CHAPITRE XXII

Troisième suite du chapitre XfX. Ce qui appartient au règne de Louis JÇII dans V histoire judiciaire de France. Deuxième partie : moyens pour préserver la justice des abus du pouvoir roj-aL

1^1 dans un gouvernement monarchique la nomination des administrateurs doit appartenir au roi , il est fort raisonnable de douter qu'il doive en être de même de celle des juges-: Tad- -ministrateur n'est que l'exécuteur des ordres qu'il reçoit; le juge n'en peut recevoir que de sa conscience. Que le roi investisse le juge de ses pouvoirs , qu'il le choisisse même entre des candidats ; il semble que la prérogative royale pourrait se borner là. Je. ne prétends pas mettre le temps passé en guerre avec le temps présent, ni attaquer nos nouvelles lois avec les anciennes : mais j'écris devant Louis XII, et je voudrais empêcher, s'il se peut, que sur le point dont ^*e parle, la sagesse de notre temps ne fasse trop de honte au sien.

Quand son règne commença , il trouva les places de judicature électives. Dans les cours, les magistrats élisaient des candidats entre les jurisconsultes du barreau, le roi choisissait entre les candidats. Ainsi l'avaient ordonné Saint Louis,

Philippe-le-Bel ) Charles V, Charles VIL La loi prescrivait à-peu-près la même méthode pour les bailliages royaax, et elle appelait un certsdn nottibre ^'avocats à concourir aux élections.

Le procès-verbal des États de 1484? véritable répertoire de tous les abus dii temps , ttiais aussi de tous les moyens de réforme , prouve que l'assemblée s'éleva contre l'oubli des àticiennes lois. « De nos jours ^ porte son cahier, les « vicomtes j les prévôtés, sont conférées à des « militaires, à des veneurs ^ ou à des étrangers a gens non lettrés , iii experts, * Les États demandent qu'on remette les élections en vigueur; car, disent-ils , /^//<?e ne peut être exercée que par des^ justes. A l'égard des cours,. Louis XI, au mépris des lois qui interdisaient la vénalité, en prescrivant l'élection, avait vendu* des charges du parlement. Les intrus qui les avaient acquises avaient élevé les épices à un taux excessif. Les États se plaignirent de cet abus, qu'ils attribuèrent à la vénalité, ét€mt Juste ^ dirent-ils, que cette sorte de genà veuillent tirer profit de charges qu'ils ont achetées (i). Ils demandent ensuite,

(i) Garnîer, qui écrivait l'histoire de Louis %ll en 1778 , pendant la suppression des parlements opérée par le chancelier Meaupou , fait dire aux États ce qu'ils île disent point. Yoici comment il s*exprime : « Les cours de parlement ^ ajoutent «c les trois Etats ^ qui devraient être la luntiêft tt la réglé des « autres tribunaux, n*cnt pu se préiervét de la corruption «t générale. » Les États ne parlent point de corruption , et tie

« nnUl soit donné ordre et provision es dites cours f a afin qu'il y soit pourvu de grands personnages c et notables, et bien qualifiez, d'âge, suffisante « littérature, prudence, et bonne conscience, à la <c nomination et élection d'icelles cours y ainsi qu'il « se pratiquait du temps du roi Charles VII (i). » La réponse dii roi est que dorénavant on observera les ordonnances.

L'ordonnance de Louis XII, de 1499^ nous apprend néanmoins que l'abus s'était continué jusqu'à son règne, au point qu'on avait tenté de lui surprendre à lui-même des autorisations pour des ventes d'ofl&ces. Ce fut pour réprimer cet abus qu'il inséra dans la loi , l'article 4© , que je vais transcrire ici sans réflexion, me réservant de revenir sur sa dernière disposition , qui fut le principe d';un grand développement d'autorité dans le parlement. « Combien que par les ordonna nances aucun rie puisse acheter office de judi- « cature, néanmoins sous couleur de quelque « congé qu'ils ont obtenu de nous ou nos prédé- « cesseurs, lesdites ordonnances ont été enfi^eintcs;

font aucun reproche de cette gravité au parlement ; ils ne parlent que des abus pratiqués ou introduits par les intrus à finance. (Voyez Tarticle i5 du cahier des États. ) Mais il fallait faire la cour à M. de Meaupou, sous la magistrature de M. de Meaupou , ne fût-ce que par le besoin qu'on avait de l'approbation des censeurs qui étaient sous les ordres du chancelier ou du garde des sceaux, (i) Article i5 du cahier des États de i494*

