CHAPITRE XIII

Sixième suite des dé^^eloppements. Complément et garantie des droits politiques du commun état ^ tirés des états-généraux de 1467.

VoToirs d'abord les états de 1467. L'objet de leur convocation était de faire rentrer la Normandie dans le domaine de Fétat. Louis XI , dans un moment difficile à la suite de la guerre dite du bien public , avait été contraint de céder cette province à son frère Charles , duc de Bçrry, pour obtenir la paix qui lui était nécessaire. Mais il comptait bien revenir sur cet arrangement. Le duc de Bretagne , d'accord avec le duc de Berry, avait mis garnison dans plusieurs places de Normandie, et avait négocié avec l'Angleterre pour obtenir des troupes anglaises , qui débarqueraient dans le cas où Louis XI voudrait reprendre cette province. Louis XI , se rappelant diverses circonstances où les rois de France s'étaient bien trouvés contre les étrangers de l'assistance d'assemblées nationales, à commencer par Philippe-ler Bel, qui, aidé de leur assentiment, put braver les foudres de Boniface VIII, et écrire à sa fatuité sur un ton jusque-là inconnu au Vatican, jugea convenable de les interposer entre ses engage-

ments et ses intérêts ; en conséquence il les convoqua pour avoir leur avis sur le traité qui avait aliéné la Normandie, sur les entreprises du duc de Bretagne , qui en occupait plusieurs places , a sur ses alliances et appointements avec les Ance glais, pour les faire descendre en ce royaume, « chose daranable et de très -pernicieuse consé- « quence, et qui n'est pas à permettre, souffrir, a ne tolérer en aucune manière. »

Par ce jmoyen, il engageait la nation à sa cause; il accroissait le zèle et augmentait le nombre de ses partisans; il s'assurait d'un appui formidable contre ses ennemis ; il leur montrait des ressources imposantes ; enfin il justifiait son entreprise aux yeux de l'Europe. Philippe de Coitimines dit que la convocation des états fiit une des habilités de Louis XI (i). Mais il paraît voir l'habileté dansun^ précaution dont ce prince s'avisa selon lui : ce fut, dit-il , de .s'assurer d'avance des suffrages. Certes Y habilité ne consistait pas ici dans un si misérable artifice : elle consistait dans l'emploi fàità propos du plus grand moyen de succès et du plus noble qu'il fut possible d'employer. Mais ce n'est pas Louis XI qu'il importe de remarquer ici; c'est cette nation, ce sont ces communes de qui l'habileté de Louis XI tirait une force si imposante ; elles étaient donc quelque chose alors ces communes ? elles aidaient

(i) Mémoires , liv. III » ch. i

cr

(93) donc la faculté de rendre un grand service au roi ou de ne pas le rendre , puisque se les concilier était acte ai habilité^ et, si l'on veut, Ae finesse? elles pouvaient donc apporter au soutien de la puissance royale de grandes richesses, un grand crédit , une nombreuse armée , un courage énergique , ou la laisser dans le dénuement par indifférence ou par aversion, puisqu'un prince trèséclairé sur ses intérêts mettait son habileté à les gagner !

L'ordre observé en rassemblée des états-géné-roux de France^ tenue à Tours Van 1467, a été rédigé par Jean Le Prévost, secrétaire du roi et ^reffi^r desdits états (i); ainsi rien de plus authentique.

On voit dans ces états deux classes bien marquées; mais ce ne sont point celle des nobles et celle des non-nobles ; c'est la classe des grands , d'une part , et celle des hommes des trois états , de l'autre, c'est-à-dire des ecclésiastiques, des nobles, des non-nobles.

Cette distinction est précisément celle qui est aujourd'hui marquée entre les pairs , et la chambre des députés ou l'on voit des personnes des trois états confondus sans distinction.

La première classe était composée de grands^ de comtes j de barons et gens du conseil du roi.

(i) Collection des États-gënéraaz , tome IX, p. 2104.

Ils avaient été nommés par le roi pour cette séance , comme le sont nos pairs pour toutes les séances de leur chambre.

La seconde classe était composée des gens envoyés de par les bonnes villes, tant gens d* église, bourgeois, nobles , qu autres qui étaient là venus, garnis de pouvoirs suffisants , faisant et représentant la plus grande et saine partie des bonnes villes.

