REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ

Les Etats-Unis revendiquent comme leur propriété l'argent qui a été versé par les confédérés entre les mains des défendeurs, et que ceux-ci détiennent en vertu d'un contrat illicite.

Il importe de bien préciser d'abord la nature du droit de propriété en vertu duquel les demandeurs exercent cette revendication.

Aux termes de la Constitution américaine, le Congrès a seul le droit d'établir ou de faire percevoir des taxes, de payer les dettes publiques, d'emprunter de l'argent sur le crédit des Etats-Unis, de créer et d'entretenir des armées, et d'entretenir une force maritime (section vm). En même temps aucun des Etals de l'Union ne peut contracter ni traité, ni alliance, ni confédération, ni accorder des lettres de marque et de représailles ou émettre des billets de crédit, et le produit net de tous droits et impôts établis par l'im d'eux sera mis à la disposition de la Trésorerie des Etats-Unis (section ix).

Contrairement à ces dispositions, des citoyens des Etats-Unis se sont insurgés contre le gouvernement fédéral, ont usurpé son autorité dans

plusieurs Etats qu'ils ont prétendu constituer en confédération distincte, se sont emparés des caisses dépendant de la Trésorerie nationale, ont perçu les impôts existants, en ont établi d'autres en argent et en nature, sur les cotons, par exemple, et ont même contracté des emprunts.

Tant que l'insurrection a existé, les États-Unis ont été dans l'impossibilité matérielle de faire valoir leurs droits de souveraineté, et notamment de lever les taxes qui leur étaient constitujtionnellement dues dans les États soumis aux autorités insurrectionnelles. Ces droits de souveraineté n'étaient ni abrogés, ni remplacés par d'autres, l'exercice seul en était suspendu. Aussi quand l'insurrection a été vaincue, la Constitution a fonctionné de nouveau dans les Etats où elle avait été méconnue, et l'autorité fédérale y a repris possession des caisses publiques, de toutes les propriétés qui appartenaient aux États-Unis.

Mais les propriétés publiques dont les autorités insurrectionnelles s'étaient momentanément emparées, n'étaient pas toutes en Amérique, certaines d'entre elles étaient et sont encore à l'étranger, leur revendication a dû et doit s'y faire, en vertu des droits de souveraineté légitime et de propriété incontestable qui n'ont jamais cessé d'appartenir aux États-Unis-. Ils agissent donc, en exerçant cette revendication, comme propriétaires et nullement comme successeurs ou ayant cause des prétendus États confédérés qui, n'ayant jamais eu d'existence légale, n'ont pu laisser ni succession, ni héritier, ni ayant cause.

Au point de vue du droit public des États-Unis, les États confédérés n'ont jamais eu d'existence légale : cela ne peut être contesté, puisque les États-Unis ont toujours, et de la manière la plus efficace, protesté contre la prétention qu'avaient les séparatistes de former un Etat distinct. Au point de vue du droit international, la solution doit être la même, puisque les puissances étrangères ont toujours refusé de reconnaître l'autonomie des prétendus États confédérés. Or, d'après le droit des gens, les changements survenus dans l'organisation intérieure des divers États, soit par le démembrement de ces États, soit par leur incorporation dans quelque autre État, n'ont d'effet sur les relations internationales de ces États, qu'autant que les changements ainsi survenus ont été reconnus par d'autres États ; et tant que l'État nouveau

n'aura pas été reconnu par tous les autres Etats, il ne pourra réclamer l'exercice de la souveraineté que dans ses relations avec les Etats qui l'auront reconnu.

Cette reconnaissance a-t-elle eu lieu ? les actes du gouvernement qui aurait été ainsi reconnu conserveront, quoi qu'il puisse arriver, leur autorité auprès des puissances dont la reconnaissance émanerait alors même que l'ordre des choses, momentanément altéré, viendrait à se reconstituer.

Ainsi, admettons par hypothèse que le royaume d'Italie avec ses annexions, ou le royaume de Prusse avec ses agrandissements, viennent à se dissoudre, et que les anciens souverains actuellement dépossédés rentrent dans la possession de leurs Etats aujourd'hui englobés dans le premier ou le second de ces royaumes. D'après le droit des gens, ces anciens souverains ainsi réintégrés ne pourraient pas méconnaître, au regard des puissances étrangères, la validité des actes du gouvernement que celles-ci ont reconnu dans la plénitude de leur souveraineté et de leur responsabilité. Dès lors, si ces anciens souverains avaient quelque action à exercer en France, en raison de faits survenus pendant l'époque où leurs Etats étaient réunis à d'autres , comme cette réunion avait été reconnue par le gouvernement français, ils ne pourraient agir en France qu'en qualité d'ayant cause ou de successeurs du gouvernement ainsi reconnu, et sous l'autorité duquel ces faits se sont accomplis.

Si donc la France avait reconnu l'existence des Etats confédérés, les Etats-Unis ne pourraient pas réclamer devant les tribunaux français la propriété des objets dont les confédérés auraient disposé pendant leur existence reconnue, puisqu'aux yeux de la loi française, les confédérés auraient eu le droit de disposer de cette propriété, et que les Etats-Unis seraient en réalité les successeurs et les ayant cause des Etats confédérés. Mais telle n'est pas la situation des choses. La France a toujours refusé de reconnaître l'existence du gouvernement confédéré; elle a consenti seulement, en présence des faits de guerre, à attribuer aux insurgés, armés contre l'autorité fédérale, la qualité de belligérants, pour assurer le maintien de sa propre neuLralité pendant cette guerre civile; en même temps elle a toujours déclaré, delà manière la plus ex-

plicite, que cette attribution n'entraînait nullement la reconnaissance du gouvernement confédéré. L'état de guerre, ainsi officiellement reconnu, a pu, tant qu'il a duré, être un obstacle à ce que les Etals- Unis vinssent réclamer, devant les tribunaux français, celles de leurs propriétés dont les confédérés avaient disposé, mais cet état de guerre n'a été tout au plus qu'un empêchement de fait, il n'a jamais pu altérer le droit, qui n'a pas cessé d'appartenir aux Etats-Unis, de réclamer leurs propriétés que les agents confédérés n'ont pas valablement transmises aux détenteurs actuels.

C'est à ce titre que les États-Unis réclament de MM. Annan et consorts la remise de l'argent qu'ils ont reçu des agents confédérés en vertu d'un contrat illicite, argent qui est sans cause dans leurs mains et qu'ils doivent restituer au légitime propriétaire. Le droit des Etats-Unis sera évidemment reconnu par le tribunal dans toute sa plénitude, puisque sous ce rapport la décision du tribunal est en quelque sorte préjugée par le refus constant du gouvernement français de reconnaître la qualité d'État et indépendant, à la prétendue confédération des États du Sud. « Cette question, d'après M. Wheaton, doit être décidée par le pouvoir souverain de l'État étranger, et ne saurait jamais l'être par une autorité inférieure ou par des particuliers. Tant que l'indépendance de l'État nouveau n'a pas été reconnue par le pouvoir souverain de l'État étranger où sa souveraineté est mise en question, ou par le gouvernement de l'État à qui il appartenait précédemment, les tribunaux et les sujets des autres États doivent regarder l'ancien ordre de choses comme ayant continué à subsister légalement1. »

La qualité dans laquelle les États-Unis agissent, étant ainsi bien établie, il va être démontré qu'ils ont le doit de réclamer à MM. Arman et consorts les sommes que ceux-ci ont reçues des agents confédérés en vertu d'un contrat illicite.

Aux termes de l'article 1131, Code Napoléon, « l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet, » et, d'après l'article 1153

1 Wheaton, Eléments du droit international, t. I, p. 40. Paris, 1848. Voir aussi dans ce sens l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire Kennet et autres contre Chambers, qui se trouve reproduit à la fin de ce Mémoire, page '209.

du même Code, « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi et quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. »

Or, l'examen de la convention intervenue entre MM. Arman et consorts d'une part, et les agents confédérés d'autre part, prouve nettement que ce contrat est frappé d'une double nullité, et que sa cause non-seulement est prohibée par la loi, mais aussi qu'elle est contraire à l'ordre public.

D'abord cette convention a une cause prohibée par la loi, soit qu'on se place au point de vue général du droit des gens, soit qu'on se réfère, uniquement aux dispositions particulières des lois françaises.

D'après le droit des gens, dont les principes ont force de loi chez toutes les nations civilisées, un Etat qui veut conserver la neutralité entre deux parties belligérantes ne doit être ni juge ni partie dans la lutte. Il ne peut, par conséquent, porter des secours de guerre à l'un des deux ennemis, ni permettre à ses sujets d'en porter sous peine de perdre la qualité de neutre et ses bénéfices pour devenir un véritable belligérant. C'est dans ce sens que Yattel se prononce très-énergiquement. « Il faut éviter, dit l'éminent publicisle (livre III, chap. vu), de confondre ce qui est permis à une nation libre de tout engagement, avec ce qu'elle peut faire si elle prétend être traitée comme parfaitement neutre dans une guerre. Tant qu'un peuple neutre veut jouir sûrement de cet état, il doit montrer en toutes choses une exacte impartialité entre ceux qui se font la guerre, car s'il favorise l'un au préjudice de l'autre, il ne pourra pas se plaindre quand celui-ci le traitera comme adhérent et associé de son ennemi. Sa neutralité serait une neutralité frauduleuse dont personne ne veut être la dupe. Cette- impartialité qu'un peuple neutre doit garder comprend deux choses : ne point donner de secours, ni fournir librement ni troupes, ni armes, ni munitions, ni rien de ce qui sert directement à la guerre. Je dis ne point donner de secours et non point en donner également ; car il serait absurde qu'un Etat secourût en même temps deux ennemis. Et puis il serait impossible de le faire avec égalité ; les mêmes choses, le même nombre de troupes, la même quantité d'armes et de munitions fournies dans des circonstances différentes ne forment plus des secours équivalents. » L'opinion de Yattel est

celle de tous les publicistes; sa dernière observation est d'ailleurs pleine de justesse, et si elle avait besoin d'être justifiée par des faits nouveaux, il suffirait de rappeler les diverses circonstances de la guerre d'Amérique, pour prouver que le préjudice causé aux Etats-Unis par les constructeurs anglais et français, qui se sont engagés à livrer des bâtiments de guerre aux confédérés, n'était nullement compensé par la faculté qu'auraient eue les États-Unis d'acheter dans ces mêmes pays le même nombre ou un nombre plus grand de navires; c'était en effet une question de vie ou de mort pour l'insurrection, de pouvoir tenir la mer, même avec quelques bâtiments, et d'obliger ainsi les Etats-Unis, pour faire respecter leur pavillon sur mer, à ajouter des charges considérables à celles que leur imposait déjà la guerre terrestre.

