DEUXIEME PARTIE

3 usqu'à présent nous avons raisonné comme si l'adversaire de M. Blanchet était un simple particulier, et comme si la saisie-arrêt qu'il a pratiquée au Havre portait sur des propriétés privées.

Mais la personne que M. Blanchet a fait citer est le premier magistrat d'un état souverain.

À la vérité la citation lui est adressée en saqua- Mlé privée, aussi bien qu'en sa qualitépublique.

Mais la cumulation de qualité ne suffit-elle pas pour élever contre son action des obstacles insurmontables?

Avant d'aborder cette question, nous devons dire notre sentiment sur la possibilité de la division des deux qualités : celle d'homme privé et celle d'homme public.

Nous croyons que cette division est impossible, quand même M. Blanchet viendrait à se

désister de son action en ce qui concerne ie président d'Haïti, et quand il voudrait se borner à îe poursuivre comme homme privé.

It est évident que ce désistement ne sera pas donné , et ne peut pas l'être , puisque la saisiearrêt porte non sur des propriétés personnelles au présiden t Boyer? mais sur des marchandises a ppar tenant à la nation haïtienne, destinées à l'acquit de la dette de l'indemnité stipulée au profit des anciens colons par la déclaration d'indépendance .

D'ailleurs, s'il est des cas où le premier magistrat d'un état peut être assigné devant les tribunaux, pour les objets de sa liste civile, ce n'est pas ici le lieu de s'en prévaloir.

Il s'agit d'un travail relatif à la législation de la République; et assurément,, bien que S. E. le président aitdonné a M. Blanchet, sursa cassette personnelle, une somme de 2, 5oo gourdes pour ce travail h cet acte de munificence n'empêche pas que M. Blanchet n'ait travaillé pour le pays. C'est ainsi qu'il l'expose lui-même , et c'est ainsi que le chef du gouvernement l'avait compris, puisqu'il avait adjoint à la commission M. Blanchet , comme ayant un mandat public du gouvernement, et puisqu'il a été déclaré que M. Blanchet devait être plus noblement récompensé de ses travaux, par l'occupation d'un grand poste dans la magistrature d'Haïti, et nullement en argent.

Le travail dont il s'agit est donc, par sa na-

îure et par son objet , un travail de gouvernement.

Aussi M. Blanchet a-t-il assigné S. Exe. le président, quoique d'une manière irrévérencieuse^ aussi bien que le citoyen Jean-Pierre Bover.

Cette dernière qualification peut paraître injurieuse , et il y a lieu de regretter que M. Blanchet, qui, mieux qu'un autre, doit connaître et respecter les convenances, se soit permis de chercher ainsi à rabaisser la personne du chef d'une nation indépendante, quand le besoin de sa cause ne l'exigeait pas.

On a été très sensible, en Haïti, à cette injure, ainsi que nous l'avons vu dans la correspondance, et si le genre sévère qui appartient à la consultation ne nous en dispensait, nous nous verrions obligé d'entrer à ce sujet dans des développemens pénibles,

Etantdonc établi en fait, que S. Exe. le président d'Haïti est assigné devant les tribunaux en sa qualité publique, et que la qualification d'homme privé n'est qu'un outrage de plus à son caractère, nous avons à rechercher si les lois du pays que M. Blanchet revendique aujourd'hui comme le sien, et les tribunaux qui en sont les organes , permettent qu'il soit donné aucune suile à l'ordonnance du juge du Havre, et si au contraire ce titre ne devait pas être mis au néant sur la seule réquisition du ministère public.

Le projet deCode civil contenait une disposition portant que les ambassadeurs et agens diplomatiques ne pouvaient être justiciables des tribunaux français. Si elle en a été retirée, ce n'est pas qu'on en ait contesté la justice, mais on a pensé que le droit des gens y avait pourvu.

La question doit donc être résolue par Ses principes du droit des nations , et non par ceux du droit particulier du pays où elle a été soulevée.

Or, l'inviolabilité accordée par toutes les nations civilisées au caractère d'ambassadeur, si elle produit une exception à l'exercice de la juridiction civile ou criminelle, appartient bien plus encore à celui dont l'ambassadeur reçoit sa mission, età la nation elle-même; car elle dérive de la souveraineté.

Or, un souverain nepeut jamais dépendre des lois d'une autre nation; autrement il n'aurait plus d'existence , puisqu'il serait dépendant.

S'il se rendait sur le territoire français, il pourrait être saisi , arrêté et jeté en prison comme étranger non domicilié , en vertu de la loi de septembre 1807.

Tel est pourtant le résultat de l'action de M. Blancliet, si l'ordonnance du juge qui a autorisé la saisie, et cette saisie elle-même, ne produisaient pas le recouvrement de la somme réclamée par lui.

M. Blancliet dira peut-être que , quant à pré-

*7 sent, il n'a pris aucune conclusion tendant à l'application de la loi de 1807; mais si une fois il avait obtenu une condamnation, elle emporterait de plein droit la contrainte par corps, d'après l'article ier de cette loi. Ce n'est qu'au cas où il n'y a pas de jugement, que l'intervention du juge est nécessaire.

