Moniteur universel, à la date

— lotion, soit pour garantir l'État des effets d'une intelligence criminelle avec les puissances étrangères. »

Le décret sur la lettre de cachet fut discuté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 mars 1790, dont voici le compte rendu, emprunté au Moniteur Universel :

« M. Fréleau, rapporteur, présente l'article suivant : Ceux qui, sans avoir été condamnés en dernier ressort, mais seulement par un jugement en première instance, ou décrétés de prise de corps, comme coupables de crimes capitaux, seront conduits dans les prisons désignées par la loi, pour y subir leur jugement, qui ne pourra être plus rigoureux qu'une condamnation en une prison de 15 années, y compris le temps qu'a déjà duré leur détention.

«M expose le danger de rendre à la

Société plusieurs personnes coupables des plus grands forfaits et il demande que, par amendement, on ajoute à l'article, qu'il sera sursis à toute condamnation jusqu'à ce qu'il ait été déterminé sil y a lieu à une révision ou à une commutation de peine.

« M. Pélion de Velleneuve propose que, pour établir une compensation, on ordonne une prison perpétuelle pour ceux qui méritent la mort et vingt ans de prison au Ueu de vingt ans de galères.

« M L'article proposé est illusoire, car

s'il y a plus de quinze ans qu'un homme est détenu, il est inutile de le traduire devant les tribunaux, puisque le jugement qui interviendrait ne pourrait être plus sévère.

« Vous devez, j'en conviens, adoucir les peines, mais dans les peines, même, il faut observer une gra-

dation. Vous ne forcerez pas les familles à recevoir dans leur sein des scélérats qui pourraient y apporter le trouble. Je demande en conséquence que la peine de mort soit compensée par une prison perpétuelle.

« M. Robespierre. Les raisonnements du préopinant tiennent plutôt au préjugé qu'aux règles de la justice. Vous ne tirerez pas des malheureux des cachots du despotisme, pour les transférer dans les prisons de la justice. Vous ne serez pas plus sévères que n'étaient vos lois, qui accordaient à un criminel la faculté de rentrer dans la société après vingt ans. Ceux qui ont été escamotes par le despotisme méritent autant d'égards que ceux qui se sont expatriés. Je conclus à ce qu'un homme détenu en vei'tu d'une let're de cachet, quel que soit le crime qu'il ait commis, ne puisse être condamné à plus de vingt ans de captivité.

« M. Fréteau. Je pense qu'il faut tenir compte à tous ces malheureux de la manière dont ils ont été jugés et condamnés; ils n'avaient ni conseils ni adjoints. Quant à ceux qui ont déjà subi quinze ans de prison, il n'y a rien à gagner pour eux. Mais il peut paraître juste qu'ils aient au moins le bénéfice d'un jugement définitif.

M. Lois. Je demande qu'on exempte de l'article les crimes que les ordonnances ont déclarés irrémissibles, tels sont les parricides, les fratricides, les incendiaires, les empoisonneurs.

« M. de Cazalès. Je demande que l'amendement soit plus simplement rédige, et qu'on se borne à dire que tout homicide est excepté de l'article.

« il/, le Lony. J'appuie l'amendement avec d'autant plus de raison, que ce n'est que par privilège que

quelques coupables ont été soustraits à la peine et qu'on peut dire que la justice a eu les mains liées par l'influence ministérielle.

« M. Populus. Si vous n'adoptiez pas cet amendement, vous verriez peut-être des fratricides devenir les héritiers de leurs frères. Je pourrais citer un exemple d'un malheureux qui fut empoisonneur, incendiaire et assassin dans l'espace d'un mois. Voudriez-vous rendre à la société un pareil scélérat?

« M. de Mirabeau, Vaine. On n;;; connaît pas deux exemples des cas que vous voulez prévoir, parmi les nombreux détenus sur lesquels vous avez à prononcer. Quels sont les cas véritablement iri'émissibles ? Quels sont ceux pour lesquels le roi jure, à son sacre, de ne jamais faire grâce? Le duel et la contrebande récidivée. Si vous vouliez ne pas déroger aux principes de justice que vous réclamez, il faudrait accorder une indemnité à ceux qui ont été détenus sans être coupables ni accusés : c'est la commutation des peines qu'il s'agit de légitimer; les détenus ne doivent pas sans doute souffrir de cette légitimité.

« M. Fréteau. Ce n'est que depuis le barbare Duprat que l'on a donné le droit, pendant vingt années, de poursuivre une a cusation contre un citoyen. Chez les Romains, le délai ne pouvait excéder une année. N'oublions pas que c'est sur le sort des hommes que nous avons k prononcer. Je n'ai jamais été qu ' quinze jours entre quatre murailles et je sais ce que c'est que la rigueur d'une détention.

