PIÈCES JUSTIFICATIVES

Diplôme royal pour la constitution du vicariat général dans la personne de S. A. H. le prince héréditaire.

Ferdinand, par la grâce de Dieu, roi des Dtux-Siciles et de Jérusalem, etc., etc.

Mon très-cher et bicn-aimé fils, François, prince héréditaire des Deux-Sicilcs ; nie trouvant, par des raisons de santé, et d’après l’avis des médecins, obligé de respirer l’air de la campagne, et de me tenir éloigné de toute espèce d'occupations sérieuses, je croirais être coupable devant Dieu si, dans des temps si difficiles, je ne réglais le gouvernement du royaume de manière que les affaires , même graves , ne fussent point retardées dans leur marche, ou que la cause publique n’eût rien à souffrir par suite de mes indispositions; voulant donc me délivrer de la charge du gouvernement, jusqu’à ce que Dieu veuille bien me remettre eu étal d’en soutenir le poids, je ne pouvais mieux le conférer qu’à vous, mon très-cher fils, qui êtes mon légitime successeur, et dont j'ai déjà éprouvé la droiture et la capacité. Je vous constitue donc et je vous nomme.

de ms pleine volonté, mon vicaire général dans mon royaume de Sicile comme vous l'avez déjà été deux fois dans mon royaume de Naples, eu vous accordant et en vous transférant, avec l’entière clause de l 'aller ego, l'exercice de chaque droit, prérogative, prééminence et faculté, de la même manière que je pourrais moi-même les exercer. Et afin que ma volonté soit connue et exécutée par tous, j’ordonne que cet acte, signé par moi cl revêtu de mon sceau royal, soit conservé dans l’oflice du protocolaire du royaume, et que vous en fassiez transmettre copie à tous mes conseillers et secrétaires d’Élat pour leur connaissance et pour en faire communication à qui de droit.

Donné à Palerme, le 16 janvier 1812.

Signé Feiduukd, roi.

Édit pour ta convocation du parlement extraordinaire de 1812, par le prince vicaire général du royaume.

Ferdinand, par la grâce de Dieu, roi des Deux-Siciles et de Jérusalem, etc., etc.

Nous, comme vicaire général, en vertu de l 'aller ego émané de l'acte de notre auguste père, du 16 janvier de cette année, avons ordonné qu’il fût convoqué dans cette ville de Palerme un parlement général extraordinaire, et qu’on en fit l'ouverture solennelle ordinaire le 15 du mois prochain de juin.

Et parce que c’est notre volonté que dans ce parlement on s’occupe non-seulement des besoins de l’État, mais aussi de la correction des abus, de l’amélioration des lois et enfin de tout ce qui peut intéresser le véritable bonheur de ce très-fidèle royaume, nous vous ordonnons très-instamment de vous rassembler à cet effet au temps désigné dans les lieux fixés, afin que vous puissiez entendre les propositions, les discuter, les délibérer cl conclure dans ce parlement extraordinaire tout ce

qu'on vous exposera pour le service du roi et pour le bien du royaume, seul but de tous nos soins.

Quant aux communes de ce royaume, nous voulons qu'elles fassent une procuration étendue et authentique, more tolito, à un de leurs sénateurs ou jurais ou à leur syndic si elles le jugent convenable, avec la faculté de pouvoir substituer. En cas contraire, il sera toujours préférable do charger de cette procuration avec les mêmes facultés des propriétaires du pays, probes et loyaux.

Nous ne doutons |ias que vous n'exécutiez le tout avec autant de zèle que vous appréciez la faveur royale.

Signe Fxixçots, vicaire général.

Discours prononcé par S. A. R. le prince vicaire général à l'ouverture solennelle du parlement extraordinaire de 1812.

Bien-aimés Siciliens,

Dès l’instant que le roi mon auguste père voulut bien , par son acte du 16 de janvier dernier, me confier les rênes du gouvernement, tous mes soins ont été dirigés à préparer, par des dispositions provisoires, votre bonheur et votre soulagement. Maintenant, pour donner de la stabilité aux affaires publiques de ce royaume, j’ai cru nécessaire de vous rassembler dans ce parlement extraordinaire, afin de pourvoir aux besoins de l’État, à l'ordre et à l’amélioration des lois, ainsi qu'à la réforme des abus qui ont pu s’introduire par la succession des temps , de manière que l’ordre public soit parfaitement rétabli.

Relativement au premier objet concernant les besoins de l’État, j 'aurais bien voulu, mes fidèles Siciliens, n'êlre pas obligé de vous faire de demandes; mais comment aurais-je pu m’en dispenser au milieu de la détresse du temps passé, et

parmi tes immenses besoins que réclame votre défense contre un ennemi qui vous menace continuellement de vous faire ses esclaves, de vous ravir vos enfants pour les faire servir d’instruments à scs desseins ambitieux et despotiques, et de dissiper vos richesses pour scs caprices ? Grâce à Dieu et aux soins de mon auguste père, et avec les secours efficaces de notre puissant allié, vous avez jusqu’à présent été à l'abri de ces calamités. Ajoutez à cela premièrement les moyens que j'ai dû employer pour qu’il ne vous manquât pas, dans cette année de disette, les objets de première nécessité; en second lieu, l’augmentation rapide dans les prix de toutes les denrées, tant à cause des progrès de la richesse et de la prospérité nationales qu’à cause de la disette. En troisième lieu, l'incertitude et l’insuffisance des cadastres pour les biens-fonds, et le déficit actuel dans les finances. Voilà les raisons qui m’ont, malgré moi, obligé de vous engager à vous occuper sérieusement de pourvoir aux besoins pressants de l'État. Je ne doute pas, mes fidèles Siciliens, que vous ne vous acquittiez de ces soins avec générosité et empressement, parce que vous comprenez trèsbien qu'une nation ne sera jamais ni respectée , ni estimée qu’en raison du plus ou moins d’énergie qu’elle déploie pour l’exécution de ses lois et pour l'entretien d’une force militaire.