Il résulte donc des principes qui viennent d'être exposés, qtie le commerce delà contrebande de guerre, de la part des sujets d'un Etat neutre, est illicite, parce qu'il-est contraire aux devoirs de la neutralité. Toutefois, on a fait remarquer que si les neutres ne doivent point s'immiscer dans le conflit, ils n'en restent pas moins maîtres chez eux, et que ce serait porter atteinte à leur souveraineté et à leur liberté que de les contraindre à s'abstenir des opérations commerciales qui portent sur les ob jets qualifiés de contrebande de guerre, opérations auxquelles ils se livraient librement avant la «lierre. On a cherché à concilier ce droit des puissances neutres avec leurs devoirs, et la plupart des publicistes ont cru trouver cette conciliation dans la distinction du commerce de contrebande de guerre qui se fait sur le territoire de l'Etat neutre en commerce passif et commerce actif.

Le commerce passif, c'est-à-dire la vente pure et simple sur le territoire neutre aux belligérants de denrées, de munitions, de matériel, en un mot d'objets considérés comme contrebande de guerre, serait, d'après ces mêmes écrivains, parfaitement licite ; en effet, il ne donne pas au belligérant le moyen direct d'employer ces divers objets contre l'ennemi. Le transport seul de ces objets serait un acte véritablement hostile et qui excéderait les droits du neutre.

Le commei'ce actif, au contraire, est celui qui consiste à remettre directement à l'un ou à l'autre des belligérants les instruments de la

guerre, de telle sorte que ces instruments puissent être immédiatement employés contre l'autre belligérant. Le commerce actif de la contrebande de guerre fait du territoire neutre une véritable base d'opérations hostiles, il constitue une atteinte sérieuse aux devoirs de la neutralité, expose l'Etat neutre à une déclaration de guerre de la part du belligérant contre lequel sont faits ces préparatifs, et est illicite.

Cette distinction entre le commerce passif et le commerce actif a été explicitement ou implicitement admise par le plus grand nombre des publicistes. Ainsi Vattel l'approuve en ces termes r « Disons encore, d'après les mêmes principes, que si une nation fait commerce d'armes, de bois de construction, de vaisseaux, de munitions de guerre, je ne puis trouver mauvais qu'elle vende de tout cela à mon ennemi, pourvu qu'elle ne-se refuse pas à m'en vendre aussi à un prix raisonnable. » L'opinion de Vattel est aussi celle de Lampredi \ Azuni 2, Kluber3, Massé*, Ortolan5. L'opinion contraire, qui a été soutenue- par Galiani6, Hautefeuille7 et de Pistoye et Duverdy 8, est certainement plus conforme aux véritables intérêts de l'humanité qu'elle sert efficacement en empêchant le commerce neutre de favoriser la guerre même avec impartialité, et en rejetant une distinction qui, à vrai dire, est assez subtile et n'est écrite dans aucune loi, ainsi que Galiani 9 l'établit si judicieusement. Mais comme

1 Commerce des neutres en temps de guerre, t. I, p. 55. — 2 Système universel des principes du droit maritime de V Europe, t. I, p. 96-141. — 3 Droit des gens moderne, de l'Europe, 288. — 4 Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, liv. II, t. I, chnp. n, scct. ii, § 2, art. 2, n°5 199 et suivants. — 3 Diplomatie de la mer, cliap^. vi, p. 167 et suivantes. — 6 Des devoirs des princes neutres vis-à-vis des princes belligérants, CIX, § A.— 7 Des droits et des devoirs des nations neutres en temps deguerre maritime, tit. VIII, section m. — s Traité des prises maritimes, t. I, sect. m, p. 594.

2 Galiani repousse, en ces termes, toute distinction entre le commerce actif et le commerce passif qu'il considère comme également inconciliable avec les devoirs de la neutralité.

•< To propongo a decidere ad uno del nostro volgo si possa dirsi che i cantinieri non prov- « vegon di vino la città di Napoli, por la ragione che aspettano chi vada a comprare il vino « aile lore cantine e che solo i venditori d'olio la provvegono perche con un otre adosso lo « vanno transportando e vendcndo casa per casa. L'uom del volgo mi ride sul viso dicendomi « ambedue provveggono, ambedue vendono. Solo il venditor di olio allevia al eompratore « una pena, che si adossa facendo sela pagare. Je demande a un homme du peuple de déci- « der si Ton peut dire que les cantiniers ne pourvoient pas de vin la ville de Naples, par la « raison qu'ils attendent que Ton vienne acheter le vin à leurs cantines, et que seuls les venii deurs d'huile pourvoient cette ville, parce qu'ils transportent l'huile avecune outre sur ledos,

— Aile droit des gens n'a d'autres principes que ceux sur lesquels l'accord s'est incontestablement fait entre les nations civilisées, il est impossible, quelle que soit la valeur intrinsèque de la doctrine, qui proscrit toute distinction entre le commerce actif et le commerce passif, et déclare égament illicites toutes les transactions ayant pour objet la contrebande de guerre, il est impossible, disons-nous, de reconnaître dans cette généreuse doctrine un principe du droit des gens actuellement en vigueur, et nous n'hésitons pas à reconnaître que, d'après la loi internationale, le commerce actif des objets de contrebande de guerre est le seul qui soit interdit au neutre.

Si toute négociation qui a pour fin la vente pure et simple de canons, munitions, matériel de guerre, peut être considérée comme un acte de commerce passif parfaitement licite, dès qu'elle n'a pas pour conséquence de mettre l'un des belligérants immédiatement en mesure défaire des actes d'hostilité, il n'en est pas de même des opérations qui lui donneraient le moyen d'agir de suite, telles que le transport des objets qualifiés contrebande de guerre du sol neutre sur le sol du belligérant, ou la remise sur le sol neutre à ce belligérant des instruments de guerre qu'il serait à même d'employer à l'instant même contre son ennemi ; ces dernières opérations appartiennent au commerce actif et sont condamnées par le droit des gens. Ainsi, lorsque des vaisseaux de guerre cherchent un refuge dans un port neutre, les habitants de ce port ou du pays dont ce port dépend doivent s'abstenir de fournir à ce navire des armes et des munitions , car s'ils lui fournissaient ces choses, ils contribueraient à lui procurer de nouveaux moyens de défense ou d'attaque, ils feraient un acte de commerce actif et méconnaîtraient les devoirs- de la neutralité. La vente d'objets de contrebande de guerre, dans ce cas, est donc illicite, d'après le droit des gens, dont les règles formelles ont d'ailleurs été appliquées par plusieurs actes diplomatiques, parmi lesquels il suffira de citer les édits de la république de Gênes du 1er juillet 1779, du pape Pie VI du 4 mars de la même année*,

« et vont la vendre de maison en maison. L'homme du peuple me rit au nez, en me disant : « Tous les deux pourvoient, tous les deux Vendent. Seulement le vendeur d'huile évite à « l'acheteur une peine qu'il prend pouf lui en se la faisant payer. »

de la république de Venise du 9 septembre de la même année, la déclaration de la Porte Ottomane du 12 février 1780, le traité du 6 février 1778 entre la France et les États-Unis (art. 22), celui du 50 septembre 1800 entre les mêmes puissances, le traité du 19 novembre 1794 entre les Etats-Unis et l'Angleterre.

Or, si le seul fait de fournir du matériel de guerre à un belligérant dans un port neutre doit être considéré comme un acte de commerce actif de contrebande de guerre tombant sous la prohibition du droit des gens, il ne peut être douteux que tous les actes relatifs à la construction ou à la vente des vaisseaux de guerre n'appartiennent à bien plus forte raison au même genre de commerce et ne soient également illicites. Il n'est pas nécessaire d'ailleurs, pour que ces contrats soient illicites, qu'ils s'appliquent à des vaisseaux qui devront être livrés au belligérant armés de toutes pièces et tout équipés ; les navires vendus à ces belligérants constituent par eux-mêmes et en tout état de cause des objets de contrebande de guerre, alors même que ces navires peuvent également bien s'approprier aux besoins du commerce et à ceux de la guerre.

Le droit des gens interdit donc, avec raison, ces opérations, car si elles étaient faites, elles autoriseraient un belligérant à faire sortir des ports neutres des expéditions toutes prêtes à porter la guerre contre l'autre belligérant, elles donneraient aux Etats situés dans l'intérieur des terres, ou dont le littoral est effectivement bloqué, le moyen de faire la guerre maritime, elles permettraient, en un mot, aux neutres de participer à la guerre sans en subir les risques et les inconvénients.

Aussi les annales de la diplomatie et la législation des grandes puissances montrent-elles avec quel soin des garanties effectives ont été données à ces principes incontestables du droit des gens.

