations qui leur furent imposées, les membres de TAssemblée législative n'eurent certes d'autre but que de se donner, en qualité d'organes de leurs commettants, le moyen de protester par un acte officiel contre Tétat de choses existant , et de montrer qu'il n'était pas , comme on s'efforçait de le présenter aux yeux de l'Europe , l'état légal , et n'était rien moins que conforme aux vœux de la nation.

Cet acte solennel , voté à la dernière séance de FÂssemblée , fut une adresse aux trois Cours protectrices. Dans cette adresse, les représentants supplient les souverains protecteurs de soulager la misère de la nation ; ils dénoncent l'anar-^ chie où l'on a jeté tous les pouvoirs , mettant partout la confusion à la place de l'ordre , et se bornent à demander qu'une commission spéciale soit envoyée sur les lieux , afin de vérifier d'une manière impartiale l'objet de leurs plaintes, et de pourvoir aux changements exigés par les besoins du pays. Les feuilles françaises ont , dans le temps, fait connaître le contenu de cette adresse ' .

Toutefois, et malgré l'esprit de soumission qui préakiait à la rédaction de cette adresse , il ne lui fut pas donné d'arriver à sa destination. La conférence des résidents ne put, en efifet, se méprendre sur ce que la Chambre , en accusant l'état de choses existant, l'accusait implicitement elle-même. Blessée au vif^ elle ne pensa qu^ punir cet acte de conrage. Elle s'appuya d'abord sur ce que , d'après les règlements de la Commission organisatrice de 1818, toute réclamation de la Chambre dea représentants, adressée aux Cours protectrices, devait passer par l'intermédiaire du Sénat , et intima verbalement à ce dernier de s'en référer à la conférence pour apprendre si ledit acte était ou non de nature à être présenté aux souverains protec-

' Journal des Débats du 8 octobre 1838.

teurs. Le Sénat obéit , et son rapport \ appuyé de la réponse de la conférence^, déclara l'adresse de l'Assemblée des représentants rédigée de façon à ne pouvoir être mise sous les yeux de Leurs Majestés , et conséquemment nulle et non avenue. Les représentants d un État censé libre et indépendant se virent ainsi refuser, par l'autorité qui s'était constituée souveraine à leur égard, l'exercice d'un droit que les gouvernements les plus absolus ne refusent pas à leurs sujets , celui de présenter une pétition. Sur un autre rapport du Sénat, la conférence annula les décisions de l'Assemblée au sujet du budget, dont le projet avait reçu dans l'Assemblée de notables changements. La Chambre avait motivé ses votes sur ce que les dispositions du statut feites au mépris des prérogatives de la Chambre^ consacrées par la Constitution, n'avaient pas été légalement effectuées, et n'étaient par conséquent pas obligatoires. Ensour mettant au bon plaisir de la conférence ce que la Chambre venait de statuer, le Sénat ajouta par forme d'observation a qu'il serait utile , pour se préserver à l'avenir contre les empiétements et abus de l'Assemblée , de revoir et de modifier de nouveau son statut organique (on venait seulement de le réformer), la législation existante ne donnant pas au Gouvernement les moyens nécessaires pour diriger les délibérations de la Chambre. » ^

La conférence ^, en réponse à ces observations du Sénat , annonce que les hautes Cours s'occuperont immédiatement de la révision et des changements à faire dans les statuts de l'As-

' Note du Sénat adressée A la conférence, le J8 avril 1838. Pièces jusUfi- «Jatives , n° LU.

* Note de la conférence adressée au Sénat, le 14 mai 1838. Pièces justificatives, n^ LUI.

^ Expressions textuelles des Notes du Sénat , du 24 mars 1838 et du 2 mai 1838. Nous ne rapportons pas ces Notes en entier à cause de leur-étendue.

* Note de la conférence au Sénat, du t^* juin 1838. Pièces justificative», n« UV.

sembla législative; qae, quant à présent > elle annule les dé-^ cisions de FAssemblée concernant le budget des revenus et des dépenses , confie à la sagesse du Sénat le soin de suppléer à la loi proposée , et l'autorise à faire la répartition et la recette de rimp6t, en prenant pour base un rescrit autrichien de l'année 18051

La Note des résidents contient en outre des expressions de haine et des menaces de vengeance contre TÂssemblée législative, qu'on n'avait droit d'attendre ni de la haute mission qui leur est confiée » ni du sentiment même de leur toute-puis-" sance, qui aurait dû suffire pour les leur faire éviter.

