CHAPITRE XII

Cinquième suite des développements. Preuves des droits politiques. Le commun état vote Vimpôty les lois, etc.

JLja révolution ét^it complète , avons nous dit , puisque le tiers-état jouissait de la plénitude des droits politiques.

J'observe , avant de fournir les preuves, qu'entre ces droits il en est un qui renferme tous les autres et les garantit tous , c'est celui de voter l'impôt ; à la faculté d'accorder ou refuser l'ar- . gent , est attachée la certitude d'obtenir l'exercice des autres facultés.

- J'observe en second lieu que la faculté de voter l'impôt ne peut appartenir qu'à ceux qui sont dans l'obligation de le payer; que ce droit est inhérent à la propriété contribuable; que: c'est un droit de la propriété : d'où il s'ensuit que, même dans une assemblée composée de trois ordres ou états, s'il s'agissait d'un impôt payable par le commun état seul , ce serait le vote du commun état seul qui, de droit et de fait, pourrait l'autoriser : de fait , parce que sans le consentement des propriétaires sa perception serait un sujet de révolte et de trouble ; de droit, parce

que le mot dé propriété serait vide de sens , si la chose pouvait être entaméef^ par deux ordres qui seraient exempts de ses charges. Cette observation dévoile la cause secrète de la force que signalèrent les communes dans les états -généraux dès qu'elles y eurent entrée. Elle explique aussi Tacquiescement que la nation donna par la suite à l'accroissement du pouvoir parlementaire y et de la préférence même qu'elle lui accorda sur des assemblées de trois états. Le parlement était un corps de notables plébéiens, où le tiers-état ne croyait pas avoir à craindre les prétentions des deux autres ordres.

Que si de fait et de droit c'était le commun état seul qui au XV® siècle votait l'impôt, c'était .aussi lui seul qui pouvait réellement mettre des conditions à son^ consentement , se plain4re, se faire écouter, obtenir le redresseinent de ses griefs. C'était donc réellement en lui qtïe résidait la participation au pouvoir législatif^ et non dans les deux autres ordres. ■

Mais ne nous arrêtons pas. aux 'preuves de raisonnement ; attachons- nous aux faits, nous enr avons de péremptoires.

Il est authentiquement prouvé qu'à la fin du XV® siècle et au commencement du XVI®.

1° Les grands, non les nobles, formèrent une chambre distincte nommée par le roi^ comme aujourd'hui la chambre des pairs.

a^ Les députés des trois ordres ecclésiastiques ,

(89) nobles et non-nobles, furent élus dans des assemblées communes 9 comme aujourd'hui.

3*> Tous les députés , de quelque ordre qu'ils fussent, étaient réputés mandataires , non d'un intérêt particulier d'ordre ou de corps, mais des intérêts communs, comme aujourd'hui.

4® Les délibérations devaient être communes entre tous les députés à l'assemblée nationale , comme aujourd'hui.

5® Les voix devaient être comptées par tête, et non par ordre, et sans distinction d'ordre, comme aujourd'hui.

6® Les impôts devaient être consentis par ceux qui les payaient pour être légitimement levés , comme aujourd'hui.

7° La nécessité du consentement résultait du droit de propriété inhérent à tout Français, comme aujourd'hui.

8® L'assemblée des députés avait droit de prendre connaissance des besoins de l'état, pour y mesurer les contributions , comme aujourd'hui.

9** La taille ne devait pas être accordée à perpétuité , mais seulement pour un temps limité , comme aujourd'hui les contributions.

I o® Les états devaient être , sinon périodiquement rassemblés , au moins ajournés à une époque fixe , pour proroger ou suspendre , ou diminuer ou accroître l'impôt suivant les circonstances, comme aujourd'hui.

S'il résulte des monuments qui nous restent

(9o) des états de 1467 et i484> ^^^ ces principes étaient professés par les états et avoués par la cour, il sera y je pense, incontestable que les droits de la nation étaient alors aussi complètement hors de doute qu'aujourd'hui. Il leur manquait d'être établis avec autant de précautions , cimentés d'aussi fortes garanties; mais qu'ils étaient reconnus aussi solennellement.