D'ailleurs , et M. Blanchet ne le dissimule pas, son but est de se faire payer sur les propriétés de la république d'Haïti ; or, les propriétés d'un gouvernement, ses navires, par exemple, sont régis parles principes du droit des gens : ils n'arrivent dans nos ports que sous la foi, que ses principes ne seront pas violés, et qu'ils pourront suivre leur destination.

Il est évident que les principes de compétence à l'égard des étrangers, établis par l'article i4 du Code civil , ne sont applicables ni aux personnes, ni aux propriétés des gouvernemens étrangers.

C'est ce qui résulte formellement de la disposition du projet présenté par M. Boulay de la Meurlhe.

Nous avons prouvé aussi que les tribunaux français ne sont pas tenus de connaître des contestations entre étrangers, l'un d'eux fût-il domicilié en France; que d'office, ces tribunaux pouvaient se déclarer incompétens.

Dans l'espèce, la qualité du défendeur et la nature des propriétés saisies feraient une né-

cessité aux tribunaux français de se déclarer ineompétens , quand même le gouvernement étranger ne serait point ici représenté par son agent diplomatique, ou quand celui-ci dédaignerait de se défendre; il serait alors du devoir du ministère public de requérir par des conclusions formelles la décision d'incompétence; elle devrait être prononcée, quand même M. Blanchet serait Français , parce que l'art. il\. n'en serait pas moins inapplicable , et parce que tout ce qui tient au droit des gens est d'ordre public. Une action judiciaire peut dégénérer en injure publique , en diffamation ou offense envers les nations étrangères ou envers leurs chefs.

Et ici il n'importe que l'adversaire que s'est choisi le sieur Blanchet, soit ou non décoré du titre d'empereur ou de roi; les chefs des républiques sont par l'art. 12 de la loi du iy mai 1819, assimilés aux souverains héréditaires; ils jouissent de la même inviolabilité, parce que, comme eux , ils sont les représentans extérieurs d'une nation indépendante.

Que dirait-on si le roi de France était cité par un citoyen d'Haïti , ou même par un étranger, devant les tribunaux de ce pays, pour se voir condamner, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la nation française , au paiement d'une somme d'argent, pour récompense de travaux relatifs à des projets de loi dont il n'aurait pas pavé le prix , et si le juge

de Port-au-Prince aulorisail la saisie d'un navire français sans représentation de titres?

Point de doute qu'un tel procédé ne fui considéré comme une insulte à la dignité de la France et de son souverain , et qu'on n'en demandât une réparation éclatante; peut-être même qu'on recourraità la forcedes armes pour l'obtenir, comme on l'a vu sous Louis XIV, dans un cas moins grave.

Une telle demande peut être considérée comme injurieuse. Par exemple, M. BJanchel s'est permis de dire dans sa citation, que les hommes d'état du pays sont dans l'incapacité de rédiger des codes sur le modèle de ceux déjà promulgués chez d'autres peuples , eux qui ont publié une correspondance diplomatique quia fait l'admiration de l'Europe; il insinue qu'il y a mauvaise foi dans la conduite du chef du gouvernement. Une telle action peut aussi devenir très offensante, si elle donne lieu à des inculpations directes ou indirectes de violation des lois constitutionnelles du pays, ou si elle tendàlarévélation de secrets d'état.

M. Merlin , dans son Répertoire de jurisprudence (v° Ministre public, sect. v, §4? art. 1 et 2),soutientavecBynkershoeck que les ambassadeurs (et à plus forte raison les souverains qu'ils représentent) sont exempts de toute juridiction civile dans l'état où ils sont accrédités. Les lois et usages des différens peuples de l'Europe y sont conformes, dit le même auteur, art. 5.

Le 20 juin 1729, le parlement de Paris interdit un huissier pour avoir donné une assignation à l'envové de Lorraine. Cet envoyé ne fut pas même obligé de comparaître pour proposer son déclinaloire. En 1771, un ministre étranger qui avait fait des dettes à Paris, et partait sans les payer, fut assigné et éprouva un refus de passeport. Tout le corps diplomatique réclama.

Lors de la discussion du Code civil , Je tribunal demanda le rétablissement de l'art. 11 du projet présenté par M. Boulay. M. Portalis s'y opposa, parce que ce qui regarde ces ambassadeurs est du droit des gens.

Kluber , dans son Précis du droit des gens moderne de l'Europe, publié à Stuttgard en 1819, dit . § 45 : « Chaque état est en droit, nonce seulement de prévenir toute lésion immédiate « ou médiate des droits qui lui assurent sa concc servation et durée , l'acquisition de certains es objets, sa réputation, etc.,* mais aussi de se ce faire raison soi-même de tout préjudice porté ce à l'exercice de ces mêmes droits. En vertu « de ce principe , on a souvent vu des gouvernece mens, tantôt de leur chef, tantôt sur la dece mande qui leur en avait été faite, désapprouver ce publiquement des faits injurieux commis conee tre un autre état ou la personne de son sou vee< rain, en poursuivre les auteurs et leurs cornet plices , enfin faire excuse à l'état offensé. »

ce L'un des droits essentiels d'un élat consiste

dans son indépendance , comme personne morale et libre. » ( Kluber , § 45. )

« Les différens des souverains entre eux ne peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires, que quand il s'agit de propriétés foncières , qui sont soumises à la loi du territoire.» (Kluber, §5o.)