La conférence, après avoir ainsi annulé presque toutes les dispositions de la Chambre, et autorisé le Gouvernement à perce^ voir les impôts malgré le refus des représentants du pays, eut hAte de s'affranchir encore d'une dernière attribution de la Chambre des représentants : nous voulons parler de la cour des comptes , instituée en vertu de l'article xiv de la Constitution de 1833, pour contrôler la comptabilité de toutes les branches de l'administration , et la tenir en parfait accord avec le vote du budgets Cette magistrature , dont les membres étaient élus dans le sein de l'Assemblée représentative, et que la Constitution déclarait permanente, devait nécessairement gêner la con-^ férence , ainsi que le Sénat , qui entendaient administrer les fonds publics sans être soumis à aucune règle obligatoire^

Pour se débarrasser de cet importun contrôle , la conférence n'hésita pas à en finir avec la cour des comptes ' . Invitée par le Sénat à suspendre ses travaux et à lui livrer ses archives, cette magistrature répondit , que les lois du pays ne donnaient pas à la conférence le droit d'autoriser le Sénat , ni à celui-ci la faculté d'accepter l'autorisation d'empêcher aucun pouvoir constitutionnel d'exercer ses fonctions légales ; que la Cour regar-

' Note de la oonférence, du 10 avril 1838. Pièces justificatives, n" LV.

dait lacté de la conférence et celai du Sénat comme des actes illégaux, et que par conséquent elle continuerait ses. travaux et garderait ses archives» Le Sénat, après s'être entendu avec la conférence , envahit à main armée le local de la Cour, fit enfoncer les portes et les armoires et s empara des papiers. Ainsi la Cour des comptes , magistrature légalement constituée par la Chambre des représentants, se vit violemment dispersée, en plein jour, le 23 mai 1838, en présence dune multitude assemblée par cette violence même , et qui contemplait en silence loutrage qui était fait à la dernière autorité constitutionnelle restée debout '.

Bientôt après s'accomplit la menace proférée par la conférence dans sa Note du 1" mai 1838. Les Cours protectrices avaient revu le statut de la Chambre des représentants, et le 19 juin 1839 % la conférence proclama les bases adoptées par elle pour opérer dans ce statut de nouvelles modifications ^. Nous recommandons parliiculièrement à lattention de nos lecteurs-cette œuvre dont le contenu justifierait seul, au besoin, ce que nous avons déjà dit de la résolution profonde et systématique des trois Cours de ruiner de fond en comble toutes les garanties accordées à Cracovie par le traité de Vienne.

Trois points surtout de cette Note, dul9juinl839, méritent de fixer lattention ; V. Les trois Cours autorisent le Sénat à leur soumettre le projet d'un nouveau statut organique sur les assemblées politiques , rédigé d après les bases qu elles ont fixées à cet égard, et cela « conformément au pouvoir discrétionnaire qui leur fat confié, relutiifement à tous les changements à introduire dans les lois de la ville Hbre de Cracovie, et

' Rapport officiel de la Cour des comptes, en date du S3 mai 1838 , déposé «Dtre les mains du comte Crispln Zelenski , président de ladite Cour.

* Note de la conférence au Sénat, du 19 juin 1839. Pièces justificatives, n* LVI.

' Bases pour servir aux changements introduits dans le statut, ajoutées à ta Note ci-dessus. Pièces justificatives, n» LVII.

que Vea^érience leur ferait regarder comme nécesmires ; i» 2"", les bases siisna^ntionDées , tout en détruisant la Constitution du pays et la réduisant au néant , sont présentées toujours, non comme des modifications à la Constitation, qui est censée rester intacte y mais seufement comme des modifications au staUU organique sur les assemblées politiques ; a^". les bases en question sont posées par les Cours, pour satisfaire à la demande du Sénat,

Présentons quelques remarques sur chacun de ces trois points.

L'historique que nous venons de tracer n a été autre chose que le récit d'une suite de changements et de modifications incessantes introduits dans les institutions du pays, par les trois Cours. Les nombreux documents que nous avons cités prouvent assez que, dans tous ces changements , les trois Cours agissaient toujours d après leur volonté seule et sans s appuyer sur aucune autre autorité; et ce nest quen 1839 , vingt-cinq ans après le traité de Vienne , que les trois Cours croient nécessaire de proclamer un prétendu droit d'introduire tel changement qu'il leur plaira dans les lois organiques de Cracovie , droit qui résulterait d'un plein pouvoir discrétionnaire , à eux concédé on ne sait par qui ni comment. En prenant acte de cet aveu , nous y voyons d'abord que les Cours protectrices n'ignoraient donc pas que leur volonté seule ne devait point suffire pour opérer des changements dans celles des institutions de la ville libre qui étaient consacrées par les traités ; en second lieu , qu'en déclarant posséder une autorisation à cet effet , sans s'expliquer autrement , elles éveillent de graves soupçons sur la réalité de cette autorisation. Et, sans discuter qui aurait pu leur déléguer un droit pareil , ni remarquer que les puissances, parties contractantes du traité de Vienne , eussent smles pu le conférer, nous nous bornons à affirmer que, dans tous les cas, en supposant son existence , on ne peut l'admettre que comme conforme à l'esprit des stipulations patentes du traité ; de telle sorte , que