En 1 794, les agents du gouvernement français avaient choisi les ports des Etats-Unis comme base d'opérations contre la marine marchande d'Angleterre, et y avaient équipé et armé des vaisseaux de guerre. Le gouvernement américain, qui était décidé à garder la neutralité, protesta contre ces actes, arrêta les navires qui avaient été achetés dans ce but, ordonna des poursuites contre les nationaux ou les étrangers qui s'étaient associés à ces entreprises, et accorda des indemnités

aux sujets anglais dont les navires avaient été capturés par des bâtiments sortis des ports américains sous pavillon français avant que les mesures prescrites pour assurer le respect de la neutralité n'eussent élé prises. La même année, le congrès passait un acte qui interdisait formellement d'équiper, armer ou vendre des navires de guerre aux belligérants.

Lors des guerres d'émancipation des colonies espagnoles et portugaises, des citoyens américains passèrent des contrats par lesquels ils s'engageaient à fournir aux gouvernements insurrectionnels des navires de guerre, et un certain nombre de bâtiments armés en course sorti rcnl des ports américains. Quoique la cause des colonies espagnoles fût sympathique au peuple des États-Unis, le gouvernement fédéral n'hésita pas à appliquer la loi de 1794, et, la trouvant insuffisante, il en sollicita la révision que le congrès consentit par l'acte du 28 avril 1818. Celte dernière loi, appelée loi de l'enrôlement étranger (foreign enlistment act), est encore en vigueur aujourd'hui. Elle déclare que se rend coupable d'un délit toute personne qui, dans la juridiction des Etats-Unis, augmente la force d'un vaisseau de guerre d'une puissance avec laquelle les Etats- Unis sont en paix, prépare une expédition militaire contre les territoires d'une nation étrangère avec laquelle ils sont en paix, lève ou enrôle des troupes ou des matelots pour un service étranger de terre ou de mer, ou -prend fart à l'armement d'un vaisseau pour croiser ou commettre des hostilités dans un service étranger contre une nation eu paix avec eux.

L'année suivante, et en vue des mêmes nécessités, le gouvernement anglais prenait des mesures analogues par le statut de la cinquante-neuvième année du règne de Georges III, intitulé «Acte pour empêcher l'enrôlement ou l'engagement de sujets de Sa Majesté dans le service étranger et l'armement ou l'engagement dans les domaines de Sa Majesté dans un but de guerre sans la permission de Sa Majesté » (Foreign enlistment act). Cet acte, qui est encore en vigueur aujourd'hui, déclare que sera jugée coupable d'un délit (misdemeanour) toute personne qui, « dans « une partie quelconque du Royaume-Uni, sans permission, équipe, « fournit, prépare ou arme, ou tente ou essaye d'équiper, de fournir ou

a d'armer, ou donne le moyen d'équiper, de fournir ou d'armer, ou « sciemment aide, assiste l'équipement, la fourniture, la préparation ou « l'armement d'un' vaisseau ou bâtiment, ou s'immisce dans ces opérace tions avec l'intention et le dessein que ce vaisseau sera employé au ser- « vice d'un prince, d'un Etat ou d'un potentat étranger, Ou d'une colonie « ou d'une province revêtue des pouvoirs de gouvernement, comme « transport, vaisseau d'approvisionnement ou avec l'intention de causer « ou de commettre des hostilités contre tout prince, Etat et potentat, etc., « avec qui Sa Majesté ne sera pas alors en guerre, » — ^ Cette disposé tion donnait, pour la première fois en Angleterre, la sanction des lois britanniques aux principes du droit des gens.

Le gouvernement américain s'est fait une règle d'observer constamment les devoirs de la neutralité et de les faire respecter par ses nationaux autant qu'il dépendait de lui. Nous pourrions en donner comme preuve "l'attitude des autorités fédérales pendant la guerre du Texas contre le Mexique A une époque plus rapprochée de nous, pendant la dernière guerre d'Orient, le gouvernement français a eu l'occasion de se prévaloir de ces prescriptions du droit des gens et de la sanction qu'elles trouvaient dans les lois des États-Unis.

Le bruit s'était répandu alors que le gouvernement russe, voyant ses ports de la Baltique et de la mer Noire bloqués par les escadres combinées de la France et de l'Angleterre, pensait à acheter dans les ports neutres des États-Unis des navires qu'il destinait à la course, Justement émus de ces bruits, les représentants delà France et de l'Angleterre à Washington, M. le comte de Sartiges et M. Crampton, demandèrent au gouvernement américain d'interdire à ses nationaux de s'immiscer dans la guerre par des contrats de ce genre. Le mémorandum ci-après, adressé par M, Seward le 16 novembre 1865 à M. Dayton, rappelle les observations qui furent échangées à cet effet entre les deux gouverne^ments.

« A la date du 28 avril 1854, M. de Sartiges, ministre plénipotentiaire de France, a adressé une note au secrétaire d'État, dans laquelle

1 Voir page 209, l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Kennett et autres contre Chambers.

il exposait que Sa Majesté l'empereur des Français et Sa Majesté la reine de la Grande-Bretagne avaient décidé de ne pas autoriser la course en délivrant des lettres de marque pendant la guerre avec la Russie, et que le gouvernement de Sa Majesté l'empereur des Français avait la ferme confiance que le gouvernement des Etats-Unis, par un sentiment de juste réciprocité, donnerait des ordres à l'effet d'interdire, dans les ports américains, l'équipement, le ravitaillement et l'admission avec les prises de corsaires portant le pavillon russe, et de défendre réciproquement aux citoyens américains de participer à tonte espèce d'équipementet à toute mesure contraire aux devoirs d'une stricte neutralité. »

« Le secrétaire d'Etat (M. Marcy) a répondu, le même jour, que le président lui ordonnait de déclarer que le gouvernement desÉtals-Unis, tout en revendiquant le plein et entier usage deses droits de puissance neutre, observerait la plus stricte neutralité à l'égard de tous les belligérants, que les lois des Etats-Unis interdisaient sous des peines sévères, nonseulement aux citoyens américains, mais à tous ceux qui habitent dans le pays, d'équiper des corsaires, de recevoir des commissions ou d'enrôler des hommes dans le but de participer à une guerre entre puissances étrangères, qu'il n'y avait pas lieu de craindre aucune tentative de violation de ces lois, mais que si la juste attente du président était trompée, il ne manquerait pas de remplir son devoir, en employant son pouvoir à imposer par la force l'obéissance à ces lois, et que des considérations d'intérêt et les sentiments du devoir s'unissaient pour garantir que les citoyens des Etats-Unis ne compromettraient d'aucune manière la neutralité de leur pays dans la lutte où les grandes puissances de l'Europe étaient malheureusement engagées. »

Une note identique qui avait été adressée au département par M. Crampton, ministre d'Angleterre, a reçu la même réponse»

Le gouvernement américain, dans cette circonstance encore, a fidèlement observé ces principes revendiqués par la France et l'Angleterre, et affirmés par lui-même. Ainsi, en 1855, avant que la guerre n'eût éclaté, un grand constructeur de New- York, M. Webb, avait reçu du gouvernement russe la commande d'un navire de guerre ; ce navire, appelé le Général Amiral, était en cours de construction lorsque les hostilités com-

meneèrent, et les travaux furent interrompus jusqu'à la fin de la guerre.

Le 11 octobre 1855, M. C ra m p ton, croyant qu'un navire, appelé le Maury, qui s'équipait à New- York, était destiné à devenir un corsaire russe, dénonçait ses soupçons au gouvernement fédéral . Le lendemain même, 12 octobre, l'attorney-général télégraphiait àNew-York, au collecteur des douanes, de conférer avec l'agent anglais et de poursuivre, s'il y avait lieu. Le 15, le collecteur des douanes arrêtait le bâtiment au moment où il allait partir, et, quelques jours après, les alliés, ayant reconnu que leurs inquiétudes manquaient de fondement, retiraient leur plainte. La chambre de commerce de New-York se plaignit qu'aucune réparation ou excuse n'avait été faite à MM. À. A. Lowe frères, propriétaires du Maury, dans un document qui mérite d'être cité, parce qu'il émane d'une corporation considérable, représentant d'immenses intérêts commerciaux, et qu'il apprécie avec une juste sévérité les entreprises du genre de celles que le tribunal civil de la Seine est appelé aujourd'hui à juger. Ce document constatait « qu'aucune ré- « paration ou ex.Cuse n'avait été faite à A. À. Lowe frères pour l'ac- « cusalion portée contre eux, accusation qui, si elle avait été fondée, « les aurait rendus infâmes [ichich if true would hâve rendered tliem <c infamous), ni aux marchands de cette ville si faussement et si injure rieusement dénoncés. Les marchands de New-York, comme membres « du corps des marchands des États-Unis, soutiendront le gouvernement « pour faire pleinement respecter les lois de neutralité du pays. Nous a reconnaissons et adoptons et avons toujours regardé les actes des Étatsce Unis pour conserver leur neutralité comme obligatoires au point de « vue de la coutume et de l'honneur aussi bien que de la loi, et nous « dénonçons ceux qui les violent comme des perturbateurs de la paix « universelle, dignes d'encourir une animadversion universelle. »

Le président, dans le message qu'il communiquait quelques semaines plus lard au Congrès, rappelait ces principes en distinguant le commerce passif d u commerce actif. « Les lois des Etats-Unis, disait-il, ne défendent pas aux citoyens de vendre à l'un ou à l'autre des belligérants des articles de contrebande de guerre, ou d'embarquer à bord de leurs vaisseaux de commerce des munitions de guerre ou des soldats pour les

transporter, el quoiqu'en agissant ainsi, le citoyen expose sa propriété ou sa personne à quelques-uns des risques de la guerre, ses actes n'impliquent pas une violation de la neutralité, ni ne compromettent pas le gouvernement. » Puis il ajoutait : « Quelque inquiétude qu'ait pu avoir l'un des belligérants que des corsaires ou des vaisseaux au service de l'autre belligérant puissent être équipés dans les ports de ce pays pour piller ses propriétés, il a été établi que toutes ces craintes étaient sans fondement. Nos concitoyens ont été détournés de pareils actes ou de semblables projets par la bonne foi et le respect de la loi. »