Kluber, dans la note du §54, établit l'exterritorialité des souverains et des ambassadeurs étrangers. Cette exception, dit-il, était expressément établie dans un article du projet du Code civil français; mais cet article a été supprimé dans ce Code, comme appartenant au droit des gens.

« Un état souverain , dit-il, § 5jj est indépendant de tout autre état dans l'exercice du pouvoir judiciaire. D'abord le droit de procéder , conformément aux lois dans toutes les affaires de juridiction volontaire, c'est-à-dire dans les affaires non coutentieuses , lui appartient dans toute l'étendue de son territoire, tant sur ies biens que sur les personnes. »

« Quant à la juridiction contentieuse (§ 58), elle ne peut être exercée sur des sujets d'un état étranger, lorsque celui-ci, comme état, est immédiatement intéressé à la cause, et que, conséquemment, elle ne peut être décidée d'après les principes du droit privé ou public de l'un des deux états seulement.... »

« D'un autre côté, la juridiction contentieuse est fondée (c'est-à-dire doit avoir lieu), pour

les causes où les étrangers sont demandeurs ou reconvenus vis-à-vis des personnes du pays. »

A. ce sujet, Kluber cile en note ia maxime : Jtctor sequitnr forum rei.

Il signale les art. i4 et i5 du Code civil français , comme contenant une extension ou une dérogation à cette maxime.

Les honneurs qui sont accordés aux chefs des gouvernemens dans chaque état dérivent du droit d'égalité entre les nations, et ils trouvent leur sanction également dans le droit des gens.

On a puisé dans le Droit des gens de Vattel un argument pour soutenir que les nations devaient , à l'égard des engagemens contractés en leur nom par leurs chefs, être considérées comme des individus, et qu'ainsi l'article i<4 du Gode civil leur était applicable : par conséquent, l'exception d'incompétence, tirée dans l'espèce de la qualité publique du président d'Haïti, serait mal fondée d'après l'opinion du plus célèbre des publicistes.

Nous reconnaissons volontiers cette prééminence à Vattel , quoique les cabinets ne la lui accordent pas généralement , à cause de ses principes démocratiques ou des inductions qu'il a puisées dans le droit naturel ; l'ouvrage de Kluber, historien du congrès de Vienne , qui a écrit le dernier sur cette importante matière, sert aujourd'hui de règle à la diplomatie européenne.

Mais il nous sera facile de démontrer que

Vattel est aussi favorable à la thèse que nous soutenons que les autres publieisles , et qu'il y a unanimitéentreeux sur ce point, que les souverains elles nations sont indépendans de toute juridiction étrangère, soit vis-à-vis des nations étrangères, soit vis-à-vis des individus qui auraient contracté avec eux.

Qu'a prétendu Vattel? Il a dit que lesnations étant composées d'individus liés par les devoirs de la conscience, par le droit naturel en un mot, sont, comme les individus, obligées strictement à remplir les devoirs d'une exacte justice envers les étrangers.

Mais veut-il que ces nations ou leurs chefs tombent, à cause de la violation d'un engagement naturel de cette espèce, sous la juridiction de tribunaux étrangers?

On va voir que non ; et la raison qu'il en donne, c'est que le premier devoir de ces nations est de conserver leur indépendance , et que s'il en résultait quelques injustices partielles, il vaudrait mieux les tolérer que de violer le principe d'indépendance et de souveraineté, sans lequel les nations tomberaient sous la domination du plus fort.

Ces injustices devraient être tolérées, parce que d'ailleurs, il faut croire que les nations ou leurs chefs ont trop d'intérêt à conserver leur honneur, et à ne pas encourir le blâme des contemporains et de la postérité , pour qu'une pré-

somption de justice ne doive pas , à moins d'évidence contraire , être accordée par les nations étrangères aux décisions qu'ils rendent dans leur propre cause.

Ainsi, quand même on accorderait à M. Blanehet que S. Exe. le président d'Haïti, malgré l'élévation de son caractère, est suspect de partialité, quand il statue dans une cause qu'on suppose lui être personnelle, quand même on suspecterait aussi la décision de la commission qui a repoussé la réclamation du sieur Blanchet, les principes du droit des gens et Vattel veulent que l'on présume le contraire.

Ils veulent que, sous ce rapport, le gouvernement d'Haïti soit abandonné aux censures de l'opinion publique^ s'il les avait méritées, M. Blanchet, quand il a contracté avec ce gouvernement, ou son chef ( en Haïti, et non en France, circonstance qui a son importance^) savait merveilleusement qu'il ne pourrait déférer à des juridictions étrangères le jugement des griefs qu'il lui plairait d'élever sur la récompense par lui attendue de ses travaux. Il connaissait bien, car personne ne l'ignore , le principe de l'indépendance et de la souveraineté des nations , surtout pour les actes passés sur leur territoire et sous leur juridiction.

