Merlin, v» Lettre de cachet, t. X, p. 801, n

mission, en tète duquel la lettre de cachet était transcrite ; la personne à laquelle elle était adressée réconnaissait l'avoir reçue en apposant au bas sa signature*.

Applications diverses de la lettre de cachet. — Ces détails préliminaires étant donnés, nous abordons l'examen des faits qui doivent établir d'une manière exacte et précise le caractère de la lettre de cachet. Nous classons ces faits sous les douze rubriques que nous avons précédemment indiquées.