Les principes du droit des gens ne permettent donc pas de considérer la vente, à l'un des belligérants, de vaisseaux pouvant servir à faire la guerre, comme un acte de commerce passif et par conséquent licite. S'il en est ainsi, à plus forte raison toutes les transactions, qui se rattachent à la vente et à la construction de vaisseaux dont la forme seule suffit à révéler la destination guerrière, tombent-elles sous une prohibition plus radicale encore. Les béliers blindés pu les monitors par exemple, avant même qu'ils aient reçu des armes et des munitions, sont par eux-mêmes de terribles engins de guerre. La disposition de leurs machines est conçue de telle sorte, qu'ils peuvent inonder d'eau chaude le pont du navire ennemi, y projeter de la vapeur et y créer une confusion qui paralyse tous les efforts de la défense. En outre, leur éperon est à lui seul une menace redoutable pour les flancs d'un bâtiment construit dans les conditions ordinairement adoptées pour les navires de commerce, aussi est-il vrai de dire que, même sans artillerie, un bélier blindé a un caractère hostile évident et immédiat, qu'il est en mesure de chasser des mers dans lesquelles ils naviguent les bâtiments de commerce de la puissance contre laquelle il a été armé, et que toute transaction -qui se rattache à la vente ou à la construction d'un de ces navires est un acte de commerce actif de contrebande de guerre et par conséquent illicite.

Tels sont les principes incontestables du droit des gens. Si maintenant nous appliquons ces principes aux actes de MM. Arman et consorts, nous devons reconnaître que les conventions intervenues entre eux el les agents confédérés appartiennent, au premier chef, au commerce actif de contrebande de guerre, qu'elles avaient pour but, si elles étaient

exécutées, de permettre aux insurgés de faire du territoire français une véritable base d'opérations hostiles contre les Etats-Unis, et de faire sortir de nos ports des expéditions prêtes à inquiéter immédiatement la marine marchande des Etats-Unis.

La condamnation de ces conventions par les principes du droit des gens suffirait à elle seule pour déterminer les tribunaux français à déclarer qu'elles étaient illicites, puisque ces principes, une fois leur existence bien et dûment constatée, ont force de loi dans tous les pays civilisés, et doivent y être appliqués alors même qu'ils n'ont pas été spécialement sanctionnés par une loi émanant des pouvoirs publics. Mais quand bien même les prescriptions du droit des gens ne seraient pas aussi formelles et aussi incontestables qu'elles le sont en réalité, les contrats souscrits par MM. Arman et consorts tomberaient encore sous les prohibitions positives de la loi française.

L'article 84 du Code pénal prévoit et punit d'une manière générale toute violation de la neutralité par , nos nationaux. « Quiconque, y est-il dit, aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement. » Toute infraction aux lois delà neutralité expose le pays sur le territoire duquel elle a été commise à une déclaration de guerre de la part du belligérant au préjudice de qui cette infraction a été commise, et les extraits de la Correspondance diplomatique, publiés à la suite de ce mémoire, montrent très- cl ai rement les dangers que MM. Arman et consorts ont fait courir au maintien de la paix entre la France et les Etats-Unis.

L'illégalité des actes de MM. Arman et consorts est d'autant plus flagrante que le gouvernement français n'avait rien négligé pour se prémunir contre l'éventualité de dangers semblables, et qu'au début même de la guerre il avait solennellement rappelé à ses nationaux les devoirs de la neutralité par une déclaration impériale en date du 10 juin 1861, publiée au Moniteur. Celte déclaration, s'inspirant des principes déjà consacrés par l'article 84 du Code pénal qu'elle invoquait, prescrivait en général aux Français de « s'abstenir de tout fait qui, commis en violation des lois de l'empire ou du droit des gens, pourrait cire considéré comme un acte hostile à l'une des deux parties et con-

traire à la neutralité que la France avait résolu d'adopter. » La déclaration ne' se bornait pas à cette disposition générale, elle allait même jusqu'à spécifier quelques-unes des opérations qui devaient nécessairement être comprises sous la qualification d'actes contraires à la neutralité, et interdisait expressément à tout Français « de concourir d'une manière

QUELCONQUE A l'ÉQUIPEMEMT OU A l'aRMEMENT d'un NAVIRE DE GUERRE OU

corsaire de l'une des deux parties. »La Gazette des Tribunaux du 12 juin 1861, dans un article de M. Duverdy, appréciait en ces termes la portée de la déclaration impériale :

« Après avoir indiqué, en rappelant l'ordonnance de 1861, les obligations que lui impose la neutralité dans une guerre maritime, l'Empereur signale aux sujets français les actes que leur interdit cette neutralité. La déclaration impériale s'exprime à cet égard avec une très-grande netteté. Elle réunit des dispositions éparses dans diverses lois sur les obligations qui résultent pour les citoyens de la neutralité de l'Etat. Plus simple dans la forme que beaucoup de déclarations de nations étrangères, elle est plus claire. Après l'avoir lue, il n'est pas un Français qui ne doive savoir les actes que le droit des gens et les lois de son pays lui permettent ou lui défendent. » '

En présence des termes de cette déclaration, il faut bien reconnaître qu'aucune contestation sérieuse sur l'illégalité des opérations de MM. Arman et consorts n'est possible, que ces opérations étaient contraires à la neutralité, qu'elles exposaient la France à une déclaration de guerre de la part des Etats-Unis, et qu'elles tombaient sous l'application de l'article 84 du Code pénal et sous les prohibitions de la déclaration impériale du 10 juin.

Les contrats des 15 avril et 16 juillet 1865 sont donc illicites, et c'est ainsi qu'ils ont toujours été jugés par les organes les plus accrédités du gouvernement français, tels que MM, Drouyn de Lhuys, ministre des affaires étrangères, de Chasseloup-Laubat, ministre de la marine, et Rouher, ministre d'Etat. Ces ministres ont sagement déclaré, sous des formes diverses, du 15 septembre 1865 au 1er avril 1865, que ces contrats étaient contraires au droit des gens et à nos lois, que le gouvernement français mettrait tous ses soins à ce qu'ils ne fussent pas exécutés,

et leurs déclarations n'ont jamais été contredites par les parties intéressées. MM. Arman et consorts n'ont jamais protesté contre les accusations dont ils étaient l'objet à la tribune du Corps législatif, dans les actes officiels, ou dans la presse, et ont soigneusement évité d'élever àce sujet un débat judiciaire.

Les contrats du 15 avril et 16 juillet 1865 ne sont pas seulement illicites parce qu'ils ont violé le droit des gens et les dispositions positives de la loi française, mais aussi parce qu'ils sont contraires à Tordre public, comme empiétant sur les droits et prérogatives conférés par la constitution au chef de l'État. L'ordre public en effet est puissamment intéressé à ce que ces droits, ainsi réservés, ne puissent être exercés par de simples particuliers, qu'autant que l'exercice leur en a été régulièrement délégué. Or, parmi les droits réservés au chef de l'Etat figure celui défaire la guerre.

« Le président de la république, dit l'article 6 de la constitution du 14 janvier 1852, qui nous régit, est le chef de l'État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre. » Il est inutile d'insister sur les graves considérations qui ont déterminé l'attribution exclusive, soit au chef de l'État, soit aux pouvoirs publics, de droits aussi importants pour l'avenir du pays.

Aucun citoyenne peut donc, sans enfreindre l'article. 6 de la constitution, et par conséquent sans porter une profondealteinle à l'ordre public, participer à des opérations hostiles contre une puissance à laquelle nonseulement la guerre n'a pas été déclarée parle chef de l'État, mais qui est en relations de bonne amitié avec la France. MM. Arman et consorts, en s'engageant à fournir aux confédérés des navires de guerre, sont intervenus dans une guerre étrangère. Leur intervention constitue une véritable usurpation des droits du chef de l'Étal; elle a porté atteinte à l'ordre public; tous les contrats qui s'y rattachent sont donc sans cause licite aux termes de l'article 1133 du Code Napoléon.

L'illégalité des contrats des 15 avril et 16 juillet 1865 ainsi démontrée, il n'est pas douteux que les sommes d'argent remises à MM. Arman et consorts en vertu de ces contrats sont sans cause dans leurs mains et qu'ils en doivent la restitution aux Etals-Unis, propriétaires légitimes de

ces sommes. Tout, avantage qui aura pu résulter pour les parties engagées dans ces contrats, soit des stipulations mêmes qui y ont été insérées, soit de l'exécution qui leur a été donnée, ne peut être maintenu et ne doit pas survivre aux conventions mêmes qui en étaient le principe. Ainsi, M. Emile Erlanger, par exemple, doit restituer aux Etats-Unis les commissions qu'il a perçues à raison des divers payements opérés par son entremise et sous sa garantie, puisqu'elles ont été le prix de sa participation à des négociations contraires aux lois françaises et à l'ordre public. MM. Arman, Voruz, E. Dubigeon, Jollet et Babin, et Mazeline, doivent aussi restituer toutes les sommes qu'ils ont reçues sans cause, et s'il était jugé qu'ils ont versé entre les mains d'agents confédérés, ayant capacité pour recevoir, une partie des sommes dont ils étaient les détenteurs sans titre légitime, ils ne pourraient être libérés que jusqu'à concurrence de leur remboursement, et devraient rapporter tous les bénéfices que, sous une forme ou sous une autre, l'opération a laissés dans leurs mains.

Les restitutions demandées par les États-Unis contre MM. Arman et consorts doivent comprendre l'intérêt légal des sommes reçues par eux du jour de l'encaissement desdites sommes.

