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(i) Article 49 àe l'ordonnance de i499«

personnes, qui demandaient des ménagements, au moins dans la forme. Il ne convenait pas à la sagesse du roi d'exclure les baillis de robe courte de l'administration de la justice , il lui convenait qu'ils s'en retirassent d'eux-mêmes , et c'est ce qui arriva quand ils se virent dans l'alternative de juger en connaissance de cause , ou de juger sans profit.

L'abbé Dubos, Voltaire, Gamier, font, avec raison, dater de la loi de Louis XII la séparation n de la noblesse et de la robe^ ou de la robe, et de Yépée, Le président Hénault croit que cette loi ne fit que la commencer, et que ce fut le chancelier de l'Hôpital qui racheva : mais nous verrons dans le moment Is^. fausseté de cette opinion.

Ce fut, dit Voltaire, un grand changement « trop négligé par presque tous nos historiens* «Il fit passer aux lettrés l'autorité des baillis, « qui conservèrent leur dignité et leur igno-^ « rance (i). »

Ce fut un grand changement, dit Garnier par une raison toute contraire. Il produisit une heureuse isévplution dans la monarchie en détermi'' nant dHUustres familles , jusques-là vouées à la profession des armes , à faire faire par quelques-

(i) Histoire du parlement, cb. xiv : des grands changements faits sous Louis XJI, trop n^ligéspar la plupart des historiens.

uns de leurs enfants les études nécessaires poui: entrer dans la magistrature (i).

Ce fut une institution bien sage, dit Hénault, pour que la force soit balancée par la loi (îi).

Hénault et Voltaire iapprécient avec justesse le changement dont il s'agit; ce qui est singulier dans leur opinion , c'est que Voltaire l'a jugé en magistrat , et que c'est le président qui l'a jugé eii politique. Quant à Garnier , son opinion , démentie par l'anoblissement du parlement de Paris en 1 649 , démentie par les mœurs du temps , par l'histoire de la noblesse et de la chevalerie, est une inyontion de pure courtoisie pour la noblesse dite de robe , qui , dans la maladie politique du XVIII^ siècle, dont les magistrats des cours furent atteints comme tous les gens du monde, voulut avoir des aïeux dans l'ancienne chevalerie, et rougit de descendre de ces vrais nobles du tiers-état qui relevèrent la nation, de ces jurisconsultes, de ces orateurs, qui honorèrent le banc des avocats avant d'être honorés de celui des magistrats.

Je dirai à mon tour ; ce changement , glorieux pour Louis XII, fut heureux pour la nation, parce qu'il délivra la justice inférieure de la barbarie et de la violence d'hommes de guerre, de gentilshommes , de seigneurs , ennemis s des

(i) Histoire de France , règne de Louis XII, an 1499» (2) Abrégé chronologique, an x56o.

citoyens ; parce qu'û rendit entièreHielit au cbm-» mun état l'exercice d'une autorité dans* laquelle il ne pouvait trouver une parfaite assurance de ses droits, qu'aulant qu'il en serait investi; parce qu'il acheva de remettre aux hommes de la nation toute la puissance des garanties et de leur livrer en entier l'établissement public; parce que la sûreté , j^ force , la considération nationales , ne pouvaient aller plus loin, et qu'alors se manifesta cette vérité, qui pourtant en 1789 parut si neuve, que la noblesse de moins en France, la France était quelque chose de plus; ou que la noblesse de plus, la France était quelque chose de moins (i) : vérité dont le proclamateuî* ,

(i) Je prie le lecteur de remarquer que les mots ia noblesse déplus, la noblesse de moins, ne veulent pas direi les nobles de plus,. les nobles de moins. Ils signifient : la classe des gens sans mérite , qui par droit de naissance envahissent les grandes fonctions de Tétat, ainsi que les grades militaires, et en excluent le mérite sans naissance. Or, il ne tenait qu'aux personnes de cette classe là d'en sortir , en fondant leurs prétentions sur un peu de mérite , ou en cessant d'avoir des prétentions. Ç'aiiraient été paroles de réprobation ou plutôt de folie de dire *. le tiers-état de moins , la France serait quelque chose de plus. Pourquoi ? c'est qu'il ne dépendait pas des gen^ du tiers-état de se faire gentilshommes. Mais la même thèse appliquée à la noblesse était fort juste, parce qu'il dépendait de tout gentilhomme de se faire citoyen. Aujourd'hui princes, ^ucs, marquis, comtes, vicomtes et barons, tout cela ne fait plus corps , ni ordre de noblesse; tout homme titré

( 24a ) glorieux alors, est aujourd'hui mouraùt dans l'exil, parce qu'il a cru devoir sauver la France des fureurs de l'exécrable commune de 1793, seule auteur de tous les maux dont lai et d'autres sont punis.

