‹ Mémoire sur la loi 43 et 44 Vict., ch. 22, établissant un fonds de retraite et de secours en faveur des fonctionnaires de l'enseignement primaire [microforme]Chapitre 6 sur 12 · AVANTAGES · texte numérisé non relu

AVANTAGES

Tout fonctionnaire de l'enseignement primaire a droit à la pension de retraite dans les cas et sous les conditions qui suivent :

lo Après 10 années de services, s’il est empêché de continuer à enseigner, par suite de maladie, accident ou toute cause grave; la pension lui est payée aussi longtemps que dure la cause de son incapacité ;

2 A l’âge de 55% ans, pourvu qu'il ait au moins 10 années de services, et qu'il ait été en activité pendant les cinq années qui précèdent immédiatement sa demande de pension ;

3° Dans les cas ci-dessus mentionnés, la pension est calculée d’après le traitement moyen des années de services pour lesquelles le fonctionnaire a payé la retenue ; le montant de la pension est d'autant de soirantièmes du traitement moyen qu’il a d'années de services pour lesquelles il a payé la retenue ;

& Le maximum de la pension est de à? soixantièmes, selon le nombre des années comprises entre 18 et 60 ans.

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