Il n’y a rien cependant qui tende plus puissamment à l’accroissement de la richesse nationale et conséquemment à celui des ressources de l’État, aux progrès du commerce intérieur et extérieur, à ceux do l’agriculture et de l’industrie, que de sages lois propres à garantir la liberté civile aussi bien que la propriété. Vous en êtes convaincus : la Grande-Bretagne, votre fidèle alliée, vous en fournit un exemple frappant; car ce n'est que par l’heureux équilibre d’une constitution sage qu'elle s'est élevée à la splendeur et à la puissance dont elle jouit maintenant, et qu’elle peut puiser de si grands moyens pour soutenir la lutte qu’elle a entreprise contre l'ennemi commun. Livrez-vous donc, mes très-fidèles Siciliens, à cet objet important sans vous laisser, d'un coté, séduire par une envie immodérée d'innover par des conceptions abstraites et des systèmes spécieux, très-dangereux en des matières aussi graves que celle-ci; de l’autre, ce qui serait également blâmable, en montrant un attachement excessif, et pour ainsi dire superstitieux,

à de vieilles institutions et aux coutumes de nos ancêtres. C’est en suivant avec modération une route moyenno que vous rendrez vos travaux utiles au trône et à votre pays, et que vous fixerez une époque à jamais mémorable dans l'histoire, en jetant les fondements de la grandeur et de la gloire nationales. Souvenez-vous que l’Europe a dans ce moment les yeux sur nous. Achevons donc glorieusement cettu grande entreprise qui sera, je l'espère, destinée à assurer la stabilité et le lustre de la couronne ainsi que votre bonheur qui est le but constant de tous mes efforts.

Autorisation donnée par S. M. à S. A. B. le lieutenant général de Sicile de sanctionner les articles de la nouvelle constitution votée par le parlement.

Très-cher père et Souverain ,

Vous avez je le sais déclaré à plusieurs reprises que lorsque la Sicile voudrait changer son antique constitution , vous inclineriez à ce qu’elle adoptât celle de la Crande-Brctagnc , pacte dont la sagesse éprouvée a fait la gloire et la prospérité de cette puissante nation. J’ai donc pensé que vous ne vous refuseriez pas à me donner un gage de votre résolution et que vous m’autoriseriez à sanctionner tous les articles qui se trouveront conformes à cette constitution , que vous voulez accepter dans so'n entier. Les différences ne portent que sur la question religieuse, le culte catholique apostolique et romain devant être seul cl exclusivement admis, et sur quelques modifications qu’il sera nécessaire d’introduire dans l’ordre judiciaire cl la législation civile et criminelle, pour les mettre en harmonie avec nos coutumes.

Je suis en vous baisant les mains , etc , etc ,

votre fils très-obéissant et très-reconnaissant , Signé Fuavçois.

P«l«rme, l"ioüt 181 J.

Ceci est conforme à mes intentions et je vous autorise à le faire. Signé FtsDi.vA.vn de Bocbbov.

Lettre de la reine Marie-Caroline à lord Bentinck.

Malgré ce que présenle d’extraordinaire et d’irrégulier le procédé de votre cour, notre alliée, de forcer moi, reine des Deux- Siciles, née archiduchesse d’Autriche, d'abandonner, après quarante-cinq ans d’union, le roi mon époux et ma famille pour me retirer dans mon pays uatal ; et cela sous le spécieux prétexte, tantôt de ma prétendue correspondance avec l’ennemi commun, calomnie atroce de laquelle je défie d’administrer la preuve valable , tantôt de l'acharnement que je mets, dit-on, à entraver le gouvernement anglais dans scs projets de changer la constitution sur laquelle ont existé plusieurs siècles.

Bien que je sois loin de reconnaître un pareil droit dans le gouvernement britannique, dont l)ieu m’a fait naître très-indépendante, je ne sens pas moins la nécessité de céder, puisque cette condescendance de ma part m’est présentée comme un moyen de réconciliation pour les intérêts de ma famille , 4 laquelle m'étant dévouée tout le temps de ma pénible carrière, je n’hésite pas de faire ce dernier sacrifice , peut-être celui de ma vie. Je vous déclare donc. Milord , et par vous à votre cour, qu'à ce titre seul , et non à aucun autre , je cède et je suis prête à partir vers la fin de ce présent mois, pour me rendre dans les États de l’empereur d’Autriche, mon auguste gendre et neveu ; je me suis refusée à aller en Sardaigne ne pouvant quitter les États du roi mon époux , en une semblable circonstance pour aller mourir sur une terre étrangère.

Je désire que la direction que je devrai prendre pour me rendre dans ma patrie soit la moins longue et pénible qu’il soit possible. Mon âge et ma santé, détruite par vingt années de peines , de chagrins et de persécutions de tous les genres , ne me laissent pas même l'espoir de supporter ce voyage jusqu’à la fin. Cependant, ce désir de voir diminuer la longueur, est soumis à la précise volonté de vouloir éviter tout ce qui pourrait donner lieu à renouveler les calomnies dont on ne m’a que trop persécutée , pour arriver à la présente circonstance. En me

soumettant aussi à cet acte de violence, comme je 11e puis ni ne dois oublier ce qui est dû à ma naissance et dignité , je demande, j'exige l’exécution des points suivants, et je suis persuadée, Milord, que vous vous prêterez à lmter et assurer l’exécution ; les points sont :

Premièrement, qu’il soit pris avec mes créanciers les arrangements convenables pour assurer d’une manière solide les payements des sommes que je leur dois , ne voulant pas quitter la Sicile en mauquantâ un devoir si sacré ; je désire aussi que des arrangements soient pris pour la restitution de la partie de mes diamants qui sont déposés à In banque de Païenne;

Secondement, qu’il me soit délivré le plus tôt possible une somme proportionnée à la dépense d’un voyage aussi long que le sera celui qu’on me fait entreprendre avec la suite qu’exige le rang dans lequel la Providence m a placée ;

Troisièmement, qu’il me soit assuré un traitement suffisant pour soutenir ce rang dans les pays étrangers, où je serai nécessairement tenue à des dépenses, et que le payement me soit assuré de six en six mois ;

Quatrièmement, qu’il me soit permis de mener avec moi toutes les personnes qui se voudront attacher à mon service et à celui démon tils Léopold, qui accompagne sa malheureuse mère, et que ceux qui jouissent des soldes ou pensions du gouvernement reçoivent l’assurance de les conserver et d’en être payes où je serai.