Ces sommes, en effet, sont possédées de mauvaise foi par MM. Arman et consorts, puisqu'ils n'ont pu ignorer les vices de leur possession, et d'après les articles 549 et 550 du Code Napoléon, le possesseur de mauvaise foi ne fait jamais les fruits siens et doit les restituer au propriétaire légitime.

POMMAGES-INTÉRÊTS .

En même temps qu'ils réclament contre MM. Arman et consorts lares, titution des sommes que ceux-ci détiennent sans titre légitime, les États- Unis demandent aussi contre eux une condamnation de 2,800,000 francs à' titre de dommages-intérêts,

Cette demande en dommages-intérêts se fonde sur l'article 1582 du Code Napoléon ainsi conçu :

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il résulte des termes de cet article que, pour qu'une action en dommages-intérêts puisse se fonder sur l'article 1582 du Gode Napoléon, deux conditions sont nécessaires :

1° Il faut qu'un dommage ait été causé ;

2° Il faut que ce dommage, soit imputable à la faute de celui ou dp ceux à qui la réparation est démandée.

Or, dans l'espèce, il est facile de prouver que l'action intentée par les Étals-Unis contre MM. Arman et consorts remplit ces deux conditions.

D'abord le dommage existe, et les éléments principaux vont en être sommairement indiqués,

Les conventions si audacieusement conclues par MM, Arman et consorts avec- -les confédérés ont permis aux autorités insurrectionnelles d'espérer que l'heure de la reconnaissance de la Confédération par la France, et par suite d'une alliance intime avec elle, était prochaine, et de communiquer ces espérances à ceux qui s'étaient associés à leur rébellion. En effet, il était tout naturel de croire et de persuader que des opérations aussi importantes n'auraient .pas été entreprises par des hommes revê-

tus d'un caractère public, et jouissant d'un grand crédit dans les régions officielles, sans l'autorisation tacite du gouvernement. Le peu de déférence avec laquelle MM. Arman et consorts se sont soumis aux injonctions des autorités françaises, la confiance qu'ils ont toujours témoignée dans de hautes sympathies, la- prétention qu'ils affichaient de n'être après tout que les exécuteurs et les précurseurs d'une politique intéressée à demeurer occulte pendant quelque temps encore, élaient de nature à confirmer cette manière de voir. On rappelait tout haut que les choses s'étaient déjà passées de la sorte lors de la guerre de l'indépendance. Alors aussi, le gouvernement français ne s'était pas cru en mesure de prendre parti pour les colonies anglaises, dès le début de l'insurrection, mais il avait laissé faire et même encouragé ceux de ses nationaux, tels que Beaumarchais et Dubourg, qui avaient consenti à violer les devoirs de la neutralité en portant secours aux insurgés, et leurs actes, constamment désavoués, n'en étaient pas moins restés constamment impunis. Un semblable rôle semblait réservé à MM. Arman et Vofuz. Agents occultes de leur gouvernement, comme leurs devanciers ils étaient désavoués, comme eux ils continuaient leurs opérations. La suite des événements a montré que le gouvernement français, cette fois, avait été calomnié, mais, pendant dix-huit mois, MM. Arman et consorts n'ont rien négligé de ce qui était nécessaire pour accréditer cette calomnie, qui, répandue dans les Etats du Sud, a certainement servi à prolonger la durée de l'insurrection. Les confédérés, convaincus de leur propre impuissance et de l'inégalité de leurs ressources, n'étaient plus soutenus à la fin d'une lutte inégale que par l'espérance d'une intervention étrangère.

Cette prolongation de l'insurrection a causé des dommages considérables aux Etats-Unis, et les actes de M. Arman ont contribué certainement à causer ces dommages.

Si le préjudice résultant de la prolongation de la lutte est certainement le plus grand, il n'est cependant pas le seul qu'aient éprouvé les États- Unis. Leur commerce maritime a beaucoup souffert des armements de vaisseaux de guerre qui se préparaient dans les ports de l'Europe, contrairement aux lois de la neutralité. Le développement delà marine marchande américaine a été paralysé, et un grand nombre d'armateurs amé-

ricains, voulant se soustraire aux menaces que faisaient peser sur eux les armements organisés dans les ports de Grande-Bretagne et de Fiance, ont vendu leurs navires à vil prix à des négociants anglais. La dépêche suivante, adressée par M. Seward à M. Bigelow le 15 mars \ 865, indique les proportions dans lesquelles cette diminution" de la marine marchande des États-Unis s'est opérée.

« Monsieur,

« 11 a été établi que le nombre des navires marchands américains, construits et armés aux Etats-Unis, et qui pendant l'année 1858 ont été nationalisés en Angleterre, était de 53, avec un tonnage de 12,684 tonnes, que le nombre de ces navires ainsi transférés en 1859 était de 49, et leur tonnage de 21,508 ; qu'en 1860 leur nombre était de 41 et leur tonnage de 13,685 ; qu'en 1861 leur nombre s'éleva à 126 et leur tonnage à 71,675; qu'en 1862 leur nombre atteignit 135 et leur tonnage 64,578 ; qu'en 1865 leur nombre n'était pas moindre de 548 et leur tonnage de 252,579; et qu'en 1864 ce nombre est tombé à 106 avec un tonnage de 92,052.

« Il appert donc de ces chiffres que, depuis le commencement de notre guerre civile jusqu'au 1er janvier dernier, le nombre de nos bâtiments marchands qui se sont fait nationaliser en Angleterre est de 715 ou environ. Nous ne savons pas quel est le nombre de ceux de nos bâtiments marchands qui ont cherché à s'assurer une sauvegarde en acquérant une autre nationalité que celle de la Grande-Bretagne, et par conséquent nous ne prétendons pas que quelques-uns d'entre eux aient agi de la sorte. Vous êtes invité à soumettre les chiffres ci-dessus à M. Drouyn de Lhuys, et à lui dire qu'ils doivent être considérés comme la démonstration de la grande perturbation et du grand dérangement apportés à notre commerce national, et que nous pensons que ce dérangement est la conséquence nécessaire et légitime, non pas de noLre guerre civile, mais de l'intervention de corsaires pirates construits dans les ports anglais et qui en sont sortis contrairement aux lois du pays, aux traités et au droit des gens, pour porter la dévastation en pleine mer au

milieu de noire commerce, (}ue les facilités que rencontrent ces corsaires, une fois qu'ils sont en mer, de commettre ces déprédations sont largement augmentées par la reconnaissance qui leur a été accordée du . caractère de vaisseaux belligérants, reconnaissance qui leur a été attriv buée, avec plus ou moins de réserve, dans les ports et les tribunaux du Royaume-Uni et de ses dépendances.

« Le gouvernement de la Grande-Rretagne s'est accordé avec celui de la France pour attribuer le caractère de belligérants à ces vaisseaux de pirates, dont il vient d'être fait mention. Je n'ai pas besoin de répéter ici que le président a toujours protesté à la fois contre le départ de ces vaisseaux de pirates des ports anglais et contre leur reconnaissance comme belligérants. En insistant, encore une fois sur cette protestation, vous informerez M. Drouyn de Lhuys que dans l'opinion du gouverne ment, toute excuse antérieure de la continuation de cette reconnaissance a maintenant cessé d'avoir son effet par le fait même de la soumission de tous les ports qui avaient été momentanément au pouvoir des insurgés. Le président, en conséquence, compte maintenant sur le gouvernement de l'Empereur pour éloigner effectivement tous les dommages dont il se plaint, autant que cela peut dépendre de la France, afin que dorénavant le commerce des Etats-Unis puisse se faire en paix et avec toute sécurité.

« Je suis, monsieur, votre obéissant serviteur.

« William H. Seward. »

La même dépêche a été adressée (à Londres) à M. Charles -Francis Adams, mulatis mutandis.

Les fâcheux résultats constatés par ces documents officiels sont dus certainement en grande partie, et même pour la plus grande partie, aux faits qui se sont accomplis en Angleterre et à raison desquels d'importantes réclamations sont adressées en ce moment au gouvernement britannique par la voie diplomatique, mais il est évident que les actes de MM. Armau et consorts ont été pour quelque chose dans ces vives in-

quiétudes du commerce américain. Si ces actes n'avaient pas eu cette gravité, la correspondance diplomatique, si volumineuse et souvent si • amère, échangée à leur sujet entre la France et les Etats-Unis, ne pourrait s'expliquer. Il résulte de cette correspondance que les préparatifs" qui se faisaient à Bordeaux et à Nantes n'ont pas cessé de préoccuper le gouvernement des Etats-Unis; que cette préoccupation a duré jusqu'au mois d'avril 1865, c'est-à-dire plus de dix mois après que YAlabama avait été coulé bas par le Kearsarge en vue de Cher bourg , et les faits accomplis, à la fin de février 1865, dans les eaux françaises, en vue de l'île d'Houat, prouvent que ces préoccupations étaient parfaitement fondées. MM. Arman et consorts ont incontestablement, pendant deux années, contribué à entretenir les inquiétudes qui ont paralysé la navigation sous pavillon américain et causé un grand tort au commerce des Etats-Unis.

Enfin, il y a lieu de signaler un dernier élément de préjudice. Pendant deux années le gouvernement américain a dû s'associer à la surveillance incessante que le gouvernement français exerçait sur les agissements de MM. Arman et consorts, et supporter les frais considérables qu'exigeait cette surveillance. En outre, il a été contraint d'envoyer dans les eaux françaises, à diverses reprises, des navires de guerre dont il avait le plus grand besoin pour maintenir le blocus du littoral des Etals insurgés, et qu'il lui a fallu remplacer à grands frais.

Il est donc constant que les actes de MM. Arman et consorts ont causé au gouvernement américain un préjudice réel, en contribuant à prolonger l'insurrection, à paralyser les opérations de la marine marchande américaine et en obligeant les Etats-Unis à une surveillance dispendieuse.

