Code Louis XV, t. VIT, p

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recours contre celui ou ceux qui avaient obtenu la lettre. En effet, celui, qui avait été injustement 'privé de sa liberté en vertu d'une lettre de cachet, avait le droit de demander à faire la preuve de cette injustice et s'il la faisait, il obtenait une indemnité proportionnée au préjudice et à l'oHense : l'ordonnance de 1560 était formelle à cet égard et cette doctrine fut confirmée, entre autres, par un arrêt du parlement de Paris, du 9 juin 1789'.

La liasse 132, série C, nous fournit un cas de l'espèce. Nous y voyons que, sur la demande de la dame Berges et de Damien Lebret, Simon Lebret avait été emprisonné au château de Ferrières, en vertu d'une lettre de cachet. Simon Lebret se pourvut devant le sénéchal de Toulouse et, ayant prouvé son innocence des faits articulés par la dame Berges et Damien Lebret, ceux-ci furent condamnés à GOOO livres de dommagesintérêts envers le plaignant.

La justice administrative, dont les conséquences se trouvaient ainsi jusqu'à un certain point contrôlées par la justice civile, était, quant à l'instruction des affaires, entièrement et complètement distincte de cette dernière. Dès qu'unî affaire était déférée aux tribunaux, la lettre de cachet n'avait plus aucune action à exercer : les ordonnances ne laissent aucun doute à cet égard, notamment celles de 1560 et 1566, dont nous avons donné le texte.

Qualifierons-nous donc d'abus :

La suppression de la procédure qne le Sieur de Bany, h Privas, faisait au père Prosper, récollet, à la