AVANTAGES

Tout fonctionnaire de l’enseignement primaire a droit à la pension de retraite dans les cas et sous les conditions qui suivent :

1° Après 10 années de services, s’il est empêché de continuer à enseigner, par suite de maladie, accident, ou toute cause grave, pourvu que l’accident ou la mauvaise santé ne soit pas le résultat d’une conduite réprouvée par la loi ou la morale; la pensiqn lui est payée aussi longtemps que dure la cause de son incapacité ;

2° Après 30 années d’enseignement ;

3° A l’âge de 58 ans, pourvu qu'il ait au moins 10 années de services, et qu'il ait été en activité pendant les cinq années précédant immédiatement sa demande de pension ; cette dernière condition s’applique à tous les cas de demande de pension.

4° Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, la pension est calculée d’après le traitement moyen des années de services ; et le fonctionnaire reçoit alors, comme pension, autant de cinquanlièmes du traitement moyen qu'il a d'années de services pour lesquelles il a payé la retenue ;

5° À la mort du fonctionnaire, la veuve a droit à la moitié de la pension qu’il recevait, ou de celle qu'il aurait dù recevoir alors; cette pension est payée à la veuve sa vie durant, ou tant qu'elle garde viduité,; si elle meurt ou convole, ses enfants mineurs reçoivent la pension à parts égales, jusqu'à ce que le dernier ait atteint l’âge de 18 ans.