« L'amendement de M. Lois est présenté sous une autre forme et joint à l'article en ces termes : « Excepté de l'article les assassins et incendiaires, sauf à

eux à demander d'être renvoyés en justice pour l'instruction de la procédure.

« L'article est adopté. »

Nous sommes réellement étonné du caractère modéré de cette discussion, quand nous songeons qu'elle avait lieu dans un moment de surexcitation extrême, qui trouvait un écho naturel dans rAs»emblée nationale. Le mol abus y fait absolument défaut, même dans la bouche de Robespierre qui ne ménage cependant pas le despotisme du passé. Et remarquons que Vescamotage qu'il signale n'est autre que la substitution de la sentence administrative à la sentence judiciaire, substitution que nous croyons avoir suffisamment expliquée. Aussi la discussion du 16 mars ne tend-elle pas à supprimer purement et simplement la lettre.de cachet et à rendre les détenus à la liberté, mais présupposant la culpabilité du plus grand nombre d'entre eux, elle recherche les moyens de concilier leur situation avec le nouvel état de choses ; c'est ce que prouve à la dernière évidence le décret du 20 mars 1790, dont voici le texte :

« L'Assemblée nationale étant enfin arrivée au moment heureux d'anéantir les ordres arbitraires, de détruire les prisons illégales et de déterminer une époque fixe pour l'élargissement des prisonniers qui s'y trouvent enfermés, à quelque titre et sous quelque prétexte qu'ils y aient été conduits; — considérant la nécessité do donner le temps aux parents ou aux amis de ceux qui y sont encore détenus, de concerter les arrangements qu'ils croiront devoir prendre à l'eff.t do leur assurer une situation convenable et tranquille, et de pourvoir à leur subsistance ; — considérant encore

— saque, parmi les prisonniers enfermés en vertu d'ordres arbitraires, il en est qui ont été préalablement jugés en première instance, ou qui sont seulement décrétés de pi'ise de ( orps ou contre lesquels il a été rendu plainte en justice et dressé des procès-verbaux tendant à constater un corps de délit ; enfin qu'il s'en trouve quelques-uns que leur famille a déférés à Tadministration comme coupables de faits très graves que Ion a crus certains et suflisamment avérés : — considérant qu'il est juste de tenir compte des rigueurs d'une longue détention à ceux môme qui seraient reconnus coupables de crimes capitaux et d'allier à leur égard les ménagements inspirés par l'humanité, à Texactitude que la justice, l'intérêt de la société et celui des individus forcent à porter dans la recherche, la condamnation et la punition des délits constants, régulièrement poursuivis et complètement prouvés; — considérant enfin qu'il est nécessaire de prolonger la détention de ceux qui sont enfermés pour cause de folie, assez longtemps pour connaître s'ils doivent être mis en liberté au dernier ressort, ou soignés dans les hôpitaux établis, inspectés et dirigés avec cette vigilance, cette prudence et cette humanité qu'exige leur triste situation, a décrété et dé-rète ce qui suit :

« Art. i. Dans l'espace de six semaines, après la publication du présent décret, toutes les personnes détenues dans les (bateaux, maisons religieuses, maisons de force, maisons de police ou autres prisons quelconques, par lettre de cachet ou par ordre des agens du pouvoir exécutif, à moins qu'elles ne soient également condamnées ou décrétées de prise de corps ;

qu'il y ait eu plainte en justice, portée contre elles pour raison de crimes emportant peine afflictive, ou que leurs pères, mères, aïeuls ou aïeules ou autres parents réunis, n'aient sollicité et obtenu leur détention, d'après des mémoires et demandes appuyées sur des faits graves, ou enfin qu'elles ne soient enfermées pour cause de folie, seront mises en liberté.

« Art. 2. — L'Assemblée nationale n'entend comprendre dans la disposition da précédent article, les mendians et vagabonds enfermés à temps, en vertu de sentence d'un juge ou sur l'ordre des officiers de police et autres ayant caractère pour l'exécution des règlements relatifs à la mendicité et la sûreté publique, à l'égard desquels il n'est rien innové quant à présent.

« Art. 3. — Ceux qui, sans avoir été jugés en dernier ressort, auraient été condamnés en première instance ou seulement décrétés de prise de corps, comme prévenus de crimes capitaux, seront conduits dans les prisons des tribunaux désignés par la loi, pour y recevoir leur jugement définitif.

« Art. 4. — A l'égard des personnes non décrétées, contre lesquelles il y aura plainte rendue en justice, d'après une procédure, tendant à constater un corps de délit, elles seront également jugées, mais dans le cas seulement où elles le demanderaient; et alors elles ne pourront sortir de prison qu'en vertu d'une sentence d'élargissement. Dans le cas seulement où elles renonceraient à se faire juger, l'ordre de leur détention sera exécuté pour le temps qui en reste à courir, de manière toutefois que la durée n'excède pas six années.

