TROISIÈME PARTIE

Quand on voudrait supposer quele sieur Blanchet fût autorisé à réclamer l'application de l'article i4 du Code civil, comme étranger domicilié , ou comme Français , il ne pourrait pas soutenir avec fondement la compétence des tribunaux civils , ni même qu'il lui appartînt une action en justice.

Supposons en effet que M. Blanchet eût fait pour le gouvernement français le même travail qu'il prétend avoir fait pour le gouvernement d'Haïti, qu'il eût été chargé, par exemple, par une commission formelle de M. le garde-dessceauxde rédiger pour les colonies françaises un code civil, un code de procédure, un code d'organisation judiciaire ( on voit que nous faisons une hypothèse tout-à-fait analogue au travail de M. Blanchet: nous admettons même qu'il en ait été chargé seul en Haïti) ; comme il ne représente aucun traité écrit qui lui promette des honoraires en argent, il est évident qu'un tel travail pouvait être récompensé par l'offre d'un emploi; que c'était là la condition tacite de la convention; qu'uneautre condition tacite, vu la nature du travail, était qu'il s'en rapporterait à l'appréciation du chef du gouvernement.

Dans ce cas, aucune action judiciaire ne pou-

rait être accordée à M. Blanchet sans violer l'esprit du contrat originaire.

Il est même certain que s'il existait une promesse écrite de récompense pécuniaire, mais sans spécification de somme, M. Blanchet serait obligé de s'adresser à l'administration et non aux tribunaux pour son règlement; et ce ne serait pas même à la partie contentieuse de l'administration qu'il pourrait adresser sa demande; bien certainement il ne serait pas reçu à se pourvoir au Conseil d'état contre la décision du ministre de la justice qui aurait ûxé ses honoraires. On lui répondrait que ce n'est pas là une question contentieuse; que ceci tient au pouvoir discrétionnaire de la haute administration; c^est ainsi que le Conseil d'état le décide à l'égard de tous les entrepreneurs de travaux publics et de tous les fournisseurs de l'état.

Le principe général de la compétence en cette matière dérive de la division des pouvoirs établie par les lois de 1790 et 1791 ( Voyez M. de Cornemin, Quest. de droit administ , v° Marchés de fournitures et Travaux publics), lue même auteur, en traitant du Conseil d'état , dit, sous le n° 16, p. 20D, que le Conseil ne peut connaître des décrets, ordonnances, décisions ministérielles, arrêtés de préfets , de maires , etc. , pris en matière de pure administration , de règlement général de police, de diplomatie.

Dans ce cas, le pourvoi au Conseil est rejeté

sans communication à la partie adverse. C'est ce que le même auteur explique élans un chapitre particulier très étendu , p. 97 et suiv.

La première de toutes les règles, dit-il, dérive de la division des1 affaires administratives et contentieuses : le rapporteur examine d'abord si la requête est admissible , ratione materiœ , ou si elle est inadmissible , parce qu'elle attaque une décision administrative et gracieuse, qui n'est pas par sa nature susceptible d'être soumise au Roi , en son Conseil , par la voie oontentieuse. C'est ce qui arrive quand il s'agit d'ordonnances royales ou décisions ministérielles qui, sur le renvoi du Conseil d'état, pour défaut de titres positifs, ont balancé et réglé, sous la forme de transaction et par voie d'arbitrage et d'équité , les intérêts respectifs du gouvernement et des requérans. (Ordonnances des 29 mai 1822 9 29 janvier et 18 février i823, p. 107 , note 5. )

Quand il s'agit de décisions des ministres prises sur desquestionspolitiquesdontlasolution appartient exclusivement au gouvernement (p. 112, ii° 21), ou de décisions qui règlent arbitrairement, à défaut de titres ou d'engagement formel, des indemnités répétées par des fournisseurs ou entrepreneurs, pour pertes par eux éprouvées (ordonnance du îZf juillet 1824, pag. 11 5). Lorsqu'il s'agit de décrets ou ordonnances portant concession de privilège pour la rédac-

tion et impression d'ouvrages du gouvernement, recueils officiels, arrêts, réglemens, etc. ( Ordon, du 11 décembre 1824, p. 117.)

Or toutes les questions diplomatiques sont de leur nature rangées dans la classe des affaires non contenue uses.

Dans l'espèce, il est évident qu'il n'a pu entrer dans la pensée de celui qui a confié un travail à M. Blanchet, de se soumettre à la décision d'aucun tribunal pouri'appréciation de ce travail. Qui donc pourrait justement, en France, apprécier les nécessités du pays et la difficulté que le travail pouvait présenter?...

Si on ne le jugeait que d'après les apparences, elles ne seraient pas favorables à M. Blanchet; car la plupart de nos codes ont été publiés dans nos colonies , et il n'en a rien coûté au gouvernement; il ne s'agissait guère que d'un changement de rédaction.

Nous avons sous les jeux le Code civil et le Code de procédure d'Haïti, auxquels M. Blauchet dit avoir participé : ils ne sont que la copie de nos codes. M. Blanchet paraît avoir travaillé huit mois à cette rédaction. S. E. le président d'Haïti lui a offert la seule récompense qu'un tel travail pût valoir à son auteur : c'était une place importante clans l'ordre judiciaire. M. Blanchet a refusé , quoiqu'alors il eût. pris toutes ses mesures pour s'établir dans le pavs qui lui a donné naissance.

Sur son refus , le président lui a fait remettre 2, 5oo gourdes (i2,5oofr. environ de notre monnaie),etil lui a fait offrir pour solde 5oo gourdes; non qu'il s'y crût obligé, mais pour éteindre toute réclamation.

M. Blanchet ne se tient pas pour satisfait ; il demande judiciairement, il saisit les propriétés d'Haïti pour 167,000 fr. , et il prétend encore se montrer en cela désintéressé !

On peut douter que le premier jurisconsulte de l'Europe , un homme blanchi dans l'étude des législations , quand même il se déplacerait sur la demande expresse du chef d'un gouvernement, osât demander à un gouvernement qui n'a pas les ressources financières de la France ou de la Grande-Bretagne , et qui compte à peine un million d'habitans, à un gouvernement écrasé sous le poids d'une dette nationale de i5o millions créée pour rendre hommage a.u principe de l'inviolabilité de la propriété, et en abandonnant vis-à-vis des Français les anciens principes sur le droit de conquête qui ont si long-temps fait la règle du droit des gens européen ; on pourrait s'étonner, disons-nous, qu'un tel jurisconsulte élevât une prétention si exorbitante et la fît valoir par de tels moyens. Si le but d'une pareille action est de chercher une occasion d'accuser la nation d'Haïti ou son chef d'ingratitude et de refus d'acquitter sa dette, le soussigné croit de son devoir de repousser cette injuste aggres-

sion en se présentant lui-même comme un exemple vivant de leur générosité.

Certes, ce n'était pas une dette de ce gouvernement que la défense des déportés de h Martinique, et cependant, sans en avoir été sollicité par personne, Son Exe. le président a disposé en leur faveur d'une somme de 10,000 fr.

Le soussigné estime que l'action de M. Blanchet, la saisie qu'il a pratiquée et l'ordonnance provisoire qu'il a autorisée sont des actes condamnés par la loi française aussi bien que par les principes du droit des gens et de l'équité naturelle.

Délibéré à Paris, le 26 avril 1827, parles avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation, soussignés ,