DISCUSSION

C'est à la suite et en raison des faits qui viennent d'être exposés que les Etats-Unis d'Amérique ont assigné, le 6 juillet 1866, devant le tribunal civil de première instance de la Seine, MM. Arman, Voruz, Jollet et Babin, E. Dubigeon et fils, Mazeline, Erlanger et enfin la Société anonyme des chantiers et ateliers de l'Océan (cette société, constituée dans le courant de l'année 1863, pour exploiter les chantiers de M. Arman et les ateliers de M. Mazeline, s'élant chargée tant activement que passivement des opérations commencées le 1er janvier 1863).

L'instance introduite par les États-Unis a le double objet d'une revendication de propriété et d'un règlement de dommages-intérêts.

Les Etats-Unis réclament d'abord, comme leur propriété nationale, l'argent qui a été versé entre les mains de MM. Arman et consorts par des individus se disant agents confédérés, et que les défendeurs détiennent en vertu d'actes illicites et sans titre légitime.

Les Etats-Unis poursuivent, en outre, aux termes de l'article 1382, C. Nap., la réparation du préjudice que leur ont causé les défendeurs pendant les années 1863, 1864, 1865, en violant à leur égard les devoirs de la neutralité, tels qu'ils résultent des principes du droit des gens et des dispositions spéciales des lois françaises.

Cette instance est incontestablement de la compétence du tribunal civil de la Seine, devant qui elle est portée ; car les demandes qui en font l'objet sont, de leur nature, essentiellement civiles. Les défendeurs ou, du moins, quelques-uns d'entre eux s'efforcent cependant d'éviter tout débat au fond ou circonscrire les termes de celui que la demande des États-Unis soulève, en opposant à cette demande une fin de non-recevoir,

qui présente à la fois le caractère d'une exception d'incompétence et d'une défense au fond. Les Etats-Unis, à les entendre, déféreraient à l'appréciation du tribunal, soit un traité de neutralité qu'ils ne nomment pas, et qui n'aurait créé des droits qu'entre les Etats contractants et non entre les citoyens desdits Etats, soit un acte du gouvernement français, (la déclaration impériale du H juin 1861), lequel acte ne serait obligatoire pour les citoyens qu'au regard du gouvernement français, et ne pourrait fournir un titre légitime à l'action des Etats-Unis devant nos tribunaux. Le simple énoncé du système des défendeurs démontrerait en outre, suivant eux, que les questions portées par les États-Unis devant le tribunal sont des questions politiques que le gouvernement a seul qualité pour résoudre, et dont l'autorité judiciaire ne peut connaître sans empiéter sur les prérogatives de l'administration et du gouvernement.

Ce système, nous le démontrerons plus loin, est complètement inadmissible au point de vue du fond même du procès, nous nous bornerons à dire ici, qu'au point de vue de la compétence il ne saurait comporter un bien long débat. Les Etats-Unis, en effet, n'ont nullement saisi le tribunal d'une question politique, ils ne l'appellent pas à juger la conduite de nos affaires extérieures, ils lui demandent simplement d'ordonner la restitution d'une propriété nationale qu'ils revendiquent contre des détenteurs illégitimes, et de condamner, conformément à l'article 1582 du Code Napoléon, à des dommages-intérêts, des particuliers qui leur ont causé sciemment un grand préjudice. Or, cette demande est évidemment de la compétence du tribunal. Que le patriotisme des défendeurs se rassure. Le tribunal n'aura pas à apprécier de questions politiques, à se prononcer sur le mérite de l'attitude respective de deux gouvernements pendant la période où sont nées les causes des réclamations dont il est saisi. Pour apprécier ces réclamations, le tribunal n'aura qu'à constater que les défendeurs ont enfreint ou respecté certaines dispositions de nos codes^ de' nos lois et des règlements administratifs^ constatation qui rentre tout naturellement dans les attributions des tribunaux civils, et dont le résultat, quel qu'il puisse être, n'enchaînera ni ne gênera j à aucun degré, la liberté d'action de l'autorité

administrative. Ajoutons que c'est seulement par des constatations de ce genre que les tribunaux civils peuvent statuer sur les demandes en dommages-intérêts, dont les articles 1582 et 1383 du Code Napoléon consacrent le principe, puisque ces demandes sont motivées sur la faute du défendeur à qui l'on impute, dans le plus grand nombre de cas, d'avoir isolé les lois ou les règlements administratifs ayant force de loi.

Il n'y a pas lieu de s'arrêter plus longtemps à cette sorte d'exception d'incompétence : le tribunal reconnaîtra sans peine qu'elle équivaut en réalité à la demande d'un déni de justice, et il écartera à ce titre une prétention dont le succès aurait les plus graves conséquences pour l'ensemble des rapports entre la France et les étrangers.