« à cette cause, avons déclaré et déclarons que « n'entendons déroger es dites ordonnances ^ et si « par importunité ou autrement , en commandions «c aucunes lettres, défendons à notre chancelier. « de ne les sceller ; et si par surprise ou autrement « elles étaient scellées^ prohibons et diéfenbons « aux gens tenansnos cours de parlement ^ baillis, « sénéchaux, et autres juges, et officiers ou leurs « lieutenans, pour quelque commandement ou.

« lettres itératives quHls puissent obtenir de nous^ a de n'y objêir, ni obtempérer. »

Tous les historiens sont d'accord à dire que sous Louis XII il né fut vendu que deux offices de finances. .

Louis XI, après avoir destitué tous les juges qu'il avait trouvés en place en montant sur le trône, avait été étonné, de la clameur qu'excitait un tel abus de pouvoir. Au bruit du paécontentement général , et pour ainsi dire sous la dictée de la nation, il avait déclaré, par un édit, qu'aucun juge ne pourrait à l'avenir être destitué, si ce n'était pour forfaiture , duement jugée.

Mais ce même Louis XI, et après lui la régente sa fille , Anne de Beaujeu , peu fidèles au principe", n'avaient cessé de prononcer des destitutions arbitraires (i). Qu'on nous cite tant qu'on voudra ce XV® siècle comme un temps de

(i) Garnîer. Histoire de France > t. 19, p. a38.

barbarie; les États de 1484 autorisent à le citer conHne le plus beau temps de la liberté en France. Ils réclamèrent contre les destitutions arbitraires; ils demandèrent la réintégration ou le jugement des officiers dépouillés. Un officier, incertain de sa place ^ ^era, disaient -ils, moins vertueux et HARDI, et plus inventif en exactions. C'était exprimer , en peu de mots , ce que le chancelier de l'Hôpital , dans le siècle suivant , développait au parlement de Paris. « Un juge craintif, disait-il, <c à peine fera jamais le bien ; la peur qu'il aura cVof- « fenser le roi et les grands ^ gâtera tout; il jugera « pour le plus fort , et avisera un expédient pour les <c contenter, qui ne sera justice. » L^ réponse de Charles VIII aux États de i484, fut qu'à t avenir nui ùjficier ne serait destitué ^ sinon par mort y résignation ou forfaiture \ mais Anne de Beaujeu ne tint compte de cette réponse.

Le principe de l^inamovibilité était donc tout à - la - fois bien reconnu et bien violé , quand Louis XII monta sur le trône, et il ne restait qu'à le réhabiliter et à le consacrer par un respect de quelque durée. Le règne entier de Louis Xn donna l'exemple de ce respect. Durant ce règne le principe fut exempt de toute atteinte , et acquit la vigueur qui le fit respecter à la suite.

Les parlements étaient investis du droit de juger souverainement les appels. Mais des évocations multiplié^ avaient éludé ce droit, et des côm-

missions extraordinaires n'avaient 'cessé d^efl&^ei^ la nation* Eh' 1409, sous Charles VI ^ Jten'de Montaigû avait été sacrifié par une commissi^i ; Jacques Cœur, sous Charles VII, avait' été persécuté , dépouillé par une commission , qui s'était partagé sa dépouillé. Sous Louis XI, en 1477» Jacques d'Armagnac, duc de Nemours, avait été décapité en vertu de jugement de Commissaires choisis, renvoyés, rechoisis encore par Louis XI. Après la mort de ce prince , Olivier Ledain , Jean Doyac, ses ministres chéris, avaient été pendus; et Cottier, son médecin, dépouillé de ses dons en vertu de jugements de commissaires nommés par Anne de Beaujeu , digne fille du roi , et à qui il trouvait, dit Duclos, un esprit mâle et^propre au gouvernement.