Enfin , qu’il soit mis a ma disposition une frégate du roi , une corvette et le nombre des transports nécessaires pour embarquer ma suite et mon équipage , désirant d’avoir le choix du commandant de la frégate, pour ma tranquillité particulière, ayant infiniment de crainte et de répugnance de la mer ; j’ai lieu de croire , Milord , que vous ne trouverez rien que de raisonnable et convenable à mes demandes, indispensables à l’exécution d’un voyage aussi long que pénible , et auquel votre gouvernement m'oblige.

Vosinstructions,d’après)’avisquinous estdonnéd’Anglelerre, doivent être de faire usage de votre influence et pouvoir sur notre gouvernement sicilien pour lui faire prendre tous les arrangements convenables cl nécessaires à cet égard. Si vous avez montré une persévérance et fermeté extrêmes pour arriver à m’obliger au sacrifice de mon existence , à la déchirante,

éternelle séparation de ma famille, j’ai lieu d’espérer aussi. Milord, que, sans vous écarter des ordres de votre cour, vous soutiendrez le môme caractère pour faire assurer l’existence des derniers jours d’une princesse victime de tous les genres de malheurs, et à laquelle votre gouvernement et toute la nation anglaise elle-même rendra bientôt la justice qu'elle mérite, mais ne pourra se rappeler le passé et cette présente |>er8éculion qu’en éprouvant le sentiment du remords.

Je vous fais remettre celte lettre par les mains du général Mackforlanc , duquel je dois infiniment me louer pour l'honnête et délicate conduite qu'il a tenue envers moi, ce qui me fait désirer de continuer à traiter avec lui sur les arrangements nécessaires à cette pénible affaire. Je vous prie d’offrir mes compliments à lady Bcnlinck , dont je suis persuadée que le cœur sensible prend part à ma douloureuse position.

Je suis avec tous les sentiments les plus distingués , etc.

Note communiquée par M. William A’Court lors de l'évacuation de la Sicile par les troupes anglaises.

Les heureux événements qui ont eu lieu dernièrement en Europe ayant essentiellement changé les rapports de la Grande- Bretagne envers la Sicile, il est nécessaire que le représentant de S. M. britannique fasse connaître à la nation sicilienne les sentiments dont le gouvernement anglais est animé, et les vues sur lesquelles il porte actuellement son attention principale. Celte mesure est d'autant plus nécessaire que, dans le choc des parties, le droit de médiation a été peut-être aussi exagéré d’un côté qu’il a été imprudemment et inutilement désapprouvé de l'autre.

La Grande-Bretagne, par les sacrifices qu’elle a faits pour la sécurité et la prospérité de la Sicile, a le droit d’espérer que ses avis seront revus avec déférence, et qu'on leur prêtera l’atten-

lion qu’ils méritent; d'autant plus que la modération avec laquelle elle est disposée à exercer le privilège que lui ont acquis les bienfaits qu'elle a répandus sur la Sicile, doit être considérée comme une preuve suffisante de son éloignement à s'emparer d'une influence illégale et incompatible avec les principes de la constitution et la dignité d’un État indépendant.

Il n’est pas nécessaire de remonter à la source des causes d’où sortit le vœu général de la nation pour la réforme de la constitution du pays; on pourrait les trouver dans l'avancement progressif de la civilisation, dans la propagation des lumières et dans l'insuffisance des institutions humaines, qui ne peuvent résister aux abus et aux délibérations auxquels elles sont sujettes, et qui, par suite dechangement des opinions et des circonstances, ne peuvent offrir à la prospérité du peuple les mêmes garanties qu’à l’époque de leur fondation.

Mais, quoique le désir d’un changement fût presque général, cependant, lorsqu'on voulut fixer les bornes qu’on devait assigner aux innovations proposées, on rencontra les plus grandes difficultés. Dans cet état de choses, il était très-naturel que la nation portât scs regards sur un pays qui, malgré son peu d'étendue et sa faible population comparativement, avait cependant non-seulement su se défendre et se maintenir contre le torrent qui avait renversé les principaux royaumes de l’Europe, mais même avait pu prêter une main protcclrico à ceux qu’on menaçait et qu’on opprimait.

On est convaincu , et à raison , que la Grande-Bretagne doit sa splendeur et sa prospérité à ses sages et excellentes institutions; c'est pourquoi l’on a conçu l’espoir que l'adoption d'une forme de gouvernement semblable , assurerait les mêmes avantages à la Sicile, dont la position insulaire et les institutions primitives offrent une sorte de ressemblance avec celles de son puissant allié.

L’Angleterre ne put être insensible aux réclamations qui lui avaient été adressées, et lorsqu’elle se chargea de la protection de la Sicile contre toute invasion étrangère, elle ne fit que céder aux invitations qu’elle avait reçues, et devint ainsi la protectrice et le soutien des innovations fondées sur des principes aussi justes qu’houorables pour ceux qui en sont les auteurs.

C’est sous de tels auspices que fut commencée l'œuvre de la

constitution. Si par la Buite elle a rencontré dans sa marche des difficultés qui ne pouvaient pas être prévues, et des obstacles qui semblent même encore insurmontables, il faut songer a la grandeur de l’entreprise; il faut se ressouvenir de la facilité avec laquelle plusieurs changements importants ont déjà été accomplis; et par-dessus tout, il faut combattre cet esprit d'avilissement et de découragement qui porte à considérer tout essai d’amélioration comme un projet chimérique et inutile.

Il est difficile et peut-être même impossible de transporter d’un pays à un autre ses lois, ses formes et ses institutions : la différence des mœurs, des préjugés, de la religion et de l éducation, oppose une barrière insurmontable à l'achèvement d'une révolution aussi complète. I.a Grande-Bretagne n a jamais voulu imposer une telle condition à la bicile : comme 1 amie et l’alliée de la nation sicilienne, son devoir consistait simplement à seconder l'adoption de la partie de la constitution, qu après un grave et mûr examen on aurait trouvée la plus propre à satisfaire les souhaits du peuple , et à assurer son bonheur et sa prospérité.

