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(i) Son règne a commencé le 7 avril 1498. L'ordonnance est du mois de mars i499* Les modifications, la publication, renregistrement sont du i S juin avivant.

( ^^7 ) l'annualité plutôt qu'à la duannalité ou à la triannalité ? Oui , et ce n'est pas une de ces vertus mystérieuses que les grands politiques de nos jours aiment tant à exalter. Une anu^e est une période marquée par la nature , et qu'elle a divisée en saisons, en jours, en heures. Des espaces de deux, de trois, de quatre ans, ne peuvent former que des périodes de convention. Toutes les habitudes de la vie civile sont réglées sur les diverses époques de la période annale, sur le retour des saisons , des jours , des heures. Qu'une institution politique place la session d'une assemblée nationale entre les faits que chaque année reproduit , toutes les habitudes de la vie feront une place , assigneront un rang entre elles , à l'habitude que cette session annuelle fera naître; celle-ci entrera comme les autres dans les habitudes de l'esprit et de la mémoire, et toutes se tiendront et se rappelleront l'une l'autre infailliblement. On peut croire aussi que l'imagination se plaît à associçr les idée^ d'ordre moral et politique à celles d'ordre naturel et physique , et à trouver dans celles-ci la commémoration des premières. D'ailleurs, le retour annuel est une règle qu'on apprend une fois pour toujours , que chacun sait , et que tout le monde peut réclamer quand le gouvernement l'oublie. Il n'en est pas ainsi des lois qui ordonnent des conyo-* cations, même périodiques, quand elles les placent à de longs intervalles. Il n'en est pas ainsi de$

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ajournements , indiqués à des termes différents^ suivant les circonstances, et sur -tout à longs termes. Il faut les apprendre et ne pas les oublier. Nous avons un exemple du sort de ces ajournements dans celui qui fut fixé à deux ans par les états de i484> ^t consenti par le gouver* nement. L'impôt n'était accordé que pour l'intervalle de 1484 à 1487. En 1487, la levée de cet impôt devenait une exaction, si elle n'était consentie de nouveau. Eh bien, la stipulation d'ajournement et la concession de l'impôt limitée à deux ans, n'empêchèrent pas la cour de continuer la perception durant onze années, sans rappeler les États; et cette contravention eut lieu sans qu'il s'élevât d'autre réclamation que celle de Louis XII, alors duc d'Orléans. Malheureusement, à l'époque où il commença à régner , l'expérience . n'avait point encore découvert l'importance de la périodicité annale ; mais ce prince conçut et forma l'institution la plus propre à suppléer les assemblées dans les occasions peu importantes, et à déterminer leur convocation dans les cas où des intérêts majeurs seraient fortement menacés : il créa l'opposition parlementaire.

Comme à l'institution des assemblées nationales manquait la périodicité annuelle, au système judiciaire manquait une déclaration de l'indépendance des juges, une force d'emprunt, nécessaire alors, pour le maintien de cette indépendance eontre les grands et contre la royauté même.

( 209 ) eûfin il fallait aux juges un genre de considération qui devint la sûreté de la nation contre l'abus de leur indépendance même. Louis XII remplit toutes ces conditions par divers moyens que nous ferons connaître, mais dont le principal fut la même institution qu'il avait destinée à suppléer la périodicité : l'opposition parlementaire. Ainsi il fit servir le système législatif à la force et à la rectitude du système judiciaire, et le système judiciaire à l'affermissement du système législatif.

Une telle conception mérite sans doute quelque examen, et les historiens ne «sont pas quittes envers Louis XII , quand ils se bornent à nous parler de son amour pour la justice; du respect qu'il lui porta , et qui soumit à ses décisions ses intérêts et ses affections personnelles ; de ses soins pieux , pour lui donner de dignes organes dans les tribunaux; de sa surveillance continuelle sur les juges ; de ses précautions pour s'assurer de leur capacité et de leurs moeurs. Les bons sentiments et les bonnes intentions , respectables sans doute, sont néanmoins au-dessous de ces grandes pensées, qui se composent non-seulement de bons sentiments et de bonnes intentions , mais aussi d'intentions vastes qui embrassent le présent et l'avenir, et de sentiments généreux qui soumettent à l'intérêt général l'intérêt ou les habitudes d*im pouvoir dont on est revêtu.