Les États de 1484 s'étaient déchaînés 'Contre ces commissions. « Quand un homme y est ac- « cusé, disent -ils, article 4i de leur cahier, il « est perdu ... il est livré entre les mains du a prévôt dès maréchaux , bu de certains commis-^ « saires qu'il a trouvés à poste ... et très-sou- (X vent les accusateurs avaient à^vieoir (avaient en « communication >) les procès, et à lés conduire «c comme commissaires, et JQgQS. . . Si s/eml>le aux? «( dits Étaits que telles manières d^aœusjatiansiT «r nistres doivent cesser ^ et qu'on ne doit jamais <c donner ne souffHr- tels commissaires extarùordi- «c naires. A l'artidë 4^? i^uîèt*ent les États qiiie

« iceax commissaires et autres juges, ordinaires (i) c et extraordinaires soient punis et corrigés^ cfTa'ils « soient tenus de dédommager ceux qui ont été « induement intéressés. Que les cours souveraines n fassent de ce les corrections y punitions et répU" « rations y tellement que ce ^ soit exemple à tous <c autres j et que désormais tels abus et injustices "« n'aient lieu en ce royaume (aj. »

C'est ainsi que s'exprimait l'assemblée nationale au XV* siècle. Le conseil de Charles VIII ne promit pas de faire punir et corriger les juges extraordinaires et les commissaires, mais il se garda bien ,de les défendre avec arrogance : il transigea, sur le passé. La réponse du roi aux articles 4^ ^t 4^ du cahier des Etats fut ainsi conçue : <c Le roi a concédé que le contenu « auxdits articles pour le bien de justice soit « observé (3). » On voit dans l'Abrégé chronologique du président Hénault, à l'année i4849 qu'il fut fait une ordonnance particulière sur la reqi^isition des États de i4^49 ^t cet historien en cite une disposition. Cette loi ne se trouve ni^dans le recueil de Néron, ni dans celui de iSSa de

(i) Par juges ordinaires^ Tairticle désigne le prévôt des maréchaux f qui était en effet juge ordinaire des gens sans domicile y ivais qui a toujours été fort extraordinaire pour les citoyens.

(a) Collection des États-généraox , lome 3 , p. 369. . (3) Collection des États-^éneranx , tome 9» p. 899. ,

(>59> Galiot Dupré. Mais la réponse du roi au cahier

autorise à la supposer*^ (i).

Louis XII n'avait donc rien à faire pour ré-^ pondre au vœu national, si ce n'était de maintenir la loi, de s'y conformer, d'en empêcher la violation. Il ne pouvait mieux la confirmer que par l'autorité de son exemple ; et c'est ainsi qu'il l'a confirmée, a Oncques, dit Saint-Gelais, il n^ « fit mourir homme par justice soudaine, en « quelque façon que ce soit, quelque délit qu'il « eût perpétré y et fut-ce contre lui-même; mais a a voulu que tous crimes fussent punis par juges « ordinaires y et en ensuivant l'ordre de droit et <t de raison. '» ^

a Jamais , dit Claude de Seyssel , n'a-t-il faict « faire et moins faict outrage, n'oppression à « personne quelconque , et pour chose qu'ayt été tf faicte contre son vouloir et auctorité , quelque « déplaisir ou regret qu'il en ayt eu ; il n'a toute « fois jamais faict punir ne persécuter personne

(i) Les États réclamèrent aussi contré les bannissements qui n'avaient été connus ne adjugiez et déclàirés par Juges ordinaires ou des parlements, lia demandèrent que chacun fût remis en son droict et état^et que réparation en soit faite^ en ensuivant le traité de la paix. On ne sçait ce qui fut fait pour la réparation demandée , ni même pour le rappel des bannis; mais personne ne se montra irrité de la réclamation, et le roi promit de ne plus recommencer. ( Voir les art. Ifi et 49 du cabier des Etats dt 1484 » et la réponse du roi. )

tf de corfis ne de biei^, axxtremeùt que pur formée « de justice et par cognoissance déjuge (i). »

Tous les historiens ont répété cet homniage.

Mais pour le rendre aussi honorable qu'il devait l'être, il aurait fallu ajouter : I^es prédécesseurs de. Louis XII ne lui avaient pas donné un si bon exemple , et celui qu'il donna à François I^*", son successeur, ne fut pas suivi; il fallait dire aussi qu'en respectant la justice constituée, il respectait une loi de l'état faite pour la mettre hors de l'atteinte de la royauté ; qu'il assurait la liberté , la propriété , les droits individuels , les droits politiques des Français, réintégrés dans leur primitive étendue ; qu'il assurait tous ces droits contre lui-même, et n'en croyait pas moins être le puissant roi des ^Français.