Dans les débats ultérieurs qui pourront précéder l’accomplissement do la constitution, la Grande-Bretagne croit devoir recommander à la nation sicilienne de prendre en sérieuse considération la nécessité de laisser une proportion raisonnable de pouvoir au gouvernement exécutif, et en même temps elle s’empresse de rappeler au gouvernement l’exemple du roi de France qui, lorsqu'il fut réinstallé sur le trône de ses pères, octroya à son peuple les privilèges et les avantages d un gouvernement libre, autant qu’ils pouvaient s allier avec l’autorité de la couronne, la conservation de l’ordre public, et les mœurs et le caractère de la nation française.

La Grande-Bretagne croit devoir recommander en même temps de prêter une grande attention au code des lois, et aux dispositions nécessaires pour en assurer l’exécution; elle rappelle à la nation sicilienne que la félicité d’un peuple dépend beaucoup plus d’une administration pure et impartiale de la justice, que de la portion du pouvoir politique qui pourrait lui tomber en partage : La possession entière de la liberté civile est la base la plus ferme sur laquelle on puisse établir le pouvoir politique. L’Angleterre espère que, pour obtenir ce bien inappréciable , la nation sicilienne y donnera principalement son

attention, qu'elle n’a portée jusqu ace jour que sur desobjetsde moindre importance.

L’Angleterre accorderait avec le plus grand empressement à toute modification de gouvernement, prudente et tempérée, la sanction et l’appui qu'il est en sa puissance d’accorder. Elle exige cependant comme une condition de l'assistance qu’elle prêterait, que ce changement soit opéré par le parlement, qu’il soit accompli d’une manière légale et constitutionnelle, aussi éloignée de toute influence indirecte d’une autorité répressive que de tout exercice illégal d'action populaire.

Le conseil et l’assistance qu’elle offre, ne doivent être envisagés que sous le point de vue de l’intime amitié et de l'alliance qui unissent l'Angleterre à Sa Majesté sicilienne. 1 A proposition qu’elle a faite tout récemment, de retirer ses troupes de la Sicile, Bcrait une preuve suffisante, si cependant il était besoin de preuves, que l'Angleterre n’a pas la moindre envie d’exercer aucune influence militaire dans les conseils du roi ou de la nation. L’attitude qu’elle a été obligée de prendre pendant la guerre, a donné naissance à plusieurs fausses rumeurs, pour la réfutation desquelles il suffit de sc rappeler la loyauté de la conduite et la bonne foi reconnue de la Grande-Bretagne.

On ne saurait trop déplorer la continuation de l’esprit de parti en Sicile ; et comme les vues de la Grande-Bretagne sont uniquement dirigées vers la prospérité de 111e , rien ne peut être plus loin des intentions de son gouvernement, que de voir le ministre anglais résidant à Païenne , devenir le centre d’un parti.

Le gouvernement anglais, en faisant cette déclaration, croit qu’il n’est pas inutile d’ajouter qu'il se considère comme hautement intéressé au sort de ces individus qui ont soutenu les mesures du gouvernement intérieur de la Sicile, et auxquels la situation critique du pays, pendant les trois dernières années, obligeait le représentant de l’Angleterre à suggérer les droites et honorables intentions dont ils étaient animés.

Ces individus sont parfaitement connus, et les abandonne serait incompatible avec le caractère et la dignité de la nation britannique. Elle a un droit incontestable d’insister pour qu'aucun d'eux ne soit inquiété, ni dans sa personne, ni dans ses biens, pour la part qu’il aurait pu prendre à l'établissement et au soutien de la constitution; et la parfaite sécurité de ces in-

dividus doit être regardée comme le sine <jua non de la protection et de l’alliance de l’Angleterre.

Les rapports nécessaires que la paix générale a établis entre les deux nations, l’ont déterminé à faire cette déclaration publique des sentiments et des intentions de son gouvernement. L’intervcntiun de la Grande-Bretagne dans les affaires domestiques de la Sicile n’a été motivée que par les causes les plus pures d'une amitié désintéressée. Elle sera pleinement récompensée de tous les sacrifices qu’elle n faits, s’il est avéré que ses efforts pour le bien, la félicité et la prospérité de la nation sicilienne ont été heureusement couronnés !

William A’Cotn.

Païenne, le ?0 octobre 1814.

Décrets pour la nouvelle organisation du royaume des Deur- Siciles.

Ferdinand 1", par la grâce de Dieu, etc.

Lo congrès de Vienne, dans l’acte solennel à qui l’Europe doit le rétablissement de la justice et de la paix, en confirmant la légitimité des droits de notre couronne, nous a reconnu, nous et nos héritiers et successeurs, comme roi du royaume des üeua -Sicites .

Après la ratification de cet acte par toutes les puissances, voulant, nous, en ce qui nous regarde, le mettre en pleine exécution, nous avons statué d'ordonner et de constituer en loi permanente et perpétuelle de nus États les dispositious suivantes :

Article 1". Tous nos domaines royaux en deçà et au delà du Phare constitueront le royaume des Deux-Siciles.

Art. 2. Le titre que nous assumons dès la publication de cette loi est le suivant :

Ferdinand 1", par la grâce de Dieu, roi du royaume des Peux-Siciles, de Jérusalem, etc.

Art. 3. Tout acte qui émanera de noua, ou qui sera expédié eu notre nom par les fonctionnaires publics dans notre royaume des Deux-Siciles, portera en tête le litre énoncé en l'article précédent.

Art. 4. Les pouvoirs ou patentes délivrés à nos ambassadeurs, ministres et agents prés les puissances étrangères, seront retirés sur-le-champ et échangés aussitôt contre d’autres, expédies conformément à l’artiele 2.

Art. 5. La succession dans le royaume des Deux-Siciles sera perpétuellement réglée d’après la loi de notre auguste père Charles 111, promulguée à Naples le 6 octobre 17S9.

Art. 6. Nous établissons une chancellerie générale dans le royaume des Deux-Siciles, qui existera toujours dans le lieu de notre résidence ordinaire, et sera présidée par un de nos ministres secrétaires d’Etat qui aura le titre de ministre chancelier du royaume des Deux-Siciles.

Art. 7. On gardera dans cotte chancellerie générale le registre et le dépôt do toutes les lois et décrets qui émaneront de nous.

Art. 8. Le ministre chancelier mettra notre sceau royal à toutes nos lois et décrets, et il y reconnaîtra et garantira notre signature. Il sera, en outre, chargé de faire l’expédition de toutes nos lois et décrets à toutes les autorités constituées dans le royaume des Deux-Siciles, et il sera chargé de leur publication.