Ainsi, tout en reconnaissant avec Vattel ce principe que les nations et leurs chefs sont, comme les individus eux-mêmes , tenus naturel-

lement des engagemens par eux contractés, ou plutôt, (car il n'y a ici ni traité ni engagement) des obligations qui résultent d'un quasi-contrat, il faut se hâter de reconnaître qu'il n'y a pas de j u ridiction qui, selon le droit des gens, puisse prononcer en pareil cas. Il faudrait qu'une telle juridiction eu tété créée par un traité spécial , sans quoi le principe de la souveraineté des nations s'oppose à l'exercice de tout acte de juridiction étrangère: ce ne peut plus être que l'objet de représentations de gouvernement à gouvernement, et c'est ce qu'une loi française (le décret du i5 ventôse an II), que nous citerons tout à l'heure, a reconnu formellement.

Ces réflexions préliminaires bien comprises , on va voir qu'elles sont conformes au texte de Vattel dont on a pris quelques phrases isolées.

et Les nations ou états (dit ce célèbre publiciste , en ses préliminaires , § ier) sont des corps politiques , des sociétés d'hommes unis ensemble pour préserver leur salut et leur avantage à forces réunies. »

Si ce sont des corps politiques, les différens qu'on a avec ces corps ne peuvent donc être résolus que parles principes qui les constituent, c'est-à-dire par le droit des gens, et nullement par le droit privé ou arbitraire de telle ou telle nation. Donc l'article i4 du Code civil n'est pas applicable à ce cas.

« Une pareille société, poursuit Vattel, § 2,

a ses affaires et ses intérêts; elle délibère et prend des résolutions en commun , et par là elle devient une personne morale , qui a son entendement et sa volonté propre, et qui est capable d'obligations et de droits. »

En personnifiant ainsi la société politique , Vattel et les autres publicistes créent une ficlion nécessaire pour l'exposé de leur déduction; mais on va voir qu'ils déduisent eux-mêmes du principe de sa création des règles spéciales d'indépendance, exclusives de toute juridiction étrangère.

« Les hommes étant soumis aux lois de la nature, et leur union en société civile n'ayant pu les soustraire à l'obligation d'observer ces lois, puisque dans cette union ils ne cessent pas d'être hommes , la nation entière , dont la volonté commune n'est que le résultat des volontés réunies des citoyens, demeure soumise aux lois de la nature, obligée à les respecter dans toutes ses démarches; et puisque le droit naît de l'obligation, la nation a aussi les mêmes devoirs que la nature donne aux hommes pour s'acquitter de leurs devoirs. » (Le même § 5.J

Voilà bien là la question posée en droit naturel et de pure équité, comme la propose M. Blanchet.

« Mais, dit Vattel, §6, comme l'application d'une règle ne peut être juste et raisonnable si on ne la fait d'une manière convenable au su-

jet, il ne faut pas croire que le droit des gens soit précisément et partout le. même que le droit naturel, aux sujets près , en sorte que l'on n'ait qu'à substituer les nations aux particuliers. Une société civile, un état est un sujet bien différent d'un individ^hu main, d'où résultent, en vertu des lois natWft les même , des obligations et des droits bien différens en beaucoup de cas; la même règle générale appliquée à deux sujets ne pouvant opérer des décisions semblables , quand les sujets diffèrent, ou une règle particulière, très juste pour un sujet, n'étant point applicable à un second sujet de ioute antre nature.

« Il est donc bien des cas dans lesquels la loi naturelle ne décide point d'état à état, comme elle déciderait de particulier à particulier. Il faut savoir en faire une application accommodée au sujet, et c'est le cas de l'appliquer ainsi avec une justesse fondée sur la droite raison , qui lait du droit des gens une science particulière. »

Cela est clair, c'est par les principes du droit des gens , et non d'après le droit naturel , que doivent être résolues les difficultés relatives aux engagemens naturels que les corps politiques auraient contractés.

« Les nations étant libres et indépendantes, dit Vattel, § 9, quoique les actions de l'une soient illégitimes et condamnables suivant la loi de la conscience, les autres sont obligées de les souffrir, quand ces actions ne blessent pas leurs

droits parfaits. -La liberté de cette nation ne demeurerait pas entière , si les autres s'arrogeaient une inspection et des droits sur sa conduite; ce qui serait contre la loi naturelle , qui déclare toute nation libre et indépendante des autres. »

Ainsi, d'après Vattel, la décision du président et de la commission d'Haïti , fût-elle injuste, ce que nous sommes bien loin de penser, M. Blanehet, fût-il Français , n'aurait pas le droit d'en appeler aux tribunaux français : ceux-ci ne seraient jamais compétens.

Ils ne peuvent pas l'être, parce que les nations sont indépendantes de toute juridiction, dans tout ce qui ne blesse pas essentiellement

une nation étrangère,

Or assurément l'injustice qui aurait été faite au sieur Blanehet , en Haïti , ne serait pas un tort de nation à nation. Elle ne serait telle qu'autant que M, Blanehet aurait eu une mission du gouvernement français, ou qu'on se serait servi de l'entremise de ce gouvernement pour l'engager à devenir le législateur d'Haïti.