Que les personnes de la première classe ont été nommées par le roi, c'est une vérité prouvée, d'abord par cette circonstance qu'il n'y eut aucune convocation de bailliages et sénéchaussées pour l'assemblée de 1467? ce qui eût été nécesr saire pour l'élection de ces grands et barons. En second lieu , par le procès-verbal , où ils sont classés avec les hommes du conseil qui étaient là par la seule volonté du roi. En troisième lieu, ce que dit Philippe de Gommines concernant la composition des états, s'applique à la première classe dont nous parlons , et ne peut même s'appliquer qu'à elle. Louis XI, dit-il, n'appela aux états de 1467 Ç^/e des gens nommez et qu il pensait qui ne contrediraient point à son vouloir; s'il semble parler de l'assemblée entière, c'est qu'il ne fait compte que des hommes importants par leur rang et leur naissance, et au milieu desquels il vivait habituellement. Le procès-verbal atteste que les autres membres de l'assemblée étaient gens envoyez ou députjez par les communes. Non

(95) seulement Louis XI n'aurait pu ni nommer, ni indiquer, les députés des communes, mais de plus il n'avait aucun intérêt à le faire. S'agissant de retirer la Normandie des mains de son frère qui était à la tête d'une faction puissante , il était assuré de l'unanime approbation des communes, et n'avait à craindre d'opposition que de la part des grands attachés à la faction de son frère, grands qu'une élection par bailliages aurait pu mettre en avant.

Les deux premières propositions que j'ai avancées sont donc vérifiées ; savoir: i*^ que les grands furent nommés par le roi ; %^ que les ecclésiastiques , nobles et bourgeois , furent élus dans les communes.

Maintenant y eut-il des nominations distinctes dans les communes pour chacun des trois états? En d'autres mots , les communes ftirent-elles assujetties à nommer des ecclésiastiques, des nobles, des non-nobles, dans une proportion quelconque? Ou enfin chaque ordre eut-il des assemblées pour choisir ses- députés?

Je réponds : d'abord , que les élections fiu^eht faites par les trois ordres réunis ;

a<> Que les communes ne furent obligées de nommer aucun noble. >

Ces deux vérités s'établissent sur ces mots de Prévost: ilyavaitunecclésiastique sur deux laïcs (i).

(i^ CoUectioii des Élats-géaëraux , tdmç IX , p. axo.

Si les ordres avaient élu séparément , il y aurait eu non pas deux laïques sans distinction, mais un noble , un bourgeois , et un ecclésiastique.

Si les communes , élisant en commun , avaient été obligées d'élire un homme de chaque ordre , Prévost, dans ce cas encore, n'aurait pas confondu , sous une désignation commune , deux ordres de personnes diflFérentes.

3^ Le fait est que dans les députations de plu* sieurs communes on voit un ecclésiastique et deux laïques exerçant l'un et l'autre des professions du tiers-état.

4^ La distinction accordée aux ecclésiastiques des communes, ne s'appliquait, dans le fait, qu'à des clercs tirés du tiers-état ; ainsi c'était encore le commun état qui se retrouvait dans ces privilégiés même.

5^ Quand des élections faites dans les communes eussent été forcément partagées entre les trois états , ce qui n'était pas , elles n'auraient pu donner que des députés dans l'intérêt des comtnunes; c'eut toujours été des députés des communes. En d'autres mots, des hommes de chacun des trois états, députés par le choix de l'état le plus nombreux, qui était le commun état , n'eussent été que des ^députés du commun état.

Mais , je le répète , d'après le témoignage de Prévost , les élections se firent en commun , et tombèrent, au gré des votants, sur des plébéiens ou

(97) sur des nobles; et elles furent, par conséquent ,

ce que sont aujourd'hui nos élections de députés « excepté en ce qui rt^arde les clercs ^ qui n'étaient qu'une section du tier&-état.

Il s'agit de prouver maintenant que le député , de quelque ordre qu'il fût, était réputé mandataire de; tous les ordres , était chargé de l'intérêt commun, non de l'intérêt d'un ordre distinct.

Nous verrons, dans les états de 14849 ^^^ d^* darations solennelles et catégoriques d'un noble de Champagne, d'un chevalier nommé Philippe de Poitiers , qui jette les hauts cris sur ce qu'un avocat s'est avisé de dire que les nobles étaient venus aux états pour y réclamer leurs privilèges. Il prend l'assemblée à témoin : elle dira qu'il n'a parlé que dans l'intérêt commun. Il renvoie son antagoniste aux pouvoirs qui leur ont été donnés à l'un et à l'autre , pour reconnaître que leur mandat est le même , et procède de la même assemblée.

En attendant , nous observons ici que la preuve de notre proposition est renfermée dans ce fait: que tous les députés étaient élus par la commune , par conséquent par une majorité nonr noble, et qui ne donnait certainement pas d'intérêt aux prérogatives de la noblesse.