Je reviens au président Hénault. Le président Hénault, secrétaire des commandements de la reine, femme de Louis XV, était trqp dans les intérêts de Louis XV pour aimer Louis XIL Aussi ne manque-t-il pas une occasion de dérober au père du peuple un de ses titres de gloire, pour le transférer à quelque mauvais roi : c'est pourquoi la séparation de la robe et de l'épée n'est point, selon lui, l'ouvrage de Louis XII, mais celui de Charles IX.

a Louis XII avait ordonné y dit-il, que les baillis « et sénéchaux seraient gradués^ parce que la « justice souffrait d'être exercée par des hommes « de guerre, qui n'avaient nulle idée de juris- « prudence. On ne tarda pas à reconnaître que (( les degrés quiis prenaient ne les rendaient pas « plus savants. Le chancelier de l'Hôpital jugea « qu'il serait plus court de leur ôter l'administra- « tion de la justice , en ordonnant qu'ils seraient « tous de robe courte ; au moyen de quoi Fadmiff nistration de la justice resta à leurs lieutenants;

hors la chambre des pairs , est un notable du commun état , ▼oilà tout; et la France où il n'y a plus de noblesse est réellement quelque chose de plus qu'en 89.

( a43 ) « ce qui ache^^a de faire dejiix états distiacts de la « robe et de l'épée , institutioniien sage , pour que « la force spit balancée par la loi (i). »

D'abord, il est absolument faux que Louis XII ait ordonné que les baillis et sénéchaux seraient gradués. L'article 48, de la loi de 1499, ordonne que les lieutenants-généraux des baillis, et non les baillis , le soient ; et l'article 49 suppose, au contraire, que les baillis sont et restent libres de prendre des grades ou non. Il n'y a qu'à lire pour s'en convaincre (2).

(i) Abrégé chronologique. Règae de Charles IX, an i56o.

(2) Art. 48. Item, que doresnavant les lieutenans-généraux de nos baillifz, séneschaulx, et juges, ne pourront être esleuz ou commis, sinon qu'ils soyent docteurs ou licenciez, in altero jurium , en université fameuse.

Art. 49. Item, et pour, ce que par feu nostre très-cher seigneur et cousin le roi Charles , huitième de ce nom , a esté ( pour obvyer à toutes indeues exactions ) ordonné que lesdits lieutenans-généraulx auroyent et prendrpyent la quarte partie sur les gages ordinaires ordonnez auxdicts baillifz et sénesphaulx, juges et presvosts, à cause de leurs offices: sinon qu Uceulx bailii/z^séneschaulx^ juges et presvosts^ feissent en personne résidence en leurs (lits bailliages^ sénéchaussées y Jugeries et prévostés ( auquel cas leurs dits lieutenans ne pourront prendre aucune chose sur leurs dits gages, ) Avons, en déclairant ladicte ordonnance , ordonné que nonobstant la résidence que feront doresnavant nosdits baillifz, sénés-, chaulx, juges et presvosts, en leurs dits bailliages, séneschaussées , jugeries et presvostés, leurs tieutenans-généraulx prendront la quarte partie de leurs gages ordinaire^ ^ et en seront

En !$econd lieu , s'il n'est pas vrai que Lotiis XII ait ordonné que les baillis et sénéchau^ seraient gradués , il ne l'est pas qu'ils slient pris d^s degtés qui ne les rendaient pas plus savants.

Troisièmement , s'il n'est pas vrai que Louis XÎI ait interdit l'administration delà justice aux baillis, à moins qu'ils ne fussent gradués et de robe longue, il n'est pas vi'ai que le chancelier de l'Hôpital leur ait ôté l'administration de la justice , en ordonnant qu'ils seraient tous de robe courte.

En quatrième lieu , l'article 48 de l'ordonnance de 1 56o , qui est , comme dit Hénault , du chancelier de l'Hôpital et du règne de Charles IX , prouve que depuis la loi de Louis XII , de 1 499 , un grand nombre de baillis s'étaient éloignés de leurs bailliages; prouve, par conséquent, le sufccès de la loi de 14999 et la réparation de fait dont on rapporte l'honneur à cette loi.

Cinquièmement, ce même article 48 de la loi de Charles IX, a pour objet de rappeler à leurg

payés par nos receveurs ordiniEiirés par leurs quittance); laquelle quarte partie desdits gages ordinaires ainsi payés auxdits lieutenans , sera rabattue de la recepte^ et allouée es comptes d*iceulx receveurs , par les gens de nos conlptes , sans qu'il soit besoin en avoir autre ^quittance de nosdits baillifz , sénescbaulx, juges et prévost, sinon toutes voyes quyceulx nos baillifz y seneschaidxy juges et presvosts fussent lettrés et gfxidueZy et quHls fissent résidence et exerçassent en leurs personnes leurs dits ojfites^ auquel cas ils prendront leurs ^a^es entièrement et sans diminution aucune.

