D"'' Dufresne, autorisée à poursuivre les droits qu'elle

prétend résulter du contrat de mariage que le marquis de Saint-Lieux a passé avec elle.

La législation était aussi positive au XYIII*^ siècle qu'aujourd'hui sur le fait du mariage. L'article XLI de l'ordonnance de Henri III, de 1579 est formel : « Nous voulons, porte-t-il, que les ordonnances cidevant faictes- contre les enfans contractans mariage

1. Ce particulier prétendait descendre des empereurs d'Orient. Il courtisait la d"» de Castehiau.

2. Les grands inconvénients des mariages clandestins avaient déjà frappé Charlemagne. « Sancitum est, dit-il, ut publicae nupliae ab his qui nubere cupiunt, fiant, quia saepe in nuptiis clam factis gravia peccata accumulantur. » (Lib. VII, capil. c. 127). Ce principe fut expressément consacré par l'édit de 1556, que Henri II publia à

sans le consentement de leurs pères et mères, tuteurs et curateurs, soient gardées, mêmement celle qui permet en ce cas les exhéré dations, » ce qui est complété par l'art. XLIII qui défend « à tous tuteurs d'accorder ou consentir le mariage de leurs mineurs sinon avec l'avis et consentement des plus proches parents d'iceux, sous peine de punition exemplaire. »

Les obligations résultant de cette disposition pour les curés et vicaires sont expressément définies par l'édit de Melun de 1580 et celui de Louis XIV de 1G97.

En 17:2.1, Louis XV publia une ordonnance aux termes de laquelle « les mineurs qui voudront contracter mariage, soit en France, soit dans les colonies françaises, ne pourront le faire sans l'avis et consentement par écrit de leur tuteur ou curateur, nommé dans le pays où le père avait son domicile au jour de son décès, sans néanmoins qu'il puisse donner ledit consentement que sur l'avis des parents qui seront assemblés à cet effet, pardevant le juge qui l'aura nommé tuteur, sauf audit juge, avant que d'homolo-

l'occasion du mariage de François de Montmorency, fils aîné du connétable, qui épousa clandestinement Jeanne de Halluin, demoiselle de Pienne, ce que le roi, sollicité par le connétable, ne voulut pas soufTrir. Cette législation, qui proscrivait en même temps et à plus forte raison les mariages secrets, fut sanctionnée à diverses reprises, et notamment par l'art. XL de l'ordonnance de Blois, par l'art. XXXIX de celle de 1629 et par l'art. I de celle publiée en 1639, par Louis XIII, qui déclara ces mariages « non valablement contractés. »

Les Pères du concile de Trente condamnèrent les mariages clandestins comme nuls et invalides (§§ 24, cap. I). Les conciles de Rouen, de 1581 ; de Reims, de Tours et de Bordeaux, de 1583; de Bourges, de 1584; d'.\ix, de 1585 ; et depuis tous les rituels ont suivi la décision du concile de Trente,

guer leur avis, d'ordonner que l'autre tuteur qui aura été établi en France et dans les Colonies, ensemble les parens que les mineurs auront dans l'un et l'autre pays seront pareillement entendus, dans le délai compétent, pardevant le juge qui aura nommé ledit tuteur, pour, leur avis rapporté, être statué ainsi qu'il appartiendra sur le mariage proposé pour les dits mineurs, ce que nous ne voulons néanmoins être ordonné que pour de grandes considérations dont le juge sera tenu de faire mention dans la sentence qui sera par lui rendue. »

Dans la pratique, la jurisprudence nous offre, quant au défaut de consentement :

1. Un arrêt du 22 décembre 1628, qui déclare qu'un fils majeur de vingt-cinq ans, qui se marie sans le consentement de ses père et mère, peut être exhérédé, et ne peut leur demander d'aliments ni poui- lui ni pour ses enfants ' .

2. Un arrêt du 10 octobre 1592, rendu à la Tournelle, qui défend aux filles quoique âgées de 22 ans, jouissant de leurs droits et ayant obtenu des lettres de bénéfice d'âge, de se marier sans le consentement de leurs parents à peine de nullité ; défend de solliciter telles filles, sous peine de rapt ; aux notaii'cs de passer de tels contrats de mariage et aux curés de les fiancer et marier '-.

3. Un arrêt du 31 août en la chambre de l'Édit, qui déclare nul un mariage contracté sans le consentement

1. Bap.det. Si juris sut piiella sit, disait la loi, intra qiiinluin et viceshnum annum constituta palris quoque assensus explorclur,