Nous avons à prouver que les délibérations

étaient communes , et que les voix se comptaient

par tête: or, le. procès-verbal de Prévost ne laisse

aucun doute sur ces deux points.

Oay voit que les grands ^ les prélats, et ge^s

( 9» ) du conseil , étaient assis sur trois bancs distincts : c'était la chambre ittes pairs, nommée par le roi; et que les députés des villes^ eeclésiastiques , noUes et bourgeois y étaient assis confusément, et sans distinction d'état , -sur les bancs destinés aux députés.

Cette description de la séance suffit pour prouver la communauté, l'unité de délibération, unité déjà plus qu'indiquée par la nomination feiite dans les communes. Si les ecclésiastiques et les nobles députés, étaient mêlés parmi les nonnobles , il était impossible que la délibération ne fut pas commune , et que les voix fussent comptées autrement que par tête.

Le procès-verbal prouve qu'il en a été ainsi. Après la séance d'ouverture , où se trouva le roi, les trois états, dit Prévost, .yé? rassemblèrent en ladite salle ( où s'était faite l'ouverture ) , par conséquent pour former une seule assemblée ; car on ne peut pas tenir en même-temps, dans une même salle, trois assemblées délibérantes. Ils sy rassemblèrent ( c'est Prévost qui parle ) par plusieurs et diverses journées. En eflfet , l'assemblée dura huit jours , par conséquent Prévost ne parle pas d'une assemblée générale et préparatoire, dont l'objet fut de concerter des moyens de communications lorsqu'elle se diviserait en trois, suivant la distinction des ordres ou états; il parle bien de l'assemblée délibérante , d'où devait sortir et d'où est sortie une réponse sur la question

(99) mise en discussion par le roi ; et ce qdi ne laisse aucun xlonte ^ c'est que PréTost ajoute immédiate^ ment ces mots : et tellement débatHrerit les ma-^ tières et opinèrent sur cè^i^qu'ib de c&ndescenàitent à une opinion conforme, et' v^stique ( i ) .

Il est bon de remarquer ici que dans cétt^ assemblée, et dans ce débat, d'où^ sortit une opinion unique , se trouvèrent opinants et déli'bérants, non -^ seulement les députés des ti^ois ordres , qui étaient assis» confusément et sans distinction sur les mêmes banci» , mais aussi les grands , les prélats et gens du conseil , nommés par le r6i , et qui , dansle ménie {iarquet , avaient des bancs séparés; de sotte que, pendant les huit jours que dura la session ', disparut même la distinction des grands, des pr^ts et conseillers choisis par le roi , d'une part , et des trpb ordres de députés de l'autre , quoique ces derniers fussent en Ûen plus grand nombre. On aura une idée nette de ce qui se passa alors, si l'on se ^ure que la chambre des pairs d'aujourd'htiî vieiàne délibérer en comihun.avec la ehambi'e des députés, sans réserve de sa prérogative , qui se réduirait à ti&a par ce mélai^e , parce que la chambre des pairs est moins notnbreuse que la chambre des députés.

La délibération des États décida que la Nor»

mandie' ne pouvait être démembrée de la France , et que les :ViÀ& s'étaiénAî :in£ecdit l'aliénation. du

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(x) CollecUoa des États-géneraox , tome 9« p. ai a.

( lÔO )

domaine de la couronne. La conduite du duc de Bretagne fut blâmée sans ménagement* Il fut statué que le roi le réduirait par la force des armes, s'il refusait la restitution des places qu'il occupait en Normandie; et que s'il était néces«saire de faire la guerre , la noblesse et le peuple y subviendraient de leurs corps et de leurs biens , et les gens d'église de leurs biens et de leur»prières.

Quelle meilleure preuve de la fusion des deux ordres d'exception avec Tordre commun , que cette uniformité de vœu , et cette ofire qu'ils font tous trois de contribuer de leur bien, sans- distinction .ni privilège, aux besoins de la guerre?

L'ofiire faite en commun d'une contribution payable par les biens des trois ordres , ne prouvet-elle pas aussi que nul ne s'ingéra à voter l'impèt sans se soumettre à le payer; ce qui concourt à justifier le principe avancé plus haut, que tout propriétaire qui doit payer l'impôt a droit de le voter, par lui ou son représentant; et que nul n'a le droit de le voter s'il ne le paie.

Au reste, en promettant l'argeiit, on demanda la réformation de l'état ; les députés nommèrent des commissions pour s'en occuper; le roi nomma des grands pour présider ces commissions , et il en résulta d'utiles réformes. Ceci confirme cette autre vérité, qu'au droit d'accorder ou refuser l'argent, est attaché celui de demander et d'obtenir des lois.

( loi )