( a45 ) fonctions ces baillîs éloignés par celle de Louis XII, ce qui achèye d'établir en (tout point le contriair^e de ce qu'a dit le président Hénault (i).

Je passe donc à uq autre objet.

Lorsque Louis XII monta sur le trpne, des souvenirs d'anarchie ressaisissaient de temps en temps les grands les mieux traités par ce prince, les plus honorés de sa confiance. C'étaient des gouverneurs qui s'ingéraient à faire grâce des condamnations les plus justement prononcées par les cours. C'étaient des commandants qui s'opposaient par la force des armes à l'exécution des arrêts les plus solennels : témoin ce maréchal de Gié, qui, s'étaqt mis en possession à maip armée delate^re et du .château de Maillé, maltraita, et mit en fîiite, à l'aide de sa troppe, les officiers que l'autorité de la justice avait chargés de la réintégration des propriétaires.

Pour faire ces^^ â^ pareils :atteQt^|t$ , il i^i^lf, non-seid^ment It» d^eiïdre ^|: J^s pmj^v , m^is aussi en attaquer Ik ^ause, ep iQapirai;it d'aujt|7ie§ mœurs et d'autres principes.

Louis XII se proposa d'employer ces deux moyens. D'abord il révoqua , par Farticle 70xle ^oji ordçpi^a^^ de 14999 \^^ anciennes çrdpnnançes

(i) ifo^ èaillù et sénécàmux^ poste VftVticle 48 , ré$jd»rwu en personne; déclarons les offices de c^ua: qui ne ^sideroni pas , vaquants et impétrahlês. Tel est le teinte de 1^ loi.

( 246) ou provisions dont se prévalaient les gouverneurs; ensuite il fit juger le maréchal de Gié au parlement de Toulouse , où il fut condamné.

Pour changer le moral, il travailla sans relâche à rendre la justice chaque jour plus respectable et plus chère aux peuples ; il s'occupa de la bonne composition des tribunaux, de l'assiduité et de la diligence des juges, de l'intégrité de leurs jugements. Il donna l'exemple du respect pour la justice en prémunissant les juges contre la faveur jui pourrait entrer dans les jugements de ses affaires. Il le prouva par la franche exécution des arrêts qui le condamnaient (i), par les fréquentes visites qu'il faisait au parlement , par les égards qu'il témoignait aux magistrats , par les ehcouragements qu'il donnait à leur impartialité , et sous lesquels il leur cachait unie surveillance à laquelle rien n'échappait ; enfin par son assistance et son attention à ces grandes plaidoiries , qui lui faisaient connaître tout ensemble les magistrats, le barreau, séminaire de la magistratiu*e , les justiciables , le public , la société tout

(i) Il ne vçulait point qu'on le favorisât lui-même en quelque cause quHl aye en aucun de ses parlements, ( Saint- Gelais. )

<? Notre roi Loys, dit Seyssel, a tellement déféré à l'auto- « rite des cours souveraines , et de sa justice , que jamais « n'est venu au contraire de ce qui a été Jugé par iceUes ^ D soit en ses propres causes ou de ses subjects , ne jamais ne « les a pressés ne requis pour ses affaires^ ne pour autre, « fors ce que là raison voudrait. » (Histoire de Louis XII , page a5. )

entière; car pour le prince qui dit du théâtre: Tapprens là des choses que je n^ aurais point sues d'ailleurs y 1^ barreau est aussi un grand spectacle où la société se produit elle-même, où les agitations de l'intérêt personnel, fortement excité, mettent à découvert ce qu'il y a de plus caché dans l'ame des plaideurs, et où l'impression des spectateurs manifeste l'état général des esprits , de la morale et des lumières.

Saint - Gelais dit aussi que la justice ne fut oncques tenue en si grand honneur que sous le règne de Louis XII, tellement que le plus petit a justice contre le plus grande sans faveur aucune. En effet , quel grand parviendra à intimider ou à corrompre un tribunal que le prince a fortifié contre ses propres intérêts, et qui, pénétré du respect qu'il doit à la justice qu'il administre, sent qu'il s'en doit beaucoup à lui-même.