Art. 9. Il y aura aussi, dans la chancellerie générale, un conseil où seront discutées et préparées les affaires les plus importantes de l’État avant d’être portées devant nous par nos ministres dans notre conseil d’Ëtal. Il prendra le titre de conseil suprême de la chancellerie. Le ministre chancelier en sera le président.

Art. 10. line loi particulière fixera l’organisation intérieure de la chancellerie générale et déterminera plus distinctement les attributions du ministre chancelier et du conseil suprême de la chancellerie.

Nous voulons et ordonnons que cette loi, signée par nous et reconnue par notre chancelier secrétaire d’État, etc., etc

Signé : Fesdiiuxd.

Caser ta, 8 décembre 1816.

Ferdinand 1", par la grâce de Dieu, etc.

Voulant confirmer les privilèges accordés par nous et par les souverains nos augustes prédécesseurs à nos très-chers Siciliens et concilier en même temps l’exécution entière de ces privilèges avec l’unité des institutions politiques qui doit former le droit public de notre royaume des Deux-Siciles, nous avons, par la présente loi, sanctionné et sanctionnons ce qui suit :

Article 1". Toutes les places et offices civils et ecclésiastiques de la Sicilo au delà du Phare seront exclusivement conférés à des Siciliens, conformément aux capitules des souverains nos prédécesseurs et sans qu'y puissent jamais prétendre nos sujets de nos domaines royaux en deçà du Phare , de même que les Siciliens ne pourront prétendre aux places et offices civils ou ecclésiastiques des susdits domaines au delà de la même limite. Nous comprenons même, dans cette prérogative en faveur des Siciliens, l'archevêché de Palerme, quoique le choix en eût été réservé à notre arbitre dans les concessions faites par notre auguste père.

Art. 2. Nos sujets de la Sicile au delà du Phare seront admis à toutes les grandes places de notre royaume des Deux-Siciles en proportion do la population de leur ite. Comme celle-ci ne forme que la quatrième partie de la population entière de nos domaines royaux , les Siciliens seront admis pour un quart dans notre conseil d’Élat, et les sujets de nos autres domaines pour les autres trois quarts. La même proportion Bera observée pour les places de ministres et secrétaires d'Ëlat, chefs de notre maison royale et pour celles de nos représentants auprès des puissances étrangères.

Art. 3. A la place des deux consulteurs siciliens qui, par suite d'une concession de notre auguste père, faisaient jadis partie de l’ancienne junte de Sicile, il y aura toujours, dans le conseil suprême de chancellerie, un nombre de conseillers siciliens dans la proportion indiquée dans l’article précédent.

Art. 4 . Les emplois dans notre armée de terre et de mer, et ceux de notre maison royale seront accordés à tous nos sujets indistinctement.

Art. 5. Nous garderons toujours dans notre personne le gou-

vornement entier du royaume des Deux-Sicile*. Lorsque nous résiderons en Sicile, nous laisserons daus nos domaines en deçà du Phare, un prince royal de notre famillccomme lieutenant général, ou tout autre personnage distingué que nous choisirons parmi nos sujets. Si c’est un prince royal, il aura auprès de lui un de nos ministres d’Etat qui sera chargé de correspondre avec les ministres et secrétaires d'Etat résidant auprès de nous , et il aura, en outre, deux ou plusieurs directeurs qui présideront aux actions de nos ministères et secrélaireries d’Etat que nous jugerons à propos d'y laisser pour le gouvernement local de celte partie de nos domaines royaux. Si ce n’est pas un prince royal, alors le lieutenant lui-même aura le caractère de notre ministre et secrétaire d'Etat cl en remplira lui-même les fonctions.

Art. 6. La même disposition aura lieu en Sicile lorsque nous résiderons dans nos domaines royaux en deçà du Phare.

Art. 7. Les directeurs mentionnés dans l'arliclo 6, que notre résidence soit dans les domaines en deçà ou dans ceux au delà du Phare, seront choisis indistinctement parmi tous nos sujets de tous nos Etats, ainsi qu’on le pratiquait jadis en Sicile pour les places de consulleur et de secrétaire du gouvernement auxquels ces directeurs vont être substitués.

Art. 8. Les procès des Siciliens continueront à être jugés jusqu’en dernier appel par les tribunaux do Sicile. Il y aura par conséquent en Sicile une cour suprême de justice au-dessus de tous les tribunaux de l’ile et indépendante de la même cour suprême de nos domaines royaux en deçà du Phare, de même que celle-ci sera également indépendante de l’autre, lorsque nous résiderons en Sicile. Une loi particulière fixera l’organisation de ces deux cours suprêmes.

Art. 9. La féodalité restera abolie en Sicile, ainsi que dans nos domaines en deçà du Phare.

Art. 10. La proportion dans laquelle la Sicile contribuera à la dotation permanente de l’Etat sera fixée et répartie par nous; mais elle n’excédera pas les limites de 1 847 687 onces fixées par le parlement de 1813. Rien ne pourra être imposé au delà de cette somme, sans le consentement du parlement.

Art. 11. Sur la dotation mentionnée dans l’article précédent, on prélèvera tous les ans une somme de 150 000 onces au moins, qui sera employée pour la liquidation des dettes qui ne

portent pas d'intérêt ou de l’arriéré des intérêts dus sur les dettes qui portent intérêt, jusqu’à l'extinction des premières et des secondes. Aussitôt cette extinction atteinte, cette somme servira toujours comme fonds d'amortissement de la dette pu- •bliquo de Sicile.

Art. 12. Tant que le système général de l'administration civile et judiciaire de notre royaume des Deux-Sicilcs uc sera pas promulgué , toutes les affaires judiciaires et administratives resteront en Sicile sur le même pied qu’à présent.

Nous voulons et ordonnons que cette loi, signée par nous, etc.

Ferdjsaxd.

Extrait d’une dépêche du vicomte de Casttereagh à sir William d'Courl, en date de Londres , le 6 septembre 1816.