« Art. 5. — Les prisonniers qui devront être jugés en vertu des deux articles précédents et qui seront condamnés comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie, où la détention perpétuelle pourra être prononcée; mais dans ce cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles. — Dans les quinze années de prison seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisons où ils sont détenus.

(.( Art. G. — Quant à ceux qui ont été enfermés sur la demande de leur famille, sans qu'aucun corps de délit ait été constaté juridiquement, même sans qu'il y ait eu plainte portée contre eux en justice, ils obtiendront leur liberté, si dans le délai de trois mois, aucune demande n'est présentée aux tribunaux pour raison des cas à eux imputés.

« Art. 7. — Les prisonniers qui ont été légalement condamnés à une peine afflictive autre toutefois que la mort, les galères perpétuelles ou le bannissement à vie, et qui, n'ayant point obtenu de lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont la prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur détention, à moins qu'ils ne demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avaient été condamnés par jugement en dernier ressort; et cependant aucune détention ne pourra jamais, dans le cas exprimé au présent article, excéder le terme de dix années, y compris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'exécution de l'ordre illégal.

(( Art. 8. — Ceux qui seront décliargés d'accusation, recouvreront sur le champ leur liberté, sans qu'il soit besoin d'aucun ordre nouveau, et sans qu'il puisse être permis de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit.

a. Art. 9. Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnances visitées par les médecins qui, sous la surveillance des directoires de district, s'expliqueront sur la véritable situation des malades, afin que, d'après la sentence qui aura statué sur leur état, ils soient élargis, ou soignés dans les hôpitaux qui seront indiqués k cet effet.

« Art. 10. — Les ordres arbitraires emportant exil et tous autres de la même nature, ainsi que toutes lettres de cachet sont abolis, et il n'en sera plus donné à l'avenir. Ceux qui en ont été frappés sont libres de se transporter partout où ils le jugeront à propos.

« Art. 11. — Les ministres seront tenus de donner aux citoyens ci-devant enfermés ou exilés la communication des mémoires et instructions sur lesquels auront été décernés contre eux les ordres illégaux qui cessent par reffct du présent décret.

« Art. 12. — Les mineurs seront remis ou renvoyés à leurs pères et mères, tuteurs ou curateurs, au moment de leur sortie de prison. — Les assemblées de district pourvoiront à ce que les religieuses ou autres personnes qui, à raison de leur sexe, de

leur âge on de leurs infirmités, ne pourraient se rendre sans dépense à leur domicile ou auprès de leurs parents, reçoivent en avance, sur les deniers appartenant au régime de la maison où elles sont enfermées, ou sur les caisses publiques du district, la somme qui sera jugée nécessaire et indispensable pour leur voyrge, sauf à répéter ladite somme sur le couvent dont les religieuses étaient professes, sur les familles, ou sur les fonds du domaine.

« Art. 13. — Les officiers municipaux veilleront à ce que les personnes mises en liberté, qui se trouveraient sans aucune ressource, puissent obtenir du travail dans les ateliers de cbarité déjà établis ou qui le seront à l'avenir.

« Art. 14. — Dans le délai de trois mois, il sera dressé par les commandants de chaque fort ou prison d'État, supérieurs de maisons de force ou maisons religieuses, et par les détenteurs de prisonniers en vertu d'ordres arbitraires, un état de ceux qui auront été élargis, interrogés ou visités, renvoyés par devant les tribunaux, ou qui garderont encore prison en vertu du présent décret ; ledit état sera dressé sans frais et certifié.

« Art. io. — Cet état sera déposé aux archives du district, et il en sera envoyé des doubles en forme, signés du président et du secrétaire, aux archives du département, d'où ils seront adressés aux secrétaires d'État du roi, pour être communiqués à l'Assemblée nationale.

« Art. 16. — L'Assemblée nationale rend les commandants des prisons d'État, les supérieurs des maisons de force et maisons religieuses et tous les

détenteurs de prisonniers enfermés par ordre illégal, responsables, chacun en ce qui le touche, de l'exécution du présent décret; et les tribunaux de justice, les assemblées administratives de département et de district, et les municipalités, sont chargés spécialement d'y tenir la main, chacun en ce qui le concerne *. »

C'est ainsi que la lettre de cachet disparaît avec le régime politique auquel elle servait d'instrument et qu'elle fait place aux lois nouvelles, appelées à reprendre le rôle qu'elle avait rempli pendant des siècles.

Applications diverses de la lettre de cachet dans le^ Languedoc c^el7t8àl790.

ADMINISTRATION. — PEINES ÉDICTÉES. — SIGNIFICATION. — APPLICATIONS DIVERSES

Pendant presque toute la période que nous étudions, l'immense administration des lettres de cachet fut dirigée par M. de La Vrillière, qui conserva son portefeuille de ministre pendant plus d'un