Quelques remarques sont nécessaires au sujet de ces visites habituelles de Louis XII au parlement. J'ai dit que ce qui caractérise le troisième âge de la judicature en France, c'est •l'exercice , libre de la justice, sous les yeux du peuple, par des, corps de magistrats indépendants et tirés du fonds de la nation ;

J'ai dit ce que c'était que le droit de justice du roi , durant le fort de la féodalité , et dans la seconde période de la justice, que j'ai appelée la justice royale : c'était le droit de juger, non

( 248 ) les français , mais les pairs et les barons ; de juger les procès qu'ils avaient entre eux pour droit de pairie et de baronnie , et non les* procès où le rai avait intérêt; de juger, assisté des pairs des parties, non de les juger se\il ; de juger en causes civiles et non en procès criminels. C'est dans ces bornes que Saint-Louis s'était renfermé , en rendant la justice en personne. Le cjroit de justice du roi était en même temps une obligation ; car c'était aussi un droit des bauts barons d'être jugés par le roi , d'avoir le roi pour juge ; c'était le privilège de cette classe de justiciables qui ne reconnaissaient aucun droit à la nation sur eux , et qui ne pouvaient se persuader qu'ils n'en eussent pas d'indéfinis sur elle.

Ce droit des pairs et barons n'a jamais été formellement abrogé. Il n'a été qu'implicitement aboli par la révolution , il existait donc du temps de Louis XII. On voit, dans une ordonnance du parlement , faite pendant le règn€ de ce prince , pour l'ordre dans lequel seront appelées ks causes à l'audience , que le roi pouvait réserver pour sa venue au* parlement , les causes en cas de rfomaine des perries ou des haronnws-; mais qu'il fallait que dans sa lettre il expi*in>ât précisément la chose pourquoi il voudrait que sa venue fét attendue y de manière ^'il apparut clairement que ladite lettre avait été donnée et octroyée de sa certaine science , sinon «qu'il serait passé outre , et la cause serait délivrée à son tour saru attendre le

( a49 ) ■ roi{i). Ainsi le règlement même de la cour prouve qu'elle était dans l'usage de juger sans le roi les causes en cas de domaine des perries (^des pairies) ou des baronnies. Juger ces causes sans lui, était la règle générale ; l'attendre pour juger, était l'exception, et cette exception n'avait lieu que quand il avait très - précisément exprimé l'intention d'être attendu. D'ailleurs rien n'annonce qu'il ait jamais exercé son droit. Dutillet, qui était ^effier en chef du parlement, vingt-cinq ans après le règne de Louis XII, et qui a dépouillé tous lès registres de son greffe, rapporte qiaç Je 3 décembre i5o4, Louis XII assista à un plaidoyer sur ramende adjugée contre le cardinal d'Albret; et en 1 5 1 4 à un plaidoyer et au conseil ^ avec le chancelier Duprat; mais rien n'annonce qu'il ait pris part au jugement des affaires plaidées devant lui.

Peu importe , au reste , que Louis XII ait jugé ou non dans quelque affaire de patrie cm de baronnie; ce qui importe c'est qu'il ri/ait pas pris part au jugement des affaires pendantes au parlement entre particuliers , car cette immiscion - - dans la justice ordinaire, serait tout-à-la-fois en opposition avec le système d^une justice nati<5nale qui prévalait de son temps et qu'il a confirmé,

(i) Ordonnance de la court de parlement , espécialentent touchant les parties qui ont à y plaider^ article "v, vi, XI et XII.

et avec le système de la justice seigneuriale et royale des deux premières périodes que nous avons distinguées; or, je dis qu'il n'a pas pris part à cet exercice de la justice, parce que les écrivains contemporains se bornent à rapporter qu'il se plcUsait à entendre les plaidoiries , qu'il allait au palais pour honorer ta justice (i); et je me fonde aussi sur l'autorité de ce même Dutillet, qui peu de temps après le règne de Louis XII , écrivait dans son recueil des rois de France, ouvrage fort exact, et composé sur pièces authentiques. « Le parlement a la charge <c de r administration de la justice souveraine du « roi, tant de ses causes avec ses sujets, es quelles « il se soumet en estant le juge ( c'est-à-dire pouvant s'en dire ou s'en croire le juge ) comme de « celles de l'un subjectà Vautre y de quelque gran- « deur et autorité qu'ils puissent être (a).

On a quelquefois exalté l'habileté de Louis XI dans l'art de soumettre les grands; je pourrais demander, en terminant ce chapitre , lequel connut mieux le secret d'abaisser leur pouvoir et contenir leur audace , du prince qui, au mépris de la justice et des ti*ibunaux constitués, éleva sur leurs

(i) Seyssel, Saint-Gelais. "^

(a) Reciyeil de» rois de France , chapitre du conseil prive 4u roi , p. 398.

têtes d'odieuses commissions , ou de celui qui , au mépris des commissions, sut leur rendre imposante et redoutable la majesté de la justice, séante dans des tribunaux indépendants et réguliers? Les rois ne sont forts que par les lois. Lek abus du pouvoir sont la ruine du pouvoir.

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