Toutefois au défaut d'un hommage dignement motivé, les historiens, sans le vouloir, en ont rendu un bien* extraordinaire à Louis XII, et celui-là est plus honorable que tous ceux qu'ils auraient pu concevoir; ils ont prêté, par erreur, à ce prince une belle loi qu'il n'a point faite ^ mais une loi si digne de lui, si conforme à ses principes^ si bien d'accord avec son gouvernement, si profondénlent empreinte d'une vertu qui était la sienne , qu'ils n'ont pas douté de soi) existence dès qu'un d'eux l'eut rêvée et annoncée.

(i) HistoM'e de Louis 1(11 ^jp^ aÇ.

( ^^ ) et qu'ette a été mille fois invoquée , mille Ibis opposée au pouvoir absolu, sans que persolme en contestât Texistence. Ils ont supposé , rparce qu'un écrivain Faura dit une fois, quen i499 Louis XII avait adressé aux ^ours une défense générale et ^absolue d^ avoir égard auod lettres d* évocation , de dispense , lef autres contraires aux ordonnancés y que le roi lài-même pourrait leur adresser y sous peine d'être réputés r^ractairès à ces mêmes ordonnances {i). Voltaire, Millot, et' les .bîc^^p^s d'après eux!, avancent que par Fédît de '1 49$ Louis Xn ord&nne qu\>n suive tou^ jours la loi y malgré les ordres contraires à la &>i, que l'importttniié pourrait arracher au monarque. Je puis assurer qu-on ne l2H)uve rien d'aussi igénéral et -d^âussi' formel daiis la loi de i^^^g^ m daas sMNHine autre loi de Louis XII, faisant partie de nios ci(^Uections.

U est présiimable qu'un ami de la liberté, ou un admirateur de Louis ^11 , aura découvert ,• par le raisonnement , que la volonté dont il s'agit était' implicitement renfermée dans cet article '4o de la loi de 1 499 ? sur lequel j'ai dît que nous reviendrions. Ce qu'il aura tiré de cet article par induction , il aura cru , il aura dit , qu'il l'avait lu textuellement ; et personne ne se sera périhis de douter dé l'existence d'une disposition si gé-

W«MM**«l«WlMiaaaMa*Via^-—*«M««MiaVii*MMMMMMHM«BaiMi^

(i) Traiih^. Histoire de Louis Xll.

néreuse, dès qu'elle était attribuée à un roi si vertueux.

L'article 4^ dont il s'agit , se borne, comme nous avons vu, à défendre aux magistrats d'obéir ne d obtempérer à quelque commandement ou lettres itératives du roi^ que les acquéreurs d'ofr fice puissent obtenir contre les ordonnances. Ce qu'on appelait les ordonnances royaux^ c'étaient^ les lois demandées par la nation dans les assemblées des États , consenties , rédigées , et , adres-^ sées aux cours par le roi. .On .les Qualifiait, et avec raison, de lois fondamentales. Il était.contre la nature des choses, que le roi seul pût renverser des lois qui étaient l'ouvrage commun de. la nation et du pouvoir royal; le bon sens dit que pour anéantir une loi il fallut lé concours de ceux qui l'ont faite. Mais ce que le b<w sens, dit , les rois ne l'ont point dit liouis XII ^ le premier, déclare que la volonté du roi ne doit pas l'emporter siu* celle de la nation et du roi ; il le déclare à l'occasion des ordonnances prohibitives de la vénalité , mais le principe ne peut pas être vrai relativement aux ordonnances prohibitives de la vénalité, sans l'être pour toutes les autres.