Ce préjudice est imputable à MM. Arman et consorts, car ils l'ont causé par leur faute, condition prescrite par l'article 1382 pour que la réparation puisse leur en être demandée, et sans laquelle elle ne pourrait être demandée. Si MM. Arman et consorts avaient causé ce préjudice, par des actes qu'ils avaient le droit de faire, ils ne seraient pas en faute, et les Etats-Unis ne trouveraient pas dans l'article 1582 du Code Napoléon la base d'une action en dommages-intérêts contre eux. Ainsi, en admettant que M. Arman eût causé un préjudice aux Étals-

Unis, lorsque, en sa qualité de députe au Corps législatif, il a demandé au gouvernement d'intervenir dans la guerre, soit en proposant une médiation qui n'avait & amicale que la qualification qu'il lui donnait, soit en demandant que la validité du blocus ne fût pas reconnue, cômme il agissait dans la limite de ses droits, aucune réparation judiciaire ne pourrait être poursuivie contre lui. Mais comme négociant, comme armateur, M. Arman n'avait pas les mêmes immunités, il était tenu de respecter le droit des gens, les lois françaises, les avertissements du gouvernement; il n'a tenu aucun compte de tout cela, il a agi sans droit, il est en faute avec tous ceux qui se sont associés sciemment à ses entreprises, et cette faute doit être réparée par eux tous.

Vainement les défendeurs, reproduisant le système sur lequel ils s'efforcent déjà, nous l'avons vu, de baser une sorte d'exception d'incompétence, prétendent-ils, dans leurs conclusions, que le gouvernement français serait seul fondé à se prévaloir contre eux de la violation de nos lois. Une pareille prétention est inadmissible, car elle est condamnée par le principe général de l'article 1382, principe qui autorise, sans distinction de nationalité, quiconque a éprouvé un préjudice par la faute d'autrui, à poursuivre judiciairement la réparation civile de ce préjudice. Or, comme aucune loi spéciale ne déroge à ce principe général etne dénie à aucun gouvernement étranger l'action qui, en cette matière, est ouverte à un simple particulier français ou étranger, la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs manque de base légale et doit être écartée comme défense, au fond, d'une manière aussi péremptoire que comme exception d'incompétence.

Maintenant, à quelle somme les dommages-intérêts dus aux États- Unis doivent-ils être évalués? Le tribunal appréciera et n'hésitera pas à reconnaître que la somme de 2,880,000 fr,, réclamée à ce titre, n'a rien d'exagéré.

Les dommages-intérêts sont réclamés solidairement contre tous les défendeurs. Il est de jurisprudence constante, en effet, que les condamnations en dommages-intérêts, prononcées parles tribunaux civils contreles coauteurs d'un même délit civil en vertu de l'article 1382 du Code Napoléon, doivent être solidaires.

L'importance de la décision que les Étals-Unis sollicitent de la justice française sur les diverses questions qui viennent d'être examinées est évidente, et. le jugement, du tribunal, quel qu'il puisse être, constituera certainement une autorité considérable et un précédent d'une grande valeur.

Le gouvernement des Etats-Unis est resté jusqu'ici fidèle aux principes, si vigoureusement revendiqués par les pères de la grande et libre république américaine, Washington et Jefferson, contre les agents de la Convention française, si nettement affirmés dans l'acte du 28 avril 1819 et si scrupulement observés pendant la guerre du Texas et celle d'Orient. Les tribunaux américains ont contribué, pour leur part, à assurer le respect des devoirs de la neutralité tels qu'ils découlent des principes du droit des gens et des traités, par l'impitoyable sévérité avec laquelle ils ont refusé leur sanction à tout contrat conclu en violation de ces principes et des traités1. Mais il ne faut pas se dissimuler que les infractions aux lois de la neutralité commises dans ces dernières années au préjudice des États-Unis par des nationaux français et anglais ont excité une vive irritation en Amérique, que cette irritation est loin d'être apaisée, et qu'elle a eu pour conséquences des propositions faites à diverses reprises au Congrès, à l'effet de rappeler purement et simplement les lois qui interdisent tout acte contraire à la neutralité. Ces propositions ont été, il est vrai, constamment écartées, mais ces échecs n'ont pas découragé leurs auteurs qui, certainement, n'hésiteront pas à les reproduire. Le gouvernement réussira d'autant mieux à les faire rejeter, au moins en ce qui concerne la France, qu'il lui sera possible d'établir que les actes qui ont fait grief au peuple des États-Unis ont été condamnés par la justice française, que les sommes qui appartenaient à cette nation amie lui ont été restituées, et que ceux de nos nationaux qui lui avaient causé un préjudice, n'ont pu trouver dans leur crédit le moyen d'échapper aux condamnations qu'ils devaient encourir.

Les intérêts de la justice sont ici, d'ailleurs comme tou jours, en accord parfaitavec ceux de la politique. La France peut à son tour être engagée

1 Voir page 209 l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire Kennett el autres contre Chambers.

clans une guerre maritime, et avoir à compter avec la neutralité des États- Unis. Quel ne s*era pas dans ce cas l'avantage de sa situation, si, lorsqu'elle réclamera, comme elle l'a déjà fait, le respect des lois de la neutralité et du droit des gens, elle peut faire valoir les gages qu'elle a donnés elle-même de ce respect !

A l'appui de cette dernière considération, les soussignés ne croient pouvoir mieux faire que de reproduire les lignes suivantes adressées, le 21 novembre 1865, à M. Dayton, alors ministre des Etals-Unis à Paris, par l'homme d'État éminent qui a dirigé avec tant de succès la politique extérieure des États-Unis.

«Le gouvernement des États-Unis, écrivait M. Seward, nie, dans l'intérêt du commerce des neutres et de la paix des nations, que de telles pratiques puissent être tolérées. Les gouvernements de la France et de l'Angleterre nous paraissent, au contraire, y donner leur assentiment. Quelle est celle des deux politiques qui servira de précédent pour les guerres futures ? Il est désirable et urgent que cette question soif maintenant résolue. La France fait la guerre au Mexique, et, pratiquement parlant, elle a fermé les ports de cette république. Consentirait-elle à ce que nous suivions ses propres précédents dans l'affaire de la Florida et plus spécialement dans celle de là Georgia? Il est vrai que nous sommes trop exclusivement absorbés dans notre guerre civile pour permettre à nos constructeurs maritimes et à nos fabricants d'armes de devenir les constructeurs et les fabricants d'armes des ennemis de la France. Il est vrai que celle guerre n'a pas encore abouti à la suppression de l'insurrection, et que la France peut penser qu'elle n'aura pas celte heureuse issue. Mais ce ne sont là que des conjectures sur les chances de la guerre.

« Or est-il raisonnable d'avoir la certitude que non-seulement nous ne reconquerrons pas la paix intérieure dans une année, mais que dans ce temps l'Europe sera tout à fait au repos et à l'abri des commotions des guerres civiles ou internationales ? Si, contrairement à ces appréciations) nous réussissons à nous délivrer des calamités de la guerre et que ces calamités viennent fondre sur l'Europe, est-il un homme d'État en Europe qui puisse croire que des citoyens des États-Unis, cédant à defà-

cheuses inspirations, ne revendiqueraient pas le droit d'agir d'après les règles que les puissances maritimes ont observées vis-à-ris de nous, quand les rôles étaient renversés ? Le gouvernement américain ne conçoit pas des espérances trop hâtives sur l'issue prochaine de notre guerre civile. Il n'espère ni ne désire et n'attend pas que la paix de l'Europe soit troublée. Mais il croit que le temps, dans sa course, apporte des épreuves a toutes les nations, chacune a leur tour, et il demande, au nom de la paix et de l'humanité, que la politique des États maritimes soil enfin basée sur des principes simples et d'une application universelle. »

Fait et délibéré à Paris, le 5 novembre 1867. BERRYER, ancien bâtonnier.

HENRY MQREAU, avocat à la Cour impériale de Paris. E. CÂRON, avoué près le tribunal civil de la Seine.

• DOCUMENTS

RELATIFS AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ACCOMPAGNANT LE MESSAGE ANNUEL DU PRÉSIDENT

TOUR LA 1"-' SÉSSIQM DU 38° CONGRÈS (l DECEMBRE 1863).

Washington, imprimerie du gouvernement, I86i.

M. DAYTON A M. SEWARD

(Traduction.)

Paris, 11 septembre 1865.

Monsieur, j'ai appelé ce matin l'attention de M. Drouyn de Lhuys sur l'ensemble des preuves qui établissent que quatre vaisseaux au moins, si ce n'est cinq, se construisent, dans les chantiers de Bordeaux et de Nantes, pour les confédérés. Cet ensemble de preuves est le même qui vous a été transmis du consulat à Paris et auquel je me référais dars ma dépêche n° 544. C'est, à mon avis, concluant quant aux faits incriminés. M. Drouyn de Lhuys manifesta une très-grande surprise, et je ne doute pas qu'il ne fût réellement très-surpris. lime remercia d'avoir signalé à sa sollicitude une affaire dont il reconnaissait pleinement

l'importance. Il me demanda la copie des documents originaux, et dit qu'il allaita la fois s'enquérir des faits et des prescriptions de la législation française sur la matière, et qu'il m'informerait de ce qui devrait être fait.

Il me semble que leur attitude dans cette circonstance nous offrira une occasion favorable pour apprécier leurs intentions futures. Quant aux dispositions que la loi peut contenir à ce sujet, c'est là, je le crains chose qui importe peu. Si l'on veut conserver de bonnes relations avec notre pays, la construction ou, tout au moins, l'armement et la sortie de ces bâtiments seront interdits, si au contraire on veut rompre avec, nous, on les laissera partir.

Je suis, monsieur, votre obéissant serviteur.