M. Blanehet n'a qu'un droit , s'il croit qu'une injustice lui a été faite, c'est, à défaut de juridiction , d'en appeler à l'opinion de ses contemporains et de la postérité du faible prix que, selon lui , on aurait accordé à d'importans travaux; bien entendu toutefois que si. dans l'exei^eice d'un droit naturel, et oubliant les limites d'une légitime défense, M. Blanehet violait quelque principe de

morale ou outrageait le chef d'Haïti , il deviendrait lui-même justiciable de cette opinion souveraine , et de plus passible des peines que les lois du pays qu'il habite infligent à ceux qui insultent a la dignité des chefs des nations étrangères.

Valtel, auquel nous devons toujours emprunter nos autorités, puisque c'est dans son ouvrage qu'on va puiser des argumens contre le système que nous avons établi, répète dans le § 16 le principe important qu'il a posé dans le

« De cette liberté et indépendance, dit-il , iL

suit que c'est à chaque nation de juger de ce que

sa conscience exige d'elle , de ce qu'elle peu t ou

ne peut pas; de ce qu'il lui convient ou ne lui

convient pas de faire... en un mot, de juger de

ce que son devoir exige d'elle. »

Répondant à l'objection qu'un tel principe est quelquefois contraire à la justice, il ajoute, § 17, alinéa 2 , après avoir fait la distinction entre le droit parfait ou nécessaire , et le droit imparfait , et du cas où ces deux droits se trouvent en conflit :

« On comprendra maintenant sans difficulté, pourquoi le droit est toujours imparfait quand l'obligation qui y répond dépend du jugement de celui en qui elle se trouve. Car si , en ce cas là, on avait le droit de le contraindre, il ne dépendrait plus de lui de résoudre ce qu'il a à faire pour obéir aux lois de la conscience. Notre obïi-

5o gation est toujours imparfaite, par rapport à autrui , quand le jugement de ce que nous avons à faire nous est réservé; et ce jugement nous est réservé dans toutes les occasions où nous devons être libres.

g 2 1 . « Les nations étant libres, indépendantes, et chacune devant juger en conscience de ce qu'elle a fait pour remplir ses devoirs, l'effet de tout cela est d'opérer; du moins extérieurement et parmi les hommes, une parfaite égalité de droits entre les nations dans l'administration de leurs affaires, et dans la poursuite de leurs prétentions, sans égard à la justice intrinsèque de leur conduite, dont il n'appartient pas au x au très de j u ger définitivement. »

Il j a cependant des cas où les nations ont droit de réparer les injustices des autres; mais ces cas sont des exceptions, etils ne se rencontrent que quand la lésion est monstrueuse , et qu'elle a lieu de nation à nation, et non d'un particulier sans caractère public à une nation.

g 25. « Toutes les nations sont libres et indépendantes, mais obligées d'assurer les lois de la société que la nature a établies entre elles, et tellement obligées, que les autres ont droit de réprimer celles qui violent ces lois (les lois des nations, et non les droits des particuliers); toutes ensemble n'ont aucun droit sur la conduite de chacune, sinon en tant que la société naturelle s'y trouve intéressée. Ce droit général et coin-

5i mun des nations sur la conduite de tout état souverain se doit mesurer sur les fins de lasociélé qui est entre elles. »

Tels sont les principes généraux posés par Vattel dans son introduction.

Dans le préambule du chapitre ier du livre II , il se sert d'expressions que nous devons rappeler ici, parce que M. Blanchet pourrait s'en appuyer.

« Les nations, dit-il, §. 2, n'étant pas moins soumises aux lois naturelles que les particuliers, (Prélim. §5) ce qu'un homme doit aux autres hommes, une nation le doit à sa manière aux autres nations. » (Prélim. § îoetsuiv.)

On voit que par ces expressions, Vattel, se reporte au point de départ, puisé dans la seule équité, dans le pur droit naturel, mais sans spécifier le correctif qu'il a apporté , il lui a suffi de s'y référer, en renvoyant au développement du § 10.

M. Blanchet ferait un abus évident de ce passage, s'il s'en appuyait en l'isolant des autres.

Au § 54 du même livre, il dit « que de tous les droits qui appartiennent à une nation , la souveraineté est le plus précieux et celui que les autres doivent respecter le plus scrupuleusement, si elles ne veulent pas lui faire injure. »

Au surplus, dans ces §, Vattel ne parle que des devoirs de nation à nation, et non de ceux de nation à individu; au § 70, Vattel suppose une

nation, qui fait ouvertement profession de fouler aux pieds la justice, méprisant et violant les droits d'autrui, toutes les fois qu'elle en trouve l'occasion. Son annotateur, (édition de Paris, 1820) cite en note les nations barbaresques, et il décide «qu'alors, l'intérêt de la société humaine auto- « riserait toutes les autres à se réunir pour la ré- « primer et la châtier. »

Mais tout de suite, il ajoute ce correctif :