La nécessité sentie par le roi de Naples et également reconnue par le parlement de Sicile, de faire quelques changements dans la constitution de ce pays , a été soumise au prince régent. Les égards sincères que le prince régent a envers son allié le roi des Deux-Siciles, ainsi que le vif intérêt qu'il ne cessera jamais de porter à la nation sicilienne, excitent dans cette occasion ses plus vives sollicitudes. Les changements prochains doivent être conduits avec sagesse et bienveillance , dans le but d’assurer l’avantage et le bonheur de tous ceux qui y ont intérêt; mais vous informerez le marquis de Circello que, quant à ce qui la concerne particulièrement, Son Altesse Royale (le prince régent) doit s’abstenir de prendre aucune part aux afTaircs intérieures d’un État étranger et indépendant, à moins qu'elle ne s’y trouve impérieusement obligée par son propre honneur et la bonne foi de son gouvernement.

Vous informerez le ministre napolitain que le prince régent regarderait son intervention comme un devoir, si (ce qu’il est persuadé qui n'arrivera jamais après les assurances reçues par Sa Majesté sicilienne) les individus qui ont agi avec les autorités britanniques, dans les temps difficiles dernièrement écou-

lé» , étaient exposé» à île mauvais traitements ou à lies persécutions par suite de cette conduite.

Son Altesse Royale se croirait également obligée d'y prendre part, quoiqu'à regret, si elle avait la mortification d'observer qu’on essayât de réduire les privilèges de la nation sicilienne à un tel point que cela exposât le gouvernement anglais au reproche d’avoir contribué , en Sicile , à un changement de système, qui , en dernière analyse , aurait détérioré la liberté et le bonheur de scs habitants, comparativement à leur situation précédente.

Sauf ces réserves, Son Altesse Royale renonce tout à fait à la responsabilité d’une intervention quelconque. Elle sent qu’elle n’a ni les moyens ni le droit de juger de la nécessité du changement, non plus que de son étendue ou de la manière dont il devrait s’opérer.

Vous ne manquerez pas, dans toutes vos communications, de rendre justice aux principes qui, seuls, ont déterminé le gouvernement britannique à prendre part aux affaires intérieures, lorsqu’il se chargea de la défense et de la sûreté de celle partie des domaines de Sa Majesté sicilienne : la nécessité a cessé aussi toute prétention ou disposition de la part du gouvernement britannique à intervenir, excepté le cas où les considérations d’honneur et de bonne foi, dont j’ai fait précédemment mention , et qui ressortent de notre dernière position en Sicile , nous en feraient de nouveau un devoir.

Son Altesse Royale a vu avec beaucoup de satisfaction , après une longue lutte, son allié réintégré dans ses domaines, et pleinement réfutées les calomnies de leurs ennemis communs, qui imputaient à la Grande-Bretagne des vues sinistres lorsque l’armée anglaise occupait la Sicile.

Son Altesse Royale n’a maintenant qu’un seul désir, c'est que Sa Majesté sicilienne puisse tellement travailler au bonheur de ses sujets , que le prince régent n’ait jamais à se repentir de la tâche à laquelle il fut forcé par les circonstances d’employer l'armée anglaise dans cette ile , et que Son Altesse Royale n’ait , dorénavant , rien à exprimer à Sa Majesté sicilienne sur ce sujet que sa satisfaction.

J’ai l’honneur d’être, etc.

Signé : Càstlereacb.

M’ William A 'Coeur, esq.

Extrait d'une dépêche de >/. William A'Court au vicomte de Castlereayh , datée de ISaptes, du 5 novembre 1816.

Ce n’a été que le 30 du mois dernier que j'ai communiqué au gouvernement napolitain la nature des instructions que j'avais reçues de Votre Seigneurie.

Ce fut ce même jour, et daus une conférence à laquelle assistèrent tous les ministres d'Êlat de Sa Majesté sicilienne , que je 6s une déclaration formelle des vues et des intentions du gouvernement britannique à l'égard de la Sicile, conformément aux instructions contenues dans la dépêche de Votre Seigneurie, du 6 septembre, le fis connaître le désir du prince régent, d’éviter toute intervention dans le gouvernement d’un État indépendant, à moins que cette intervention ne devint nécessaire par des considérations tenant à son propre honneur ou à la bonne foi de son gouvernement. Les deux cas qui imposaient à Son Altesse Royale le devoir de cette intervention étaient un esprit de persécution ou des traitements rigoureux à l'égard de ceux qui ont agi de concert avec les autorités britanniques pendant les temps si difficiles delà dernière époque, ou bien une tentative de réduire les privilèges de la nation sicilienne à un point qui put exposer la Grande-Bretagne au reproche d'avoir contribué, en Sicile, à un changement de système qui aurait détérioré la liberté et le bonheur de scs habitants, comparativement a leur situation précédente.

Je fis observer que Son Altesse Royale, sauf celte réserve , renonçait entièrement à la responsabilité de toute intervention quelle qu’elle fût, et qu’elle reconnaissait n’avoir ni le droit ni les moyens de juger la nécessité d'un changement, non plug que de l'étendue qu'on lui devrait donner ou de la manière dout il devrait être opéré.

Les deux chambres du parlement, avec le concours du gouvernement exécutif, ayant travaillé inutilement au changement qu’on avait en vue, s’adressèrent elles-mêmes à la couronne pour quelle nommât une commission dans le but de délibérer sur les modifications proposées. Je continuai alors, daus les

mêmes expressions de Votre Seigneurie , à faire voir - que l'on devait rendre justice aux principes d’après lesquels le gouvernement britannique se détermina uniquement a s'immiscer dans les affaires intérieures de la Sicile , lorsqu'il s'était chargé de la défense et de la sûreté de ce pays. I.n nécessité constituait le droit , et avec la cessation de cette nécessité toute prétention ou disposition de la part du gouvernement britannique & s'immiscer dans ces affaires avait également cessé, à moins que les considérations de bonne foi etd'honncurci-dessus mentionnées , et qui ressortaient de notre dernière situation en Sicile, ne nous en imposassent de nouveau le devoir. »

Ce discours parait avoir fait une grande impression sur les ministres de Sa Majesté sicilienne, qui me prièrent de vouloir bien leur communiquer ces intentions par écrit. Je ne me crus pas autorisé à condescendre à cette demande , mais j'ajoutai que je ne m'opposais point à ce que l'on prit note de tout ce que j’avais dit, ce qui fut immédiatement accepté.