labus flagrant qui en aurait été fait , suffirait à lui seul pour faire retirer toute autorisation pareille , si elle avait existé par âroit ou par tolérance , et la devrait faire retirer si Ton voa^ lait eoopècher Gracovie de succomber sous le poids des maux dont nous avons retracé le tableau. Rappelons que pour modifier là constitution de Gracovie, on a pris le plus souvent la voie indirecte, c'est-à-dire, quon a réformé, soi-disant, les statuts organiques des pouvoirs divers. Cétait, tout en faisant bon marché des libertés et du sort des habitants de Gracovie, conserver un semblant de respect pour % loi fondamentale du pays ; c était reconnaître que Ton y était tenu ; c'était, en même temps , se servir de ce feint respect pour la légalité, comme d'un rideau pour cacher à lextérieur l'abus que les protecteurs faisaient de leur puissance. Enfin , pour apprécier à leurjuste valeur les mots de la Note des trois Gours, «j^our satisfaire à la denumde du Sénat », il ne suffit pas de se rappeler ce qu'est ce corps , nommé , épuré et guidé dans ses moindres actes par les représentants des trois Gours ; il faut encore ajouter, que sa composition actuelle fait du Sénat une autorité qui représente essentiellement tout ce dont le pays ne veut pas, et que par conséquent toute demande de sa part serait, aux yeux d'un juge impartial , une indication suffisante pour repousser les mesures qu'elle tendrait à provoquer. .

Il nous reste à parler encore de la situation actuelle de l'Université. Et d'abord , quant à là question de ses biens , nous avons déjà exposé plus haut que cette question ne se traitait plus qu'avec la Russie qui, malgré la promesse de l'empereur Alexandre et la convention conclue avec l'Autriche, ne s'était encore acquittée de rien envers cette Université à l'époque de la révolution polonaise; nous avons vu qu'ensuite , lors de la nouvelle réorganisation de la ville libre, on avait apporté de nouveaux retards dans la solution de cette affaire. Nous avons dit que ces prétentions sur la Russie se laissaient ranger sous deux catégo-

ries ; d'une part, celle des biens situés sur le territoire de cette puissance , et des capitaux placés sur des biens-fonds pareils ; de l'autre , celle des sommes reconnues par TAutriche comme appartenant à l'Université , et payées par cette puissance à la Russie. Pour la première de ces catégories , le Sénat de Cracovie fut trop servile pour oser en reparler depuis que tant d'événements avaient mis au jour l'hostilité de plus en plus croissante de la Russie envers la pauvre République; il en reste donc à sa Note du30juinl830, adressée au cabinet n^sse, et demeurée sans réponse. jQuant à la seconde catégorie des prétentions de l'Université, ou plutôt de ses droits positifs et reconnus, le gou* vernement russe, malgré l'évidence de cette dette, trouve toujours des prétextes pour ajourner son acquittement. La commission centrale de liquidation du royaume de Pologne, organe par l'intermédiaire duquel devait s'effectuer la liquidation descomptes entre le département des finances de ce royaume et la ville libre de Cracovie, manifesta , dès son origine, une tendance décidée à dépouiller ce créancier de son gouvernement*. Cette Commis-

' Il nous faudrait écrire des volumes si nous entreprenions la tâche de prouver catégoriquement , et sur des preuves authentiques que nous tenons en main, comment pas un seul article du traité de Vienne concernant la République de Cracovie n'a été respecté. Nous nous bornerons à dire ici un mot sur une des stipulations les plus importantes de ce traité, par laquelle les puissances, co-partageant le duché de Varsovie, ont garanti toutes les prétentions fondées que le Gouvernement, les institutions ecclésiastiques ou séculières et les particuliers de Cracovie pourraient liquider contre la Prusse, l'Autriche et la Russie. Les trois Cours chargèrent , en 1816, une Commission trilatérale , siégeant à Varsovie , de l'examen de ces prétentions. Cette Commission se trouva évidemment, pour ce qui concerne la République de Cracovie, une vraie Commission extra latérale ^ puisque les droits de ce pays et de ses habitants n'y étaient représentés par personne; cependant la République, invitée à liquider ses prétentions devant cette magistrature, dut subir cette nécessité. La Russie ayant i par les conventions de Berlin, dn M mai 1819, et de Vienne, du ^ juin 182], accepté l'obligation de satisfaire toutes les prétentions élevées par les habitants du ci-devant duché de Varsovie contre la Prusse et l'Autriche, la Commission trilatérale fut dissoute et remplacée , en 1824, par une Commission centrale de liquidation

sion, agissant de la manière la plus arbitraire , repoussa d abord, et sans donner de motifs , une grande partie des prétentions liquidées y puis appliqua à celles provenant des réclamations envers FAutriche la réduction de quatre cinquièmes résultant dune patente autrichienne de 1811 , sur la valeur du papiermonnaie de cette époque ; enfin , solda les créances ainsi réduites en bons, sans terme d'échéance ni intérêts , ne valant que 25 pour cent en numéraire.

Le Sénat, après sa réorganisation en 1834, avait délégué un de ses membres à Varsovie, pour reprendre cette affaire et s informer où en étaient les travaux de la Commission de liquidation , quels seraient l'époque et le mode du remboursement des

du royaume de Pologne. Il était aisé de prévoir qu'un tribunal, juge et partie dans sa propre cause, rendrait une justice bien incomplète, s'il la rendait du tout.

Le tableau suivant du sort des prétentions liquidées par la République et ses citoyens (non compris l'Université ) contre les trois puissances, au point où elles en étaient en 1837, éclaircira mieux ce que nous venons de dire.