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tion : « Un gentilhomme pauvre, mais bien en cour, voulait-il s'enrichir par un mariage, il enlevait une jeune et opulente héritière ; une lettre de cachet imposait silence à la puissance paternelle et sanctionnait cette double violation des droits de propriété et de famille, et il était si facile d'obtenir de semblables lettres, toujours à la disposition d'un chambellan, dépositaire du cachet royal (!!!) »
Catherine Ricard, fille d'un maçon. Subornation du fils de De Manse, trésorier de France. — Couvent des Repenties de Montpellier.
Privât, de Saint-Gilles. Séduction d'une jeune fille. — Incarcération.
De tout temps les crimes de séduction et de subornation ont été punis de mort en France : sans parler des capitulaires, les ordonnances de Charles IX de 1560, de Henri III de 4579, de Louis XIII de 1630, sont positives à cet égard. Cette législation fut complétée et coordonnée par la déclaration de Louis XV du 22 novembre 1730, concernant ceux ou celles qui seront accusés d'avoir séduit et suborné, par artifices, intrigues ou autres mauvaises voies, des fils ou filles, même des veuves, mineurs de vingt-cinq ans, pour parvenir à un mariage à linsu ou sans le consentement des pères, mères, tuteurs ou curateurs et parents, sous la puissance et autorité desquels ils sonl.
L'article II de cette ordonnance est clair et précis : « Voulons, dit-il, que ceux et celles qui seront convaincus dudit rapt de séduction soient condamnés à la peine de mort, sans qu'il puisse être ordonné qu'ils
subiront cette peine, s'ils n'aiment mieux épouser la personne ravie, ni pareillement que les juges puissent permettre la célébration du mariage avant ou après la condamnation, pour exempter l'accusé de la peine prononcée par les ordonnances ; ce qui aura lieu quand même la personne ravie et ses père et mère, tuteur ou curateur requerraient expressément le mariage. »
Notre époque qui, toute licencieuse qu'elle est, aime à jeter le blâme sur les abus des âges passés, blâmera sans nul doute une législation aussi draconienne ; le préambule — ou, si l'on veut, l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1730 la justifie cependant parfaitement bien. « Toutes les ordonnances, dit-elle, qui ont été faites par les rois nos prédécesseurs, pour prévenir ou punir le rapt de séduction, ont eu principalement en vue d'affirmer l'autorité des pères sur leurs enfants, d'assurer l'honneur et la liberté des mariages et d'empêcher que des alliances indignes par la corruption des mœurs, encore plus que par Tinéaalité des conditions, ne flétrissent l'honneur de plusieurs familles illustres et ne deviennent souvent la cause de leur ruine : c'est par des traits si marqués que les lois ont pris soin de caractériser ce genre de crime qu'elles ont appelé rapt de séduction, et comme la subornation peut venir également de l'un et de l'autre côté et que celle qui vient de la part du sexe faible est souvent la plus dangereuse, les ordonnances n'ont mis aucune distinction à cet égard, entre les fils et les filles et elles les ont assujettis également à la peine de mort, selon que les unes ou les autres seraient convaincus d'avoir été les auteurs de la suborpalion... »
Ce n'est certainement pas ainsi que raisonneraient en ce moment les défenseurs du divorce. Quant à nous, loin de considérer comme un abus et une cruauté la lettre de cachet qui envoya Catherine Ricard aux Repenties et celle qui fit emprisonner Privât, nous les considérons comme des actes de faiblesse : ces mauvais sujets auraient dû être renvoyés directement devant les tribunaux criminels pour y recevoir la juste et légale punition de leur^ crimes.
Caraguel, chirurgien à Réalraont. Abus de son art pour provoquer l'avortement des filles. — Château de Ferrières.
Le crime d'avortement était puni de mort. L'édit de Henri II, du mois de février 1556, édictait implicitement cette peine contre les femmes qui occidtemeiil s'en délivreni : c'était l'interprétation et l'esprit de la loi qui voyaient dans l'avortement destruction de part et conséquemment homicide. Nous en avons une preuve dans l'arrêt que le parlement de Provence prononça le 17 juillet 1715 contre Jean Michel, convaincu des crimes de rapt et attentat de suffocation de part. L'arrêt ordonne qu'il sera pendu et brûlé, que les poudres dont il s'était servi pour l'avortement seraient brûlées et la fiole brisée par l'exécuteur'.
Dans ce cas encore nous devons constater que la lettre de cachet ne fournit en aucune façon prise à la critique de l'histoire; bien au contraire, nous de-