Aussitôt que j’eus entièrement expliqué la conduite que le gouvernement britannique était décidé à suivre, et que j'eus reçu les assurances les plus positives que l’intention de Sa Majesté sicilienne étaient dese conformer striclementaux conditions que Son Altesse Royale avait déclarées nécessaires pour s’abstenir de toute intervention , on me demanda si (mettant de côté mon caractère public , dans lequel j’avais refusé de prendre aucune responsabilité) je voulais, comme M. A'Court, leur permettre de me détailler les projets qu'ils avaient en vue , et leur indiquer tout ce qui , dans mon opinion, aurait pu les exposer à l'accusation d'avoir violé les conditions fixées. Celte proposition n’étant point en opposition avec les instructions que j’avais reçues de Voire Seigneurie , je n’hésilai pas à y consentir. Afin d’éviter tout malentendu , je demandai de nouveau que tout ce qui pouvait m’échapper dans celle circonstance ne fût point regardé comme officiel , ni comme obligatoire en aucune manière pour le gouvernement, ni pour le ministère britannique.

D'après l’invitation de ses collègues, il entra alors dans

un long détail historique de tous les privilèges que l'on avait accordés à la nation sicilienne à des époques différentes; ensuite , passant au projet actuel , il tâcha de me convaincre de loua les avantages que les aictlieus tireraient de ces nouveaux

ai rangements , en comparaison de ceux dont il» jouissaient auparavant.

Le roi , par une proclamation , déclarera la réunion perpétuelle des deux paya, et prendra par conséquent le titre de Ferdinand I", roi du royaume dos Deux-Siciles , etc. De nouvelles patentes seront délivrées aux ministres et consuls à l'étranger, etc., etc. Un second décret annoncera l’institution d'une chancellerie générale dans le Royaume-Uni , dans laquelle on tiendra le registre de tonies les lois et décrets. Cette chancellerie sera toujours présidée par un des secrétaires d’État, qui prendra le titre de grand chancelier. On établira un conseil , qui sera nommé le conseil suprême de la chancellerie, pour y discuter toutes les affaires importantes, avant qu’elles soientsoumises à la décision royaledansle conseil d’État.

L’office de ministre secrétaire d’État sera aboli ; ses fonctions seront transférées au grand chancelier.

On publiera en meme temps un troisième décret qui confirmera les Siciliens dans tous les privilèges que le souverain actuel et ses prédécesseurs leur ont accordés. Afin de concilier le maintien de ces privilèges avec l’unité des institutions politiques qui doivent former le droit public du Royaume-Uni, les dispositions suivantes auront lieu. Toutes les places et emplois civils et ecclésiastiques dans l’ile de Sicile seront occupés par des Siciliens seulement, 6ans en excepter l’archevêché de Palerme, dont les souverains précédents s’étaient toujours réservé la faculté de disposer il leur gré. Comme la population de la Sicile forme environ le quart de la population entière du Royaume-Uui, les Siciliens auront part de droit dans la même proportion à tous les hauts emplois de l'État.

Ils auront un quart des places dans le cabinet, dans le conseil d’État et dons le grand conseil de la chancellerie.

La même disposition aura lieu pour les hautes places à la cour et dans le corps diplomatique. Les emplois dans l'arméo et dans la marine, ainsi que les places subalternes a la cour, seront indistinctement accordés à tous.

Le gouvernement du Royaume-Uni sera où le roi fixera sa résidence. Si c’est eu Sicile, un prince de la famille royale ou un personnage distingué sera le lieutenant du roi à Naples, ou vice versa si sa résidence est à Naples. (Suivent les dispositions relatives au lieutenant du roi.)

Tous les procès des Siciliens seront jugés en Sicile. Tous les tribunaux de Palerme seront indépendants de ceux de Naples, comme ceux de Naples des tribunaux de Palerme.

La dotation permanente de la Sicile sera fixée parle roi-, mais elle n’excédera jamais la somme de 1 847 687 onces votées par le parlement sicilien de 1813 , comme le revenu permanent de l'État. Cette somme sera regardée comme le maximum et susceptible de diminuer selon la volonté du roi.

Sur celte somme on prélèvera celle de 150 000 onces, qui sera employée en premier lieu à l’extinction des dettes de l’État qui ne payent pas d’intérêts, et ensuite à la formation d’un fonds d'amortissement pour le payement des intérêts.

Celte disposition , aussi juste que nécessaire , sera fort agréable aux Siciliens qui depuis longtemps désespéraient de se voir remboursés du capital, non plus que des intérêts.

Sa Majesté déclare enfin que dans aucun cas ni circonstance quelconque elle ne tenterait de lever des taxes en Sicile au delà de la dotation permanente, sans le consentement du parlement.

Cette dernière expression donna lieu à une grande discussion tant dans cette conférence que dans plusieurs autres qui suivirent désirant de substituer les mots : sans te consen-

tement de la nation sicilienne ; je m’y opposais très-fortement. Votre Seigneurie commit bien certainement l'immense importance de ce mol. C’est, en effet, la pierre angulaire de notre plan de conduite ( lliekctj stone oj our consistency) dont l’omission nous exposerait certainement au reproche particulièrement iudiqué dans mes instructions. Nous ne pouvons consentir à celte omission, et le gouvernement napolitain en est tout à fait persuadé.

Tout le reste des articles regarde la confirmation de l’entière abolition du système féodal dans les deux royaumes, et le règlement dans l’ordre de la succession selon les lois de Charles 111 en 1759. Ce dernier article y sera inséré, afin de démentir les bruits absurdes qui circulent sur le prince Léopold et la couronne de Naples.

Aussitôt que l’on promulguera ces décrets, aura lieu la nomination de tous les Siciliens qui doivent occu|ier les grandes places, et je suis bien aise d’informer Votre Seigneurie que dans cette nomination seront compris tous les individus re-

narqvables qui agirent avec les autorité» britanniques pendant ces derniers trouble» (during the last turbulent times).