Que Louis XII eût traduit ce principe en loi générale, il n'eût pas fait plus pour le mettre en vigueur que ceux qui l'ont tiré par induction d'une de ses lois particulières. Sous l'autorité de son nom , ce principe a été pendant trois siècles

( a65 ) le palladium auquel la France a dû la couservar tion d'un fond& de liberté qui n'a jamais pu lui "être arraché ; il est devenu article constitutionnel pour tous les F|!ançais; il a fait reculer plusieurs fois les ordres les plus absolus, des rois les plus despotiques. Par la force d& ce principe, l'autorité du père du peuple s'est prolongée bien audelà de son existence , elle s'est étendue aus: jTegnes de Louis XIII , de Louis XIY , de Louis XY . Elle s'est fait sentir à ces princes eux-mêmes : tant est grande, solide et durable là puissance d'un monaij^ue ami du peuple et conservateur de ses droits^

Cet article 4o de Tcx'donnance^de 1499 ^^ ^^^ complément du système judiciaire. U acheva de garantir la justice tout à-la-fpis contre le pouviHT des grands et contre l'abus du pouvcôr lioyal.

Dès long-temps avant le règne de Louis XI, les parlements étaient en possession de discuter les^ lois qui leur étaient adressées par le roi , de faire des rembn^ances , de refuser l'enregistrement et la publication , d'enregistrer tantôt avec modifia cations, tantôt i^us réserve et. protestation. Cet iitoge, quels qu'en fussent les avantages et les inconvénients sous les rapports politiques, était au moins fort utilév au système judiciaire ; il as* surait son indépendance du côté de la coui:;.la cour n'exigeait rien de contraire à la justice, potlr tie pas trouver les parlacnents dé&vorables aux

( a64 ) intérêts du gouvernement. Leà parlementa qui, pour résiste^ avec succès aux propositions de la pour, avaient besoin de l'opinion publique , étaient attenti&à se la ménager par une so^upuleuse distribution de la justice. D'un autre cÔlé, les pairs étaient plus disposés à ménager le parlement de Pfiirts ^ depuis que Tautorité royale s'iélevait chaque jour davantage au-dessus de leurs atteintes. Ils se consolaient de partager les principales fonctions? de la pairie avec des magistrats, depuis qu'ils^ voyaient dans leur alliaùce un moyeti d'opposition copiste le prince. Ils respectaient la justice parlementaire comme le principe d'une force qui leur dévenaàt commune le jour qu'elle aidait à la résistance contre la' cQUr k l-occastoo des lois. Cette ëtarète intelligence àe la pairie avec la magifitratupe , augmentait la sécurité de ioelk^^ci^ sa digaité,^ Iç respect d'elle-même, et la fortifiait dans les. habitudes de la justice., qui étaient U J^a^e de sa considération.

Louis XII doubla la- force attachée au di:oitde Banction , ■ non-s6uIestielit^.ea le reconnaissant forfnellement, mais aussi. en donnant aux, parlements une règle propre à leur sauver jusqu'aux appar renées d'fbus.^ à ks préservier .dëtout é<^rt da^s l'exercice de' ^ce drçé^. Il porta lui^méfoe au jf^Iement de Paids .rordonnance de i499- Le |iarlémenl l'exaiàiDa , ia véri/ia*; il en . fit l'objet dë^plusieurs renontranoes. Le itoi y eut égard ; et phtôieurs mbis^ après la première présentatioa,

il la rapporta lui-même, .modifiée d'après les observations qui lui avaient été faites. C'est bien là reooliaàître ledroirde sanctioa. Quant à la règle qu'il donna pour refuser l'enregistrement des lois ôu l'ordonner, elle est renfermée dans cfe même article 4o, dont j'ai déjà parié à plusieurs reprises, où il. distingua les .ordonnances ou vi^lontés concertées de la nation et du roi 4 et les volontés du roi seul, et où il autorisa le p^rle^ ment à 'e;&aiQiner, à vérifier y si les lois adressées par le roi. étaient conformes,, ou, contraires à cellç^ qui ^x^ent é,té faites par lé roi: et la .nation^ à \th adopter au premier cai^, à les refuser au second. Régler les foi^cea^c'e^};. les, accroître, fin accroissant par ce moyfan là force. poU tique du parleipent , Louis XII aoQWt au^si sa fprce judiciaire,, qui servit c^si^te^ coimsjie nous ajlpjgis l.e vpir,. ^u soutien de sa; jEorçp politique. . , ;

Tels sont' les feits iïù 'régne dé toàs XÏT, qtiï regardent' rétablissement judiciaire. iTàï i^eitipli la tâche du critique : je les ai prouvés; c'èfct 'à d'autres à * les développer éf à les ëcrii-e.

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