« Nous n'oublions point ici les maximes eta- « blies dans nos préliminaires qu'il n'appartient « pas aux nations des'ériger en juges les unes des « autres. Dans les cas particuliers et susceptibles «du moindre doute , on doit supposer que cha- « cune des parties peut avoir quelque droit :l'in- « justice de celle qui a tort peut venir de son « erreur, et non d'un mépris général pour la « justice. »

Nous ne pensons pas que M. Blanchet puisse se servir le moins du monde de ce passage ; car son droit, s'il en avait un , serait d'une nature si délicate que, l'eût-on renvoyé d'Haïti sans lui donner aucune indemnité pour son travail, on devrait encore présumer que le chef du gouvernement y aurait été autorisé par l'abus que M. Blanchet aurait fait des communications à lui données , et qu'il se serait exposéà une telle mesure en faisant un éclat, en abdiquant hautement sa pairie, en refusant de se soumettre à ses lois.

Que M. Blanchet ait eu de pareils torts, nous

ne voulons pas le supposer ; mais il est certain du moins que ce n'est pas le chef du gouvernement qui Ta renvoyé , que c'est lui seul qui a demandé son passeport; qu'il a accepté une indemnité pécuniaire et refusé un emploi public.

Dès lors , l'homme qui serait le plus justement prévenu en faveur de M. Blanchet , à cause de ses antécédens, ne pourrait s'empêcher de reconnaître du premier abord que la conduite du gouvernement d'Haïti, à son égard, a toutes les apparences de la justice et des plus hautes convenances; et qu'ainsi son action judiciaire est dépourvue de tout fondement naturel ou moral, aussi bien que de tout fondement légal.

Mais achevons de faire connaître toute l'opinion de Vattel , afin de ne laisser aucune prise à l'argumentation , et de prouver à l'adversaire de S. E. le président d'Haïti, l'importance qu'on attache à ne laisser aucun nuage sur la légitimité du système de défense queues conseils ont cru devoir embrasser dans cette circonstance.

Dans le § io3 du même livre II, Vattel dit que par la raison qui veut que les étrangers soient punis par la loi du pays où ils étaient résidens lors du fait qui donne lieu à l'action de la puissance publique, « les différens qui « peuvent s'élever entre les étrangers et entre « un étranger et un citoyen doivent être ter- « minés par le juge du lieu , suivant les lois du « lieu.

« Comme le différent naît proprement paf le « refus du défendeur, qui prétend ne point « devoir €e qu'on lui demande, il suit du même « principe, que tout défendeur doit être pour- « suivi pardevant son juge , qui seul a le droit « de le condamner et de le contraindre. Les « Suisses ont sagement fait de cette règle un « des articles de leur alliance pour prévenir les « querelles qui pouvaient naître des abus très « fréquens autrefois sur cette matière. Le juge « du défendeur est le juge certain où ce défen- * deur a son domicile , ou celui du lieu où le « défendeur se trouve à la naissance d'une diffi- « culte soudaine , pourvu qu'il ne s'agisse point « d'un fond de terre ou d'un droit attaché à ce « fond. »

Ainsi M. Blanchet est sous tous les rapports irrecevable dans son action. i° le quasi-contrat donlil argumente ne se serait formé qu'en Haïti, ce fait est prouvé par un document qu'il ne peut détruire, et par le fait de son transport en Haïti, sans aucune condition écrite; 2° le défendeur est résidant en Haïti : c'est Haïti lui-même qui est en cause; 3° l'objet sur lequel il exerce sa saisie n'est point un immeuble soumis à la loi française; ce sont des valeurs mobilières , expédiées en France , comme propriété publique , et qui sont par conséquent sous la sauve-garde du droit politique, jamais du droit civil. Les deniers publics ne peuvent jamais être ap-

préhendés de fait. Telle est la loi française que M. Blanchet devrait respecter, puisque ce sont les lois et la juridiction de la France qu'il invoque contre son adversaire.

Dans ce même § io3 , Vattel rappelle que la juridiction d'une nation doit être respectée par les autres souverains, et il renvoie au § 84 ; en voici le texte:

«L'empire uni au domaine, établit la juridiction de la nation , dans le pays qui lui appartient , dans son territoire. C'est a elle ou à son souverain de rendre la justice dans tous les lieux de son obéissance, de prendre connaissance des crimes qui se commettent et des différens qui s'élèvent dans le pays. Les autres nations doivent respecter ce droit , et comme l'administration de la justice exige nécessairement que toute sentence définitive, prononcée régulièrement , soit tenue pour juste et exécutée comme telle , dès qu'une cause dans laquelle des étrangers sont intéressés a été jugée dans les formes , le souverain de ces plaideurs ne peut écouter leurs plaintes.

« Entreprendre d'examiner la justice d'une sentence définitive, c'est attaquer la juridiction de celui qui l'a rendue. Le prince ne doit donc intervenir dans les causes de ses sujets en pays étranger et leur accorder sa protection , que dans le cas d'un déni de justice , ou d'une injustice évidente et palpable, ou d'une violation

manifeste des règles et des formes , ou enfin d'une distinction odieuse , faite au préjudice de ses sujets et des étrangers en général. »

M. Bianchet ne saurait invoquer aucune de ces exceptions; car nous prouverons dans la troisième partie que s'il avait travaillé pour le gouvernement français , il ne serait pas jugé autrement qu'il ne l'a été en Haïti, c'est-à-dire que sa demande étant administrative, et non contentieuse de sa nature, devrait être terminée par la décision suprême du chef du gouvernement, rendue après l'examen d'une commission.