Tel est le plan proposé, et il faut avouer qu’en admettant la nécessité d’un changement, on pourrait difficilement le faire avec plus de prudence. Il n'y a pas un mot qui puisse rencontrer d’objection d’aucune puissance, quelque délicate qu’en soit la situation et quelque intéressée qu’elle soit dans ces changements. Il n’y a pas d’allusion offensante pour le passé, rien enfin qui puisse donner droit de nous accuser d’abandon de principes. La réunion des deux royaumes exige quelques changements; ces changements comprennent, sans qu’on les exprime, l'abolition de plusieurs parties de système antécédent. Les anciens privilèges de la nation sont nettement conservés par la stipulation, que le roi ne pourra lever des nouvelles taxes au-dessus du reveuu permanent de l'État, sans le consentement de son parlement. Ce revenu permanent de l'État est celui voté par le parlement lui-mème. Enfin, l’on accorde aux sujets siciliens beaucoup d’avantages personnels qui ne peuvent leur être que fort agréables.

11 sera à propos et même nécessaire de veiller attentivement sur tout ce qui se passe en Sicile, et Votre Seigneurie peut bien compter que je continuerai à le faire de manière i ne pas compromettre mon gouvernement. La promotion à des places de confiance et lucratives de ceux qui agirent avec nous, devra être pour Votre Seigneurie le garant le plus stlr qu’il n’y a rien dans les changements proposés qui ait le caractère d’une réaction. Ceci est un poiut bien important, et j'ai tout lieu d’espérer que, sous tous les rapports, les altercations seront conduites de manière à me laisser fort peu à faire, si ce n'est à me féliciter avec Votre Seigneurie de notre affranchissement entier de toute responsabilité provenant de la part que nous avions été obligés de prendre et de la position que nous avons longtemps gardée dans cette île.

J’ai l'honneur d'ètre, etc. ,

William A’ Coraî.

Viscount Castleheâgb. K. G., etc.

Extrait d'une dépêche de M. \V. A' Court au vicomte de Castlerea/jh, datée de Naples du 9 décembre 1816.

Voire Seigneurie a été déjà iiilbrmiie de la décision prise à l’égard des changements projetés dans la constitution sicilienne.

La disposition importante par laquelle le roi ne pourra lever des taxes au delà du revenu permanent de l'État, reste valide. Tout le plan sera mis immédiatement en exécution.

Le marquis de Circello m'a transmis la réponse officielle ciannexéc à ma déclaration verbale sur les affaires de Sicile. Il m’a aussi communiqué verbalement les trois documents dont j’ai l’honneur de joindre ici les traductions.

J’ai l’honneur d’être , etc.

Signé : William A’Coiet.

Viscount CiSTUUEAuu K. G. , etc., etc.

Extrait d'une note du marquis de CirceUo a M. IL. A Court, datée de Naples te 16 décembre 1816.

I.c marquis de Circello a pris en mûre considération la déclaration verbale que lui afaite Son Excellence M. A’Court, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté britannique.

Cette déclaration portait , autant que le marquis de Circello peut se le rappeler, que S. A. R. le prince régent, par des motifs d'amitié envers son allié le roi des Dcux-Siciles, désirait que l’on effectuât ces changement* avec sagesse et prudence ; que quanta sa propre conduite, S. A. R. le prince régent s’abstiendrait de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un Etat étranger et indépendant , à moins que son honneur et la

bonne foi de son gouvernement n'en exigeassent autrement; ce qui aurait Heu dans les deux cas suivants : 1* si les Siciliens , qui ont , dans ces dernières années , agi de concert avec les autorités britanniques , étaient exposés à une réaction ; 2° si la constitution de la Sicile devenait pire qu'elle ne l’a été dans les temps précédents.

Le marquis de Circelio ayant soumis, comme il le devait, cette déclaration à Sa Majesté le roi son maître, il doit, premièrement, assurcràM. A’Court, que Sa Majesté reconnaît dans cette déclaration une nouvelle preuve des égards et de l'amitié de son auguste allié, et qu'elle désire que M. A’Court veuille bien en exprimer à S. A. R. sa plus vive gratitude.

Revenant à la substance de cette déclaration , Sa Majesté , applaudissant aux principes dont le gouvernement britannique s'est montré animé, déclare qu’elle accepte et confirme les deux réserves qui sontexprimées dans la déclaration.

Relativement à la première , concernant les Siciliens qui ont agi de concert avec les autorités britanniques , Sa Majesté les regardera non-seulement comme tous ses autres sujets , mais elle promet en outre que partout où ils pourront se rendre utiles par leurs talents ou leurs qualités morales , elle les emploiera sans avoir égard aux opinions qu’ils peuvent avoir précédemment professées. La conduite tenue par Sa Majesté depuis le recouvrement du royaume de Naples est une preuve évidente de la sainteté des principes qu’elle professe , et que tous ceux , parmi ses sujets , qui se distinguent par leur talent , leur zèle et leur bonne conduite ont également droit à sa considération royale.

Relativement à la seconde, les papiers ci-joints, marqués A , U cl C , que le marquis de Circelio a l’honneur de transmettre à M A’Court, lui feront connaître le système d’organisation que le roi se propose d’établir en Sicile. Le roi ne pouvait se dispenser de s’en occuper lui-même lorsqu’il reconnut que la commission d’Élat chargée de ce travail , loin de répondre à son attente , avait laissé passer dix-huit mois sans rien produire.

Il faut observer que Sa Majesté a en quelque sorte diminué son autorité par rapport aux impôts , en consentant à un maximum qui modifie le montant du revenu public fixé par le parlement de 1813 , et elle n’a pa9 hésité à promettre que dans !o

ras où die se trouverait dans la nécessité de l’outrc-passer, elle ne le ferait que du consentement du parlement. Si Sa Majesté s’est réservé la répartition de ce revenu , elle ne s’est déterminée à le faire que par considération pour le bien public, puisque l’expérience des siècles a prouvé que les classes les plus pauvres, malgré tous les efforts du gouvernement , ont été constamment jusqu'à présent surchargées et opprimées dans la répartition des impôts au delà de toute juste proportion.

En dernier lieu , parmi les bienfaits accordés par Sa Majesté aux Siciliens, la confirmation de l'abolition de la féodalité mérite bien l’atteiuion du gouveruemeut britannique.

Le marquis de Circello profile de cette occasion pour assurer Son Excellence M. A’Court de sa très-haute considération.

Signé : le marquis de Ctacsuo.

Extrait de la séance de la chambre des communes anglaises du 21 juin 1821.