W. L. Dayton.

M. DANTON A M. SEWARD

(Traduction.)

Paris, 24 septembre 1863.

Monsieur, j'ai l'honneur de transmettre, ci-incluse à votre département, la copie d'une dépêche que j'ai adressée à M. Drouyn de Lhuys le 22 courant, relativement aux bateaux en cours de construction et aux armements et aux projectiles qui se confectionnent en même temps à Bordeaux et à Nantes pour les rebelles du Sud.

Je suis, monsieur, votre obéissant serviteur.

W. L. Davton.

M. DAYTON A M. DROUYN DE LHUYS

(Traduction.)

Paris, 22 septembre 1863.

Monsieur, conformément à la demande de Votre Excellence, j'ai l'honneur de vous transmettre les copies qui m'ont été remises de la correspondance originale dont je vous ai lu la traduction vendredi dernier.

La lettre n° 1, sous la date du 10 juin dernier, de M. Arman de Bordeaux (un des membres de la chambre des députés), à M. Voruz (fondeur à Nantes), est très-importante, car elle établit le fait positif d'un payement de 720,000 francs par M. Bullock (capitaine dans la marine rebelle et son agent, pour la construction et l'achat des vaisseaux) à titre de premier à-compte sur deux navires d'une force de 400 chevaux qu'il construit, dit-il, pour les Etats confédérés en même temps que M. Voruz fait construire par MM. Jollet et Babin et Dubigeon ceux qui lui ont été commandés. La réclamation que la lettre conseille de faire au capitaine Bullock pour rentrer dans la somme payée à M. Erlanger (dont la maison, vous voudrez bien vous le rappeler, négocie l'emprunt du Sud de 5 millions), à titre de garantie du payement de ces vaisseaux, etc., explique l'ensemble de l'opération. Ainsi nous avons la preuve de l'existence du contrat, des termes de payement, du mode de garantie \

Votre Excellence remarquera que, d'après la demande de M. -Arman au ministre, en date du 1er juin 1863, afin d'être autorisé à armer ces quatre navires, le commencement de la construction remontait au 45 avril dernier.

La lettre n° 2 de J. Voruz à son fils Antoine, datée du 14 juillet dernier, dit que le capitaine Bullock, Arnoux, ainsi que M. Erlanger, sont

Cette lettre est à la page 12 du Mémoire.

partis la veille pour Bordeaux; mais M. Voruz craint « qu'ils ne soient dans l'obligation de traiter avec Àrman pour les navires blindés. » D'après les dates indiquées dans cette lettre, il est évident que ces navires doivent s'ajouter aux premiers dont il a été d'abord question plus haut, et qu'il doit en être de même de la petite chaloupe de M. Erlanger dont il est fait mention.

La lettre n° 5 est la dernière lettre de M. Voruz aîné à son fils Antoine, à la date du 17 juillet. Il dit qu'il avait reçu le même jour une lettre d'Arnoux, l'un de ceux qui avaient fait le voyage à Bordeaux dont il vient d'être question, et d'après laquelle Arman venait « de signer le marché pour deux canonnières blindées de 300 chevaux de force pour 2 millions chaque. » Ces bâtiments s'ajoutent aux quatre bâtiments cidessus indiqués. Les dernières lignes de la lettre montrent que les deux canonnières étaient déjà en construction chez M. Arman.

Ces lettres donnent aussi des informations très-complètes sur d'autres points. Elles sembleraient établir que les fonderies de M. Voruz aîné sont engagées dans la fabrication sur une grande échelle des affûts, canons, boulets et bombes pour le soi-disant gouvernement confédéré. Quelques-uns de ces objets sont fabriqués pour le compte de ce soi-disant gouvernement par l'intermédiaire de M. Blakeley (de Londres), qui lui a fait de considérables fournitures d'artillerie ; les autres sont expressément destinés à l'armement des quatre navires en question.

Les lettres n° 5 de M. Arman au ministre de la marine, et n° 8 et n° 9 de M. Voruz au même ministre, et la réponse du ministre n° 10, prouvent que ce contrat a pour objet de fournir directement des armes aux confédérés. Il n'y a pas même de palliatif ni d'excuse à invoquer que c'est le commerce ordinaire entre un fabricant et son client, simple particulier. C'est un aide direct et un secours à des Etats en rébellion. Quoique discussion qui ait pu s'élever dans d'autres circonstances sur les droits ordinaires du commerce des particuliers, on n'a jamais prétendu, à ma connaissance, que des neutres ou un gouvernement neutre puissent légalement fournir des armes à un belligérant sans violer la neutralité.

Dans les circonstances actuelles, il semblerait que ce sont les rensei-

gnemenls si extraordinairement faux, donnés sur le caractère et la destination de ces vaisseaux, qui ont positivement décidé le gouvernement français à autoriser la fabrication de ces armes et l'armement de ces navires, et que, sur sa demande, M. Voruz, le fondeur, a été autorisé à visiter la manufacture du gouvernement à Ruelle, et tout son outillage, afin qu'il pût trouver tout le concours qui lui était nécessaire pour mener à fin ses projets. (Voy. les lettres n° 8 et n° 10.)

Il semblerait aussi, d'après ces lettres, que des quantités considérables d'armes et de projectiles, sur la fourniture desquels on est tombé d'accord, sont déjà fabriqués, mais sont encore sous la juridiction et le contrôle du gouvernement français. Il y a à tout moment sujet de craindre que ces armes et projectiles ne soient expédiés, et que ceux mêmes qui sont destinés à l'armement des quatre navires ne soient immédiatement transportés dans un autre endroit, aussitôt que l'affaire sera ébruitée.

Je demande donc respectueusement que l'autorisation d'armer lesdits navires, accordée par le ministre de la marine, soit retirée, et que la fabrication d'armes et de projectiles à laquelle je me suis référé plus haut soit arrêtée ; que là où cette fabrication est achevée, les livraisons soient empêchées; enfin, que le gouvernement français prenne les mesures qui lui paraîtront les mieux calculées pour arrêter la construction ou la sortie desdits navires.

Dans notre entretien, Votre Excellence a eu la bonté de me dire qu'elle voudrait bien examiner immédiatement la législation française sur cette matière. Je suis heureux, en me reportant à la proclamation de Sa Majesté l'Empereur, datée du 10 juin 1861 et publiée m Moniteur du 11, d'y trouver l'exposé complet de cette législation que je me permets de signaler à votre attention. Dans cette proclamation, Sa Majesté a déclaré sa résolution de garder une stricte neutralité dans la lutte entre le gouvernement de l'Union et les États qui avaient entrepris de former une confédération séparée.

Au troisième paragraphe de cette déclaration , il est dit : « Il est interdit à tout Français de prendre commission de Tune des deux parties pour armer des vaisseaux en guerre ou d'accepter des lettres de marque pour faire la course maritime, ou de concourir d'une manière quel-

conque a l'équipement ou a l'armement d'un navire de guerre ou corsaire de l'une des deux parties. »

La cinquième section déclare que tous ceux qui violeront ces défenses et ces recommandations, seront poursuivis, s'il y a lieu, suivant certaines lois et certains articles du Code pénal .

Je prends la liberté de faire remarquer respectueusement à Votre Excellence que des actes tels que ceux qui résultent delà correspondance à laquelle je me réfère, sont la violation directe de la lettre et de l'esprit de la proclamation du 10 juin 1861.

Agréez, monsieur, les assurances de la haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être votre obéissant serviteur,

William L. Dayton.

ANNEXE No 1.

M. VORUZ AINÉ A M. ANTHONY VORUZ

Paris, le 14 juillet 1865.

Mon cher Anthony,

Le capitaine Bullock et Arnoux sont partis hier pour Bordeaux, ainsi que M. Erlanger. Je crains bien qu'ils soient dans l'obligation de traiter avec Arman pour les navires blindés. Peut-être peut-on craindre qu'Arman ne fasse des propositions à M. Erlanger pour sa petite chaloupe.

Mais ne t'arrête pas à mes inquiétudes ; continuez à faire des plans bien faits et ayant bonne mine, et comme il pourrait se faire que Bullock et Arnoux se rendent à Nantes, en revenant de Bordeaux, tenezvous prêts à les recevoir, et si je suis prévenu à temps de leur arrivée à Nantes, je partirai pour vous aider à les recevoir. Ainsi donc, ne m'envoyez pas ces dessins avant que je ne le demande.

Comme je l'ai annoncé par dépêche, l'affaire avec Blakeley est faite et très-bonne, surtout avec la fourniture des 200 boulets par pièces.

Le marché est ferme pour 48 pièces, mais le marché est fait d'une manière qui nous assure la fourniture exclusive de tout ce qui pourra être exécuté en France.

Le courrier me presse, et je suis obligé de m/arrêter. Voici le prix de base de l'atelier :

La fonte. .

Le fer forgé L'acier. . .

Le bronze. .

Les 48 pièces de 50 sont vendues, la pièce, à Bullock, 7,000 francs,

Nous donnerons sur ce prix à Blakeley 10 pour 100 sur ce chiffre, soit 700 francs. Le reste, c'est-à-dire la différence entre notre prix d'atelier et les 6,500 francs, sera partagé moitié pour Blakeley, et l'autre moitié des bénéfices se partagera entre Arnoux et nous.

Les boulets nous sont toujours payés 40 francs les 70 kilogrammes, et nous ne devrons rien à Blakeley.

Tâche que Létersmann m'envoie surtout la pièce qui constate que l'affaire Perrier a été signifiée à Gâche. Si d'autres pièces sont prêtes, qu'il me les envoie également.

Bien des choses à tout le monde, et dis à ta mère que je me porte bien et annonce-lui cette bonne affaire.

Tout à toi.

Signé : J. Voruz aîné.

J'ai le plan de la machine à rainer les canons.

