XII. — Pont l'Evêque

« La juridiction de Pontlevesque (ne) ressortit nuement au parlement; les appellations qui n’excedent pas la somme de 200 1. vont au bailliage et siege presidial de Rouen. Elle a esté establie dans le temps de tous les autres bailliages.

« Elle est composée de 5 officiers : 1 lieutenant general, M. Le Diacre de Martinbosc; 1 advocat du roy, M. Charlemagne de Bellonde; 1 procureur du roy, M. Boutard de Premagny; 1 assesseur, M. Varin de Beauchamp; 1 enquesteur, M. Train. — Il n’y à point de lieutenant parce que celui qui tient la chaise n'est que lieutenant general du bailliage de Rouen; point de conseillers ny aucuns nouveaux officiers créés, parce que le vicomté d'Auge appartient a Son Altesse Royale Mademoiselle, en vertu du contrat d'eschange de 1629 par lequel il est expressement porté que les juridictions de l’estendue dudit vicomté ne recevront aucune novation, et que l’on n’y pourra creer aucunes charges nouvelles, sy vray que lors de l’establissement des commissaires aux saisies reelles, Son Altesse Royale obtint un arrest, lequel suprima une charge pareille crée dans ledit vicomté.

« Le ressort de cette juridiction s’etend sur le Pontlevesque, Hon-