De cette manière les règles de la justice ont été observées; car on a apprécié la valeur du travail de M. Bianchet, et vérifié que la rétribution qui lui avait été accordée était plus que suffisante.

Ainsi, que M. Bianchet, Français, eût été traité ainsi par le gouvernement français , il ne lui resterait aucun recours; M. Bianchet, Haïtien, ne peut pas prétendre davantage.

Supposé qu'il ne fût ni Français ni Haïtien, il est évident que le fait tombait sous la juridiction du pays où le quasi-contrat s'est formé, et qu'ainsi tout est légitimement consommé parla décision souveraine de S. Exe. le président Bojer.

Donc les tribunaux ou le gouvernement français ne pourraient s'attribuer la connaissance de l'affaire , sans blesser le gouvernement d'Haïti

et sa juridiction, ainsi que Vattei vient de l'expliquer.

Terminons ces trop longues citations. Vattei, dans song 2i3, dit «que les promesses, conventions et contrats privés des souverains, sont naturellement soumis aux mêmes règles que ceux des particuliers; que s'il s'élève quelques difficultés à ce sujet, il est également conforme à la bienséance , à la délicatesse des sentimens qui doivent briller particulièrement dans un souverain, et à l'amour de la justice, de les' faire décider parles tribunaux de l'état; que c'est la pra- * tique de tous les états policés et gouvernés par les lois. »

Dans l'espèce, quand on voudrait considérer comme commandé dans l'intérêt privé de S. Exe. ie président Boyer, le travail de M. Blanchet, il aurait été satisfait aux règles d'équité que vient d'exposer Vattei, puisque le président ne s'en est rapporté à son propre jugement, et que la réclamation de M. Blanchet a été jugée par la commission compétente, de la même manière qu'elle l'eût été en France, si un débat aussi singulier avait pu s'élever entre un Français ou un étranger et notre gouvernement.

Mais si nous vouions sortir de l'hypothèse toute gratuite que nous venons d'établir, que le travail de M. Blanchet fût dans l'intérêt privé du président, nous lisons dans Vattei, § 2i4> « que « les conventions, les contrats que le souverain

« fait avec des particuliers étrangers, en sa qua- « lité de souverain et au nom de l'état, suivent «les règles données pour les traités publics. »

C'est-à-dire qu'ils sont jugés parles règles du droit politique, et non par celles de la simple équité naturelle, et par conséquent que les tribunaux, juges des droits privés, du tien et du mien, sontincompétens pour en connaître, ainsi que la législature de France l'a décrété en l'an II de la république , à l'époque où elle était le plus disposée à dénier aux nations ou à leurs chefs leur droit de juridiction et de souveraineté, et à tout ramener au droit naturel et primordial.

Vattel, le grand défenseur du droit des gens naturel, le seul même qu'on puisse citer en ce genre, dit, livre III, § 189, « qu'il faut laisser la « rigueur du droit naturel et nécessaire à la con- « science des souverains. Il ne leur est sans « doute jamais permis de s'en écarter ; mais , par « rapport aux effets extérieurs du droit parmi « les gouvernemens , il faut nécessairement re- « courir à des règles d'une application plus sûre « et plus aisée, et cela pour le salut même et « l'avantage de la grande société du genre hu- « main. »Ces règles sont celles du droit des gens volontaire (dont il a exposé la nature dans ses Préliminaires , n° 21. )

« La loi naiurelle qui veille au grand bien de « la société humaine, qui protège la liberté de « chaque nation , et qui veut que les affaires des

« souverains puissent avoir une issue , que leurs « querelles se terminent et tendent à uhe «prompte fin; cette loi, dis-je , recommande « l'observation du droit des gens volontaire pour « l'avantage commun des nations, tout comme « elle approuve les changemens que le droit ci- « vil fait aux règles du droit naturel , dans la « vue de les rendre plus convenables à l'état de «la société politique, d'une application plus « aisée et plus sûre. »

La conclusion de ce g est que chaque souverain doit prendre pour règle de sa conduite le droit des gens nécessaire ou naturel j mais qu'on ne peut se prévaloir, à son égard, que des règles du droit des gens volontaire ou politique, c'est-à-dire qu'on doit respecter sa juridiction, son honneur, ne pas croire à l'injustice, et le soumettre à la censure de juridictions étrangères.

Voilà les règles que M. Blanchet ne parviendra pas dans son intérêt particulier, à faire méconnaître par aucun tribunal français; la chose serait de trop de conséquence, puisque le souverain étranger, offensé dans son honneur par une action de la nature de celle qui nous occupe, peut donner lieu à une juste rupture, et que déjà l'ordre a été expédié à M. Brouard de demander ses passeports, si le gouvernement français ne fait pas dans cette circonstance respecter, à l'égard d'un état plus faible, il est vrai, mais sou-

verain comme lui, ces règles certaines du droit dt*!, gens.