70Q fr. la tonne.

M. VORUZ FILS A M. VORUZ PÈRE

Nantes, 15 juillet 1863.

Mon cher père,

J'ai reçu ta lettre de ce matin. Tous ces messieurs étant partis pour Bordeaux, je crains bien que l'affaire batterie soit coulée. Il est possible que, n'étant pas sur les lieux, je voie de travers. Mais je pensais que cette affaire aurait pu se traiter comme la première, c'est-à-dire trouver ou écrire à Arman, et lui dire : Nous partagerons par la moitié, car enfin nos dessins étaient prêts hier, et, par conséquent, nous étions dans P affaire aux mêmes titres qiï 'Arman. D'ailleurs, de toute façon, il était indispensable qu 'Arman eût une portion de l'affaire « pour les autorisations de sortie. » Maintenant, s'il n'est enfin pas possible d'avoir une portion des bateaux, il faut absolument qu'Annan te donne quelques machines. Je crois qu'en le chauffant, il peut difficilement s'y refuser. Quand nous serons là, nous avons tous les éléments pour faire notre prix de revient bien exact. Maintenant, je crois qu'il faut s'arranger avec Arman pour que Bullock, s'il ne vient pas à Nantes, repasse par Paris en revenant de Bordeaux, parce qu'alors nous irons l'y trouver dessins en mains.

Tu me dis dans ta lettre que tu as traité les canons ; mais as-tu traité aussi les affûts? Ensuite tu as trailé les boulets ; mais quel est leur mode de payement? Et puis ces bombes, étant pour les canons des quatre, bâtiments, elles devront recevoir à Nantes leurs fusées, leurs ailettes. Est-ce que ce sera nous qui garnirons ainsi ces obus et y a-l-il un prix de convenu pour cela ou sera-ce l'Anglais qui nous fournira ailettes et fusées, et alors, dans ce cas, combien nous payera-t on pour leur pose sur les obus?

L'Anglais t'a-t-il donné l'adresse où expédier les 5,000 projectiles faits, et la manière de tirer sur lui?

Puis ces obus sont-ils en tout semblables aux 5,000 déjà faits?

Il faudrait qu'il signe le dessin de canons que tu as, en l'approuvant. Il faudrait qu'il nous donne ensuite dessus les indications nécessaires qu'il nous avait promises, à savoir : le diamètre exact du canon extérieurement et celui exact des rondelles, acier intérieur, ces deux diamètres devant être fixés par l'inventeur par rapport à la retraite, ces cercles étant entrés à chaud.

Ci-inclus la liste des prix pour matériel chemins de fer pour l'Italie (affaire Lavaur) .

J'ai fait ta commission à Petermann.

Maintenant, je vais te donner mon opinion sur l'affaire boulets et canons.

1° L'affaire boulets a été arrangée avec Àrnoux telle que : il a partagé avec nous le bénéfice au-dessus de 27 francs ; il n'y a donc rien à dire, et cependant cela lui fait en définitive 16 pour 100 de commission.

En effet, 40 francs prix de vente — 27 francs = 13 fr. ^ =. 6,5, commission pour Arnoux ; Et 6,5 de boni pour nous.

Or, le prix de vente étant 40 francs, on peut dire : 6,5 : 40 : : X : 100.

X = 16. Or, Arnoux a 16 pour 100 sur les obus, ce qui est loin d'une commission de 3 ou 5 pour 100.

2° L'affaire Arnoux me fait, à moi, l'effet d'un gaspillage remarquable sur les deniers de l'acheteur. Mais une chose frappe surtout, c'est l'énormité des commissions des tiers, commissions qui égalent et surpassent non-seulement la noire, mais aussi notre gain comme constructeurs, et cependant c'est nous qui avons tout l'embarras et les responsabilités. Voilà pourquoi je trouve noire part insuffisante relativement aux autres, ce qui n'empêche pas que ce soit une bonne affaire pour nous. Voici quelques chiffres :

Un canon se compose de :

Fonte, 2,652\0, à 0,70 1,842' 40

Acier, 640 ,0, à 2,00 . 1,280 00

Fer , 10 ,5, à 2,00 21 00

Prix d'atelier concédé pour un canon. . 5,145f 40

Or, le prix de revient que nous avions fait montait à 5,160 francs. Tu vois donc que le prix d'atelier concédé est à très-peu de chose près le nôtre ; c'est donc bon.

Or, le. prix vendu à Bullock est 7,000 fr.

Blakeley prend d'abord 10 pour 100, soit. . . 700

(prix d'alelier)

C'est cette différence de 5,156f 60 dont

Blakeley prend la moitié, soit 1 ,578f 50

Arnoux un quart 789 15

Et nous l'autre quart. 789 15

Ce qui nous fait en définitive une commission de 789f 15x48= 57,879 20

Puis pour Arnoux la même chose, soit. . . 57,879 20 PuispourBlakeley(l,578f50x700)x48=: 109,558 40

Ce sont les deux chiffres d' Arnoux et de Blakeley que je trouve formidables par rapport à nous constructeurs.

Car en ramenant en centièmes, Blakeley prend 52 pour 100, et sur l'affaire qui nous reste, après que Blakeley a enlevé ses 52 pour 100, Arnouv prend 1 6 pour 100. L'affaire est faite, il n'y a donc pas à revenir ; seulement, c'est là l'effet que j'ai éprouvé.

Il faudrait, pendant que lu es à Paris, te procurer un ciseleur pour un an pour toutes nos statues. Tu sais qu'il n'est pas besoin d'un ciseleur n° 1 .

Je te serre la main.

Anthoxy.

Les pièces Gâche sont encore à l'enregistrement. Nous te les enverrons demain, si nous ne les avons que demain malin ; mais peut-être les aurai-jecesoir, alors Perregault te les portera.

Je t'envoie les prix pour matériel chemin de fer. Ces prix sont trèsbas ; traite donc plus haut si c'est possible. De plus, ces prix ne comportent pas les droits d'entrée pour l'Italie, que nous n'avons jamais pu savoir exactement. Ils seraient donc en plus. Le drawback est tout déduit.

M. VORUZ PÈRE A M. YORUZ FILS

Paris, 17 juillet 1865.

Mon cher Anthony,

Je ne te parle plus de l'affaire canon et boulets, elle est faite. Cependant, je te dirai que nous ne devons les boulets que comme les autres. Si nous faisons du travail, nous demanderons payement avant d'exécuter pour ce que nous devrons faire en dehors de ce que nous avons fait sur les 5,000 que nous exécutons.

Je me suis réservé la fourniture des affûts, si le prix nous convient, et pour bien apprécier ce prix, M. Blakeley va nous envoyer un affût en nature.

Le payement de cette. fourniture se fera, pour la première traite, au 17 octobre, pour 6,055 livres, c'est-à-dire 150,875 francs, ce qui forme environ le tiers de la fourniture. Je vais m'enlendre avec lui pour le deuxième tiers ; le troisième se fera en livrant.

Les boulets que nous allons faire sont en tout semblables aux 5,000 que nous venons d'exécuter. iNe les fais pas commencer de suite.

Nous allons tirer de suite à six semaines pour le montant des 5,000 boulets qui doivent être dans ce moment-ci exécutés. Donne-moi par retour du courrier leur poids, si tout n'est pas encore terminé; l'on

peut, malgré cela, me donner un poids tellement approché que cela suffit.

Si M. Blakeley'est encore à Paris, je lui ferai accepter les traites, comme je vais le faire aujourd'hui pour les 150,875 francs dont je te parle d'autre part. 11 désire que nous gardions ces 5,000 projectiles à Nantes jusqu'à nouvel ordre de sa part.

Le dessin du canon est signé par lui.

Il nous donnera plus tard les indications de détail.

Je suis complètement de ton avis sur ce que tu appelles le gaspillage de commission; mais il fallait commencer comme cela, et en définitive l'affaire est excellente, surtout lorsque l'on y comprend les 9,600 boulets, et je suis bien aise de le dire que je suis convaincu que cette affaire aura des suites qui nous seront profitables.

Le prix des canons ne comporte que le canon seul, mais complet, avec lumière percée et mire.

Je reçois aujourd'hui une lettre d'Arnoux, de Bordeaux, qui médit qu'Annan vient de signer le marché pour deux canonnières blindées de 500 chevaux de force, pour 2 millions chaque. Il me prie de l'attendre à Paris, où il ne sera de retour que dimanche soir, par la raison qu'il est allé à Rive-de-Gier chez Petin et Gaudet avec Bullock.

Il faut donc m'envoyer les plans de Dubigeon et les instructions nécessaires pour ébaucher cette affaire. Il faut tâcher que Dubigeon fasse connaître le prix qu'il demande pour son navire. Puis tu me donneras en même temps celui que tu supposes pour la machine.

Il va sans dire que tu vas m'envoyer en même temps le plan du petit bateau Erlanger. (Il ne faut pas dire à Dubigeon qu'Arman a vendu 2 millions chaque canonnière.)

Il fauL que Dubigeon et toi vous vous teniez prêts à partir pour Paris aussitôt que je vous préviendrai. Il faut également me dire de suite quelle quantité nous pourrions traiter, et si Jollet et Babin seraient décidés à en construire. Tâche de me dire cela par retour du courrier ou au plus tard pour dimanche, puisque je dois causer avec Arnoux dimanche soir.

-N'oublie pas de donner connaissance de ma lettre à ta mère, car je lui

avais annoncé mon arrivée pour cette semaine, tandis que je ne sais plus au juste quand je partirai de Paris.

Soigne ton rhume, et n'oublie pas de m'envoyer de suite les plans et les détails que jeté demande. Ci-inclus une lettre d'Arnoux, qui indique l'avancement des deux bateaux qu'Arman construit.

Tout à toi.

Signé : J. Voruz aîné.

ANNEXE No 4.