Kîuber, dans son précis du droit des gens, § 5o, va bien plus loin que Vattel, quant à l'indépendance des états de toute juridiction étrangère. Il dit :

« Pour ce qui est des différens des souverains « entre eux, relatifs à leurs propriétés particu- « lières, les tribunaux particuliers sont compère tens (par ex. : forum rei sitœ, hereditatis, etc.) « tant que les deux parties ne sont à con- « sidérer que comme particuliers ; mais mal- « gré cela , ces affaires sont regardées assez « souvent comme appartenant au droit des « gens. »

On en a eu un exemple dans le cours de notre longue révolution, lorsqu'on abolit le système féodal et les prérogatives qui en dérivent; l'assemblée constituante en excepta les terres possédées par les princes d'Allemagne, quoiqu'elles fussent soumises à la loi du territoire. Plus tard, la Convention trancîia la difficulté en sens contraire; mais ce fut une cause de guerre, et dans les traités de réconciliation qui survinrent avec les maisons princières, on leur donna des dédommagemens.

« Le droit des gens , dit Kluber, § 2 , n'a « pour objet que des droits parfaits, c'est-à-dire « que l'on peut faire valoir de force. Il nes'oc-

6l « cupe que de ce qui est Légal; la morale, la « convenance, la prudence, les simples usages, « sans nécessité de droit , lui sont étrangers. »

Mais aussi les nations entre elles sont tenues de respecter les principes de ce droit , sous peine de rupture, de guerre, et d'être mises hors de la loi des nations.

M.Merlin, dans l'ouvrage cité, rappelle un biîl du parlement anglais, de février 1709, qui annuletoutes poursuites etsaisies-arrêts faites sur des agens diplomatiques... Des peines sont établies contre les procureurs, solliciteurs et sergens qui y prendraient part. C'est le chancelier qui connaît de cette infraction au droit des gens.

Mais, dira-t-on , n'y a-t-il pour un Français, lésé dans ses droits par un gouvernement étranger, aucun moyen d'obtenir satisfaction?

Il v en a un bien simple ; c'est de réclamer , par la voie diplomatique, en s'adressant, soit au ministre de la justice ,, soit au ministre des affaires étrangères; M.Merlin, dans ses Additions au Répertoire (t. XVII, v° Ministre public) , cite un arrêté du royaume des Pays-Bas qui a dicté cette marche indiquée par la raison.

Le particulier lésé ne peut pas dire que sa réclamation pourra demeurer sans suite; car ce serait une présomption légale qu'elle serait mal fondée, puisqu'on ne peut pas présumer qn' un gouvernement voulût laisser ses sujets sans pro-

teclion : du reste, quand ils traitent avec les chefs cle gouvernemens étrangers , ils savent à merveille que ces chefs sont indépendans de toute juridiction civile; c'est donc leur faute s'ils ne prennent pas leurs précautions.

On ne saurait, clans leur intérêt particulier et pour éviter quelques injustices possibles, attenter au grand principe de l'indépendance des nations , principe sans lequel les petits états seraient constamment opprimés par les grands , et les relations entre ces états à l'instant même rompues.

Un décret de la Convention du i3 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers. Les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public ( au gouvernement), qui seul est compétent pour y faire droit.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 thermidor an VIII, a annulé comme attentatoire au droit des gens l'ordre donné par le juge de paix de Morlaix de saisir et arrêter un vaisseau anglais. — Un autre arrêt du i5 vendémiaire an IX a annulé un jugement du tribunal de paix de Marseille qui avait condamné un vice-consul à restituer des objets dont il déclarait avoir disposé par ordre de son gouvernement.

Un arrêt du 2g juin i8j 1 de la Cour de Paris a annulé un jugement du tribunal de commerce de la Seine qui avait condamné une personne attachée à l'ambassade ottomane, en paiement de fournitures faites à l'ambassade, — Un autre arrêt de la même Cour de Paris, en 181 5, a annulé un jugement du tribunal civil par lequel un agent diplomatique était cité pour violation de dépôt. ( Voj, ces arrêts dans le recueil par ordre alphab. de M. Dalloz, v° Agent diplomatique. )

M. Guichard, dans un article du Dictionnaire universel de droit par M. Pailliet (v° Action concernant les étrangers} , tout en adoptant les principes de M. Merlin sur l'extension à donner à l'art. 14 du Code civil , dit n° 8 : que ce même article ne saurait avoir effet , relativement aux obligations contractées en faveur d'un Français par les ministres publics des puis* sances étrangères, parce qu'ils représentent fictivement la personne de leurs souverains et qu'ainsi ils jouissent d'une indépendance absolue. La conséquence de cette indépendance est qu'ils ne peuvent être soumis ni à la souveraineté, ni à la juridiction civile „ principalement de l'état où ils résident, et il cite Montesquieu , Esprit des Lois, liv. VI, cliap. 21, Vattel, Bvnkershoeck de Foro competenii legatorum, avec traduction et notes de Barbejrac, et autres publi cistes.

11 n'y a d'exception à celte règle que pour leurs immeubles situés en France.